Résumé.

• L’Association Européenne de la Pensée Libre a pris connaissance avec intérêt du document rédigé par le Service de recherche du Parlement Européen relatif aux liens entre les politiques extérieures de l’Union Européenne et la religion.
• Comme partenaires non-confessionnels du dialogue instauré par l’article 17 du TFUE, nous ne pouvons toutefois pas cautionner sans réserve l’analyse qui nous est soumise.
• Nous estimons que le document, rédigé au nom d’une institution qui doit avoir comme souci de prendre un recul suffisant pour toutes les questions qui touchent aux convictions religieuses et philosophiques, ne donne pas toutes les garanties d’impartialité que nous aurions pu attendre de celle-ci.
• Nous estimons que cette faiblesse est due à un angle d’analyse peu judicieux qui s’appuie sur des données trop limitées et manquant parfois d’objectivité.
• Nous pensons aussi que l’approche privilégiée est déséquilibrée et donne aux ‘religions’ et plus particulièrement aux ‘religions traditionnelles’ un poids sans rapport avec l’adhésion dont elles bénéficient de la part de leurs propres fidèles[1]. Ce déséquilibre est accentué par le fait que le contact avec les institutions prend trop peu en compte les mouvements dissidents, hétérodoxes et que les femmes sont sous-représentées dans leurs hiérarchies.
• Nous avons volontairement limité notre analyse aux considérations générales du document. L’analyse des exemples nationaux aurait alourdi notre document sans apporter d’éléments pertinents complémentaires.
• Nous restons convaincus par les vertus du dialogue, surtout s’il touche le domaine de l’éthique, mais nous pensons que ce dialogue n’a de sens, et d’intérêt, que si tous les partenaires qui s’y engagent, le font avec humilité, sans prétendre détenir la Vérité et en acceptant de se confronter au point de vue des autres pour rechercher, ensemble, les conditions d’un ‘vivre ensemble’ harmonieux. Nous regrettons donc que l’organisation actuelle des réunions qui séparent systématiquement organisations confessionnelles et non confessionnelles ne favorise pas ce type de rencontres.

Analyse.

1. La philosophie générale du document.

Tel qu’il est rédigé, le document de l’EPRS[2], nous pose, comme organisation non confessionnelle, d’évidents problèmes.

Défenseurs de l’état impartial, nous ne contestons pas l’idée d’intégrer la dimension religieuse dans une réflexion sur les politiques extérieures de l’UE, mais nous sommes toutefois très surpris de la philosophie qui se dégage du document. Sa tonalité générale nous pose question. Ce sont ces questions que nous souhaitons évoquer dans notre note en nous efforçant de le faire dans un esprit positif sans toutefois renoncer à la possibilité d’être critiques.

a. Où sont les non-croyants ?

Le document commence par une pétition de principe : il convient de prendre les religions au sérieux. Rien dans cette introduction, qui affirme que la religiosité va connaître une croissance parallèle à celle de la population, ne permet d’identifier de quelle religiosité il va s’agir.

Par ailleurs, puisqu’il s’agit de faire de la diplomatie afin de pacifier les relations entre les citoyens dans des pays européens ou extra-européens, les non-confessionnels (non-croyants, non affiliés ou quelle que soit l’appellation qu’on leur accole) devraient être pris en compte de manière bien plus claire.

Si on peut débattre de l’évolution numérique de ce groupe, on ne peut pour autant nier son existence, ni sa contribution à un ‘vivre ensemble’ tolérant et apaisé. Il est d’ailleurs paradoxal d’affirmer que la modernité a plus de rapport avec le pluralisme qu’avec la sécularisation[3] et d’occulter, dans le même temps, l’existence d’un nombre, plus ou moins grand selon les pays, de citoyens qui n’adhèrent à aucune religion.

La formulation de l’introduction, parce qu’elle se confirme dans la suite des analyses, donne l’impression que le lecteur se retrouve devant ces textes du XIXe ou du début du XXe dans lesquels des auteurs, croyants, affirmaient – un peu à la manière du docteur Knock – que tout athée serait un croyant qui s’ignore.

b. La sécularisation est-elle vouée à disparaître ?

i. Une surestimation du facteur démographique.

La démonstration – à notre sens superficielle – du point 1.1. de l’introduction nous paraît des plus contestables. Elle aboutit à deux affirmations étonnantes.

La première, selon laquelle la religiosité augmentera par le seul effet de la démographie, semble servir de prémisse à un raisonnement syllogistique : si cette évolution démographique se vérifie et si les gens continuent à adhérer à la religion dans laquelle ils sont nés, alors en effet, il est important de tenir compte de ces religions.

Comme pour tout syllogisme, il est essentiel, avant d’en accepter la conclusion, de vérifier si les prémisses du raisonnement sont correctes[4] et d’inviter à un peu de nuance.

Un premier appel à la prudence concerne l’affirmation selon laquelle les personnes religieuses ont tendance à avoir plus d’enfants[5]. Des recherches existent pourtant qui montrent que la fécondité a un lien plus étroit avec le niveau socio-économique ou le niveau d’instruction qu’avec la croyance religieuse. Par ailleurs, il n’est pas inutile d’évoquer la mise en garde de Hans ROSLING et de rappeler qu’en matière de statistiques, il est toujours bon de ne pas avoir une confiance aveugle dans les croissances linéaires[6]. On doit donc considérer que cette hypothèse n’est qu’une prédiction, rien de plus.

La seconde, selon laquelle l’athéisme et l’agnosticisme n’augmenteront que dans deux pays,[7] nous paraît tout aussi audacieuse. Elle repose sur une seule étude et semble contredite par de nombreux autres chercheurs. Elle est en tout cas factuellement inexacte dans la présentation du document puisque le recul de l’adhésion aux religions classiques se vérifie dans d’autres pays d’Europe que la France[8].

Par ailleurs, on ne voit pas en quoi la croissance démographique de certains groupes religieux hors d’Europe remettrait en cause la tendance à la sécularisation dans les pays européens, ni la pertinence du modèle européen. Et nous n’osons pas imaginer que les auteurs du dossier envisagent de nous demander de renoncer à ce modèle, tel qu’il s’est développé depuis la fin du XVIIIe siècle, parce que nous serions incapables d’y intégrer des populations migrantes dans le futur.

ii. La question de la liberté de conscience.

L’approche exclusivement démographique, qui semble fournir un argument à ceux qui enterrent la sécularisation, néglige le fait que, lorsque les conditions sont réunies, les gens peuvent prendre leurs distances par rapport aux religions classiques et surtout par rapport aux normes sociales qu’elles veulent promouvoir ou parfois imposer[9]. Il nous semble donc essentiel de ne pas séparer la question du dialogue avec des institutions de celle de la protection absolue de la liberté de conscience[10]. Il n’est pas certain, à cet égard, qu’un dialogue qui privilégierait les interlocuteurs les plus ‘classiques’ et les plus ‘institutionnels’ facilite cette aspiration à la liberté[11]. Le paysage religieux européen et international est en constante évolution, la question de savoir qui sont les bons interlocuteurs se pose donc inévitablement.

L’autre question cruciale dans ce contexte est de savoir si les institutions européennes envisagent de discuter des conditions juridico-politiques qui doivent être réunies pour garantir cette liberté de conscience.

iii. La question de l’impartialité

Le plaidoyer en faveur de la collaboration avec les organisations religieuses (par opposition aux associations civiles) se base sur l’argument des montants dépensés (cf § 3.2.2), ainsi que sur la possibilité de contacter beaucoup de monde. Il n’est pas fait mention d’autres éléments tendant à montrer l’efficacité de l’action d’associations religieuses, en regard de celle, démontrée, d’ONG non-confessionnelles (Amnesty International, Reporters Sans Frontières, Oxfam) dans la promotion des droits de l’Homme, dont la liberté d’opinion et de croyance.

Le financement d’organisations confessionnelles qui font du travail social (l’accueil des migrants, p.ex.) pose inévitablement la question du prosélytisme. Celui-ci constitue bien entendu un droit incontestable, lié à l’exercice des libertés garanties par les articles 9 et 10 de la CEDH, mais, dans la mesure où ces associations sont, pour ces missions, financées par les autorités publiques et assument pour ainsi dire une mission de service public, il semble normal d’exiger qu’elles respectent un devoir de neutralité dans leur travail.

c. Institutionnels et dissidents, quel équilibre ?

Comme pour les documents diffusés au moment du lancement du projet ‘Erasmus des religions’, la note de l’EPRS parle beaucoup de religion sans jamais définir précisément ce que recouvre ce terme. Cette lacune, explicable par le fait qu’il n’existe aucune définition légale du concept de religion qui fasse consensus au niveau international, devrait inviter tous ceux qui veulent ‘dialoguer avec les religions’ a beaucoup de prudence. Dans ce contexte au moins deux questions se posent.

i. La prise en compte de la diversité.

On ne peut feindre d’ignorer, surtout dans le contexte des relations internationales de l’UE que ce qui est religion ici peut ne pas l’être là. Les persécutions des Témoins de Jéhovah, le statut de la Scientologie, reconnue comme église aux Etats Unis, parfois considérée comme secte dangereuse en France ou en Allemagne, sont des exemples, mais ils pourraient être multipliés en fonction des situations locales. Cette difficulté est connue des spécialistes et se renforce régulièrement. Les Pastafariens sont-ils les adeptes d’une nouvelle religion ou de doux fantaisistes ? Les pratiquants de la Wicca peuvent-ils s’intégrer au paysage religieux global ?

Si ces questions peuvent légitimement se poser, les réponses qui y sont apportées sont très variables et montrent que les institutions qui doivent y répondre ne peuvent le faire qu’après de mûres réflexions.

Ces simples constats montrent que la réintégration de la question religieuse dans le domaine de la diplomatie pose parfois autant de problèmes qu’elle ne propose de solutions[12].

ii. La question de la représentativité.

Les institutions religieuses classiques offrent évidemment au Parlement européen et à la Commission l’avantage d’être des interlocuteurs facilement identifiables. Mais le paysage de la religiosité moderne devrait inviter à une réflexion sérieuse sur la représentativité de ces institutions – et en corollaire de leur légitimité à influencer les processus législatifs – au moment où la question de l’adhésion au dogme ou à la doctrine se pose avec toujours plus d’acuité.

En Europe, les statistiques sur l’écart existant, par exemple, entre le nombre de baptisés et la fréquentation des offices religieux montrent que le concept ‘Belonging without believing’, développé par le Pr Grace DAVIE[13], a toute sa pertinence. De nombreuses études montrent que l’on peut se définir comme catholique, luthérien, orthodoxe, etc. sans pour autant respecter à la lettre les prescriptions éthiques de leurs autorités théologiques respectives.

Aucune des grandes familles religieuses classiques ne peut d’ailleurs être considérée comme un groupe homogène dans son rapport avec la doctrine. Toutes comptent en leur sein un éventail de sensibilités qui vont des plus ‘fondamentalistes’ aux plus ‘libérales’[14].

d. Où sont les femmes ?

On peut supposer – en s’en félicitant – que parmi les préoccupations que les services extérieurs de l’UE et du Parlement veulent partager avec les religions et les autres partenaires de l’Art ? 17, on va retrouver deux questions importantes, la prévention des conflits et le développement. Or, même si on semble trop souvent l’ignorer, ces deux thématiques concernent au premier chef les femmes. Pour la résolution de conflits parce qu’elles sont, avec les enfants, les premières victimes de ceux-ci ; pour le développement, parce que leur empowerment a souvent un effet décisif sur l’amélioration des conditions de vie.

Ce qui nous préoccupe dans l’approche de la note c’est que la stratégie qui se dessine implique majoritairement un dialogue avec des dignitaires religieux masculins, défendant des doctrines qui ne sont pas toujours très favorables à une amélioration du statut des femmes[15].

2. Les sources d’information.

a. Des sources pluralistes ?

N’ayant pas consulté chacune des nombreuses sources citées dans le document, il n’entre pas dans nos intentions de les remettre en cause. Cependant, nous nous interrogeons sur la prédominance des sources anglo-saxonnes, voire exclusivement américaines. Les chercheurs européens seraient-ils inexistants ou incompétents, ou leur absence serait-elle due au fait que le document est rédigé en anglais et que les études européennes ne sont pas toujours traduites dans cette langue ?

Il est néanmoins difficile de croire que, compte tenu de la différence de la place occupée par les religions au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis et celle qu’elle a dans des pays fortement sécularisés comme la France, les Pays-Bas ou la Belgique, p.ex., ce choix soit sans conséquence sur certaines orientations.

Il est aussi difficile de croire que l’on ne puisse pas trouver de recherches pertinentes produites en Europe. Des initiatives comme le réseau EUREL, l’Observatoire des religions et de la Laïcité de l’Université Libre de Bruxelles (ORELA) ou le projet ‘Understanding Unbelief’ de l’Université de Kent[16] en sont de bons exemples.

b. De quelques biais méthodologiques.

Il n’entre pas dans nos intentions de contester le sérieux des enquêtes du Pew Research Center, du moins quand celles-ci se déroulent dans un contexte normal. Mais les données liées à la religion et aux croyances sont, par essence, des données sensibles, difficiles à obtenir et donc compliquées à interpréter. Il n’est donc pas illégitime de s’interroger sur la prise en compte de ces difficultés dans les études en question.

Si, aux Etats Unis, afficher sa religion est une pratique courante, la chose est impossible dans bon nombre d’autres pays. Qui déclarera sans hésiter son athéisme en Arabie Saoudite, en Iran, voire en Russie ? Qui avouera son adhésion à une religion minoritaire (coptes en Egypte, bahaïs en Iran, etc.) dans des pays où l’apostasie est pénalisée, voire punie de mort ? Il nous semble donc que les projections sur l’évolution future des adhésions religieuses devraient être pris avec beaucoup plus de prudence que dans les documents actuels.

Enfin, de vraies questions techniques se posent néanmoins par rapport à certaines prévisions du Pew Research Center et ces questions ne peuvent être totalement occultées comme le prouvent quelques articles critiques[17]. Comme l’écrivait Daniel KHANEMAN, il faut être prudent avec les scénarios.[18]

3. Pour une autre approche du dialogue.

a. Une âme pour l’Europe.

Nous sommes particulièrement déçus, mais aussi interpellés, par le passage du document relatif au principe du dialogue initié, à la fin de années nonante par Jacques DELORS et, particulièrement, à son souhait de donner ‘une âme à l’Europe’. Notre déception s’explique par le fait que cette première tentative est particulièrement mal documentée et présentée ici de manière tout à fait superficielle et incomplète. C’est d’autant plus regrettable que l’ouvrage d’une chercheuse française, Bérengère MASSIGNON, en a, à l’époque fait une analyse assez complète et particulièrement intéressante[19]/[20].

Nous sommes aussi interpellés par l’occultation de l’initiative de dialogue, découlant de l’idée de Jacques DELORS, qui a fonctionné de 1995 à 2005, sous le nom ‘Donner une âme à l’Europe’ et ensuite ‘Une âme pour l’Europe – éthique et spiritualité’. Cette initiative a été présidée pendant toute son existence par l’actuel président de l’AEPL-EU, Claude WACHTELAER.

On est droit de s’interroger sur le silence de la note par rapport à cette expérience qui a précédé la mise en place du dispositif de l’article 17. Faut-il mettre en cause un manque d’archives utilisables ou était-il opportun de ne pas rappeler que cette initiative organisait – conformément au souhait de Jacques Delors – un véritable dialogue transversal incluant croyants et non croyants ?

Le projet d’Une âme pour l’Europe visait en effet à privilégier une réflexion sur le sens et incluait une dimension éthique forte[21]. L’un des critères d’évaluation pour le subventionnement des projets précisait : « les projets doivent prévoir une participation interreligieuse ou œcuménique/humaniste, et même leur coopération. Les projets incluant les musulmans au niveau local seront examinés avec un intérêt particulier »[22]

b. Dialogue ou cléricalisme 2.0 ?

À plusieurs reprises déjà nous avons regretté que le dialogue avec les institutions s’organise en groupes distincts : ‘croyants’, d’un côté, ‘non-croyants’, de l’autre. Certes, l’occasion qui est donnée à tous les partenaires de dialoguer avec les institutions est une opportunité tout à fait intéressante. Mais le dialogue ‘vertical’, contrairement au dialogue ‘horizontal’, tel que l’avait souhaité Jacques Delors, passe peut-être à côté de ce qui est essentiel dans la production d’un véritable consensus : la confrontation des idées.

Chaque partenaire du dialogue a – et c’est la règle du jeu – la volonté de promouvoir ses idées et de les présenter aux autorités politiques de l’Union. Mais l’absence de dialogue horizontal entre les partenaires, ne contribue pas à nuancer les positions respectives. Chacun, croyant – à tort ou à raison – détenir la vérité sur la question traitée, pourra donc essayer d’influencer les instances politiques en ayant recours à toutes les formes disponibles du rapport de force. La revendication de certains partenaires, d’intervenir, de manière institutionnelle, amont du processus législatif ne relève pas, selon nous, du dialogue – ni même du lobbbying au sens strict – mais d’un cléricalisme revisité que nous ne pouvons pas accepter. Cette dérive se manifeste aussi dans le déséquilibre entre organisations confessionnelles et non-confessionnelles en termes de réunions organisées par le Parlement ou de conférenciers invités à prendre la parole. Nous avons eu, à deux reprises déjà, l’occasion de déplorer ce déséquilibre dans des courriers adressés à Mme McGUINESS[23].

4. Conclusions.

Le document que nous avons analysé a le mérite d’exister. Mais, on l’aura compris, il est loin de nous satisfaire.

Il se fonde sur des choix conceptuels contestables et ne nous semble pas offrir les garanties suffisantes pour la défense des valeurs du modèle européen d’unité dans la diversité ou de vivre ensemble pluraliste.

