« Avancer ensemble : une Union plus audacieuse, plus simple, plus rapide »

Chaque année la Commission adopte son programme de travail, qui liste les nouvelles politiques ainsi que les initiatives législatives qu’elle va proposer à l’autorité législative et budgétaire , Parlement européen  et Conseil , durant l’année. Ce programme de travail montre comment les orientations politiques et les lettres de mission envoyées par la présidente von der Leyen  à chaque membre du collège de la Commission vont être mises en œuvre pendant la première année.

Adopté le 11 février 2025 ce programme est ensuite présenté au Parlement Européen en session plénière puis au Conseil des affaires générales. Sur la base de ce programme de travail et des priorités des autres institutions le Parlement Européen, le Conseil et la Commission  établissent une déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne (UE) pour 2025 ainsi que des conclusions communes sur ses priorités.

Cette année la Commission s’attachera essentiellement à :

1. Une prospérité et une compétitivité durables ;
2. Renforcer la défense et la sécurité ;
3. Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social ;
4. Préserver notre qualité de vie ;
5. Protéger la démocratie et défendre nos valeurs ;
6. User de son pouvoir et de ses partenariats dans le monde entier ;
7. Préparer notre union pour l’avenir.

Le programme de travail est le fruit d’une coopération étroite entre le Parlement Européen, les États membres et le Conseil et les organes consultatif de l’UE (Comités des régions et Comité économique et social). Il examine les domaines dans lesquels la Commission présentera de nouvelles initiatives, retirera des propositions en suspens et réexaminera la législation européenne en vigueur.

Cette année, le programme est fortement axé sur la simplification. La Commission entend simplifier les règles de l’UE et faciliter leur mise en œuvre et réduire les charges administratives. Le programme de travail est d’ailleurs accompagné d’une communication contenant des objectifs et des outils visant à alléger cette charge réglementaire et apporter des améliorations rapides et significatives aux citoyens et aux entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission présente trois séries de propositions omnibus qui simplifient divers actes législatifs, ainsi qu’un nombre record d’initiatives présentant une forte dimension de simplification. Les premières  contribueront à la réalisation de l’objectif de réduction des charges administratives d’au moins 25 % et d’au moins 35 % pour les PME. Elles incluent également un plan annuel d’évaluations et de bilans de qualité visant à assurer la continuité de l’exercice de simplification et de réduction des charges.

Les deux propositions omnibus suivantes  porteront  pour la seconde sur la simplification des investissements ; pour la troisième sur la simplification pour les petites entreprises  à moyenne capitalisation des exigences réglementaires de déclarations ainsi que la suppression du format papier .

Un paquet de mesures de simplification sera proposé pour la PAC, la politique agricole commune.

Le programme de travail de la Commission propose 51 nouvelles initiatives politiques et 18 propositions législatives dont 11 présentent une dimension de simplification significative. Un stock de 123 propositions antérieures restent à l’examen du Parlement et du Conseil , mais 41 sont retirées étant  devenues obsolètes ou sans perspectives d’adoption.

Les principales priorités du programme de travail sont les suivantes :

1. Garantir une prospérité et une compétitivité durable

Cet objectif comporte de nombreuses initiatives et propositions législatives, mentionnées ci-après.

La boussole  de compétitivité déjà proposée vise à faire face aux problèmes structurels qui entravent la compétitivité européenne : environnement mondial instable, caractérisé par une concurrence déloyale, des chaînes d’approvisionnement fragiles, une hausse des coûts de l’énergie, des pénuries de main-d’œuvre et de compétences et un accès limité aux capitaux.

Une stratégie pour moderniser le marché unique sera proposée pour faciliter la fourniture transfrontières de biens et de service et  une mobilité équitable et effective de la main-d’œuvre.

Le pacte pour une industrie propre, également déjà proposé est au cœur du projet de décarbonation, de durabilité et  de compétitivité. Il aidera à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Parallèlement un plan d’action visant à rendre l’énergie plus abordable pour l’Europe sera également proposé.  Cela inclura un nouvel encadrement des aides d’État et renforcera les investissements dans les énergies propres. Une feuille de route visera à mettre un terme aux importations d’énergie russe. La Commission présentera aussi un programme indicatif nucléaire 2025 et un plan stratégique pour les petits réacteur modulaire (PRM) afin de soutenir l’accélération de leur déploiement.

