Les documents relatifs à cette réunion sont disponibles ici :

Summaries – Art 17 seminar – 8 June 2026

AI_Act_Berlaymont_Speech_ENversion_Blili-Gouyou

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L’Europe doit aller au-delà des déclarations

Les nouvelles sanctions américaines visant Tomoko Akane, présidente de la CPI, et Abdoulaye Seye, Senior Trial Lawyer, ne relèvent pas d’un simple différend diplomatique : elles touchent à l’indépendance même de la justice internationale.

L’Union européenne ne peut pas se contenter de déclarations de soutien : elle doit utiliser le règlement européen de blocage, notamment en ajoutant les sanctions américaines contre la CPI à son annexe, tout en reconnaissant que cet outil reste limité s’il n’est pas accompagné de mesures concrètes. L’AEPL appelle donc à une réponse européenne plus opérationnelle : protection des services bancaires, numériques et assurantiels nécessaires à la Cour, garanties de recours effectifs, continuité du financement, coopération diplomatique avec les États parties et réaction face aux pressions exercées pour provoquer des retraits du Statut de Rome.

Nous défendons  aussi une position équilibrée : soutenir la CPI ne signifie pas renoncer à toute exigence critique envers elle. Nous insistons sur la nécessité pour la Cour d’être elle-même exemplaire en matière de transparence, d’indépendance, de droits de la défense et de responsabilité interne, notamment à la lumière de l’affaire Karim Khan.

Nous formulons un appel en trois volets : protéger la CPI contre la coercition extraterritoriale, renforcer la coopération autour du Statut de Rome, et exiger de la Cour des garanties exemplaires d’État de droit. L’idée centrale est qu’une justice internationale crédible doit être à la fois indépendante face aux puissances politiques et strictement liée par le droit.

Le texte complet de notre prise de position est disponible ici : sanction CPI prise de position FR

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L’AEPL a été invitée, avec d’autres organisations non confessionnelles  et religieuses à un séminaire sur le thème de la santé à l’ère de l’IA.

L’intervention de notre président Claude WACHTELAER est téléchargeable ici :Intervention séminaire 9 juin 2026

La totalité du séminaire peut-être revue en ligne via le lien suivant :  https://multimedia.europarl.europa.eu/en/webstreaming/art-17-seminar-health-and-well-being-in-age-of-artificial-intelligence-communities-tackling-isolatio_20260609-1500-SPECIAL-OTHER

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Les partenaires du dialogue dans le cadre de l’article 17 du TFUE ont été invité le 9 février 2026 a une rencontre avec la nouvelle coordinatrice de ce programme, Mme Micaela Moua afin d’exprimer leur point de vue sur ce nouveau programme.

Si l’AEPL soutient sans réserve la lutte contre le racisme, elle n’est pas convaincue par la stratégie de l’UE qui nous semble parfois rendre le débat confus et subit trop, selon nous, l’influence de théorie telles que l’intersectionnalité et s’éloigne, par conséquence de la vision universaliste que nous défendons.

Nous avons donc rappelez les quatre principes que nous défendons :

1. Commune humanité : refuser la fragmentation

Au cœur de notre engagement se trouve la conviction qu’il n’existe qu’une seule humanité, au-delà des différences de couleur de peau, de nationalité, de culture, de religion, de genre ou d’orientation sexuelle. Le concept de « race », dénué de tout fondement scientifique, ne devrait pas structurer les politiques publiques. Nous regrettons que le plan d’action européen accorde une place centrale à cette notion floue, risquant d’alimenter des divisions artificielles et d’apporter des réponses inadaptées aux véritables enjeux d’égalité

2. Commune socialité : valoriser l’enrichissement mutuel

Les êtres humains sont fondamentalement sociaux : la richesse de nos sociétés réside dans la diversité et la qualité de nos relations. Pour garantir des rapports apaisés, il faut rechercher un consensus fondé sur la reconnaissance de nos différences, mais aussi de nos similitudes. Nous alertons sur la montée de l’essentialisation des identités, qui, loin de favoriser le vivre-ensemble, engendre des « identités meurtrières » ( Amin Maalouf ) et menace la cohésion sociale.