Certes, dans le contexte des relations internationales, il n’est pas question de ‘vendre’ notre modèle comme le seul valable et nous comprenons donc que le document prenne en compte des sensibilités différentes, y compris religieuses. Mais, il n’en reste pas moins qu’avant le dialogue entre les communautés, il convient de promouvoir une des valeurs fondamentales partagée par la plupart des pays de l’UE, la totale liberté de conscience. Pas question donc de cautionner, par le biais du dialogue entre les institutions religieuses, les nombreuses entraves à l’exercice de cette liberté qui empêchent les individus de se dégager, chaque fois qu’ils le souhaitent des enfermements communautaires.

D’autre part, nous nous réjouissons que les institutions de l’UE cherchent, sur certains sujets, un éclairage éthique. Mais il n’y a pas de raison de penser – comme ce fut trop longtemps le cas – que les réponses à ces questions éthiques dépendent uniquement de références à l’une ou l’autre forme de transcendance, reléguant au second plan toute autre approche. C’est la raison pour laquelle nous attachons autant de prix à la confrontation sereine des points de vue et à la recherche pragmatique de solutions aux problèmes auxquels nous sommes tous confrontés. L’initiative ‘Une âme pour l’Europe’ avait mis en évidence l’intérêt de cette approche et d’autres voix plaident également pour un élargissement des pratiques du dialogue chaque fois que c’est possible[24].

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[1] Le document de l’EPRS, et plus largement, l’organisation du dialogue par le PE, mérite la même critique que celle qu’adresse le philosophe François DE SMET aux décisions de la CEDH quand elles concernent les questions de liberté de conviction ou de religion : « S’il semble logique d’éviter d’étendre la protection de la Convention à tout individu se réclamant de sa propre religion, une telle approche favorise dans les faits les cultes établis et hermétiques, et défavorise les cultes nouveaux, singuliers et réformateurs. On peut légitiment se demander, pour reprendre l’analogie avec le monde économique, si la Cour ne favorise pas ici les monopoles et les rentes de situation au mépris des indépendants et des petits entrepreneurs. » DE SMET, F., Deus casino, PUF, 2020.

[2] PERCHOC, P., Religion and the EU’s external policies, Increasing engagement, European Parliamentary Research Service, PE 646.173, 2020. https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2020/646173/EPRS_IDA(2020)646173_EN.pdf

[3] Si le pluralisme est un système d’organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants, la sécularisation porte, elle, sur l’autonomie des structures politiques et sociales par rapport aux religions. Cette affirmation mélange donc deux concepts qui sont, selon nous, parfaitement distincts. Elle est, pour le surplus, contredite, entre autres, par Jürgen HABERMAS, qui fait de la sécularisation une des caractéristiques de la modernité.

[4] C’est l’occasion de rappeler ici le principe logique ‘ex falso sequitur quodlibet’.

[5] ‘Religious people tend to have more children’, Religion and EU’s external policies, p.1.

[6], ROSLING, H., Factfulness, ch. 3, The straight line instinct, 2018.

[7] ‘Atheism and agnosticism are most likely to increase in only two countries : USA and France, étude EPRS, p.1

[8] SCHREIBER, JP, L’évolution des croyances religieuses en chiffres : les cas singuliers de la Belgique et des USA, ORELA, Bruxelles.

[9] À titre d’exemple, le fait que la Constitution de la république d’Irlande invoque l’autorité de la Sainte Trinité, n’a pas empêché cette même république d’autoriser l’interruption volontaire de grossesse et le mariage homosexuel.

[10] Nous avons fait savoir à Mme MOGHERIINI qu’envisager, dans le cadre de son projet d’Erasmus des religions, de mettre de côté ces questions tout en voulant dialoguer était une erreur ‘We fail to understand why the LOKAHI report recommends putting aside the questions related with FoRB. What hope do we have to tackle important problems like social inclusion or active citizenship, when, at the same time, we condone scandals like discrimination based on religion, attacks on freedom of speech, condemnation of apostasy?’ (notre lettre du 6 octobre 2019).

[11] Voir sur le cas du Liban : JREIJIRY, Roy, Le système politique libanais comme obstruction à la mobilisation collective non confessionnelle : le cas du ’Mouvement civil’ de 2015, intervention au colloque Formatting non-religion in late modern society – Institutional and legal perspectives, Eurel/University of Oslo, 2018.

[12]  Il faut rappeler que, si la question de la liberté de conscience n’était pas absente des préoccupations des rédacteurs du premier amendement de la constitution américaine, ils se sont surtout abstenus d’établir une religion à partir du constat qu’il était impossible de se mettre d’accord sur laquelle choisir parmi celles qui existaient dans les états fondateurs ! Congress shall make no law respecting the establishment of religion est moins le reflet d’un choix idéologique qu’une façon pragmatique de sortir d’un problème délicat.

[13] DAVIE, G. Religion in Britain Since 1945 : Believing Without Belonging, London, 1994.

[14] RIVA, V. ‘Le débat français sur les racines chrétiennes de l’Europe. Une reconversion de ressources politiques et religieuses, 2006.

[15] Voir à ce sujet la résolution 1464(2005) du Conseil de l’Europe qui rappelle que :

1. La religion continue de jouer un rôle important dans la vie de nombreuses femmes européennes. D’ailleurs, qu’elles soient croyantes ou non, la plupart des femmes sont affectées d’une manière ou d’une autre par la position des différentes religions à l’égard des femmes, directement ou par le biais de leur influence traditionnelle sur la société ou l’État.
2. Cette influence est rarement inoffensive : les droits des femmes sont souvent restreints ou bafoués au nom de la religion. Alors que la plupart des religions enseigne l’égalité entre les femmes et les hommes devant Dieu, elles leur attribuent des rôles différents sur terre. Des stéréotypes de genre motivés par des croyances religieuses ont conféré aux hommes un sentiment de supériorité qui a abouti à un traitement discriminatoire des femmes par les hommes allant même jusqu’au recours à la violence.

[16] https://research.kent.ac.uk/understandingunbelief/

[17] De Féo, A., Pourquoi ces données sur le nombre de musulmans en Europe ne sont pas fiables, http://www.slate.fr/story/155276/statistiques-musulmans-europe-pew-research-center, 2017

[18] ‘‘They constructed a very complicated scenario and insisted on calling it highly probable. It is not : it is only a plausible story”, in Daniel KAHNEMAN, Thinking fast and slow, London, 2011.

[19] Voir le point 2.2.1 du document et particulièrement la note n°10

[20] MASSIGNON, B., Des dieux et des fonctionnaires, religions et laïcités au défi de la construction européenne, Rennes, 2007 et particulièrement le chapitre IV.

[21] ‘Nous sommes à un carrefour de l’histoire européenne où le débat sur le sens devient essentiel. La construction européenne ne doit pas seulement être comprise dans sa dimension économique et politique, mais aussi spirituelle et éthique. Notre objectif est d’encourager ceux qui sont conscients de cet enjeu afin de conduire, par leur contribution spécifique à l’unification de l’Europe.’, Critères pour l’acceptation des projets, in MASSSIGNON, B., op. cit., p. 184, note 5.

[22] MASSSIGNON, B., op. cit., p. 184.

[23] « […[ Everybody is of course entitled to his opinions, including M. JUREK or Bishop HOOGENBOOM. But when the meeting gives them the opportunity to speak – so to say – from the pulpit, they occupy some sort of moral high ground vis-à-vis the people who are not members of a Church and who are seated on the backbenches. These few examples justify our repeated requests for a more balanced form of dialogue between the Institutions, the Churches and the non-confessional organizations. Mrs BYRNE rightly pleaded for more progress towards a pluralist Europe. We are convinced that this pluralist Europe, opening the space for a peaceful living together will be better achieved by a dialogue that allows some contradiction into it. Faced with the self-righteousness of one side, the other side will only react by crispation and unwillingness to find common ground for progress. Though we are mostly non-believers, we have no hostility against faith. But clericalism – and by that we mean a domination of civil society by religious groups – is an obstacle to peaceful cohabitation of people with different religious or secular worldviews, worse, it is even an obstacle, for the believers, to the peaceful exercise of religious liberty ». Notre lettre du 12 décembre 2018

[24]   [6.17] « It has long been recognised that special efforts are required to promote engagement between young people of different faiths and beliefs.There is also a need for more dialogue which focuses specifically on engagement between those who are religious and those who are not, with a variety of patterns of engagement of nonreligious people with dialogue partners from one, two or more religious traditions. As shown throughout this report, it is essential that free debate about secularism and the place of religion and belief in the public square continues apace; however, there also needs to be structured dialogue on the substantive content of different philosophical, as well as religious, traditions.

There is a wide range of non-religious perspectives and beliefs, just as there is among those who have a religious commitment. But there are no non-religious communities in the same sense as there are individual faith communities and this is an important factor in organising broader dialogue processes.

The British Humanist Association, for example, does not claim to represent all those who are not religious. It does, though, currently have a dialogue officer who can help facilitate the participation of humanists in dialogue events.19 In Scotland there has been significant progress in recent years in developing regular engagement between Scottish Churches and the Humanist Society Scotland (HSS). As noted in chapter 4, in 2014 a joint document on replacing the requirement for a regular religious observance in schools with a time for reflection was produced jointly by the Church of Scotland and the HSS ».

BUTLER-SLOSS, The Rt Hon Baroness Elizabeth, Report Of The Commission On Religion And Belief In British Public Life, Living With Difference, community, diversity and the common good, 2015

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L’Union Européenne souhaite :

• Une IA qui place l’humain et le citoyen au premier plan ;
• Des technologies fiables et donc dignes de confiance ;
• Mettre ces technologies au service d’une société démocratique, d’une économie dynamique et durable et de la transition écologique.

L’AEPL adhère entièrement à ces objectifs. Les suggestions qui suivent ont pour objet de contribuer à leur réalisation.

Nous adossons ses suggestions à trois sources fondatrices du fonctionnement de l’Union.

• En tout premier lieu le Traité sur le fonctionnement de l’Union et, en particulier, ses articles 8 (élimination des inégalités), 9 (clause sociale horizontale), 10 (lutte contre les discriminations), 11 (protection de l’environnement), 12 (protection des consommateurs), 15, 1 et 3 (principe d’ouverture de la gouvernance), 16 (protection des données personnelles).
• Ensuite, la Charte des droits sociaux fondamentaux, en particulier ses articles 8, 21, 31 (conditions de travail justes et équitables), 37, 38 et 42.
• Enfin, le Socle européen des droits sociaux, en particulier son principe 10.

En outre, l’AEPL invite la Commission à exécuter les suggestions du PE relatives à l’IA, en particulier les recommandations reprises dans le document du Parlement Européen en annexe 1.

L’action de l’Union vise à « accélérer le déploiement de l’IA ». Ce déploiement commande évidemment la confiance des utilisateurs. On retrouve mutatis mutandis la logique de la directive machines (1989) rédigée dans le contexte de l’édification du marché intérieur, afin de fiabiliser la libre circulation des biens.

Ainsi, le critère « digne de confiance » motive une initiative réglementaire basée sur des exigences de fiabilité afin de maîtriser les risques pour protéger les consommateurs et les données. L’objectif régulateur semble cibler les risques majeurs des « systèmes d’intelligence artificielle à haut risque », qui appellent « des règles claires ».

Cette maîtrise des risques de nature à générer la confiance citoyenne n’est pas indifférente au contexte actuel de la pandémie. Le dispositif à l’étude relève, en effet, d’une fonction essentielle de l’État : la protection des citoyennes et des citoyens, la prise de soin préventive à la mise sur le marché et à l’utilisation. En amont, la conception ; en aval, à l’instar du RGPDP, la protection      ₂notamment des libertés publiques fondamentales.

La pandémie nous rappelle tragiquement que cette protection, que cette prise de soin peut être assimilée à des fonctions régaliennes de l’État au point de justifier des restrictions substantielles aux libertés démocratiques. Il ne s’agit pas ici de trancher le débat sur la pertinence de cette justification, mais c’est le lieu de rappeler que protection et soin appartiennent au plan vertical de la res publica, de l’intérêt général et des valeurs qui n’ont pas de prix et qui s’imposent, par conséquent, au plan horizontal des intérêts particuliersⁱ.

Par l’imposition de limites et de règles aux échanges horizontaux, la force appartient à l’État de droit et non à la loi des plus forts.

La qualité démocratique des prises de décisions et des processus de formation des règles, la transparence de ces processus, l’indépendance des autorités publiques par rapport aux intérêts particuliers, l’adéquation des actes aux paroles, aux annonces, aux engagements, autant de conditions de tisser la confiance citoyenne.

C’est dans cet esprit que l’AEPL vous transmet les mises en garde et les suggestions ci-dessous à la veille de la rédaction du dispositif voulu par l’Union.

   1. Courage politique : on ne peut pas contenter tout le monde

Il ne sera pas facile pour les autorités européennes d’affermir l’État de droit face aux états de fait économiques voulus par les marchés et par les oligarchies de l’IA.

En effet, de tous côtés, des forces économiques font pression pour un retour aussi prompt que possible au « business as usual » et même pour la mise entre parenthèses de protections publiques – surtout écologiques – au nom des impératifs de croissance. Ainsi, on demande le report des objectifs de 2030 en matière de climat, l’idée de Green deal de la Commission est attaquée, une série d’acteurs du secteur numérique vilipendent le RGPDP, l’industrie plaide pour l’assouplissement des règles nationales etc.ⁱⁱ

Autrement dit, la fixation du dispositif à sa place à savoir sur l’axe vertical de l’intérêt général nécessitera un engagement politique fort.

2. Placer le dispositif dans les cadres réglementaires de l’Union.

La situation du dispositif sur l’axe vertical de la protection et de la prise de soin réclame l’adoption de normes « dures » – directive(s) – par opposition à la soft law. En effet, de telles normes « molles » ont pour effet de faire « redescendre » le dispositif sur l’axe horizontal des intérêts particuliers au mieux moralement tempérés par des bonnes pratiques volontairement mises en œuvre à l’enseigne de la responsabilité sociale des entreprises. Il ne s’agit pas ici de mettre en doute l’honorabilité et l’importance de telles pratiques ; il s’agit d’en souligner les défauts de généralisation, d’opposabilité ₃ à tout le secteur, et de pérennité. Le respect de bonnes pratiques admet, en effet, la partialité et la sporadicité, que ne peuvent autoriser la fiabilité et la confiance attendues par la Commission.

Faut-il rappeler les effets délétères de la soft law, par exemple, sur le dialogue social paralysé par les « accords volontaires » alors que les interlocuteurs sociaux avaient le pouvoir de conclure de véritables conventions collectives ? Ou, encore, les résultats décevants de la méthode ouverte de coordination qui a douché les espoirs ouverts par le « processus » de Luxembourg en matière d’emploi ?

En revanche, les obligations en matière budgétaire, assorties de sanctions, donnent toute la mesure de leur vigueur.

La sécurité des produits en IA exige des règles d’autant plus solides qu’on constate une tendance au relâchement des règles de sécurité soit dans les normes encadrant les autorisations d’exploitationⁱⁱⁱ, soit dans le respect des prescriptions de prévention en cours de production^iv. Ce relâchement semble antinomique avec les exigences citoyennes croissantes écologiques et de sécurité^v. Il illustre l’efficacité des lobbies et l’incurie préventive dans un certain nombre d’entreprises.

3. La stratégie de l’industrie : maîtriser le temps.

L’industrie veut garder la main sur la nature des innovations et sur le tempo de leur commercialisation dans un monde qui remet de plus en plus en question les finalités des innovations et leurs retombées sur les équilibres des écosystèmes.

4. Nécessité de défendre le principe de précaution.

Dans le contexte stratégique évoqué ci-dessus, à l’initiative du Forum européen du risque^vi, l’industrie a développé et essaie de convaincre les pouvoirs publics d’adopter un pseudo principe d’innovation (qu’elle contrôle) qui concurrence le réel principe de précaution seul existant en droit. Ce pseudo principe d’innovation sert à justifier toutes sortes de temporisations, d’entorses et d’exonérations plus ou moins durables à la prise de vigueur légale du principe de précaution. Le but est bien évidemment une reconnaissance au moins de facto au mieux de jure d’un principe d’innovation qui tiendrait le principe de précaution et la réglementation en respect. L’AEPL n’accepte pas de telles manœuvres.

    5. Distinguer la science des technosciences.^vii

Dans la même veine stratégique, des secteurs créent régulièrement la confusion entre la recherche scientifique fondamentale et l’innovation technologique, entre sciences et technosciences. Au nom de cette confusion, ces dernières devraient bénéficier des mêmes garanties de liberté (académique si          ⁴ on peut dire) que la recherche fondamentale. C’est oublier que la raison d’être, gratuite, de faire avancer la connaissance et la mission pédagogique d’utilité publique placent la recherche fondamentale sur le plan vertical de l’intérêt général. En revanche, l’innovation technologique dans le plan horizontal des relations marchandes doit s’inscrire dans les règles de l’intérêt général.

La confusion est évidemment alimentée par le sous-investissement dans la recherche universitaire (en Belgique depuis la fin des années 70) et par la prise de relais financier par l’industrie.

6. Tirer les leçons des expériences dans d’autres domaines de l’innovation technologique.

En particulier, le secteur de l’agrochimie signale une typologie très complète des tactiques de gain de temps, de contrôle et de diversion : retarder la mise en œuvre des réglementations^viii, jeter le doute sur les études scientifiques qui dérangent, discréditer les auteurs et les auteures de ces études, circonvenir les politiques appelés à décider, financer des recherches serviles^ix, faire passer ses propres résultats, s’attacher et contrôler les scientifiques des institutions publiques et des universités…

Même si, au bout du compte, le résultat n’est pas celui escompté pour telle ou telle autorisation, le temps gagné permet de développer d’autres productions qui, elles aussi, auront tout loisir de s’enraciner avant d’être éventuellement écartées dans un avenir plus ou moins lointain.