Un plan d’action est prévu pour l’industrie chimique avec une révision ciblée des règles applicables ( règlement REACH) en vue de les simplifier.

Un schéma directeur sera proposé pour avancer vers une Union de l’épargne et des investissements et créer un marché intérieur des capitaux.

La Commission cherchera aussi à exploiter le potentiel des données et de l’Intelligence artificielle (IA) et proposera une stratégie pour stimuler les biotechnologies. Elle présentera aussi un plan d’investissement pour des transports durables y compris un cadre stratégique pour soutenir la production de la distribution de carburant durable .

La législation sur les réseaux numériques et sur le développement de l’informatique en nuage sera également présentée.

Avec la stratégie quantique de l’UE, qui sera suivie d’un règlement quantique, la position mondiale de premier plan dans ce secteur critique devrait être maintenue, notamment avec la stratégie visant à renforcer capacités européennes de recherche et de développement de technologie quantique, ainsi qu’ produire des dispositifs et des systèmes fondés sur celle-ci.

Avec le portefeuille d’entreprises européennes (European Business Wallet) les échanges inter-entreprises et avec les administrations publiques devraient libérer de nouvelles opportunités commerciales.

Enfin, la Commission présentera une législation sur l’espace afin de tirer le meilleur parti des avantages de l’économie spatiale.

2. Renforcer la sécurité et la défense

Quant à l’Europe de la défense, elle devient urgente face à la menace russe d’étendre ses prétentions au-delà de l’Ukraine pour recoller les morceaux perdus lors de l’éclatement de l’ancienne Union soviétique.

Cette  aire nouvelle pour la défense, objet du livre blanc sur le futur de l’Europe de la défense, récemment présenté par la Commission afin de lancer une vaste consultation sur l’établissement d’un cadre européen pour les besoins d’investissement en matière de défense, s’accompagne de plusieurs autres propositions relevant du domaine de la sécurité : une stratégie pour la préparation de l’UE aux crises ; une stratégie pour préparer des mesures pour faire face aux  menaces contre la santé publique ; pour réduire notre dépendance à la fourniture extérieure des médicaments critiques ; pour la constitution de stocks de ces médicaments ; pour lutter contre le trafic d’armes et des drogues, ; pour améliorer la cybersécurité des hôpitaux  ; protéger les câbles sous-marins de télécommunications ; …

La Commission poursuivra  en outre ses efforts pour exécuter le Pacte sur la Migration et l’Asile, y compris pour les retours des immigrants illégaux.

3. Soutenir les personnes, et renforcer nos sociétés et notre modèle social

La Commission continuera de renforcer l’équité sociale, avec un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ;  l’Union des compétences s’attaquera aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre, en garantissant que les entreprises auront accès à la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour stimuler leur productivité et leur compétitivité. Elle s’attachera également à ce que les systèmes d’éducation et de formation disposent des outils adéquats pour préparer les Européens de toutes générations à un avenir changeant rapidement, grâce à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de haute qualité, ainsi qu’ à garantir des emplois de qualité assortis de conditions de travail décentes, de normes élevées en matière de santé et de sécurité et de négociations collectives.

Le prochain agenda du consommateur 2025-2030 comprendra un nouveau plan d’action pour les consommateurs dans le marché unique garantissant une approche équilibrée qui protège les consommateurs sans imposer de charges administratives excessives aux entreprises.

4. Préserver notre qualité de vie : agriculture, sécurité alimentaire, eau et nature

L’Europe a besoin d’un approvisionnement sûr et abordable en denrées alimentaires locales de qualité, produites de manière durable sur le plan social et environnemental, offrant aux agriculteurs un revenu équitable et suffisant, garantissant la compétitivité à long terme de l’agriculture européenne et respectant et protégeant l’environnement naturel.

Reposant sur les résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE, la Commission présentera une vision pour l’agriculture et l’alimentation afin de  garantir un cadre stable pour les agriculteurs et une perspective à long terme aux opérateurs économiques, y compris aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux PME et aux autres acteurs de la chaîne alimentaire.

