As it enters the final year of its mandate, the European Commission has recently called for a controversy that may be fraught with consequences but is also full of questions by forcing the appointment on 11 July of Fiona Scott Morton, a renowned economist from Yale University who specialises in competition issues, to a key post... before she resigned on 19 July in response to the outcry.

This appointment was d’économiste en chef à la  toute puissante DG  concurrence de la Commission, un poste influent qui joue un rôle central dans la politique de concurrence, une compétence exclusive de l’Union européenne. Elle a été  proposée par la vice-présidente  Mme Vestager  (par ailleurs candidate à la présidence de la Banque Européenne d’Investissement) qui a mis en avant ses undeniable professional qualities and experience for the position. Cependant, il semble que cette nomination ait été expédiée sans débat  en réunion hebdomadaire du collège et sans que les Commissaires soient  dûment informés de la nationalité américaine  de Fiona Scott Morton ou de ses éventuels conflits d’intérêts.

Le fait que Fiona Scott Morton soit américaine a suscité des interrogations quant à l’indépendance de l’Union européenne par rapport aux États-Unis, qui mènent une guerre économique à travers leur droit pénal extraterritorial. De plus, les politiques de concurrence américaines diffèrent de celles de l’Europe, avec une approche plus favorable au laisser-faire aux États-Unis. Fiona Scott Morton, en tant qu’économiste en chef sous l’administration Obama, aurait donc pu importer une vision trop clémente envers les entreprises,  du numérique notamment, dans sa nouvelle fonction.

Or, au contraire, un éditorial de « Sauvons l’Europe » remarque qu’elle critique les théories de l’École de Chicago sur lesquelles repose l’approche laissez-faire, les considérant comme périmées et largement erronées. Elle est soutenue par de nombreux économistes spécialistes de la concurrence et de l’économie industrielle.

Son passage au Département de la Justice  américain l’a amenée à travailler sur la politique économique. Elle critique l’École de Chicago non seulement pour ses mérites théoriques, mais aussi parce qu’elle est devenue un instrument pour paralyser les décisions de contrôle des autorités publiques au profit des entreprises. Elle propose de nouveaux outils pour la politique de concurrence et cherche un consensus académique pour s’opposer à la doctrine actuelle des tribunaux américains qui favorisent les entreprises en termes de preuves (c’est l’État qui doit prouver la nocivité d’une pratique et non l’entreprise son innocuité).

En recrutant Fiona Scott Morton, la Commission européenne se serait assurée potentiellement le soutien d’une figure de proue du mouvement américain en faveur du contrôle antitrust pour lequel elle propose des outils et des approches similaires à celles de l’Union européenne pour évaluer les pratiques ou les concentrations.

Un autre point de préoccupation était les conflits d’intérêts potentiels de Fiona Scott Morton dans le domaine du numérique, qui est au cœur du programme d’action de la Commission. Elle a travaillé pour différentes entreprises américaines du secteur, mais les détails de ses prestations ne sont pas clairs. La Commission a mentionné qu’elle ne serait pas impliquée dans les dossiers sur lesquels elle a travaillé précédemment pendant deux ans, mais les entreprises exactes concernées ne sont pas clairement identifiées.

This controversy highlights the European Commission's opaque procedures for making appointments to key posts.[1]. Celle de Fiona Scott Morton aurait pu bénéficier d’une discussion approfondie avant d’être finalisée. De plus, Mme Vestager n’a pas su défendre efficacement son choix notamment face aux députés européens, en laissant planer des doutes sur les possibles conflits d’intérêts et en ne donnant pas suffisamment d’informations sur les prestations réalisées par Fiona Scott Morton pour les entreprises du numérique.

In the end, Fiona Scott Morton resigned her post, explicitly citing the political problems that had arisen. by nationality.

It depends on your point of view.

It is interesting to compare two analyses published respectively in the French newspaper "Libération "which presents the viewpoint of its Brussels correspondent Jean Quatremer and POLITICO Europe which presents a much more American and conservative point of view.

Jean Quatremer believes that this episode has weakened Commission President Ursula von der Leyen and Competition Commissioner Margrethe Vestager. He points out that they made a political error by concealing Scott Morton's nationality from the twenty-seven Commissioners (who would have discovered it on Twitter) and by not testing the reactions of the Member States to the unusual appointment of a non-European senior member of staff.[2].