Le prétendu « principe » d’innovation prend ainsi tout son sens, afin que l’industrie ait toujours la main sur le temps. En effet, ce qui l’intéresse, ce n’est pas le long terme mais la succession des courts termes de mises, sur le plan horizontal des marchés,d’innovations qui génèrent les profits avant d’être éventuellement écartées par le plan vertical de l’intérêt général. Il faut simplement que le principe d’innovation précède chaque fois celui de précaution, ce qui est d’ailleurs logique si les deux principes sont placés sur pied d’égalité. C’est à cette fin que l’industrie souhaite que l’innovation soit reconnue en principe. À ce moment, l’état de fait se substitue à l’État de droit au moins le temps nécessaire des profits. L’AEPL ne peut ni ne veut s’inscrire dans un tel scénario.

À cet égard, nous soulignons les effets pervers de deux procédures de l’Union à ne pas reproduire en matière d’IA.

Primo, en agrochimie, la « procédure de données de confirmation » qui autorise la mise sur le marché moyennant l’obligation pour le fabricant de compléter dans l’avenir la documentation d’innocuité du produit.

Secundo, les procédures de trilogues à répétition (Conseil, Commission, Parlement) sur un même sujet en cas de désaccord du Conseil. Ces procédures successives ne servent qu’à entrer dans le jeu de gain de temps de l’industrie et à inciter la Commission à chaque tour de négociation à affadir ses propositions de niveaux de protections dans l’espoir de trouver un accord au Conseil^x. C’est au             ₅ Parlement que doit revenir la décision.

Enfin, on ne peut pas confier la certification des produits comportant un certain niveau de risque au fabricant lui-même : la certification de conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité de l’Union par tiers s’impose dans ce cas. Le niveau de risque, la qualification des tiers certificateurs et leur indépendance doivent faire l’objet d’un large débat démocratique.

« En ce qui concerne les applications d’IA à faible risque, la Commission envisage un système de label non obligatoire si elles appliquent des normes plus élevées. » Ceci suppose sans doute l’autocertification par les producteurs. Ce principe d’auto-certification mériterait un sérieux examen critique au regard de son application depuis trente ans.

7. Les exigences d’indépendance et de transparence.

Les citoyennes et les citoyens de l’Union attendent la détermination des autorités publiques dans la lutte contre les lobbies, contre les conflits d’intérêt, contre les collusions^xi, contre les pressions d’opérateurs économiques sur des scientifiques. L’autorité européenne doit assurer la transparence et la publicité des processus de décision. L’invocation du secret des affaires ou de la propriété intellectuelle organisent à trop bon compte l’opacité, en particulier des études d’expertise^xii. Des procédures publiques vérifiées par le Parlement doivent garantir l’indépendance des scientifiques chargés des évaluations^xiii.

De son côté, le 7 mars 2019, le tribunal de l’Union européenne a annulé une décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le tribunal a jugé que les études confidentielles sur la toxicité du glyphosate doivent être rendues publiques, estimant que «l’intérêt du public à accéder aux informations » dans les questions environnementales est supérieur aux intérêts commerciaux^xiv. L’AEPL considère que la même règle vaut dans le domaine de l’IA.

Précisant ses intentions en matière d’IA, la Commission affirme d’ailleurs : « les systèmes d’intelligence artificielle devraient être transparents et traçables, tout en garantissant un contrôle humain. Les autorités devraient être en mesure de tester et de certifier les données utilisées par les algorithmes. Des données sans biais sont nécessaires pour entraîner les systèmes à haut risque à fonctionner correctement et pour garantir le respect des droits fondamentaux, notamment la non-discrimination. »

La Commission précise que son dispositif ne concerne pas les applications militaires. L’AEPL rappelle toutefois que les oligopoles technologiques ne font pas cette différence. Au point que ce sont les travailleurs de Google qui ont récemment tenu en échec partie de la porosité entre applications civiles et militaires. Il faut tenir compte de ce type de confusion quand on parle de transparence.

Par ailleurs, des oligopoles engagent des moyens astronomiques et parfois peu ragoûtants pour faire valoir la loi du plus fort et peser sur le plan vertical des autorités publiques qui ne disposent que

de la Loi pour protéger les citoyennes et les citoyens.                                                                                 ₆

Au-delà de la question de la sécurité et de la protection des données, le dispositif devrait aussi garantir le droit citoyen à la transparence de fonctionnement des algorithmes. Un droit de savoir numérique devrait permettre la radiographie critique, l’audit comme dit Dominique Cardon, des algorithmes.

8. Briser les silos et élargir le débat à d’autres acteurs.

Nonobstant les difficultés évoquées dans les paragraphes précédents, il y a lieu de noter un changement dans les rapports de force, induit notamment par la montée en puissance de la société civile qui exige que l’on rende des comptes, et la baisse inquiétante de la confiance dans les institutions traditionnelles, en ce compris les entreprises privées^xvi.

Le besoin de réviser nos modes de vie vers plus de soutenabilité, discutée depuis le sommet de Rio en 1992, a été au centre des préoccupations d’un nombre certes faible, mais grandissant d’acteurs économiques, dont nombre d’industriels, qui ont décidé d’intégrer dans la stratégie de leur entreprise les principes du développement durable mis au point par l’ONU^xvii.

Cette action s’est concrétisée de différentes manières, les principes n’étant pas directement transposables à des acteurs ayant pour vocation de faire du profit. L’une d’entre elle a consisté à investiguer de manière approfondie la notion d’innovation responsable, notamment à la suite de la décision de la CE d’incorporer des critères dits de « Responsible Research and Innovation » dans le programme Horizon2020.  En se basant sur cette expérience, le document ci-joint Commentaires détaillés sur les documents publiés le 19 février 2020  montre toute la richesse du débat autour de ces enjeux majeurs, et une autre compréhension de réalités complexes, quand on fait appel à des acteurs de terrain expérimentés.

Conclusion.

L’AEPL situe ce débat sur la sécurité des systèmes dans une opportunité réflexive plus large de la finalité de l’innovation technologique au sens de sa contribution au bien-être et au progrès de l’humanité. Ce progrès doit être indexé sur une croissance de l’être et non de l’avoir, en harmonie avec les interdépendances terrestres et sociales et donc axé sur le long terme. Aussi, l’AEPL considère que cette initiative réglementaire doit s’inscrire dans une dynamique démocratique sur la nature souhaitable des innovations.

Le principe de précaution assorti du principe de proportion constitue certainement une des clés pour aborder correctement une innovation que l’on souhaite viable^xviii.

À cette fin, nous appellons les autorités européennes à travailler avec une palette large des acteurs de terrain, à bâtir des ponts entre les différentes composantes de la société, avec les entreprises, les États, la société civile, les universités et avec les investisseurs qui pratiquent la finance soutenable.

Ainsi, l’AEPL engage les autorités européennes à mobiliser les outils de l’IA pour exécuter le Green       7 Deal et pour réparer les fractures sociales. D’énormes besoins affectent le développement des capacitations des personnes, des circulations des savoirs, de la culture, du soin sous toutes ses formes, de développement des services publics et d’accès de toutes et de tous à ces services. Si l’Union veut accroître son indépendance technologique, elle peut le faire autour de l’exécution d’un programme de réalisations communes et de développement des outils ad hoc. Autrement dit, concevoir les outils de l’intelligence commune.

C’est sur base d’un tel projet démocratiquement défini que se posent les questions, elles aussi démocratiques, quelles données capter, par qui, à quelles fins, soumises à quel traitement, pour quel apport au débat de choix sociétaux… De telles données et métadonnées seraient dès lors traitées comme des biens communs.

Juin 2020

• Alain Supiot, La gouvernance par les nombres, 2015.
• Par exemple, le lobbying du patronat français, Raphaëlle Besse Desmoulières, Jean-Michel Bezat, Cédric Pietralunga, Nabil Wakim, Climat: le patronat s’active pour infléchir les normes, Le Monde, 22 avril 2020.
• Par exemple pour la France, Service Planète, Le Monde, 9 juin 2018, ou Stéphane Mandard, Lubrizol: les contrôles affaiblis des sites à risques, Id., 5 octobre 2019.
• Par exemple, Stéphane Mandard, Lubrizol : un rapport accablant pour les entreprises sous-traitantes, Le Monde, 23 octobre 2019.
• Ainsi, en matière de pollution de l’air, en 2018, la Cour des Comptes européenne estimait que « La santé des citoyens européens reste insuffisamment protégée ». Elle recommandait à la Commission d’adopter des limites plus  » strictes «  (Le Monde, 12 septembre 2018).
• En l’occurrence le Forum européen du risque (European Risk Forum, ERF), plate-forme de lobbying pour les entreprises des secteurs de la chimie, du tabac et des combustibles fossiles.
• Par exemple, Jean-Marc Lévy-Leblond, Rien ne garantit qu’une civilisation entretienne une activité scientifique, propos recueillis par David Larousserie, Le Monde, 18 mars 20.
• Un retard tel que celui pris dans le processus censé réglementer les perturbateurs endocriniens, qui a entraîné la condamnation par la Cour européenne, discrédite la Commission.
• Pour s’en convaincre, on se renseignera sur les 25 discussions entre Commission et États membres de 2013 à 2019 concernant les néonicotinoïdes tueurs d’abeilles. Voir, par exemple, Le Monde, 22 décembre 2018.
• Voir, par exemple, le travail de Corporate Europe Observatory qui dénonce les collusions entre les lobbies et les décideurs européens.
• notamment le papier de David Demortain, sociologue à l’INRA, au sein du Laboratoire interdisciplinaire sciences innovations sociétés, Le Monde, 07 février 2018.
• Faut-il rappeler l’affaire de l’institut allemand BfR qui a recopié, souvent mot pour mot, le dossier 8 d’homologation déposé par les industriels en matière d’évaluation du glyphosate (cf. Le Monde, 16 janvier 2019) ?
• Stéphane Horel, Glyphosate : une victoire pour la transparence, Le Monde, 10-11 mars 2019.
• les moyens mis en œuvre pour la défense du glyphosate (Stéphane Foucart et Stéphane Horel, Monsanto a fiché près de 1500 personnes en Europe, Le Monde, 8-9 septembre 2019).
• https://edelman.com/trustbarometer
• https://www.wbcsd.org/Overview/News–Insights/General/News/Realizing–systems–transformationWBCSD–embarking–on–a–refresh–of–its–landmark–Vision–2050
• https://www.greenfacts.org/pole3–pdf, https://www.youtube.com/watch?v=PZmNZi8bon8

 ^ix Cf. par exemple Stéphane Foucart, Liaisons troubles entre recherche publique et agrochimie, LM, 18 juin 2018.

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Claude WACHTELEAR et Eric MAERTENS, coordinateurs du Groupe de Travail

La diffusion des technologies numériques et ses effets recouvrent divers champs : éthique, éducation,  culture, travail. L’AEPL est bien consciente qu’il existe des liens entre ces derniers. Toutefois, sur base du mandat confié au groupe de travail, ce document de synthèse reprend de façon spécifique, les principaux constats et les conclusions sur le travail et l’emploi à l’ère du déploiement des technologies numériques en Europe. Il se termine par un ensemble de recommandations centré sur les politiques sociales au niveau de l’UE.

Cette synthèse met en lumière, en filigrane, le besoin d’un changement significatif : celui de doter les normes sociales et environnementales d’une force juridique similaire à celle des libertés économiques. Certaines recommandations relèvent d’une vision peur être irréaliste à court terme, mais toutes vont dans le sens général qui consiste à placer les droits sociaux fondamentaux et le respect de critères environnementaux comme des contraintes légitimes de l’activité économique.

TRAVAIL ET CHANGEMENT TECHNIQUE

LES MUTATIONS DU TRAVAIL 

LA GOUVERNANCE PAR LES NOMBRES

UN NOUVEAU CONTRAT  SOCIAL EUROPEEN

UN REGIME REELLEMENT HUMAIN DE TRAVAIL

RECOMMANDATIONS

   *   *   *

TRAVAIL ET CHANGEMENT TECHNIQUE

LES MUTATIONS DU TRAVAIL

LA GOUVERNANCE PAR LES NOMBRES 

UN NOUVEAU CONTRAT  SOCIAL EUROPEEN

UN REGIME DE TRAVAIL REELLEMENT HUMAIN

RECOMMANDATIONS

[1] Tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne de 1961 et ceux de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989  et le volet travail dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE de 2000.

[2] Rapport pour la Commission des Communautés européennes avec la collaboration de l’Université Carlos III de Madrid : « AU DELA DE L’EMPLOI. » Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe. Sous la Direction d’Alain SUPIOT, rapporteur général. Flammarion. Mars 1999

[3] COM(2016) 381

[4] https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-skills-jobs-coalition

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Paris, 9 février 2019

Claude Wachtelaer, Président de l’Association européenne de la Pensée libre (AEPL)

La question qui nous rassemble peut surprendre.

Pourquoi la notion de laïcité – et, à Paris, on comprend inévitablement la loi de 1905 – serait-elle une idée neuve ?

À tout le moins, en France, la laïcité est un principe connu, documenté et même, le plus souvent, appliqué depuis plus d’un siècle. À quoi bon dès lors, lui consacrer un colloque aujourd’hui ?

Par contre, s’interroger sur la vision qu’ont les institutions européennes de cette question, c’est l’occasion de réfléchir aux stratégies à mettre en œuvre pour faire progresser les valeurs que nous défendons tout en tenant compte des particularités des différents États membres de l’Union européenne.

Si l’on veut savoir ce que les institutions de l’Union – et je me limiterai à celles-ci pour le moment – pensent de la question des relations entre les Églises et les États, on doit notamment se référer à l’article 17 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne) et citer son premier paragraphe :

« L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres ».

Donc, à première vue, l’UE, en application du principe de subsidiarité, ne souhaite pas s’occuper des relations Églises/États et laisse aux différents États membres, le soin régler celles-ci.

Mais les choses sont évidemment moins simples qu’il n’y paraît puisque l’article 17 ne se limite pas à ce cette première affirmation et ajoute, dans le deuxième paragraphe, que :

« L’Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles. »

Précisons que, par organisations philosophiques, il faut, essentiellement, mais pas exclusivement certes, comprendre les obédiences maçonniques.

Rien, jusque-là qui fasse référence à la laïcité.

Le troisième paragraphe est incontestablement le plus intéressant. Il précise que :

« Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations. »

Autrement dit, l’UE octroie à ces églises et associations un statut de lobbyiste d’un genre particulier et leur offre l’occasion d’avoir des contacts réguliers avec les institutions. Un constat qui ne manquera pas d’étonner les partisans d’une interprétation orthodoxe de la laïcité telle qu’elle est définie par le modèle français. Une situation qui, pour les organisations philosophiques et non confessionnelles, peut à la fois constituer une opportunité et un piège.

D’un point de vue belge, ce modèle surprend moins.

Je vais peut-être vous surprendre, mais en Belgique, les principes qui constituent le socle de la laïcité sont inscrits dans la Constitution depuis l’indépendance en 1831.

Il ne fait aucun doute que le constituant belge, largement inspiré par les penseurs des Lumières, a voulu affirmer la prééminence du civil sur le religieux en affirmant que « tous les pouvoirs émanent de la Nation » (art. 33) et qu’« il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres » (art.10).

La constitution de 1831 a fait figure d’exception de son temps en Europe puisqu’elle garantissait la liberté de pensée, d’association et de la presse : qu’elle abolissait la censure préalable ; qu’elle imposait l’obligation de contracter un mariage civil avant le mariage religieux et qu’elle précisait que nul ne pouvait être contraint de participer à des cérémonies religieuses.

Enfin, les Belges (à l’époque catholiques à plus de 90 %) choisirent comme souverain un prince luthérien à qui le constituant imposa un serment – « je jure obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge » – sans la moindre référence religieuse.

Mes amis français ne manquent pas de déplorer deux entorses aux principes définis par la loi de 1905. Le problème de l’enseignement confessionnel et le financement des cultes.

La question de la légitimité du financement des cultes, une concession destinée à garantir les libertés que j’évoquais, s’est posée très tôt. Et la réponse a été donnée dès 1859 par Jules BARA, député libéral, franc-maçon et futur ministre de la Justice :

« Les salaires des ministres des Cultes sont une exception qui n’a pas d’influence sur le principe constitutionnel [la séparation de l’Église et de l’État] dès lors qu’il n’implique aucune obligation du clergé vis-à-vis de l’État et qu’on ne peut pas non plus affirmer que des privilèges ou des faveurs devraient être accordées aux ministres des Cultes. »

Jules BARA énonçait ici le principe qui gouverne les relations entre les cultes et l’État belge depuis 1831 et que les spécialistes qualifient de « double incompétence ». En simplifiant, disons que l’État ne s’immisce pas dans les affaires des cultes et que les cultes ne bénéficient pas d’un statut privilégié leur permettant d’influencer les affaires publiques. La prééminence du civil sur le religieux est préservée et il n’y a jamais eu de concordat entre la Belgique et le Vatican.

Le système des cultes reconnus – qui justifie le financement – bénéficiait au départ aux catholiques et aux juifs. Il a ensuite été étendu aux anglicans (1835) puis aux protestants (1839), aux musulmans (1974) et aux orthodoxes (1985).

Le législateur belge a toujours considéré que la reconnaissance d’un culte ne pouvait se fonder sur la doctrine de celui-ci parce que, en vertu de la séparation des églises et de l’État, ce dernier n’a pas de compétence pour évaluer la pertinence d’une croyance. Cette thèse explique pourquoi il n’y a jamais eu de législation réprimant le blasphème en Belgiqueⁱ.

La reconnaissance se fonde donc exclusivement sur l’utilité sociale du culte (et, depuis 2002, de la laïcité organiséeⁱⁱ) ; c’est-à-dire le rôle qu’il joue en matière de reliance sociétale. Des services comme l’aumônerie, le soutien moral, l’organisation de cérémonies diverses, l’accès aux médias publics contribuent à cette reliance et peuvent donc justifier un soutien financier public.

Soulignons enfin que ce système fonctionne sans créer aucune obligation pour le citoyen de déclarer une quelconque appartenance religieuse ou philosophique contrairement à ce qui se passe en Allemagne avec l’impôt d’église, par exemple.