Les océans et les mers jouent un rôle important dans la prospérité et la sécurité de l’Europe, notamment par leur capacité unique à réguler le climat en tant que premier puits de carbone de la planète. Il est essentiel d’agir pour préserver les océans, tant aujourd’hui que pour les générations futures. The pacte pour les océans créera un cadre de référence unique pour toutes les politiques relatives aux océans et définira une approche globale de l’océan dans toutes ses dimensions.

La gestion durable de l’eau est l’un des plus grands défis auxquels est confrontée l’Europe eu égard aux effets du changement climatique. Les inondations et les sécheresses deviennent la norme, comme en témoignent les événements tragiques qui ont touché l’Europe ces dernières années. En ce qui concerne the résilience dans le domaine de l’eau, la Commission propose une approche de la source à la mer et la prise  en considération les défis très différents qui se posent dans les régions et dans les différents secteurs afin de veiller à ce que les sources d’eau soient gérées correctement, de remédier à la pénurie d’eau et à la pollution de l’eau et d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne de l’eau

5. La protection de notre démocratie et la défense de nos valeurs seront une priorité.

Un « bouclier démocratique» sera élaboré pour faire face à l’évolution des menaces qui pèsent sur la démocratie et les processus électoraux européens. La Commission continuera d’intégrer l’égalité dans toutes ses politiques, en présentant de nouvelles stratégies concernant les personnes LGBTIQ et la lutte contre le racisme. Une feuille de route pour les droits des femmes définira, en termes de droits et de principes, l’ engagement continu des institutions européennes.

6. Utiliser son pouvoir et ses partenariats dans le monde

Sur le plan extérieur, la priorité restera d’œuvrer pour un avenir stable et sûr pour l‘Ukraine au sein d’une Union élargie, d’élaborer une stratégie pour la Mer Noire et un nouveau pacte pour la Méditerranée afin de renforcer la coopération régionale et d’élaborer un nouvel agenda stratégique UE-Inde.

7. Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir 

Au cours des cinq dernières années, l’Union s’est engagée dans une transformation ambitieuse tout en surmontant des crises générationnelles, comme la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les conséquences économiques qui en ont découlé. L’UE a adopté une législation novatrice pour avancer dans la double transition et renforcer notre résilience. Il est désormais essentiel de donner la priorité à la mise en œuvre et de veiller à ce que l’Union soit prête pour l’avenir, tant sur le plan financier qu’institutionnel, en s’appuyant sur une relation renforcée avec les institutions de l’UE.

La Commission présentera un nouveau budget à long terme de l’UE (cadre financier pluriannuel couvrant 2028 à 2034). Celui-ci sera mieux aligné sur les priorités et les objectifs adoptés, et orienté de manière flexible vers les domaines où l’action de l’UE est la plus nécessaire. Il sera d’un fonctionnement plus simple et plus percutant et fera un meilleur usage du budget européen pour mobiliser davantage de financements nationaux, privés et institutionnels.

Près de 21 ans après la plus grande vague d’élargissement et animés par l’ambition de renforcer l’ Union par un processus d’adhésion fondé sur le mérite, il faudra faire en sorte d’être prêts pour une Union élargie. Grâce aux enseignements tirés des élargissements précédents, l’UE est désormais mieux préparée à être un catalyseur de progrès et à s’approfondir à mesure qu’elle s’élargit. Les réexamens des politiques préalables à l’élargissement permettront d’évaluer plus en détail les conséquences et les incidences de l’élargissement sur toutes les politiques de l’UE, de recenser les lacunes, de préciser les mesures à prendre pour transformer les défis en opportunités et d’étudier les possibilités d’améliorer la gouvernance de l’UE et sa capacité à agir rapidement, en garantissant que les politiques peuvent continuer à produire des résultats efficaces dans une Union élargie.

La Commission renforcera ses relations avec le Parlement et le Conseil, en assurant la transparence, la responsabilité et une amélioration de la communication et des flux d’information. Tous les commissaires devront être présents au Parlement européen, dialogueront avec les États membres et participeront aux formations du Conseil correspondant à leurs compétences. La Commission proposera  rapidement un nouvel  accord-cadre avec le Parlement européen, tout en renforçant la coopération sur les résolutions du Parlement demandant la présentation de propositions législatives fondées sur l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et justifiera dûment le recours à l’article 122 dans des circonstances exceptionnelles et urgentes.