Certaines dérives, comme la dénonciation de « l’appropriation culturelle », vont à l’encontre de l’enrichissement mutuel : interdire à des artistes d’autres cultures de s’approprier des œuvres universelles serait absurde et appauvrissant. La mémoire collective ne peut non plus être effacée au gré des sensibilités : déboulonner les statues ou réécrire l’histoire ne résout pas les discriminations, mais risque d’alimenter le ressentiment et l’incompréhension. Un travail de mémoire honnête et nuancé est indispensable.

3. Individuation : défendre l’égalité dans la diversité

La politique doit permettre à chacun d’affirmer son individualité et de développer ses capacités, sans nuire à autrui. Or, le plan d’action européen accorde une place excessive à l’intersectionnalité, inspirée par Judith Butler et la « French Theory ». Si l’on ne peut nier que certains cumulent des discriminations, la multiplication des revendications particularistes risque de fragmenter la société et de transformer le « droit à la différence » en « différence des droits », au détriment de l’égalité et du vivre-ensemble.

L’intersectionnalité, loin de rassembler, tend à opposer les minorités entre elles et à multiplier les motifs d’indignation, parfois pour des causes anecdotiques. Cette logique mène à une inflation des revendications identitaires, qui finit par nuire à la cohésion sociale et à l’efficacité de la lutte contre les discriminations réelles.

4. Opposition maîtrisée : garantir le débat démocratique

Le conflit et la différence d’opinions sont inhérents à toute société vivante. Mais ils doivent s’exprimer dans le respect du cadre commun et du débat contradictoire. Nous dénonçons la dérive de la « cancel culture » et la tentation de censurer toute opinion qui déplaît à un groupe, aussi minoritaire soit-il. Le droit de ne pas être offensé n’existe pas : la réponse à la critique, c’est l’argumentation, non la censure.

Assimiler la critique d’une religion à du racisme, notamment à travers le terme « islamophobie », est une confusion dangereuse : la liberté de conscience et d’expression implique le droit de critiquer toutes les croyances. La liberté religieuse, comme le rappelle l’article 9 de la CEDH, doit être conciliée avec l’intérêt général et ne saurait être absolue.

Le texte complet de notre prise de position est disponible ici :

Anti racism action plan POS PAPER FR def

Anti racism action plan POS PAPER ENG def

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Le commissaire Magnus BRUNNER qui est charge du dialogue était accompagné de Vincent DEPAIGNE, fonctionnaire de la Commission, interlocuteur officiel des organisations impliquées dans le dialogue institué par l’article 17 du TFUE.

Les intervenants étaient :

1. Monica BELITOIU, Board Member of Humanists International and Executive Director of the Romanian Secular Humanist Association (ASUR)
2. Patrick CAUWERT, Grand Maître du Grand Orient de Belgique
3. Martine CERF, Secretaire générale d’ EGALE – Egalité Laïcité Europe
4. Gisèle DETAILLE, Presidente de la Contribution des Obédiences Maçonniques Adogmatiques et Libérales à la Construction Européenne (COMALACE)
5. Gary MCLELLAND, Chief Executive of Humanists International Gary McLelland
6. Ms Liliane MIRVILLE, Grande Maîtresse de la Grande Loge féminine de France
7. Claude WACHTELAER, Président de l’AEPL-EU

L’AEPL y a défendu les principes suivants, le texte complet de notre position est téléchargeable ci-dessous.