La Belgique est un pays où le pragmatisme est une seconde nature. Nous sommes très à l’aise dans la complexité et nous avons – parfois trop d’ailleurs – un goût certain pour l’ingénierie institutionnelle. Un de mes amis dit souvent « si quelqu’un vous explique le fonctionnement des institutions belges et que vous avez compris, c’est qu’il a mal expliqué ». Mutatis mutandis, cette analyse peut aussi s’appliquer aux institutions de l’UE où, bien souvent, les solutions pragmatiques fonctionnent mieux que les principes rigidement définis.

L’Association européenne de la Pensée libre (AEPL), prenant en compte la diversité des approches nationales en matière de relations églises/État, a donc volontairement omis de faire une référence explicite au modèle français. Mais nous en défendons les grands principes, tout en admettant que les pistes pour progresser doivent s’ajuster aux spécificités des différents pays de l’UE.

Il est aussi important, pour garantir une action efficace, de comprendre comment s’organise la gouvernance européenne en ce qui concerne les relations entre les grandes traditions religieuses et philosophiques et l’UE.

Compte tenu de ce que dit l’art.17, mais aussi, plus globalement, quand on analyse le style de gouvernance de l’UE, il est évident que la relation de l’UE avec les États n’est pas de l’ordre de la régulation. Elle ne peut donc pas être laïque, au sens où nous l’entendons dans cette enceinte, mais elle n’est pas non plus concordataire et donc, ceux qui parlent d’Europe vaticane caricaturent la réalité plus qu’ils ne la décrivent avec précision. Par contre la puissance du lobbying catholique est une évidence et elle est renforcée par le poids du PPE (Parti populaire européen) au sein des institutions ; mais les institutions n’en sont pas moins tenues d’observer une sorte de neutralité bienveillanteⁱⁱⁱ.

La gouvernance européenne n’adopte donc pas le modèle de l’État régulateur. Elle rejoint en revanche la notion d’État animateur dans la mesure où elle assume la perte de centralité des acteurs politico-étatiques au profit d’une action multipolaire, multiniveaux, décentralisée, informelle et non hiérarchique entre l’État et les groupes sociaux.

Les relations entre les institutions européennes et les organisations religieuses et philosophiques s’articulent selon six principes :

• Subsidiarité ;
• Reconnaissance du rôle social positif du religieux et des organisations non confessionnelles ;
• Reconnaissance de leur spécificité par rapport aux autres organisations de la société civile ;
• Neutralité positive de l’institution vis-à-vis des acteurs ;
• Reconnaissance du pluralisme confessionnel et philosophique ;
• Arsenal juridique structuré en matière de non-discrimination selon la religion et la conviction.

Ceci, qu’on le veuille ou non, est la réalité que nous affrontons et dans les limites de laquelle nous sommes contraints d’agir.

Le dialogue organisé dans le cadre de l’article 17 est donc une forme particulière – assumée par les partenaires – de lobbying ou d’advocacy. Et le lobbying est une technique qui consiste à convaincre et qui doit prendre en considération la notion de rapport de force.

L’important, surtout pour les partenaires faibles comme l’AEPL, est d’être actif et d’être pertinent dans l’action. Car les institutions sont perméables aux propositions émanant des partenaires et, contrairement à une idée reçue, ce ne sont pas toujours les « gros » qui gagnent.

Des exemples concrets pour me faire comprendre.

Notre intervention auprès du médiateur de l’UE pour supprimer le critère théologie de la liste des critères permettant de sélectionner les membres du Groupe européen d’Éthique a été suivie d’effet lors du renouvellement en 2017.

Le renouvellement du mandat de l’envoyé spécial de l’Union en charge de la liberté de religion et de conviction hors d’Europe, auprès duquel nous sommes intervenus avec d’autres organisations, a renforcé la prise en compte du sort des non-croyants, des athées, des apostats dans la résolution votée en janvier dernier par le Parlement européen^iv.

La question est donc de savoir comment mobiliser son énergie pour obtenir des résultats concrets qui ont un impact sur la vie quotidienne des citoyens.

La question est aussi, plus fondamentalement, de voir comment nous pouvons, par rapport à l’UE, participer à la production du consensus. Faut-il en rester au consensus par recoupement, tel qu’il a été défini par John Rawls, en repoussant dans le domaine du for intérieur les sujets qui divisent, comme c’est le cas des questions religieuses^v ? Ou, devons-nous plutôt suivre la piste du consensus par confrontation, tel qu’il est théorisé par Jürgen Habermas ? Comme le disait le philosophe Jean-Marc Ferry : 

« Le modèle du consensus par confrontation revient en conséquence sur le principe ou la formule d’une dissociation entre valeurs privées et normes publiques, ou encore entre convictions privées et raison publique. On compte alors sur la procédure elle-même d’une éthique de discussion menée publiquement et sans réserve, pour ouvrir la perspective d’un consensus pratique, d’un accord possible à propos de questions pratiques qui se posent concrètement. »^vi

Incontestablement, depuis quarante ans, ce modèle a fonctionné en Belgique sur les questions éthiques. Très difficilement, dans les années 80, pour l’interruption de grossesse. De manière beaucoup plus sereine pour la loi sur l’euthanasie et – de manière quasi naturelle – pour le mariage homosexuel. Ce consensus par confrontation a aussi servi dans la question de la modification de la loi sur l’avortement en Irlande.

Si ce modèle peut être utile, c’est parce qu’il aboutit généralement au constat que la meilleure solution pour sortir d’un désaccord sur des valeurs fondamentales consiste à créer un espace juridique permettant aux individus d’exercer leur choix autonome. Des lois comme celles autorisant l’IVG ou l’euthanasie ne contraignent personne à y recourir. Les lois proscrivant ces options sont, elles, au contraire, des lois qui empêchent l’individu d’exercer sa liberté. En fait, le système permet une mise en place concrète des principes laïques.

En conclusion, ancrée dans la tradition des Lumières, l’AEPL fait le choix d’une Europe composée d’États qui ne seront pas nécessairement laïques au sens français, mais impartiaux (en reprenant ici la notion de « Secular States ») :

• Où la protection la plus large va à la minorité la plus minoritaire, l’individu, parce que la citoyenneté repose sur des sujets autonomes capables de choisir librement ce qui constitue leur identité personnelle^vii.
• Où la loi civile a la prééminence sur toute autre source de droit.
• Où l’égalité entre hommes et femmes ne souffre d’aucune limitation.
• Où, pour ce qui concerne un certain nombre de questions éthiques qui font débat, l’autorité légifère de manière à permettre aux individus de choisir en connaissance de cause.
• Où le droit à la différence ne mène pas à la différence des droits.
• Où, en matière de financement de l’enseignement, la neutralité des écoles publiques constitue une différence objective garantissant – au minimum – un traitement privilégié par rapport aux écoles confessionnelles.

Ces objectifs concrets nous paraissent réalisables partout en Europe, malgré les caractéristiques propres de chaque pays. Les progrès seront d’autant plus rapides que nous créerons une vraie solidarité entre tous ceux qui soutiennent cette démarche.

Ce n’est pas une mission impossible. Et les institutions européennes sont loin d’être imperméables à ces idées.

Deux exemples pour vous en convaincre.

On a fait grand cas, ces derniers mois, d’une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, siégeant à Strasbourg (CEDH), relative au jugement d’un tribunal grec dans une affaire de divorce^viii. Certains journaux, certaines associations laïques et Mme Le Pen, ont commenté cette décision en déclarant que la CEDH voulait promouvoir la

Charia en Europe. Ces affirmations reposent sur une lecture superficielle, et orientée, de l’arrêt qui estime que la Charia – que la Grèce reconnaît, par traité, comme une source de droit dans des affaires civiles concernant sa minorité turcophone de Thrace – ne pouvait pas empêcher, en l’espèce, la plaignante d’invoquer le droit commun grec pour régler le litige.

Assez curieusement, une autre information, touchant au même sujet, a été totalement occultée par ces mêmes journaux, ces mêmes associations, ces mêmes personnalités. Il s’agit de la résolution 2253 adoptée en janvier dernier par l’assemblée parlementaire de ce même Conseil de l’Europe relative à la charia, la Déclaration du Caire et la Convention européenne des Droits de l’Homme. Je n’en citerai que deux extraits qui devraient remettre les choses en perspective :

L’Assemblée s’inquiète par ailleurs grandement du fait que la charia, y compris des dispositions clairement contraires à la Convention, s’applique officiellement ou officieusement dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, sur l’ensemble ou une partie de leur territoire.

L’Assemblée rappelle également qu’elle a souligné à plusieurs reprises être favorable au principe de la séparation de l’État et de la religion, l’un des piliers d’une société démocratique, par exemple dans sa Recommandation 1804 (2007) « État, religion, laïcité et droits de l’Homme ». Il importe de continuer à respecter ce principe.

Le Parlement de l’Union européenne (PE) peut lui aussi adopter des textes qui devraient nous rassurer. C’est le cas de sa décision définissant le mandat de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion et de conviction en dehors de l’Europe adopté le 15 janvier dernier.  Ce texte réaffirme clairement l’intérêt de la séparation de l’église et de l’État, qualifié de principe constitutionnel primordial ; il insiste aussi sur les garanties dont doivent bénéficier les noncroyants ou les personnes qui veulent rompre avec la religion ou en changer^ix.

Si les institutions de l’UE sont loin d’être parfaites, une part importante des critiques qui leur sont adressées reposent sur des idées fausses ou des préjugés, en gros sur un manque d’information. C’est ce qui explique la nécessité de développer une éducation à la citoyenneté européenne que l’AEPL a revendiquée dans une pétition et que l’UE recommande aux États dans sa déclaration du Sommet social européen de Göteborg de novembre 2017 et concrétisée par une recommandation approuvée en janvier 2018^x

Mon expérience montre que nous pouvons obtenir des avancées significatives par rapport aux valeurs que nous défendons, mais nous n’y arriverons qu’en nous unissant sur les objectifs et en ne nous divisant pas sur des définitions ou des modèles.

Contrairement à ce que nous pensons trop souvent, les valeurs des Lumières progressent encore. Mais ces progrès crispent les ennemis de la liberté. Le combat n’est jamais terminé et mérite les efforts de tous. Nous sommes donc obligés de revenir à cette recommandation, allier le pessimisme de la raison à l’optimisme de la volonté.

• La liberté de conscience a toujours été chère au cœur des Belges et les Maçons belges ont été pionniers en la matière en supprimant, dès 1872, l’obligation faite aux LL, d’invoquer le Grand Architecte de l’Univers et l’immortalité de l’âme. Sur ce sujet on lira avec intérêt l’ouvrage d’Hervé Hasquin Les catholiques belges et la FM, Avant-Propos, Bruxelles, 2011
• La Laïcité organisée regroupe l’ensemble des organisations non-confessionnelles regroupées au sein du Conseil central des Communautés philosophiques non-confessionnelles de Belgique, en raccourci Conseil central laïque.
• Voir sur ce sujet complexe : MASSIGNON, B, Des dieux et des fonctionnaires, religions et laïcités face au défi de la construction européenne ; Presses universitaires de Rennes, 2007.
• EU guidelines and the mandate of the EU Special Envoy on the promotion of freedom of religion or belief outside the EU, P8_TA-PROV(2019)0013.
• ‘’Le spectre paradigmatique a cet égard, c’est la guerre de religion. Pour prévenir ou conjurer ce risque toujours présent dans la pensée libérale, en particulier celle de John Rawls, la solution depuis Hobbes consiste en une privatisation des convictions et des croyances – c’est-à-dire au fond dans ce que j’appellerai une « excommunication politique » du religieux : raison publique d’un côté, conviction privée de l’autre. C’est la formule prélibérale de la pacification sociale. De là se construit le modèle libéral d’un consensus par recoupement : on suppose que les sociétaires pourront trouver dans leurs valeurs privées les bonnes raisons, toujours privées, d’adhérer à des normes communes qui, elles, sont publiques’’. (Ferry, Jean-Marc, Procéder démocratiquement, in Revue Nouvelle, Bruxelles, 1-2/2003, pp 10-17), p. 17.
• Ferry, Jean-Marc,, p.16.
• Comme le veut la célèbre formule de Stanislas de Clermont-Tonnerre dans un discours à l’Assemblée nationale en 1789, « Il faut tout refuser aux Juifs comme nation [on dirait aujourd’hui communauté] et tout accorder aux Juifs comme individus. Il faut qu’ils ne fassent dans l’État ni un corps politique ni un ordre. Il faut qu’ils soient individuellement citoyens. » Cette formule lapidaire marque le refus d’inscrire le citoyen dans une appartenance qu’il n’aurait pas définie lui-même. Rappelons aussi ici que le premier acte posé par les régimes antisémites a toujours été de priver leurs citoyens juifs de leur citoyenneté, les renfermant, de force, dans une « communauté » qu’ils n’avaient pas nécessairement choisie (Otto Frank, le père d’Anne avait servi comme officier dans l’armée allemande pendant la première guerre et ne se considérait certainement pas comme un élément extérieur de la nation allemande).
• Arrêt Molla Sali contre Grèce du 19 décembre 2018
• Considérant que le principe de la séparation de l’Église et de l’État est un principe constitutionnel primordial à l’échelle mondiale et en Europe ;

Considérant que la liberté de religion et de conviction implique le droit de l’individu de choisir ce qu’il croit ou non, le droit de changer ou d’abandonner sa religion et ses convictions sans aucune contrainte, et le droit de pratiquer et de manifester la pensée, la conscience, la religion et la croyance de son choix, que ce soit individuellement ou en communauté ou en privé ou en public ; que la manifestation de la pensée, de la conscience, de la religion ou de la croyance peut s’exprimer dans le culte, l’observance, la pratique et l’enseignement ; que la liberté de religion et de conviction implique le droit des communautés croyantes et non croyantes de préserver ou d’abandonner leur éthos et d’agir en conséquence, ainsi que le droit des organisations religieuses, laïques et non-confessionnelles d’avoir une personnalité juridique reconnue ; que la protection des personnes adhérant à une religion ou à aucune religion et la lutte efficace contre les violations de la liberté de religion et de conviction, telles que la discrimination ou les restrictions juridiques fondées sur la religion ou les croyances, sont des conditions primordiales pour que les individus puissent jouir de cette liberté sur une base égale.

EU guidelines and the mandate of the EU Special Envoy on the promotion of freedom of religion or belief outside the EU, P8_TA-PROV (2019) 0013.

• Council recommendation on promoting common values, inclusive education, and the European dimension of teaching {SWD(2018) 13 final}

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SOMMAIRE

1) – Le constat

2) – Refonder l’Europe : principes et valeurs

            2-a) Solidarité, démocratie et transparence

            2-b) Un projet clarifié

            2-c) Une identité européenne partagée

            2-d) Une souveraineté européenne

3) – Les moyens de l’action

            3-a) Un « noyau dur »?

                        – Des groupes d’États volontaires                      

                        – La zone euro comme premier cercle

                        – La fin du vote à l’unanimité

            3-b) Un budget à la hauteur des enjeux

                        – Un budget pour la zone euro

                        – Une programmation mieux ajustée

                        – De nouvelles ressources

            3-c) Des institutions adaptées

                        – Le Parlement européen

                        – Le Conseil européen

                        – La Commission européenne

4) – Des politiques communautaires à  développer

            4-a) Des politiques communes

            4-b) Une véritable politique économique

            4-c) Une défense européenne

            4-d) De l’élargissement à la réunification de l’Europe

            4-e) Une réponse européenne aux crises migratoires

            4-f) Une politique linguistique

            4-g)  Une éducation à la citoyenneté européenne

            4-h) Une communauté des valeurs et des libertés individuelles

5) – Conclusion : Le rêve européen

« L’EUROPE AUTREMENT »

DE LA NÉCESSITÉ DE REFONDER L’EUROPE

Préambule

L’Association Européenne de la Pensée Libre (AEPL) a pour objet de promouvoir le projet européen, le respect des droits fondamentaux des citoyens et la séparation des religions et de l’État. Il réunit en un réseau européen couvrant plus de vingt pays les SS et les FF motivés par la construction européenne et partageant les valeurs et les principes humanistes de paix et de progrès.

Le document «l’Europe autrement – de la nécessité de refonder l’Europe» est le fruit de la consultation engagée pendant près de deux ans auprès des membres de l’AEPL. Ils y expriment leurs conceptions du futur d’une Union européenne capable de répondre aux défis du monde contemporain dans le respect des valeurs qui sont les leurs. Ce texte est une synthèse des réponses reçues à ce jour.  Il reprend les principales thématiques abordées par nos membres et présente un ensemble cohérent.

Ce document se veut avant tout être le fruit d’une réflexion de la part de citoyens de base. En ce sens, il est un projet construit de bas en haut et non l’inverse, répondant ainsi au souhait des dirigeants européens, qui déclarent fréquemment être à l’écoute des citoyens.

Introduction

Comme de nombreux citoyens européens ou responsables politiques, les membres de l’Association Européenne de la Pensée Libre sont préoccupés par le risque de voir le projet européen menacé, voire échouer. Tout en soutenant avec conviction le principe de la construction européenne, nous constatons que l’UE telle qu’elle fonctionne aujourd’hui n’est plus en mesure de répondre aux inquiétudes des nombreux citoyens confrontés aux bouleversements du monde. Ces citoyens ont le sentiment que l’Europe est indifférente ou impuissante. Des partis fondés sur le rejet de l’Europe sont en train de s’implanter durablement dans le paysage politique de nombreux États membres. Si l’on veut éviter l’échec de l’UE, il faut impérativement lui donner un nouvel élan, le statu quo menant à terme au fiasco.

C’est pourquoi nous souhaitons proposer le projet  d’une « Europe autrement » capable de relancer l’enthousiasme.