Il pense  que cela aura des conséquences pour  Mme. Vestager, qui prévoit de se mettre en congé sans solde pour se présenter à la présidence de la Banque européenne d’investissement. Son refus de faire marche arrière malgré les réserves exprimées par certains États membres ( la France notamment par la voix de son Président ) et l’arrogance affichée lors de son audition par le Parlement européen affaiblissent son autorité.

L’auteur souligne aussi que U. Von der Leyen n’en sortira pas indemne, puisqu’il est probable qu’elle soit à l’origine de la nomination de F. Scott Morton. His confidence in the Member States, notamment la France qui l’a soutenue, est ébranlée et cela pourrait être problématique si elle demande le renouvellement de son mandat.

Finally, he mentions criticism from the European Parliament, dont les trois principaux groupes ( le conservateurs du PPE, les socialistes et les libéraux de Renew) avaient demandé un réexamen de la nomination en raison de la nationalité et des conflits d’intérêts possibles de F.Scott Morton.  Il note que ce n’était pas le cas du groupe écologiste qui a soutenu cette nomination. La Commission a fait preuve de mépris en refusant cette demande, ce qui risque de lui nuire si elle souhaite obtenir le soutien du Parlement pour un nouveau mandat.

Finally, Jean Quatremer notes the internal weakening of U. von der Leyen, as the French, Spanish, Italian, Portuguese, Luxembourg and Belgian Commissioners have also called for her appointment to be reconsidered.

For his part, the author of an article for Politico Europe (an American political media owned by the conservative German press group Axel Springer) notes that Fiona Scott Morton has become the emblematic figure of antitrust lobbying and transatlantic quarrels over competition and economic policy.

She is a specialist in competition law, particularly in the digital sector, and would have been the first woman and the first American to hold this key position. She could have played a key role in implementing the European antitrust reform linked to the Digital Markets Act, which has already entered into force but whose rules will apply in full in March 2024.

Cependant, « des intérêts français « ont fortement travaillé contre sa nomination, arguant qu’elle représentait des conflits d’intérêts potentiels en raison de son travail de conseil auprès de grandes entreprises technologiques américaines. L’auteur pense que Mme Scott Morton se serait opposée à ceux qui comme la France seraient tentés de façonner les règles de la concurrence pour favoriser les entreprises européennes.

Politico met en évidence les divergences entre l’UE et les États-Unis en matière de politiques numériques et de concurrence.

L’article conclut enfin que l’UE devrait se poser des questions importantes concernant les nominations aux postes clés. Il s’agit notamment de décider si l’on souhaite la meilleure personne pour le poste ou si l’on privilégie un candidat européen, et s’il faut adopter une politique de concurrence basée sur des preuves et des procédures ou une politique plus protectionniste.

Conclusions:

There are many facets to this case European versus American economic and competition policies, conflicts of interest, procedures for appointments to key posts including cooperation, consultation and agreement of the other institutions (although not formally required for officials, except for the remuneration of special advisers), risks of foreign interference in the decisions of the institutions (the EP is not yet finished with Qatargate), and defence of European sovereignty ....

Fiona Scott Morton's resignation has put an end to the recent media storm, but the questions and consequences remain. What is decisive is the political intelligence of those in charge institutions, to foresee the effects of their decisions and assess in advance how serious they will be for others, including public opinion. weighing up the pros and cons. La transparency and respect for the rules (If this is not done, Europe's image will be damaged and the populist-sovereigntists will benefit. With the next European elections just around the corner, now is not the time.

Editorial Committee

[1] The appointment of the head of cabinet of former President J-C. Juncker to the post of Secretary-General of the Commission gave rise to the same kind of controversy and led to his invalidation. We could also mention the appointment of President Metsola's head of cabinet as SG of the European Parliament.

[2] Art. 28 of the Staff Regulations of Officials and Other Servants of the European Communities states that "no-one may be appointed as an official unless he is a national of one of the Member States, save by way of derogation..." and Art 29.2 states that "a recruitment procedure other than that of a competition may be adopted...in exceptional cases for posts requiring special qualifications".