• L’Association Européenne de la Pensée Libre ( AEPL-EU ) regrette l’absence de dialogue direct avec les partenaires religieux lors de la réunion annuelle de haut niveau sur l’article 17 TFUE, estimant que cela nuit à la compréhension mutuelle.
  • AEPL déplore la tendance à la « compétition victimaire » entre groupes religieux, notamment la demande de COMECE pour une protection accrue des chrétiens, et rappelle que les non-croyants sont historiquement été les plus persécutés.
  • L’association exprime des réserves sur la notion de « littératie religieuse », craignant qu’elle ne serve à l’endoctrinement plutôt qu’à l’éducation pluraliste.
  • Face à la polarisation croissante des sociétés européennes, AEPL estime que la multiplication des coordinateurs pour chaque groupe religieux est une stratégie vouée à l’échec et préconise une approche fondée sur la recherche scientifique en psychologie sociale.
  • L’association met en garde contre le risque que la lutte contre les discours de haine ne serve à restreindre la liberté d’expression et de pensée.
  • AEPL défend l’idée que l’État doit rester impartial pour garantir le pluralisme et la tolérance, et que le respect doit porter sur les personnes, non sur les croyances.
  • AEPL propose que les postes liés à la liberté de religion ou à la formation à la laïcité ne soient pas nécessairement réservés à des personnes religieuses, mais ouverts à tous pour favoriser le dialogue et la cohésion sociale.

Résumé de la réunion

Prise de position de l’AEPL : 20251201 HLM position paper FR

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Messieurs les Evêques,

Nous avons pris connaissance de vos avis¹ concernant la demande de L’initiative citoyenne « My voice, My choice », à propos de l’avortement. De même, que nous sommes respectueuses du droit d’opinion religieuse de chacun, nous voulons être respectées dans notre liberté de choix. Vos injonctions s’adressent à ceux et celles qui partagent vos idées, et à eux, à elles, exclusivement. Nous, signataires de cette lettre, nous respectons les droits et avis de chacun, il serait souhaitable que vous acceptiez ce même usage, ce qui n’apparaît pas dans votre message qui manque de tolérance !!!

Vous écrivez : « l’avortement direct est gravement contraire à la loi morale. Tel est l’enseignement constant de l’Eglise catholique. »

Nous ne pouvons en aucun cas être concernées ni par vos dogmes ni par votre morale religieuse. Vivre ensemble signifie être tolérant et ne pas imposer à tous et toutes, les croyances et la culture de quelques-uns. Respectez vos lois morales et laissez-nous les nôtres, la liberté de choix ! L’enseignement moral de l’Eglise catholique ne doit pas être applicable à Tous et Toutes, inconditionnellement.

Et plus loin encore vous écrivez : « La recherche scientifique confirme de manière croissante que, dès la fécondation, un nouvel être humain vient à l’existence, doté d’une dignité intrinsèque et méritant la protection fondamentale due à toute vie humaine. »

Il n’est pas juste de condamner les femmes qui avortent pour non-respect de la vie, alors que vous ne condamnez pas toujours ceux qui envoient à la guerre des millions d’hommes et de femmes pour des raisons de suprématie économique, politique ou religieuse, et vous nous parlez de respect de l’Humain, vous qui avez pourtant couvert pendant très longtemps et n’avez pas souvent, voire pas du tout, alerté la Justice concernant les actes pédophiles avérés de membres du clergé…

C’est manquer au respect fondamental dû à toute vie humaine.

En ce qui vous concerne, nous pensons que notre courrier n’aura aucun impact sur vos avis.

Mais

Nous pensons que chaque jour qui passe nous rapproche de celui où les hommes et les femmes qui le souhaitent pourront vivre selon leurs propres réflexions, dégagées de tous dogmes. Sans crainte de dieu ou du diable.

Au plaisir de vous lire,
Des Femmes qui résistent.

[1] Lire le communiqué sur le site du COMECE

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Hedi Blili-Gouyou et Guy T’hooft

I. INTRODUCTION – LE PARADOXE EUROPÉEN

Le narratif dominant sur la stratégie numérique européenne s’est cristallisé autour d’un constat alarmiste: l’Europe perdrait irrémédiablement la « course à l’intelligence artificielle ». Cette rhétorique de la défaite annoncée structure désormais les débats politiques et oriente les arbitrages budgétaires, nourrissant une forme de fatalisme stratégique. Face aux écosystèmes américain et chinois, l’Union européenne apparaîtrait condamnée à un rôle subalterne : celui d’un régulateur tatillon, incapable de générer ses propres champions technologiques, empêtré dans ses contradictions normatives.