L’avis de l’AEPL lors du dialogue avec le Parlement du 18 mars dernier.

Il faut noter que l’AEPL a pu s’exprimer sur les priorités de la Commission dans le cadre du dialogue prévu par l’Art.17  du TFUE. Dans une lettre adressée à la VP du PE chargée de ce dialogue , Mme Antonella Sberna (groupe Conservateurs et réformistes, membre des  Fratelli d’Italia le parti de G.Meloni au pouvoir en Italie),  nos  principales préoccupations actuelles sont la préservation de la démocratie et de l’État de droit, remis en cause par les régimes autocratiques ou d’extrême droite  qui ont le vent en poupe, la mise en place une véritable Europe de la défense et un déploiement maîtrisé de l’Intelligence Artificielle  et des outils d’information.  .

En effet les premiers font  l’objet d’attaques en règle même par les démocraties : les États-Unis d’Amérique en sont un exemple, où le Président semble fasciné par les régimes forts (Victor Orban en HU) voire dictatoriaux, comme la Russie, dont il n’hésite pas à vouloir copier les visées expansionnistes voire impérialistes telles que l’annexion du Groenland, du Canada et du canal de Panama.

Aux E-U d’Amérique, le démantèlement d’une série d’administrations,  soit pour combattre les valeurs de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI) que le nouveau Président rejette, ou qu’elles sont budgétivores, ou qu’elles s’opposent aux idées complotistes visant à déconseiller les vaccins,  ou nier le changement climatique, p.ex.  ; l’attaque en règle de certaines universités (Columbia à New York) qui font que les chercheurs américains dans les disciplines concernées par ces valeurs se tournent vers l’Europe ; les insultes et les menaces envers les juges non-nommés par Trump qui se permettent de le juger selon les lois et le condamner, le cas échéant; les tentatives sans cesse répétées de discréditer et d’exclure  les journalistes qui osent rechercher la vérité et vérifier les fausses nouvelles, l’arrosage des électeurs ( même ceux des partis d’extrême droite en Europe, cf. AfD )  avec des montagnes de dollars (Elon Musk)   …. sont hélas ! des pratiques qui ont un écho de plus en plus puissant dans nos États membres.

Il est donc important et urgent que le Parlement européen et la Commission européenne continuent à défendre notre société et nos valeurs européennes en impliquant et en convaincant le plus possible nos concitoyens.

La deuxième priorité exprimée dans cette lettre est de mettre sur pied à marche forcée une véritable défense européenne dotée de tous les moyens nécessaires  (autonomie stratégique, soutien massif à l’Ukraine, renforcer notre base technologique et industrielle, doter l’Europe d’un commandement politique intégré, et d’une coopération permanente structurée) fait enfin l’objet d’avancées concrètes face aux menaces russes qui s’intensifient et au  au mépris de l’administration mercantiliste de Trump, dont le soutien à la défense de l’Europe devient tous les jours plus improbable.

La troisième priorité veut  se donner les moyens de combattre la désinformation et la propagande en défendant notre législation et en forçant son respect dans les domaines de l’Intelligence Artificielle et de l’information. Le réseau Twitter , maintenant X, est un exemple emblématique de ce que voudraient nous imposer la plupart des grands opérateurs américains dans ces domaines se convertissant, toute honte bue, aux dogmes trumpistes du « Make America Great Again », renonçant à tout contrôle des contenus  dangereux des réseaux, en invoquant la liberté d’expression, mais en oubliant la censure de milliers de pages WEB des administrations attaquées par la nouvelle idéologie de Trump.

Bref, l’AEPL appelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission à défendre  nos valeurs et notre mode vie européen, avant qu’il ne soit trop tard.

En tenant compte des compétences attribuées au niveau européen européen, considérez-vous que ce programme de travail pourrait être amélioré ? N’hésitez pas à nous en faire part.

Eric Paradis

(paradispauleric@gmail.com)

Administrateur, membre du comité de rédaction