L’AEPL a pris position contre les sanctions que les États Unis souhaitent infliger à certains membres de la CPI. Notre prise de position a été adressée à plusieurs Commissaires européens et à plusieurs membres du Parlement européen.

L’Europe doit aller au-delà des déclarations

Les nouvelles sanctions américaines visant Tomoko Akane, présidente de la CPI, et Abdoulaye Seye, Senior Trial Lawyer, ne relèvent pas d’un simple différend diplomatique : elles touchent à l’indépendance même de la justice internationale.

L’Union européenne ne peut pas se contenter de déclarations de soutien : elle doit utiliser le règlement européen de blocage, notamment en ajoutant les sanctions américaines contre la CPI à son annexe, tout en reconnaissant que cet outil reste limité s’il n’est pas accompagné de mesures concrètes. L’AEPL appelle donc à une réponse européenne plus opérationnelle : protection des services bancaires, numériques et assurantiels nécessaires à la Cour, garanties de recours effectifs, continuité du financement, coopération diplomatique avec les États parties et réaction face aux pressions exercées pour provoquer des retraits du Statut de Rome.

Nous défendons  aussi une position équilibrée : soutenir la CPI ne signifie pas renoncer à toute exigence critique envers elle. Nous insistons sur la nécessité pour la Cour d’être elle-même exemplaire en matière de transparence, d’indépendance, de droits de la défense et de responsabilité interne, notamment à la lumière de l’affaire Karim Khan.

Nous formulons un appel en trois volets : protéger la CPI contre la coercition extraterritoriale, renforcer la coopération autour du Statut de Rome, et exiger de la Cour des garanties exemplaires d’État de droit. L’idée centrale est qu’une justice internationale crédible doit être à la fois indépendante face aux puissances politiques et strictement liée par le droit.

The full text of our position statement is available here: sanction CPI prise de position FR