Cette note entend démontrer que ce diagnostic procède d’une erreur méthodologique fondamentale. Il transpose mécaniquement à l’Europe des critères de réussite forgés ailleurs, sans interroger leur pertinence ni leur durabilité. Or, l’absence de répliques européennes à OpenAI ou Tencent ne constitue une faiblesse que si l’on admet implicitement que le modèle de concentration oligopolistique représente l’horizon indépassable de l’innovation technologique.

Notre thèse centrale renverse cette perspective : les caractéristiques structurelles de l’écosystème européen – fragmentation institutionnelle, exigence normative, priorité aux droits fondamentaux – ne sont pas des handicaps conjoncturels à surmonter, mais les fondations d’un modèle économique alternatif, potentiellement plus résilient et plus rentable à long terme. L’éthique n’est pas un frein extérieur à l’innovation, mais une infrastructure de confiance susceptible de devenir un avantage compétitif durable[1].

Cette hypothèse s’appuie sur une analyse systémique de quatre « faiblesses » présumées de la stratégie européenne : l’absence de champions industriels, la complexité de l’AI Act, l’ambiguïté de la « troisième voie », et les dépendances technologiques critiques. Pour chacune, nous démontrerons comment une lecture stratégique renouvelée permet d’identifier des leviers d’action transformateurs.

L’enjeu dépasse largement la compétition économique. Il engage la capacité de l’Europe à incarner une forme de puissance technologique qui ne renonce pas aux acquis civilisationnels du constitutionnalisme libéral[2]. Aucun autre espace géopolitique ne porte cette responsabilité – ni n’en possède la légitimité historique. La question n’est donc pas de choisir entre innovation et droits fondamentaux, mais de prouver empiriquement que l’une ne peut durablement exister sans l’autre.

II. L’ABSENCE DE CHAMPIONS INDUSTRIELS : REPENSER LE MODÈLE DE PUISSANCE

A. Le grief classique : une lecture techno-nationaliste de la compétitivité

Le diagnostic d’échec de la stratégie européenne repose sur un triptyque d’arguments apparemment implacables. Premièrement, l’absence de géants technologiques comparables à OpenAI, Google DeepMind ou Anthropic signalerait une incapacité structurelle à mobiliser les ressources nécessaires aux percées scientifiques de rupture. Deuxièmement, la fragmentation du marché en vingt-sept écosystèmes nationaux empêcherait l’émergence des économies d’échelle indispensables à l’entraînement de modèles de fondation compétitifs. Troisièmement, la sous-capitalisation chronique des startups européennes – qui lèvent en moyenne quatre fois moins que leurs homologues américaines au stade de la série B – condamnerait l’innovation européenne à une forme de nanisme congénital.

Cette grille de lecture, aussi répandue soit-elle dans les cercles décisionnels, souffre d’un vice rédhibitoire : elle naturalise un modèle de puissance technologique – la concentration oligopolistique – sans en interroger les coûts cachés ni la soutenabilité. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes européenne (2024)[3], « l’évaluation de la performance ne peut se limiter à des indicateurs quantitatifs de capitalisation boursière, au risque de manquer les transformations qualitatives de l’écosystème d’innovation ».

B. La contre-lecture stratégique : vulnérabilités des monopoles et résilience distribuée

1. La fragilité systémique de la concentration

L’architecture actuelle de l’infrastructure numérique mondiale repose sur un paradoxe dangereux: une dépendance quasi-totale à l’égard d’un nombre restreint d’acteurs privés pour des fonctions d’importance vitale. La panne d’Amazon Web Services du 7 décembre 2021, qui a duré moins de six heures, a provoqué des pertes économiques mondiales estimées à 3,5 milliards d’euros et paralysé des services essentiels – de la santé publique au transport aérien. Cette vulnérabilité n’est pas conjoncturelle mais structurelle : elle découle directement du modèle de concentration que l’Europe est censée reproduire.