Après un rapide constat, nous rappellerons la nécessité d’une refondation ainsi que d’une réaffirmation forte  des principes et des valeurs qui, selon nous, doivent constituer le socle de cette Union européenne refondée.

Nous définirons ensuite quels seront les moyens de l’action à mettre en œuvre. Ces moyens pourront concerner les processus de décision ou les différents niveaux d’intégration souhaités par les États. Les possibilités d’action d’une Union refondée sont étroitement conditionnées par le niveau et la nature des moyens budgétaires qui lui seront alloués. Cette question sera, elle aussi, traitée. Nous aborderons enfin la question de la gouvernance européenne et donc de l’organisation des institutions communautaires.

Certains grands défis contemporains sont d’une telle ampleur qu’ils dépassent les possibilités d’action d’un État isolé et appellent des réponses mutualisées à l’échelle du continent européen. Plusieurs exemples de politiques d’intérêt communautaire seront exposés. Nous évoquerons successivement le cas de l’économie, de la défense, de la réponse aux crises migratoires, des politiques d’élargissement, de la possibilité d’une politique linguistique ou de celle de l’éducation à la citoyenneté européenne.

Pour conclure, une dernière partie sera consacrée à ce que pourrait être le rêve européen pour un mouvement comme le nôtre, attaché au respect des valeurs de solidarité, d’humanisme et de progrès.

1) – Le constat

Nos membres font le constat que le contexte du début de la construction européenne, (celui de la guerre froide et de l’essor de l’économie de rattrapage au sortir de la Deuxième Guerre mondiale) a radicalement changé. La mondialisation des échanges commerciaux, la financiarisation de l’économie ainsi que sa dérégulation, la révolution numérique et robotique, l’explosion des inégalités, la montée de l’intolérance religieuse, les guerres contre des organisations terroristes internationales (Daesh et autres), les conséquences alarmantes des activités humaines sur l’environnement et le climat, l’épuisement des réserves de matières premières non renouvelables forment aujourd’hui un contexte d’instabilité anxiogène pour beaucoup de citoyens européens.

D’autre part, jamais l’Europe n’a été frappée par autant de crises majeures de façon simultanée :

• incertitudes des marchés depuis la crise systémique économique et financière mondialisée de 2008
• crise spécifique de la zone euro
• crise politique des démocraties occidentales (succès des populismes)
• crises internes à l’UE (fractures inédites : nord-sud, est-ouest, anciens-nouveaux, séparatismes régionaux, Brexit)
• instabilité géopolitique périphérique, crises et conflits armés aux frontières extérieures  de l’Union européenne (Russie, Ukraine, Turquie, Proche-Orient…)
• crise de confiance avec l’allié traditionnel américain
• crise majeure des réfugiés et des migrants.

L’absence de perspectives de solutions à court terme sur toutes ces questions, ainsi que la perte de repères due à la mondialisation, entretiennent des peurs qui conduisent de larges fractions de nos populations à se replier sur elles-mêmes et à se raccrocher aux repères historiques familiers. En Europe : le modèle de l’État–nation souverain avec le risque de dérive nationaliste, les religions avec le risque de l’intolérance, les identités supposées avec le risque du rejet de l’autre et du repli sur soi. Autant de risques de régressions qui menacent directement les fondements du projet européen.

2) – Refonder l’Europe : principes et valeurs

2-a) Solidarité, démocratie et transparence

Pour répondre à ces inquiétudes et à cette importante désaffection vis à vis de l’idée européenne, il faut donc repenser une Europe qui serait à la fois : plus démocratique, plus protectrice, plus solidaire, plus transparente, plus efficace et plus compréhensible.

Le respect des valeurs européennes, dont les libertés individuelles sont consignées aujourd’hui dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[1], impose au projet de refondation d’être avant tout fidèle aux principes de dignité de l’individu, de liberté, d’égalité des droits, de solidarité et de liberté de pensée.  Cela passe par une réaffirmation des valeurs de démocratie et de droits de l’homme[2].

Refondation voudra dire dans certains cas modifications en profondeur, dans d’autres, améliorations. En particulier cette Europe devra s’affranchir des postulats excessifs du néolibéralisme qui ont été si néfastes. La concurrence qui stimule conduira le projet européen à sa perte si on oublie en chemin la nécessaire solidarité qui doit unir tant les États que les peuples.

2-b) Un projet clarifié

Ces principes et ces valeurs devraient pouvoir engager tous les États impliqués dans le projet de relance de l’Union européenne.  Ces principes pourraient être rappelés dans un texte court pouvant avoir une valeur constitutionnelle. Ce texte définirait les objectifs de l’Union et notamment l’objectif de constituer un ensemble transnational par transfert consenti de souveraineté, texte appelé à être ratifié, le cas échéant, après consultation des citoyens des États signataires. L’absence pour les citoyens d’un projet clairement exprimé au départ par les États membres est un handicap majeur pour l’UE qui entretient le doute et favorise l’euroscepticisme.

Un système institutionnel équilibré reconnaît des droits mais impose aussi des devoirs. Tout manquement d’un État aux règles communes ou aux valeurs démocratiques devrait pouvoir se traduire par des sanctions réellement appliquées. Pour respecter les principes d’un État de droit, il faudra maintenir les dispositions de l’article 2 du traité de Lisbonne sur les valeurs de l’Union[3]. En revanche, il conviendrait  a) de compléter l’application de l’article 7 (qui prévoit que l’État membre qui ne respecte pas ces dispositions peut perdre son droit de vote au Conseil) par un article prévoyant l’amputation de certains fonds et financements en cas de violation de l’article 2,  b) de remplacer la règle de l’unanimité par celle de la majorité qualifiée.[4]

2-c) Une identité européenne partagée

Ce qui nous rapproche en tant qu’Européens est plus important que ce qui nous sépare. Il existe maintenant, de droit, une citoyenneté européenne. Mais le plein exercice de cette citoyenneté nécessite de forger une identité européenne à côté de toutes les autres, qui se traduise par un sentiment d’appartenance avec ses droits et ses devoirs.

Une des conditions indispensables à la diffusion de ce sentiment d’appartenance est une meilleure connaissance de ce qu’est l’Europe. Mieux la connaître, c’est prendre conscience de la part éminente que la construction européenne des dernières décennies a prise dans l’extension des libertés, des droits et des avantages dont nous jouissons aujourd’hui. C’est aussi prendre conscience que tous les Européens partagent une histoire et un patrimoine communs.

Le plein exercice de la citoyenneté passe aussi par l’information sur le fonctionnement institutionnel de l’Europe, d’une part, et de ses États membres, d’autre part. Aujourd’hui, ces questions sont essentiellement traitées par des médias nationaux et souvent à la rubrique «Monde», «Étranger» ou «International». Une actualité européenne bien informée, soutenue par une communication grand-public de la part des institutions, devrait avoir sa place en tant que telle pour symboliser non pas quelque chose d’étranger mais un espace partagé entre États membres au sein d’une même Union.  Le rôle de médias développant une offre attractive (à l’image du succès de la chaîne de télévision franco-allemande Arte) permettrait à un plus grand nombre de se former à une culture européenne et de cultiver la fierté d’être européen.

Pour cela, il faut généraliser et afficher les symboles de l’Europe : le drapeau, l’hymne, la devise « Unis dans la diversité » et la journée de l’Europe le 9 mai célébrant le discours fondateur de Robert Schuman, date qui devrait pouvoir être fêtée, partout en Europe, par des évènements symboliques.

2-d) Une souveraineté européenne

Dans un monde largement globalisé et interconnecté, on sait que les politiques portant sur des questions planétaires ne pourront être pleinement efficaces que si elles sont traitées à l’échelle communautaire. Il sera alors nécessaire de  transférer certaines compétences exclusives des États membres vers l’échelon communautaire. Ces transferts devront être transparents et librement consentis à la demande majoritaire des États membres qui le décideront. Une redéfinition des compétences sera naturellement  nécessaire pour se donner les moyens d’avoir, par exemple, une défense commune associée à une politique étrangère commune.

Si la compétence pour préserver les quatre libertés dans l’Union européenne (liberté de circulation des citoyens, des biens, des services et des capitaux) doit être réservée aux institutions européennes, il faut cependant rester vigilant quant au maintien des compétences dévolues aux États membres. C’est pourquoi la question de la subsidiarité[5] est fondamentale et mérite un réexamen. La critique principale est que ce principe de subsidiarité, consacré par le Traité sur l’Union européenne (TUE) et tel qu’il opère concrètement, a eu pour effet de dédouaner les niveaux intermédiaires de décision (national, régional ) de tout engagement européen véritable. On en vient trop facilement à accuser à tort « Bruxelles » de dicter ses règles aux États. La subsidiarité, pour être pleinement assumée par tous les acteurs de l’action politique, doit correspondre à une proposition de délégation des compétences au niveau européen venant librement du niveau local (du bas vers le haut) et non s’imposer par le haut.

Dans les domaines jugés de compétence mixte (UE/États ou UE/régions) par la Cour Européenne de Justice, on pourrait néanmoins préserver des mécanismes institutionnels associant les parlements nationaux aux décisions. Toutefois, si la tendance fédéraliste l’emportait, la notion de compétence mixte viendrait sûrement à disparaître.

Dans un contexte de crises ou de menaces mondialisées, les citoyens européens seront mieux protégés par une souveraineté à l’échelle européenne qu’ils ne pourront l’être par une souveraineté nationale. C’est un des grands enjeux de la nécessaire refondation d’une Europe autrement.

3) – Les moyens de l’action

3-a) Un « noyau dur » ?

Le projet initial voulait que les État membres avancent tous d’un même pas vers une « union toujours plus étroite ». Mais les aléas de l’histoire, des votes nationaux et des vagues d’élargissements successifs à des États aux motivations d’intégration variables ont laissé s’installer dans les faits une logique de coopérations et d’intégration à la carte. Tous les États  n’ont pas adhéré  à tous les programmes d’union. Il existe déjà de fait des « cercles » aux périmètres différents (zone euro, espace Schengen, Union douanière, Espace économique européen, Espace de coopération policière et judiciaire, etc.) qui  ne se superposent pas au périmètre constitué par les 28 (27) États membres de l’UE.

– Des groupes d’États volontaires. C’est donc l’idée de « noyau dur » ou d’une Europe à géométrie variable qui semble à beaucoup la plus prometteuse pour redonner un nouvel élan à l’Union. Un groupe d’États membres volontaires[6] peut ainsi renforcer son degré d’intégration mais à la condition que les autres ne puissent lui opposer de blocage. Ces pays, convaincus que l’échelon européen n’est pas une limitation mais la condition même de leur souveraineté, pourraient aller vers plus de fédéralisme, tandis que les autres les rejoindraient à leur rythme et s’ils le souhaitent. Cela devra se faire sans que les autres États membres ne se considèrent comme laissés pour compte, les acquis communautaires existants leur restant acquis.

Parvenir à ce résultat marque un saut fédéral, même si l’UE n’est pas un État fédéral en formation au sens classique. Toutefois, il convient de noter que l’UE  en possède déjà un certain nombre d’attributs importants, tels que la Banque centrale européenne (BCE), l’Euro, Schengen, l’Union bancaire, le Mécanisme européen de stabilité, la Cour des comptes européenne, les garde-frontières et garde-côtes, etc. Quant à l’approche consistant à passer d’emblée par un texte ayant valeur constitutionnelle, elle a peu de chances de réussite à court ou moyen terme, compte tenu des expériences récentes (l’échec du Traité constitutionnel de 2005) sauf modification des traités.

– La zone euro comme premier cercle. Beaucoup pensent que la zone euro, déjà fortement intégrée de par sa monnaie, pourrait constituer un des premiers « noyaux durs ». Il lui faudrait pour cela un budget propre, une coordination des politiques économiques et monétaires, ainsi que des procédures de  solidarité financière et d’harmonisation fiscale, sous l’autorité d’un ministre responsable de l’Union économique et monétaire (UEM). Cela aurait notamment pour effet de  pallier ses défauts de construction, d’améliorer son efficacité et de renforcer sa résilience aux crises. Un parlement de la zone euro pourrait voir le jour, composé de membres du Parlement Européen issus des pays formant ce « premier cercle ».

– La fin du vote à l’unanimité. Dans une telle perspective, et pour éviter un blocage par des minorités, il est indispensable que les États membres volontaires qui accepteront pour être plus efficaces de respecter des règles plus contraignantes décident de poursuivre l’extension du champ du vote à la majorité qualifiée pour en finir avec le principe paralysant de l’unanimité. Il est en effet inefficace de devoir négocier comme aujourd’hui au prix de compromis boiteux qui comportent des exceptions pour obtenir une unanimité de façade. Et lorsqu’il s’agit de questions importantes de droit primaire de l’Union Européenne (nouveau traité ou modification de traité existant) un texte devrait pouvoir être adopté si les 4/5 des États membres l’ont approuvé, que ce soit sous forme parlementaire ou référendaire.

3-b) Un budget à la hauteur des enjeux.

C’est un point essentiel : pour mener ces politiques, l’UE doit pouvoir disposer d’un budget adapté. Le budget actuel est très largement insuffisant (1 % du PIB, là où le budget fédéral des États-Unis est de l’ordre de 24 %) et il est trop dépendant des contributions des États, chaque fois remises en causes au prix de désolantes négociations. Le budget doit être considérablement augmenté (au départ au moins 5% à 10% du PIB de l’UE) pour assurer la crédibilité et la visibilité des actions menées par l’UE.

– Un budget pour la zone euro. Aujourd’hui, des États hors zone euro ont le même pouvoir de décision en matière budgétaire que les États appartenant à la zone euro. Il serait logique qu’il existe un budget pour la zone euro et un autre pour l’ensemble des États membres. Le budget de la zone euro devrait poursuivre plusieurs objectifs :

• accorder des incitants aux États membres afin qu’ils réalisent des réformes structurelles
• financer l’investissement dans les biens publics
• assurer une forme de solidarité en cas de choc asymétrique
• accorder la priorité aux politiques à dimension sociale
• servir d’instrument contra-cyclique en cas de récession sévère dans la zone euro.

– Une programmation mieux ajustée. Il conviendrait aussi d’introduire dans la planification pluriannuelle des dépenses budgétaires – qui couvre actuellement une période de sept ans –  une plus grande concordance avec le mandat de cinq ans de la Commission et du Parlement européen. Une plus grande flexibilité entre les catégories de dépenses et entre les années de la programmation serait aussi souhaitable et permettrait de faire face à des priorités nouvelles imposées par l’actualité comme, par exemple, la gestion des flux migratoires et la protection des frontières extérieures.

– De nouvelles ressources. A côté ou en remplacement des ressources actuelles liées à la TVA ainsi qu’au Produit intérieur brut (PIB) des États membres, ce budget devra nécessairement être renforcé par des ressources propres. Celles-ci pourraient par exemple provenir d’un pourcentage réduit de l’ensemble de la TVA intracommunautaire, d’un pourcentage de l’impôt sur les sociétés, de récupération d’impôts sur les géants du numérique pratiquant la défiscalisation, comme les  GAFAT[7], de certains droits de douane aux frontières de l’UE (ce qui permettrait de lutter efficacement contre les pratiques de dumping ou de privilégier les échanges avec les pays les plus vertueux au niveau social ou environnemental), d’une taxe carbone européenne permettant d’orienter l’économie vers une moindre utilisation des énergies fossiles, d’une taxe sur les transactions financières concernant de façon solidaire l’ensemble des États membres de l’UE, voire une taxe sur les matières plastiques.

-Transferts de financements et transparence. Il faudra également saisir l’opportunité offerte par le Brexit pour promouvoir davantage de solidarité entre les pays riches et les pays moins riches et en finir avec l’obsession des soldes nets donnant lieu à compensation. Avec ce nouveau budget de l’UE, il y aura aussi un devoir d’explication et de communication pour améliorer le lien avec le contribuable européen qui doit pouvoir connaître sa participation et contrôler en toute transparence l’utilisation de ces fonds et l’efficacité de leur emploi. Enfin, pour assurer le consentement à l’impôt, si nécessaire dans l’exercice démocratique, il convient d’améliorer encore le contrôle en toute transparence de l’utilisation des fonds européens et la qualité des résultats obtenus sous le contrôle de la Cour des comptes européenne.

Parallèlement, il pourrait être judicieux de donner une compétence supplémentaire à la BCE en la chargeant aussi de combattre le chômage, comme c’est le cas pour la Banque fédérale américaine, tout en approfondissant la coopération avec la Banque européenne d’investissement comme dans le cas des plans Juncker qui permettent un important effet de levier sur les fonds du budget communautaire.

En bref, ce nouveau budget communautaire, enfin à la hauteur des enjeux, permettrait de soutenir, prolonger et augmenter les moyens d’une relance de l’économie européenne, en maintenant un contrôle strict tout en s’affranchissant du dogme de l’austérité budgétaire.

3-c)  La nouvelle gouvernance européenne : des institutions adaptées

Pour appliquer ces politiques, il faut à l’Union européenne des institutions qui soient efficaces, démocratiques et compréhensibles par les citoyens. On peut poser en préambule quelques règles simples :

Lorsqu’on fait partie d’un club, on en accepte toutes les règles et pas seulement celles qui nous favorisent. Un État ne peut pas s’exonérer de celles qui ne lui plaisent pas comme c’est le cas sur plusieurs dossiers actuellement, les plus flagrants étant l’Euro et la politique sociale.

Il sera nécessaire de clarifier le triangle institutionnel européen qui s’est complexifié par traités successifs, souvent au gré des marchandages entre États membres, et qui manque aujourd’hui de cohérence pour gouverner de façon efficace et démocratique. Puisqu’il faudra engager de nouvelles politiques communes, il faudra aussi tendre vers une fédéralisation des institutions, seul mode de gouvernance à même de favoriser l’émergence d’une véritable société politique européenne.

C’est aussi pourquoi on devra réduire autant que possible la gestion intergouvernementale et aller vers plus de fédéralisme dans les domaines vitaux (voir chapitre 4). Seule une réforme des institutions permettra que l’efficacité ainsi obtenue  puisse aller de pair avec toutes les garanties d’un système plus démocratique.