À l’inverse, un écosystème distribué – précisément ce que produit spontanément la fragmentation européenne – génère une forme de résilience systémique. La multiplication des points d’innovation, loin de constituer un gaspillage de ressources, fonctionne comme une redondance stratégique. Dans un contexte géopolitique marqué par la montée des risques de disruption (cyberattaques, tensions commerciales, crises énergétiques), cette architecture décentralisée représente un actif de souveraineté sous-évalué.

2. L’excellence verticale comme stratégie alternative

Le cas d’ASML, entreprise néerlandaise détentrice d’un quasi-monopole mondial sur la lithographie ultraviolette extrême (EUV), invalide empiriquement la thèse du « champion généraliste ». Fruit de vingt-cinq années d’investissement patient – période durant laquelle l’entreprise n’a dégagé aucun profit –, ASML illustre une trajectoire d’innovation radicalement différente du modèle Silicon Valley. Sa puissance de marché ne provient pas d’effets de réseau ou de stratégies d’acquisition agressives, mais d’une maîtrise technologique approfondie dans un segment ultra-spécialisé. Or, cette approche correspond précisément aux avantages comparatifs européens : excellence scientifique, coopération industrie-recherche, capacité d’investissement de très long terme.

L’écosystème européen de l’IA présente déjà cette morphologie sectorielle : Mistral AI (souveraineté et modèles ouverts), DeepL (traitement du langage multilingue), Siemens et SAP (IA industrielle et d’entreprise). Plutôt que de déplorer l’absence d’un Google européen, la stratégie devrait viser à consolider ces positions de leadership vertical, en acceptant qu’elles ne produisent pas la même visibilité médiatique que les licornes généralistes.

3. Le « capital patient » comme arme compétitive

Le modèle du Mittelstand allemand – entreprises familiales à horizon temporel multi-générationnel, investissant massivement dans la R&D sans pression au rendement trimestriel – offre un précédent pour penser une économie de l’IA échappant à la logique de l’« exit » rapide. La Commission européenne, dans son Plan d’action pour un continent de l’IA (2024-2025)[4], reconnaît implicitement cette spécificité en appelant à « des mécanismes de financement adaptés aux cycles longs de maturation technologique ». Cet appel reste cependant largement programmatique.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 1 : Créer un Fonds européen d’investissement « Long-Term AI », doté de 15 milliards d’euros sur quinze ans (soit 1 milliard d’euros par an), avec une clause explicite interdisant les exigences de retour sur investissement avant dix ans.

Ce montant représente un investissement annuel équivalent à celui actuellement consacré par l’UE via Horizon Europe et le programme Europe numérique (environ 1 milliard d’euros par an selon la Commission européenne, 2024[5]). Cependant, contrairement aux programmes existants qui financent des projets de 3-5 ans, ce fonds viserait exclusivement des horizons de 10-15 ans, permettant des percées dans des segments à forte intensité scientifique où l’Europe peut viser l’excellence mondiale : IA explicable, calcul neuromorphique, optimisation sous contraintes. Ce montant est également cohérent avec l’objectif du Plan coordonné de mobiliser 20 milliards d’euros par an (public + privé) d’ici 2030[6] : le fonds Long-Term AI contribuerait à hauteur de 5% de cet objectif, se concentrant sur la recherche fondamentale à très long terme.

Proposition 2 : Refonder les critères de valorisation de l’innovation européenne. Substituer aux classements de licornes – qui mesurent essentiellement la capacité à lever des fonds – des indicateurs de leadership technologique sectoriel : brevets essentiels, standards techniques adoptés, parts de marché dans les segments à haute valeur ajoutée.

III. L’AI ACT : DE LA BUREAUCRATIE À L’ARME NORMATIVE

A. Le grief classique : la paralysie réglementaire

Les quatre cents pages de l’AI Act cristallisent l’ensemble des critiques adressées au « modèle européen » : bureaucratie kafkaïenne, méconnaissance des réalités techniques, surcoûts insupportables pour les startups. Ces reproches, amplifiés par les lobbies industriels américains et relayés complaisamment par certains analystes européens, construisent l’image d’une réglementation punitive, destinée à compenser l’incapacité de l’Europe à innover par un contrôle tatillon de l’innovation des autres.