Il faut revisiter la séparation des pouvoirs, principalement entre le législatif et l’exécutif, le judiciaire étant réglé actuellement par la Cour de Justice de l’Union européenne. Le législatif devrait se fonder sur un système bicaméral classique (une chambre des citoyens et une chambre des États) avec pour chacune des chambres des rôles et des pouvoirs redéfinis :

– Le Parlement européen : Il constitue le pilier démocratique de l’UE. Le Parlement européen, chambre des citoyens, devrait voir ses pouvoirs augmenter, mais surtout être réorganisé dans sa composition et son fonctionnement pour être plus représentatif des peuples et moins des structures partisanes nationales.

Il semble essentiel que les électeurs puissent voter pour des partis européens et non pas, comme à l’heure actuelle, pour des partis uniquement nationaux. Chaque parti aura un programme européen et sa propre vision de l’avenir de l’Europe, ce qui permettra aux citoyens de se déterminer clairement sur des enjeux politiques européens. Ce vote devrait avoir lieu symboliquement en même temps dans tous les pays concernés.

Le Parlement européen devrait légitimement pouvoir disposer d’un rôle d’initiative parlementaire. Parmi les pouvoirs qu’il devra exercer, il y a le pouvoir budgétaire et fiscal sur les ressources de l’Union, le contrôle de l’exécutif sur ses dépenses ainsi que sur la mise en œuvre de ses actions. Il disposera, comme aujourd’hui, du pouvoir de censure et de confiance. Il aura le pouvoir de nomination du Président de la Commission ainsi que de chacun des commissaires.

Il convient de faire du Parlement européen l’une des deux sources du programme législatif de l’UE, ce qui revient à revoir le monopole actuel détenu par la Commission européenne en cette matière. Dans ses compétences élargies, le Parlement européen devrait aussi pouvoir se prononcer en amont sur les mandats de négociation des accords internationaux, notamment commerciaux, attribués aujourd’hui à la seule Commission.

– Le Conseil européen : Il devra devenir à terme la deuxième chambre, celle des États. Il pourraaussi s’organiser en conseils sectoriels comme c’est le cas actuellement avec les conseils des ministres. Ayant fonction de Sénat, il devra codécider avec le Parlement, ce qui implique de définir un système de médiation en cas de désaccord.

Dans ce Sénat, tous les États pourraient disposer du même nombre de représentants, comme c’est le cas dans le système fédéral américain. C’est une des conditions permettant une intégration plus aboutie. Les votes y seront acquis à la majorité simple pour éviter la paralysie des décisions consécutives au droit de veto. Il doit néanmoins perdre son rôle exclusif de moteur de la politique européenne.

– La Commission européenne : Elle représente le pouvoir exécutif. Elle devra agir en se fondant sur un programme législatif général adopté par les deux chambres. Elle devra être issue de majorités politiques et avoir le soutien des organes législatifs devant lesquels elle sera pleinement responsable. Selon les usages des démocraties parlementaires, le chef de cet exécutif sera le leader du parti ou de la coalition disposant d’une majorité au Parlement.

D’autres options font élire le président de la Commission par suffrage universel direct pour renforcer encore sa légitimité. Il représente alors le choix majoritaire des citoyens. Dans tous les cas, il devra conduire avec son gouvernement la politique pour laquelle il aura été élu. Il répond de sa politique devant le Parlement.

En tant que « chef de gouvernement », le président de la Commission devra pouvoir choisir lui-même ses commissaires qui ne seraient alors plus imposés par les États. Il pourra les choisir pour leur compétence, leur poids politique, pour leur engagement européen, leur probité, en respectant l’égalité femmes-hommes et l’équilibre entre les pays d’origine. Le collège des commissaires devra être réduit  pour plus d’efficacité et de cohérence : les 28 (bientôt 27) commissaires actuels seront remplacés par un nombre plus réduit de vice-présidents aux pouvoirs élargis, ayant sous leur tutelle des «ministères» permettant de porter au pouvoir un personnel politique de qualité issu de l’ensemble de l’UE.

L’objectif est de transformer la Commission en une institution plus politique, plus démocratique, plus efficace et ne dépendant plus des marchandages au sommet dont sont coutumiers les 28 (27) État-membres. Cela conduira à une Europe qui fonctionne selon un système plus simple, aux pouvoirs mieux définis et équilibrés tel qu’il a fait ses preuves dans la plupart des démocraties européennes et dont les compétences et responsabilités seront bien connues de tous les citoyens.

4) – Des politiques communautaires à développer

4-a) De nouvelles politiques communes

Pour redonner confiance aux citoyens, l’UE devra pouvoir mener, parallèlement aux politiques régaliennes qui seraient déjà devenues communautaires, un certain nombre de politiques dont les résultats pourront lui être attribués en toute transparence. Les citoyens européens doivent pouvoir associer clairement l’Europe à une amélioration concrète de leurs conditions d’existence.

C’est le cas dans les domaines où un État seul ne peut raisonnablement pas espérer obtenir des résultats satisfaisants. Seule l’action communautaire pourra mobiliser des moyens assez puissants pour être réellement efficace. Pour aller dans le sens d’une union toujours plus étroite entre les États membres, on peut dresser une liste des domaines de convergence où l’échelle communautaire est déjà ou serait la plus pertinente.

Les priorités retenues concernent un renforcement des compétences fédérales dans les domaines de la politique économique, fiscale et budgétaire, l’environnement et l’énergie, la politique sociale, la défense et la politique étrangère, des politiques de coordination de la police, du renseignement de la justice, la coordination et la coopération en matière d’asile et d’immigration. On peut en proposer ici une liste non exhaustive et non classée dans un ordre prioritaire :

Social et environnement

• Politiques de relance et protection des modèles sociaux européens
• Politique de lutte contre le réchauffement climatique
• Politique de sécurité énergétique
• Protection de l’environnement
• Politique de production agricole qualitative

Défense et sécurité

• Lutte contre le terrorisme
• Lutte contre la criminalité internationale
• Politique de défense commune
• Politique de renseignement et cyberprotection
• Fond d’intervention civile en cas de catastrophe
• Politique de surveillance aux frontières extérieures de l’UE

Migrations et coopération

• Réponses aux crises migratoires
• Politique de coopération et d’aide au développement

Politique économique et commerciale

• Politique d’investissements massifs pour les nouvelles technologies
• Puissance de négociation commerciale face à la Chine, aux USA, etc.
• Contre-poids à la puissance des méga-entreprises numériques mondiales (GAFAT)
• Lutte contre les paradis fiscaux
• Politique fiscale intra-européenne équitable
• Renforcement de la résilience face aux crises financières

Pour ce qui est de la justice, après le mandat d’arrêt européen, il y aurait lieu de renforcer Europol, de mettre en place Eurojust et un Parquet européen avec à sa tête un Procureur général européen. Le but étant de faire avancer la collaboration des autorités judiciaires des États membres dans la lutte contre la  criminalité transfrontière, dont la fraude à la TVA. Dans un deuxième temps, il conviendra de prévoir une compétence pour créer des tribunaux européens.

C’est donc vers une politisation de l’Union européenne qu’il faut tendre pour se donner les moyens d’une action efficace dont les citoyens puissent mesurer les effets positifs.

4-b) Une véritable politique économique

L’objectif louable d’organiser en interne une concurrence libre et non faussée[8]ne saurait tenir lieu de principe unique dans une Europe voulant garder son rang et marquer son influence au niveau mondial. Le contrôle vigilant de l’exercice de la concurrence économique interne qui empêche les grandes entreprises européennes d’être en situation de monopole ne doit pas avoir comme résultat de leur ôter toute chance de pouvoir concurrencer les géants mondiaux.

Concevoir l’Europe autrement impose de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour favoriser le développement des entreprises européennes afin de les rendre compétitives dans l’économie globalisée. Cela passe par une impulsion forte venant des institutions dans les différents domaines stratégiques : recherche et développement, investissements, soutien au secteur industriel,  politique d’innovation, soutien aux pépinières d’entreprises (par ex. start-up), aux nouveaux métiers et nouveaux modes de production.

Une augmentation significative des moyens budgétaires pour des incitations, des financements directs, des effets de levier, permettrait  la réalisation de ces objectifs dans un esprit fédéral et solidaire.

Une stratégie européenne en matière économique se doit de respecter le double objectif de réussite : économique et sociale. C’est la recherche d’une économie dynamique et performante permettant une juste répartition des rémunérations entre investisseurs et salariés, dans le double but de fidéliser les investisseurs et de protéger les salariés.

L’Europe autrement devra être celle d’une politique de concertation, de coordination, de contrôle, d’éthique et de solidarité face aux technologies du futur (numérique, neurosciences, biologie, transhumanisme, intelligence artificielle…) impactant directement nos vies et notre avenir.  Il n’est pas question de dresser des barrières douanières illusoires, mais l’Europe doit exiger de la part des produits importés une éthique de production (pas d’esclavage, de travail des enfants, des conditions humaines d’emploi concernant le temps de travail, la sécurité, la protection sociale). Si ces conditions ne sont pas réunies, alors on devra pouvoir appliquer un mécanisme de taxation à l’entrée de l’UE ou refuser l’entrée le cas échéant. Ces conditions devraient être validées par des organismes indépendants (Organisation mondiale du commerce, …).

Concernant les pays en voie de développement, l’économie européenne devrait aussi pouvoir orienter l’investissement sur des projets novateurs. Si le principe d’un niveau suffisant d’aide à ces pays ne doit pas être remis en cause, il convient d’en contrôler le processus.  Et pour cela :

– Revoir les méthodes d’évaluation pour éviter la corruption et permettre une meilleure prise en compte des besoins réels des populations

– Mettre en place une collaboration plus étroite et un partenariat avec les pays aidés qui sont souvent, par leur connaissance du terrain, les plus à-même de connaître leurs besoins

– Réactualiser les aides en fonction de l’évolution des priorités (changement climatique, intérêts géostratégiques, mise en place d’une véritable politique étrangère et d’une diplomatie dont l’aide au développement pourrait être un des instruments…)

C’est ainsi que, tout en étant ouverte à l’économie mondiale, l’UE  doit pouvoir exercer un certain protectionnisme à ses frontières extérieures et se doter des moyens d’une véritable politique économique garante de ses valeurs et de ses intérêts dans la compétition mondiale.

4-c) Une défense européenne

La nécessité d’une défense commune s’est imposée dès l’origine du projet d’union européenne. Bloquée en 1954 par le refus du Parlement français, l’idée d’une défense européenne communautaire redevient aujourd’hui d’actualité.

Alors que les menaces augmentent, l’Europe peine à régler ses questions de sécurité. Depuis la fin de la guerre froide, les Européens ne cessent de se désarmer et les efforts d’armement des États membres sont très inégalement répartis. Les Européens se sont habitués au parapluie que constitue l’OTAN financée à 75% par les États-Unis. Mais aujourd’hui, les États-Unis ont d’autres intérêts stratégiques, notamment en Asie–Pacifique. Quant au Royaume-Uni, il risque en se retirant d’affaiblir de façon significative le potentiel militaire de l’UE, même si des accords bilatéraux avec l’UE pourront prendre le relais. L’Europe se trouve aujourd’hui de plus en plus isolée. Une défense commune serait une composante essentielle pour une Union européenne qui se veut plus influente au niveau international car aujourd’hui, le soft power de l’UE ne suffit plus .

Cette nouvelle donne relance l’intérêt pour retrouver des moyens mutualisés                                                                                                                                                                                                                                                                                                et autonomes capables d’assurer la défense et la sécurité de l’Union européenne. Ce souci de mutualisation répond d’autre part à une demande des citoyens qui souhaitent une meilleure efficience des dépenses de défense en Europe, quand les moyens alloués à la dépense publique se font de plus en plus réduits. Certains ont pu proposer de créer un fond européen de défense de très grande ampleur. L’ idée a même été avancée de transférer la quasi-totalité des budgets défense, incluant leur endettement depuis leur entrée dans la zone Euro, sur un Fond dédié et garanti par les États. Quoi qu’il en soit, les réponses aux questions de financement sont au centre de la faisabilité d’une défense intégrée.

Mais la condition préalable à l’élaboration d’une doctrine partagée est incontestablement l’existence d’une Europe plus unie sur le plan politique, diplomatique, économique et budgétaire mais aussi sur le plan moral. La défense de l’Europe par les Européens et pour les Européens nous semble une nécessité, mais il persiste de profonds désaccords entre États membres selon leur positionnement traditionnel (neutre, atlantiste, ou européiste). Comme pour tous les sujets où une avant-garde d’États devrait pouvoir procéder par coopérations renforcées, l’Europe de la défense devrait faire partie du noyau dur. On peut envisager que la France, de par son expérience et son potentiel militaire actuel puisse y prendre sa part de leadership, étroitement épaulée par l’Allemagne et bientôt renforcée par d’autres États partageant une même vision de la mutualisation des efforts de défense pilotés grâce à un état-major centralisé, qui existe déjà à l’état embryonnaire dans l’UE, à Bruxelles. Mais on peut aussi imaginer que l’Europe de la défense pourrait plus aisément recruter son premier « noyau dur » en regroupant des États moins peuplés et de tradition moins souverainiste, comme c’est le cas des États baltes ou du ceux du « Benelux ».

4-d) De l’élargissement à la réunification de l’Europe

Le principe d’élargissement s’inscrit dès le départ dans le projet européen. L’Europe s’est bâtie sur le refus des nationalismes et le dépassement des frontières, sa vocation étant de rassembler l’ensemble du continent autour du noyau des six pays fondateurs. La réunification de l’Europe reste l’objectif de tous ceux qui souhaitent sincèrement bâtir un espace de paix et de prospérité partagé par tous les Européens.

On constate cependant aujourd’hui une « fatigue de l’élargissement » qui se manifeste de plus en plus parmi les citoyens européens : le « non » franco-néerlandais au référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen était déjà largement motivé par l’arrivée mal préparée en 2004 de 8 nouveaux pays d’Europe centrale et orientale. Cet élargissement a permis à ces pays de connaître un réel rattrapage économique. Mais après un début de normalisation démocratique, certains se sont finalement engagés dans une dérive autoritaire et ultranationaliste, une remise en cause des libertés publiques, une relation purement utilitariste à l’Union. L’élargissement a été un succès économique mais se révèle être un échec politique qui fragilise la cohésion de l’UE.

Faut-il aujourd’hui intégrer tous les pays des Balkans occidentaux qui en ont fait la demande[9] ? L’élargissement problématique de 2004 le montre : de toute évidence et même s’ils finissent par satisfaire aux critères de Copenhague[10], les pays candidats des Balkans ne sont pas prêts, comme ne le sont pas non plus les citoyens des États membres, alors qu’il s’agit de les convaincre de la nécessité de refonder l’Europe. Une solution transitoire pour ces pays candidats pourrait être leur participation, avec l’aide de l’UE, à un marché commun balkanique leur permettant d’abord de renouer entre eux des liens pacifiques, de bon voisinage et de confiance nécessaires. Il ne sera guère aisé de convaincre les Européens de l’utilité de telles adhésions, aussi longtemps que ces liens ne seront pas établis.

De même, il devient indispensable de rassurer les citoyens européens par l’abandon définitif du processus d’adhésion concernant la Turquie. Cette adhésion se ferait contre l’avis des citoyens européens, il faut aujourd’hui avoir la lucidité de le reconnaître et le courage d’en tirer les conséquences.

L’urgence pour l’Europe est d’approfondir au préalable son intégration en évitant tout élargissement non maîtrisé qui pourrait avoir comme conséquence le rejet par les citoyens du projet européen lui-même.

4-e) Une réponse européenne aux crises migratoires

L’afflux de migrants et de réfugiés dû à l’attractivité de l’Europe, continent riche et vieillissant, considérée comme un espace de paix et de prospérité héritier d’une longue tradition d’accueil de populations déplacées, continue de représenter un facteur de déstabilisation politique majeur pour  les États de l’Union européenne. Cette crise a réveillé en Europe des réflexes de repli nationaliste et favorisé la montée de forces populistes et xénophobes qui menacent les valeurs humanistes de solidarité qui sont les fondements de la construction européenne. Penser que l’Europe pourra se protéger par des murs est illusoire. Les guerres aux frontières, les crises climatiques, la mal-gouvernance, les déséquilibres démographiques, l’absence de perspectives caractérisant certaines régions voisines de l’Europe vont continuer à  susciter des mouvements de populations attirées par l’Europe.

Si nous devons préserver nos intérêts légitimes, nous devons tout autant respecter nos obligations en matière de droits fondamentaux, notamment le droit d’asile issu de traités internationaux relatifs aux victimes des guerres,  mais aussi ceux qui sont dus aux personnes déplacées et menacées. Pour maintenir le lien de solidarité qui doit prévaloir entre États membres, il est impératif d’abandonner la gestion intergouvernementale qui est celle du Conseil européen d’aujourd’hui , pour adopter une politique communautaire d’accueil et d’intégration des migrants et réfugiés. Cette politique devra s’accompagner d’actions diplomatiques européennes de stabilisation et de contribution au rétablissement de la paix et de la sécurité dans les pays d’origine.

Concernant la gestion par les États de l’entrée des réfugiés et des migrants dans l’espace européen, il est devenu évident que le système Dublin 3 ne fonctionne plus. Il n’est pas logique de laisser l’enregistrement, l’accueil et les charges de logement et d’intégration aux seuls pays d’entrée que sont le plus souvent la Grèce et l’Italie.

Il faut donc prévoir un mécanisme européen qui s’occupe de l’enregistrement des migrants, capable de distinguer entre réfugiés et migrants économiques, qui prenne en charge leur accueil dans des conditions dignes et se charge de leur répartition équitable dans les pays de l’Union. L’abandon des systèmes nationaux et la création d’ un Système d’asile européen est prévu dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Au delà de son rôle symbolique, la création d’une frontière extérieure communautaire entre l’Europe et pays limitrophes est également nécessaire, accompagnée des moyens de la contrôler (renforcement de l’agence  FRONTEX).

4-f) Une politique linguistique

La diversité des langues parlées en Europe est un fait incontournable.  Si elle peut être considérée par certains comme un obstacle à l’intégration européenne, cette diversité peut tout autant se révéler une chance pour l’Europe. Beaucoup des principales langues d’échange parlées dans le monde sont déjà des langues parlées en Europe. C’est un atout essentiel pour l’Europe dans son rapport au monde.

Tous les Européens n’ont pas vocation à parler un jour une seule et même langue, que ce soit une langue adoptée comme l’anglais, ou une langue artificielle comme l’espéranto. De nombreuses langues européennes continueront longtemps de coexister. Pour permettre le dialogue et la compréhension mutuelle entre Européens, la parole portée comme la parole reçue devra donc passer par des langues d’échange. C’est pourquoi il sera nécessaire que les jeunes générations, en plus de leur langue maternelle, maîtrisent au moins deux autres langues européennes dont l’anglais. Cela devrait faire l’objet d’une politique linguistique volontariste à l’échelle de l’Europe.

On pourrait conforter ce programme par une vaste politique d’échanges d’enseignants qui deviendraient autant d’ambassadeurs culturels à travers toute l’Europe. Au-delà de l’enseignement secondaire, il faudrait renforcer, là encore, le multilinguisme en favorisant et en finançant largement les séjours de tous les jeunes européens dans d’autres pays membres (un « Erasmus pour tous »…), en réservant des chaires universitaires à des professeurs d’autres pays, en multipliant les séminaires et colloques multilingues, en passant par la traduction de langue à langue plutôt que de recourir systématiquement à l’anglais, en soutenant les revues et ouvrages multilingues, en privilégiant partout la diffusion de films (documentaires, fictions, animations…) en version originale sous-titrée. En effet, toute langue étant le reflet d’une ou de plusieurs cultures, ces mesures permettraient de mieux se comprendre et d’unir davantage les États membres tout en maintenant la diversité de leurs cultures. Une inter-compréhension des citoyens à l’échelle de notre continent européen représenterait une grande avancée vers le partage d’un sentiment d’identité commune, et renforcerait les liens de solidarité entre tous les citoyens européens.

4-g) Une éducation à la citoyenneté européenne

La connaissance de notre  histoire européenne commune devrait faire partie d’un ensemble obligatoire de notions de base dispensées tout au long de leurs études à  tous les jeunes Européens. Un enseignement où il faudrait veiller à ce que la diversité soit présentée sans préjugés et sans arrière-pensées nationalistes ou confessionnelles.

Une pétition au Parlement européen a été déposée en 2017 avec pour titre : « Pétition en faveur de l’éducation à la citoyenneté des élèves de l’enseignement secondaire ». Son objectif est de favoriser le renforcement d’une citoyenneté supranationale fondée sur les droits et les devoirs partagés et non pas sur des sentiments identitaires excluants. Un programme permettant d’aider à «combattre les fanatismes et de favoriser le vivre ensemble, dans une société multiculturelle et diversifiée, comme l’est la société européenne» en se fondant sur plusieurs articles des traités fondateurs de l’Union européenne. De façon concrète, un élève du secondaire devrait acquérir une connaissance minimale des autres États membres et de ses concitoyens européens, une connaissance du fonctionnement des institutions de l’Union et de ses mécanismes de participation citoyenne, socle nécessaire pour un exercice sain de la démocratie.

Cette pétition destinée à être soumise au Conseil via la Commission européenne s’appuie sur une résolution du Parlement européen qui souligne que « connaître et comprendre l’histoire et les valeurs communes de l’UE et de ses États membres est une clé pour la compréhension mutuelle, la coexistence pacifique, la tolérance et la solidarité, de même que comprendre les principes fondamentaux de l’Union européenne ».

4-h) Une communauté des valeurs et des libertés individuelles

Il y a lieu de mettre en avant ce qui nous rassemble, c’est à dire les valeurs de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de l’Art. 2 du Traité sur l’Union européenne[11] comme la dignité de l’individu, l’égalité, la liberté, la solidarité et la tolérance, nécessaires pour dépasser les clivages culturels, politiques, religieux, linguistiques ou ethniques. Ce sont les valeurs d’humanisme de l’Europe qui pourraient le mieux constituer un ciment de l’Europe du futur.

5) – Conclusion : le rêve européen

L’idée qui porte le rêve d’une Europe autrement, c’est aussi celle qui consiste à considérer que les enjeux ne sont pas seulement économiques ou institutionnels mais avant tout humains. L’Europe doit être comprise comme une communauté humaine, dont la diversité est à la fois une richesse et un défi. La promesse de paix, de liberté, de prospérité doit profiter à tous grâce à un objectif commun de progrès social favorisé par le cadre européen. Pour cela, chaque citoyen doit pouvoir ressentir les bienfaits d’une Europe qui le protège en exerçant mieux sa souveraineté, et dont il se sent plus proche parce qu’elle aura su se rénover, démocratiser son fonctionnement et se tenir à l’écoute des citoyens.

L’Europe qui ferait rêver serait :

• une Europe garante de liberté : toutes les libertés publiques, la liberté de pensée garantie par la stricte neutralité des institutions par rapport aux dogmes religieux, la liberté d’expression, libertés qui sont aujourd’hui attaquées dans plusieurs États membres
• une Europe qui serait soucieuse de l’égalité des Êtres humains entre eux : égalité des droits entre les genres, les origines, entre les orientations sexuelles. Même si ces droits sont formellement garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, on sait que des progrès restent encore à faire dans beaucoup d’États membres
• une Europe plus solidaire et plus humaine, une Europe soucieuse du développement des pays avec lesquels elle a des relations de longue date et qui attendent de meilleures conditions de coopération
• une Europe plus efficace qu’aujourd’hui dans ses prises de décision tout en devenant plus démocratique, plus transparente et plus compréhensible
• une Europe où la recherche du bonheur, comme celle de la qualité de la vie, pourrait devenir un droit fondamental de tout citoyen européen.

L’Union européenne doit être capable de faire la démonstration qu’elle apporte une véritable valeur ajoutée. C’est ainsi qu’elle pourra faire reculer le désamour dont elle est en partie victime aujourd’hui. Cette Europe nouvelle qui pourrait être proposée aux citoyens européens devrait être une Union d’États-nations ouverte au monde, avec un projet intellectuel et politique de long terme si l’on ne veut pas que nos sociétés se ferment au monde contemporain; un projet consistant à reconstruire un modèle politique, économique et social proprement européen conciliant la liberté, la solidarité, les valeurs porteuses d’identité commune, la protection et le pouvoir d’influence internationale. L’Europe ne pourra tenir son rang dans la concurrence mondiale que si elle reste fidèle à son projet garantissant la paix et le progrès humain. Alors une telle Europe, refondée par rapport à celle que nous connaissons aujourd’hui, aurait une valeur d’exemple dont le monde pourrait s’inspirer.

BRUXELLES, le 25 mars 2018

[1]          La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un instrument juridique contraignant directement applicable alors que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’est (hélas!) qu’une résolution de l’ONU .

[2]          Cette question essentielle des Droits fondamentaux sera abordée dans un document consacré spécifiquement à ce sujet et qui fera l’objet d’une publication ultérieure.

[3]          Article 2 du Traité sur l’Union européenne : L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

[4]          La majorité qualifiée doit rassembler au moins 55% des États membres (soit un minimum de 16 États) et 65% de la population, ou 72% des États et 65% de la population quand le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

[5]          Art. 5 du TUE : La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent Traité. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si -et dans la mesure où- les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. L’action de la Communauté n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Traité.

[6]          Au moins 9 pays selon les traités européens.

[7]          GAFAT : Google, Apple, Facebook,  Amazon, Twitter

[8]          Articles 105 et 106 (ex 85 et 86) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

[9]          Les pays des Balkans occidentaux officiellement candidats sont le Monténégro, la Serbie, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM ou FYROM) et l’Albanie. Les pays candidats potentiels ou ayant engagé une demande d’adhésion sont la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo.

[10]         L’adhésion d’un pays à l’Union européenne est soumise à certains critères qui ont été définis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993 :

1. La présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection;
2. Une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’UE;
3. L’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, notamment la capacité à mettre en œuvre avec efficacité les règles, les normes et les politiques qui forment le corpus législatif de l’UE (l’acquis communautaire) et à souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire.

[11]         L’article 2 dispose : «L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.»

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On m’a demandé de présenter les modèles belge et néerlandais de relations entre les Églises et l’État. Je commencerai par vous donner quelques éléments de contexte historique. J’aborderai ensuite les aspects juridiques de la question et, enfin, je vous donnerai quelques informations sur l’impact de ces deux premiers sujets sur la vie quotidienne des citoyens des deux pays.

Il faut rappeler que les royaumes des Pays-Bas et de Belgique sont voisins et ont une histoire en partie commune. La Belgique et les Pays-Bas étaient un seul et même pays sous domination espagnole jusqu’en 1581, date à laquelle les 7 provinces du nord ont déclaré leur indépendance et sont restées une République jusqu’à la Révolution française. Les provinces méridionales, la Belgique actuelle, sont restées pendant la même période sous domination espagnole, puis autrichienne et française. Les deux pays ont été réunis en 1815 et cette dernière tentative d’unification s’est arrêtée en 1830 lorsque les Belges se sont rebellés contre la domination néerlandaise.

La révolution belge a débuté à Bruxelles par une chanson d’opéra – célébrant la rébellion du peuple de Naples contre les Espagnols – dans la soirée du 25 août 1830. L’époque était troublée dans plusieurs pays d’Europe, comme vous le savez en Pologne, et Bruxelles, inspirée par sa voisine française, était également remplie d’espoir.

L’Église s’oppose au roi parce qu’il est protestant. Mais aussi parce qu’elle veut mettre fin au césaropapisme qu’elle a subi pendant la période napoléonienne. Cette doctrine soumettait l’Eglise au roi ou à l’empereur, et c’est aussi celle qui guidait le roi Guillaume Ier. Sous l’influence du prêtre catholique français Félicité de LAMENNAIS, l’un des inspirateurs de la démocratie chrétienne, l’Eglise belge était convaincue que la liberté libérale verrait, le moment venu, le triomphe de la vérité catholique.

De l’autre côté, les libéraux sont influencés par les Lumières, Voltaire, la Glorieuse Révolution britannique, les révolutions américaine et française. Ceux d’entre eux qui étaient chrétiens voulaient également se débarrasser du césaropapisme, mais beaucoup étaient aussi clairement anticléricaux et voulaient limiter l’influence de la religion sur la politique et d’autres aspects.

Peu de gens connaissent bien la constitution de leur pays et les Belges ne font pas exception. C’est dommage, car le gouvernement provisoire, qui a dirigé le pays avant l’élection d’un nouveau roi, a réussi, en moins d’un an, à rédiger un texte remarquable. La Constitution belge de 1831 est l’application presque parfaite des idées contenues dans l’Esprit des lois de Montesquieu et elle est très progressiste pour l’époque.

À une époque où les Polonais luttaient contre les Russes pour leur liberté, où les Espagnols devaient encore craindre l’Inquisition, où les Français devaient s’attendre à 40 années supplémentaires de régimes autoritaires, la constitution belge était un véritable exploit. Le texte garantit la liberté d’association, qui conduit à la liberté politique, la liberté de pensée et de religion ainsi que la liberté de la presse, abolissant toute possibilité de censure. Il n’y a pas de loi sur le blasphème et le mariage civil doit précéder le mariage religieux (ce dernier n’ayant aucune valeur juridique en soi). Enfin, le concordat avec l’Église catholique, qui existait pendant la période napoléonienne, est aboli.

Bien sûr, ces victoires libérales n’ont pas été obtenues sans un prix à payer à l’Eglise catholique. Le premier est le financement des religions reconnues (il y en avait trois à l’époque et deux d’entre elles [les juifs et les protestants] étaient marginales). Cela signifiait que les prêtres, mais aussi les pasteurs et les rabbins seraient payés par l’Etat et que le déficit des budgets des églises paroissiales serait supporté par les autorités locales. Mais cela ne signifie pas que – contrairement à la période napoléonienne – le personnel religieux devienne fonctionnaire.

La deuxième concession concerne les écoles. La Constitution stipule que « l’enseignement est libre ». Cela signifie qu’en Belgique, n’importe qui peut ouvrir une école. Mais elle reconnaît essentiellement le fait qu’en 1831, l’enseignement était presque entièrement contrôlé par l’Église catholique. Et comme le disait l’Église à l’époque, en matière d’enseignement, l’État ne devait jouer qu’un rôle subsidiaire.

Quoi qu’il en soit, les libertés protégées par la Constitution ont ouvert la voie à une démocratie évoluant vers une large sécularisation. Et, malgré la forte majorité catholique parmi les citoyens, cela signifie que la Belgique doit être considérée comme laïque dès le départ.

C’est ce qui ressort des articles suivants de la Constitution :

L’article 19 garantit la liberté de religion, son exercice public et la liberté d’expression.

L’article 20 stipule que « nul ne peut être contraint de prendre part, sous quelque forme que ce soit, aux actes et cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos ».

L’article 21 dénie à l’Etat le moindre droit de regard sur la vie de l’Eglise mais stipule que « le mariage civil doit toujours précéder la bénédiction nuptiale ».

Les relations entre les Eglises, y compris catholique, et l’Etat reposent donc sur un principe que les spécialistes appellent la « double incompétence ». L’État n’intervient pas dans les affaires religieuses (il ne nomme pas les prêtres ou les autres membres de la hiérarchie, par exemple) et l’Église n’a pas d’influence privilégiée sur la politique. Certes, l’Église catholique était puissante et influente, mais cela était dû au nombre de catholiques et non à un concordat.

Bien sûr, on peut critiquer l’idée du financement des églises reconnues par l’Etat qui semble incompatible avec l’idée de laïcité (concept qui n’existait pas à l’époque). La question a donné lieu à des débats de longue haleine. En 1859, Jules Bara, futur ministre libéral, tente de tracer une ligne de démarcation : « Les traitements des ministres du culte sont une exception sans influence sur l’ordre constitutionnel […], puisque le paiement des traitements n’impose au clergé aucune obligation spéciale vis-à-vis de l’Etat, et qu’on ne peut pas non plus soutenir que des privilèges ou des faveurs doivent être accordés aux ministres du culte ».

Ce début paisible – une période connue en Belgique sous le nom d’Unionisme comme je l’ai mentionné précédemment – ne dura pas et les choses se détériorèrent rapidement. La querelle commence en 1834 avec la création de l’Université de Bruxelles. Cette création suit de quelques mois l’ouverture de la future Université catholique de Louvain et est rendue possible grâce aux efforts des loges maçonniques bruxelloises. Le principe de base de l’Université était la libre recherche et voulait éviter toute interférence religieuse dans l’enseignement.

A ce stade, il est temps de corriger deux erreurs courantes sur la Belgique du 19ème siècle.

La première erreur consiste à penser que la lutte que je viens d’évoquer s’est déroulée entre catholiques et incroyants. Les hommes qui ont soutenu la création de l’Université, qui ont aussi contribué à la rédaction de la Constitution, qui étaient des libéraux, étaient aussi des chrétiens, souvent catholiques, parfois déistes. Mais ils étaient tous anticléricaux et très favorables à la liberté de pensée.

La deuxième erreur serait de penser que le problème linguistique qui existe aujourd’hui en Belgique était une préoccupation majeure au XIXe siècle. Toute la bourgeoisie parlant le français, le débat sur le flamand et le français n’existait pas encore et la principale source de division était le problème de l’école. Nous reviendrons plus tard sur cette question.

L’Église catholique belge de l’époque devient plus ultramontaine, donc plus soumise à l’autorité du pape. Les conflits deviennent inévitables. Voir les maçons, une organisation déjà condamnée par l’Église depuis un siècle, créer une université remettant en cause le contrôle religieux de l’enseignement supérieur ne pouvait qu’exaspérer les évêques belges. Un second conflit débute en 1837 lorsque les évêques belges renouvellent la condamnation de la maçonnerie et rappellent aux catholiques qu’ils doivent faire un choix et qu’ils ne peuvent plus être à la fois bons catholiques et maçons. Cette démarche a contribué à séculariser les loges maçonniques belges et à les rendre de plus en plus anticléricales. Les loges maçonniques allèrent jusqu’au bout de la liberté de pensée de leurs membres en supprimant l’obligation d’invoquer le Grand Architecte de l’univers en 1872, cinq ans avant que les francs-maçons français ne fassent de même.

Quittons la Belgique quelques instants pour nous tourner vers les Pays-Bas.

La question de la tolérance religieuse remonte très loin dans l’histoire du pays. Lors des guerres de religion du XVIe siècle, les sept provinces qui allaient devenir les Pays-Bas se sont rebellées contre la domination espagnole et contre la persécution des protestants. Après d’inutiles efforts pour parvenir à un accord avec le roi d’Espagne, les 7 provinces affirment leur indépendance en signant l’Union d’Utrecht en 1579. Ce texte important établit la liberté religieuse et fait du pays une exception en Europe, notamment en ce qui concerne la tolérance à l’égard des Juifs. Il serait toutefois erroné d’idéaliser la situation. Si la liberté de culte est garantie, les minorités religieuses (principalement les catholiques et les juifs) ne sont pas autorisées à pratiquer en public et la religion protestante conserve les privilèges d’une religion quasi-étatique.

Comme en Belgique, la situation change au moment de la Révolution française. La liberté religieuse est préservée, mais les autorités, comme en France, exercent un contrôle accru sur les églises. Cela correspondait à l’idée de Napoléon selon laquelle un prêtre valait deux gendarmes.