Cette représentation ignore délibérément deux précédents historiques majeurs. D’une part, les mêmes arguments furent mobilisés contre le RGPD en 2016-2018 : celui-ci devait « tuer l’économie numérique européenne », provoquer « l’exode des startups », et consacrer « la domination définitive des GAFAM ». Sept ans plus tard, le RGPD s’est imposé comme standard mondial de facto, a généré une industrie européenne de la « privacy tech » évaluée à 2,5 milliards d’euros, et contraint les géants américains à des transformations structurelles de leurs modèles d’affaires. D’autre part, l’histoire économique européenne démontre que la normativité forte constitue historiquement un vecteur de compétitivité – du système métrique aux normes ISO, en passant par les standards de sécurité automobile.

B. La contre-lecture stratégique : le « Brussels Effect » comme stratégie de puissance

1. L’effet RGPD : la régulation comme infrastructure de marché

Le RGPD illustre un mécanisme de puissance normative que la politiste Anu Bradford a théorisé sous l’expression « Brussels Effect » : la capacité de l’Union européenne à exporter unilatéralement ses standards réglementaires, transformant ses normes internes en quasi-contraintes globales. Ce phénomène ne repose ni sur la coercition militaire, ni sur la domination économique, mais sur trois facteurs structurels : la taille du marché européen (450 millions de consommateurs), l’effet de non-divisibilité (impossible pour les multinationales de maintenir des standards différenciés par juridiction au-delà d’un certain seuil de complexité), et l’anticipation stratégique par les acteurs privés qui préfèrent adopter préventivement le standard le plus exigeant.

L’AI Act présente toutes les caractéristiques permettant de reproduire cet effet. Comme le note le Internet Policy Review (2025)[7], « la catégorisation par niveau de risque et les exigences de documentation technique créent des coûts de transaction qui rendent économiquement rationnel l’adoption d’un standard unique pour le marché global ». Les premiers signaux empiriques confirment cette dynamique : plusieurs États américains (Californie, New York) étudient des législations directement inspirées de l’AI Act, tandis que des gouvernements d’Asie du Sud-Est sollicitent l’expertise technique de la Commission pour élaborer leurs propres cadres réglementaires.

2. La conformité comme barrière à l’entrée et « moat » concurrentiel

L’analyse économique standard des régulations les présente comme des coûts morts, réduisant les marges et freinant l’innovation. Cette vision néglige systématiquement leur fonction de barrière à l’entrée. Un cadre réglementaire exigeant pénalise davantage les acteurs opportunistes – dont le modèle économique repose sur l’externalisation des risques – que les acteurs établis capables d’internaliser les coûts de conformité.

Une étude de l’IAPP (International Association of Privacy Professionals, 2024)[8] révèle que 67% des organisations ayant intégré la gouvernance privacy dans leur stratégie IA se disent confiantes quant à leur conformité AI Act, signal d’un avantage concurrentiel naissant pour les entreprises ayant anticipé les exigences réglementaires. Ce “premium de confiance” se manifeste de plus en plus dans les appels d’offres B2B, où la certification devient un critère de sélection déterminant.

Plus structurellement, la certification européenne devient progressivement un passeport d’accès aux marchés publics – qui représentent 500 milliards d’euros annuels dans l’Union. Les appels d’offres publics intègrent de plus en plus systématiquement des clauses de conformité à l’AI Act, créant de facto un marché captif pour les acteurs européens ou les multinationales ayant investi dans la mise en conformité.

3. Le coût caché de la non-régulation : l’effondrement de confiance

Le cas Meta/Cambridge Analytica offre une contre-factualité instructive. Entre mars et juillet 2018, l’entreprise a perdu jusqu’à 134 milliards de dollars[9] de capitalisation boursière au pic de la crise – non en raison de sanctions réglementaires, mais par perte de confiance des annonceurs et des utilisateurs. Les scandales récurrents liés aux biais algorithmiques (systèmes de recrutement discriminatoires, reconnaissance faciale raciste, chatbots toxiques) génèrent des coûts réputationnels qui excèdent largement les investissements nécessaires à la conformité réglementaire préventive.