Après la défaite de l’Empereur, la Constitution de 1814 préserve la liberté religieuse mais maintient d’importantes inégalités. Le roi ne pouvait être membre que de l’Église réformée et cette Église était la seule à recevoir des fonds de l’État. Ce principe est révisé en 1815 lors du rattachement de la Belgique aux Pays-Bas, ce qui entraîne le financement de l’Église catholique.

Aux Pays-Bas, le principe de la « double incompétence » que j’ai évoqué plus haut n’a jamais été appliqué de manière aussi stricte qu’en Belgique. La révision constitutionnelle de 1848 et, en 1853, la loi sur les communautés religieuses, ont conduit à l’établissement d’une liberté religieuse complète, y compris le droit pour les communautés religieuses de s’organiser sans l’intervention de l’État.  Mais des différences importantes subsistent entre les deux pays.

La constitution belge organisait le financement des « cultes reconnus » (established religions, si l’on utilise la dénomination américaine) mais ne demandait pas aux citoyens de s’enregistrer comme catholiques, juifs ou protestants. Au contraire, la constitution néerlandaise de 1801 demandait aux citoyens de s’enregistrer, tout en leur reconnaissant le droit de changer d’affiliation s’ils le souhaitaient. Ce système a perduré jusqu’en 1994. Cela signifie que l’appartenance religieuse des citoyens néerlandais était connue des autorités civiles, ce qui n’a jamais été le cas en Belgique.

La réforme constitutionnelle de 1983 a apporté un grand changement en supprimant le paiement des salaires des ministres du culte. Ainsi, aux Pays-Bas, les prêtres ne sont plus payés par l’Etat mais par les communautés religieuses.

D’autres questions sont plus triviales mais illustrent des différences de sensibilité.

L’hymne national néerlandais, le Wilhelmuslied (dont les paroles datent de 1570), a une forte connotation religieuse que l’on ne retrouve pas dans l’hymne belge (la Brabançonne, datant de 1831). Les pièces de monnaie néerlandaises portent souvent le texte « Dieu soit avec nous », mais vous ne trouverez jamais de texte ou de symbole religieux sur les pièces de monnaie belges. Le blasphème n’a jamais été criminalisé en Belgique, mais il l’a été aux Pays-Bas entre 1930 et 2014.

Cependant, la Belgique a parfois oublié que les églises et l’État étaient séparés.

Croyant ou non, il fallait jurer devant Dieu au tribunal jusqu’en 1974. Il s’agissait d’un vestige de la législation napoléonienne et ce, uniquement dans le cadre judiciaire.

Il n’y a aucune référence à Dieu pour le serment prêté par les rois depuis 1831, ni pour celui prêté par les fonctionnaires par la suite.

On trouve des crucifix dans de nombreux bâtiments officiels, notamment dans les palais de justice, qui disparaissent progressivement, et le représentant du Vatican est le premier dans l’ordre protocolaire pour les cérémonies officielles.

Ainsi, après 1850, malgré ces différences, on peut considérer que les deux pays étaient neutres et largement laïques, que l’Église et l’État étaient séparés et que les libertés civiles étaient bien garanties. Mais l’appartenance idéologique ou religieuse reste forte, et le fonctionnement de la société conduit, dans les deux pays, au développement d’un système dit de « pilarisation ».

Qu’est-ce qu’un pilier ? Un pilier regroupe une série d’organisations partageant la même idéologie : écoles, assurances maladie, hôpitaux, syndicats, journaux, partis politiques, etc. sous une étiquette religieuse ou politique.  Ces piliers avaient une influence fondamentale sur l’organisation de la société car ils reposaient sur la loyauté personnelle de leurs membres. Il y a encore quarante ou trente ans, en Belgique, on ne pouvait pas être candidat au parti socialiste si l’on n’était pas également membre du syndicat socialiste et de l’assurance maladie. Et on ne pouvait pas être instituteur dans une école catholique et membre du parti socialiste sans risquer d’avoir des problèmes avec les deux camps. C’est dire que, et peut-être plus en Belgique qu’aux Pays-Bas, ce système a donné lieu à de furieuses disputes jusque dans les années quatre-vingt-dix.

Un conflit emblématique fut la « question scolaire ». Comme je l’ai écrit précédemment, en Belgique, au moment de l’indépendance du pays, l’Eglise catholique avait le monopole de l’enseignement. Cela ne satisfait pas les libéraux. Au cours de la seconde moitié du 19e siècle, une série de législations ont été adoptées pour permettre aux autorités locales d’ouvrir des écoles. Mais l’Église catholique, très conservatrice, s’oppose aux idées libérales en faveur de l’élargissement de l’enseignement, en particulier pour les pauvres. La lutte entre les deux adversaires atteint son apogée en 1878. Après avoir remporté les élections, les libéraux créent le premier ministère de l’éducation, suppriment les cours d’instruction religieuse obligatoires et les remplacent par un cours de sciences. Cette victoire est de courte durée.

La première guerre scolaire commence. L’intolérance flamboie, et l’Eglise catholique met toutes ses forces dans la lutte contre les « écoles impies », où l’on entre enfant et que l’on quitte en ruffian. La prière hebdomadaire imposée par les évêques « des écoles impies, protège-nous, Seigneur » eut un fort impact politique et les libéraux, qui perdirent les élections suivantes, ne revinrent pas au pouvoir pendant quarante ans.

Les libéraux tentent alors une autre stratégie. Les collectivités locales, et les provinces où les libéraux et le parti socialiste nouvellement créé étaient majoritaires, ont développé leurs écoles, ce qui a conduit au développement de deux réseaux concurrentiels, l’un religieux, l’autre laïque, qui existent encore aujourd’hui.

La deuxième guerre scolaire, entre 1954 et 58, aboutit à une sorte de traité de paix, le Pacte scolaire. La guerre était devenue plus économique qu’idéologique et l’Etat a augmenté le financement des deux réseaux, ce qui a abouti à une satisfaction coûteuse.

Les progrès de la sécularisation ont conduit, depuis les années soixante, à une dépilarisation dans les deux pays. La fidélité aux piliers a été remplacée par des choix basés sur la qualité des services offerts par les différentes composantes des piliers. Aujourd’hui, on peut être membre du parti socialiste et du syndicat chrétien. On peut même être mécréant et envoyer ses enfants dans une école catholique et l’inverse est également vrai.

Tant la Belgique que les Pays-Bas peuvent désormais être considérés comme des « pays pluralistes dépilarisés ».

Que pouvons-nous conclure de ces histoires ? Certainement que les deux pays ont réussi à réaliser l’ambition de créer un État impartial où la religion n’est pas mise au placard, mais où l’expression des croyances religieuses ne prend pas le pas dans la vie quotidienne sur ce que Habermas appelle le « consensus par la délibération ».

Des questions comme l’avortement et l’euthanasie en Belgique ou aux Pays-Bas sont de bons exemples de cette évolution. La question de l’avortement a été très controversée en Belgique entre les années 70 et 1990, date à laquelle la loi a été adoptée. Le débat a duré 20 ans. Les catholiques s’opposaient à l’idée de lever l’interdiction de l’avortement, alors qu’en même temps, ils savaient parfaitement que les hôpitaux appartenant au pilier laïque pratiquaient l’avortement en permanence dans de bonnes conditions sanitaires. La loi a finalement été adoptée avec le soutien d’un membre important du pilier catholique, le mouvement catholique féminin « Vie Féminine ». Elle a également été adoptée après le refus du roi de signer le projet de loi, ce qui a contraint le Parlement à le déclarer temporairement incapable de régner. Pour l’anecdote, le Parlement s’est servi d’un article presque oublié de la Constitution, rédigé en 1830 en tenant compte des difficultés que les problèmes de santé du roi britannique George III avaient créées dans ce pays !

La question de l’euthanasie a été beaucoup moins controversée et la loi a été adoptée en 2002 après des débats longs mais très respectueux. Le traitement de cet important problème éthique témoigne d’une forme d’apaisement dans un pays où le pluralisme est désormais une réalité forte. Les Pays-Bas ont devancé la Belgique pour les deux situations. L’avortement a été autorisé en 1984 et l’euthanasie en 2001. Et, aux Pays-Bas aussi, le consensus par la délibération est devenu une manière courante de traiter les problèmes éthiques. Il nous est difficile d’imaginer des manifestations contre le mariage homosexuel, par exemple, comme la « Manif’ pour tous » en France.

Les deux pays sont aujourd’hui, comme je l’ai dit, largement sécularisés. La situation d’aujourd’hui est très différente de celle qui prévalait au 19e siècle mais qui était, au départ, rendue possible par les Constitutions des deux pays.

La sécularisation est un processus culturel et sociologique sanctionné par le droit. Et, si un processus juridique peut produire ses effets dans un temps relativement court, il faut plus de temps pour changer la culture dominante. Les politiques religieuses des Pays-Bas, où la cohabitation entre catholiques et protestants existe depuis le XVIe siècle, et celles de la Belgique, dont la population comptait près de 98 % de catholiques au moment de l’indépendance, ont dû emprunter des voies différentes vers une plus grande sécularisation.

La question la plus problématique des relations entre l’Eglise et l’Etat est bien sûr celle du financement. Du point de vue français ou américain, la réponse est simple, il n’en est pas question. Les Français y voient la pierre angulaire de la Laïcité, les Américains tirent l’interdiction du Premier Amendement et du mur de séparation (même s’il faut souligner qu’ils compensent cette position par d’importantes exemptions fiscales).

En Belgique et aux Pays-Bas, la question a reçu, au fil des ans, des réponses différentes et a conduit à la théorisation d’un principe important : l’égalité de traitement. L’égalité de traitement est devenue un problème suite à la progression de l’incroyance. Si, comme c’est ou était le cas dans les deux pays, les églises reçoivent des fonds publics pour soutenir leur travail, qu’en est-il des citoyens qui ne s’intéressent pas à ce que font les églises ? Qu’en est-il du soutien moral auquel les personnes religieuses ont droit, mais qui n’est pas disponible pour les non-croyants ? Outre l’organisation de cérémonies religieuses pour les mariages, les enterrements, etc. les églises sont également en mesure d’apporter un soutien moral dans les hôpitaux, les prisons, l’armée et la ville. Et les non-croyants ne l’étaient pas.

En Belgique, le mouvement humaniste a commencé à demander une reconnaissance légale au même titre que les religions en 1974. Le processus a duré 20 ans. Il a été précédé d’une série de changements dans des domaines spécifiques. L’accès à la radio et à la télévision publiques a été accordé à la fin des années cinquante ; le conseil moral humaniste dans les hôpitaux et les prisons dans les années soixante-dix ; dans l’armée dans les années quatre-vingt-dix. Une évolution similaire a eu lieu (souvent avant celle de la Belgique) aux Pays-Bas. Les universités libres de Bruxelles (francophones et flamandes) organisent un master en conseil moral et l’université d’études humanistes d’Utrecht fait de même aux Pays-Bas.

Il existe cependant quelques différences. Par exemple, les humanistes néerlandais ont développé un grand réseau de logements pour personnes âgées qui n’a pas d’équivalent en Belgique et les professeurs d’éducation éthique humaniste sont des fonctionnaires en Belgique mais travaillent sous l’autorité d’une organisation humaniste aux Pays-Bas.

Un dernier sujet que j’aimerais aborder est la relation entre la séparation de l’Église et de l’État et la croissance des communautés islamiques dans nos pays. Bien sûr, la religion islamique est traitée comme une autre religion, par exemple elle est devenue une « religion reconnue » en Belgique, l’islam peut être enseigné dans les écoles publiques comme le catholicisme, le judaïsme, etc. et les deux pays autorisent les musulmans à créer des écoles islamiques. Néanmoins, des problèmes sont apparus ces dernières années et ne sont pas traités de la même manière aux Pays-Bas et en Belgique. Une fois de plus, les sensibilités belge et néerlandaise divergent quelque peu.

En 2001, la Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement a jugé que le rejet de la candidature d’une personne portant le foulard à un poste de fonctionnaire violait la loi sur l’égalité de traitement. Les tribunaux belges en ont toutefois décidé autrement. Les tribunaux belges ont également rejeté les demandes d’élèves souhaitant porter le voile dans des écoles où cela était interdit. Dans les deux cas, les tribunaux belges ont fondé leur jugement sur l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui admet la possibilité pour une autorité publique de limiter la liberté religieuse si cela est fait pour maintenir l’ordre public. En fait, on peut voir ici que les autorités néerlandaises ont eu dans ces cas une approche plus « anglo-saxonne » des problèmes et que les autorités belges sont plus influencées par l’idée de protéger la neutralité des services publics.

Malheureusement, la Belgique a violé ses propres principes à plusieurs reprises lorsqu’elle a tenté de traiter avec le groupe musulman

L’islam est devenu une « religion reconnue » en 1974. Le problème est que la religion islamique n’était pas vraiment organisée en Belgique. Faute d’association ou de représentant à qui s’adresser, le gouvernement belge a fait un choix discutable et a choisi de discuter avec l’Arabie Saoudite. Je ne m’étendrai pas, mais il s’agissait d’une violation manifeste d’un principe bien établi, la reconnaissance impliquant l’existence, au moins, d’un nombre significatif de groupes organisés et identifiables.

Deux autres violations du principe de « double incompétence » se sont produites après la précédente. La première concerne le contrôle de sécurité des candidats à la nomination du nouvel organe représentatif des musulmans de Belgique. Même si le gouvernement a invoqué la nécessité de prévenir tout risque de radicalisation ou de menace, cela contredit le fait que les autorités ne sont pas censées interférer dans l’organisation interne des organismes religieux. Cette semaine même, la question se répète à travers la création d’une formation universitaire visant à délivrer des diplômes aux futurs imams. Là aussi, la question se pose : le gouvernement peut-il décider quel est le bon islam qui doit être enseigné en Europe ? Ce problème spécifique montre certes les limites de nos systèmes, mais je dois dire que les réponses offertes par les modèles britannique ou français ne semblent pas plus satisfaisantes.

Il est temps de conclure. Je vais d’abord essayer de le faire en référence au Manifeste laïque rédigé par les organisateurs de ce Congrès et tenter de le comparer à la situation actuelle aux Pays-Bas et en Belgique.

Tous les droits et libertés de l’homme et du citoyen sont pleinement respectés, sans aucune référence à la religion.

Bien que j’aie l’impression que les Pays-Bas sont un pays légèrement plus religieux que la Belgique (qui est devenue largement indifférente à l’enseignement de l’Église), je pense que nous pouvons considérer que les deux pays remplissent cette condition. Cependant, lors de mes recherches pour ce discours, une anecdote m’a surpris. Dans son article, une chercheuse néerlandaise considérait qu’il serait problématique pour un policier de ne pas admettre qu’un juif orthodoxe devrait être autorisé à refuser de présenter sa carte d’identité le jour du shabbat parce que cela devrait être considéré comme du travail ! Je doute fort qu’un tribunal belge suive ce raisonnement.

Un autre document que j’ai lu sur la situation néerlandaise considérait que la séparation entre l’Église et l’État n’équivalait pas à la séparation entre la religion et l’État. Cette nuance ne serait pas facilement acceptée en Belgique non plus. Je pense que cela peut s’expliquer par une réminiscence de l’influence calviniste qui subsiste dans la culture néerlandaise.

Le soutien de l’État aux églises ou aux associations religieuses repose sur les mêmes principes que pour les ONG laïques.

Les deux pays ont clairement atteint cet objectif. Une question demeure : ce financement est-il réparti équitablement ? En Belgique, la question est très problématique car les gens ne sont pas censés s’identifier comme membres d’une église ou d’un groupe laïque. Avec une fréquentation moyenne des messes de 11 % un dimanche ordinaire et une part de plus de 80 % du budget accordée aux religions et aux humanistes, on ne peut pas parler d’une situation équilibrée entre l’humanisme et le catholicisme. Mais cela évoluera inévitablement. Une des idées est de créer une consultation, en même temps que l’échéance électorale, qui donne l’occasion aux citoyens d’exprimer à quel groupe religieux ou laïque leur argent devrait aller.

Cela conduirait à un financement plus équilibré tout en protégeant le secret de l’affiliation individuelle religieuse ou philosophique.

Le caractère laïque de l’enseignement public est garanti par l’État.

Cet objectif est clairement atteint dans les deux pays. Bien sûr, l’éducation religieuse n’est pas – contrairement à la situation française – complètement exclue des écoles publiques, mais l’éducation publique doit être neutre et préservée de toute influence religieuse.

Toutes les institutions publiques et les cérémonies d’État sont exemptes de symboles et de rituels religieux.

Il s’agit d’une question très délicate. Pour la Belgique, je dirais que le taux de réalisation est de 90 %. Mais une enquête approfondie révélera probablement des violations de ce principe et il doit en être de même aux Pays-Bas. Mais si l’on considère que la sécularisation est un succès, ces situations peuvent être corrigées car elles contredisent le principe généralement admis. Il faut aussi considérer qu’un nombre important de cérémonies civiles organisées en France n’échappent pas à des entorses à cette règle d’or.

J’espère vous avoir donné une description générale du degré de sécularisation de nos deux pays. Je ne prétends pas que mon discours ne puisse pas être critiqué, voire contredit sur certains détails, mais c’est le prix à payer quand on veut parler d’un sujet complexe. Et une expérience de 30 ans dans le domaine m’a convaincu que la sécularisation est une question très complexe. Elle touche de nombreux aspects de la vie sociale et politique d’un pays et espérer obtenir un modèle unique en Europe semble totalement irréaliste.

En fait, la sécularisation est un travail en cours.  La plus grande erreur serait de croire que l’on peut trouver une sorte de solution idéale, la mettre en œuvre et s’endormir tranquillement pendant un siècle. Les forces qui s’opposent à la sécularisation ne dorment jamais parce qu’elles sont convaincues, qu’elles connaissent la vérité et qu’elles veulent l’imposer à tout le monde. Nous ne faisons que prôner la liberté, la liberté pour l’individu de faire ses propres choix, et de profiter des années que nous passons sur cette terre, mais nous ne devrions jamais cesser de rester éveillés.

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