L’AI Act fonctionne ainsi comme une assurance collective contre le risque d’effondrement systémique de confiance. Dans les secteurs régulés à fort enjeu – santé, justice, finance, sécurité – l’absence de cadre normatif robuste ne produit pas de l’innovation débridée, mais de la frilosité institutionnelle. Les établissements hospitaliers, les banques, les administrations publiques n’adoptent massivement des technologies que si celles-ci sont certifiées et auditables. Le cadre réglementaire européen, loin de freiner le déploiement de l’IA dans ces secteurs, en constitue la condition de possibilité.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 3 : Transformer le label « Trustworthy AI » en norme ISO européenne, négociée comme standard technique dans les enceintes internationales (ISO, UIT). Mobiliser la diplomatie économique européenne pour imposer cette norme comme prérequis dans les accords de libre-échange.

Proposition 4 : Créer un guichet unique de conformité pour les PME, avec un budget de 500 millions d’euros sur cinq ans (soit 100 millions d’euros par an).

Ce montant représente environ 0,5% du budget total GenAI4EU (700 millions d’euros selon la Commission, 2024-2025[10]), mais dédié exclusivement à l’accompagnement des PME dans la conformité. À titre de comparaison, le programme EIC Accelerator alloue jusqu’à 2,5 millions d’euros par startup pour l’innovation technologique ; le guichet unique permettrait d’accompagner environ 200 PME par an avec des subventions de 500 000 euros, couvrant audit, certification, formation du personnel, et adaptation des systèmes. L’objectif n’est pas seulement de faciliter la mise en conformité, mais de construire une industrie européenne de l’audit et de la certification d’IA – industrie qui pourra ensuite s’exporter vers les juridictions adoptant des cadres similaires.

Proposition 5 : Lancer une « diplomatie normative » agressive, en conditionnant l’accès au marché européen de l’IA (pour les entreprises extra-européennes) à des clauses de réciprocité réglementaire. Cette stratégie – déjà employée avec succès pour les normes environnementales – accélère la diffusion internationale des standards européens.

IV. LA « TROISIÈME VOIE » : PROPHÉTIE AUTO-RÉALISATRICE OU IMPASSE STRATÉGIQUE ?

A. Le grief classique : l’illusion d’une alternative crédible

La rhétorique officielle de l’Union européenne présente sa stratégie IA comme une « troisième  voie » entre le capitalisme de surveillance américain et l’autoritarisme numérique chinois. Cette formulation séduit les cercles politiques européens car elle permet de transformer une position de faiblesse objective – l’absence de champions technologiques – en posture éthique distinctive. Elle suscite cependant un scepticisme croissant chez les analystes stratégiques.

Les critiques convergent vers un même diagnostic : cette « troisième voie » risque de n’être qu’un « musée éthique » – un espace de vertu inoffensive, produisant des normes sans pouvoir les faire respecter, des principes sans capacité de projection. Face aux investissements massifs américains (le secteur privé y a investi 67 milliards de dollars en 2023) et au pilotage stratégique chinois (plan national IA doté de 150 milliards de dollars sur dix ans), l’Europe apparaîtrait condamnée à un rôle de commentateur moral de transformations qu’elle ne maîtrise pas.

B. La contre-lecture stratégique : l’émergence d’un marché de la confiance

1. L’ampleur sous-estimée de la demande de régulation

L’Eurobaromètre 2024 révèle que 73% des citoyens européens refusent l’utilisation de systèmes d’IA non régulés[11] dans des domaines sensibles (santé, justice, emploi). Ce chiffre n’exprime pas seulement une préférence culturelle abstraite, mais une contrainte économique réelle : dans les démocraties libérales, aucune technologie ne peut se déployer massivement contre l’acceptabilité sociale. Or, cette contrainte ne pèse pas que sur l’Europe. Les scandales répétés aux États-Unis – de la reconnaissance faciale raciste de Rekognition (Amazon) aux hallucinations dangereuses des assistants médicaux – produisent une demande croissante de régulation, y compris parmi les élites technologiques.

Plus structurellement, les secteurs économiques les plus dynamiques et à plus forte valeur ajoutée – santé de précision, finance algorithmique, systèmes judiciaires prédictifs – sont précisément ceux où l’exigence de conformité réglementaire est maximale. Dans ces domaines, l’avantage compétitif ne se construit pas sur la puissance de calcul brute ou la taille des datasets, mais sur la capacité à produire des systèmes auditables, explicables, et certifiables. Or, ces attributs correspondent exactement aux priorités de recherche européennes depuis quinze ans – de l’explicabilité (XAI) à la certification formelle, en passant par l’IA frugale.

2. L’avantage du « second mover » : apprendre des échecs d’autrui

La théorie stratégique distingue classiquement les avantages du « first mover » (captation de parts de marché, définition des standards) de ceux du « second mover » (observation des erreurs du pionnier, optimisation des processus). Dans le domaine de l’IA, l’Europe occupe structurellement cette position de second mover – non par choix stratégique, mais par retard objectif. Plutôt que de déplorer cette situation, la stratégie consiste à en tirer parti.

Les déploiements massifs de systèmes d’IA aux États-Unis et en Chine produisent un corpus empirique d’échecs dont l’Europe peut s’inspirer : biais discriminatoires structurels, dérives autoritaires, vulnérabilités de sécurité, obsolescence accélérée des compétences, concentration de pouvoir. Les solutions européennes d’IA – précisément parce qu’elles intègrent dès la conception des contraintes d’éthique, de sécurité et d’explicabilité – évitent une partie de ces écueils. Cette différence qualitative se traduit par des avantages compétitifs tangibles : les systèmes d’IA médicaux certifiés en Europe pénètrent des marchés (Japon, Singapour, Canada) où les solutions américaines non régulées se heurtent à des barrières réglementaires.

3. La souveraineté par l’interopérabilité : standards ouverts contre jardins clos

Le modèle dominant de l’IA contemporaine repose sur des écosystèmes propriétaires fermés (iOS/Android, AWS/Azure/GCP, GPT/Claude/Gemini), générant des effets de « lock-in » massifs. Cette architecture produit une forme de dépendance géopolitique : adopter l’écosystème d’un acteur, c’est également accepter la juridiction de son pays d’origine et les risques de coupure unilatérale d’accès.

L’Europe, précisément parce qu’elle ne contrôle aucun écosystème dominant, a intérêt objectif à promouvoir des standards ouverts et des protocoles d’interopérabilité. Cette stratégie trouve un écho croissant auprès des gouvernements cherchant à éviter la dépendance exclusive à l’égard des technologies sino-américaines. Les partenariats stratégiques que l’Europe noue avec des puissances moyennes (ASEAN, Union africaine, Amérique latine) ne reposent pas sur la fourniture de modèles de fondation – domaine où elle ne peut concurrencer – mais sur le transfert de capacités réglementaires et techniques permettant à ces pays de construire leurs propres écosystèmes souverains.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 6 : Lancer un programme de recherche de 3 milliards d’euros sur cinq ans (soit 600 millions d’euros par an) spécifiquement dédié à l’IA explicable et auditable.

Ce montant représente une multiplication par 40 de l’effort actuel européen sur la transparence et la fiabilité de l’IA. En effet, Horizon Europe a alloué 112 millions d’euros pour IA et quantique en 2024, dont seulement 15 millions d’euros pour la transparence et la fiabilité (Commission européenne, 2024). Le programme de 600 millions d’euros par an permettrait de transformer ce qui apparaît aujourd’hui comme une contrainte réglementaire en avantage technologique de rupture : développer des architectures permettant nativement la traçabilité, l’interprétabilité et la certification formelle. À titre de comparaison, cet investissement reste inférieur au budget annuel GenAI4EU (700 millions d’euros), mais se concentre sur un segment technologique où l’Europe peut viser l’excellence mondiale plutôt que de concurrencer frontalement les modèles de fondation américains.

Proposition 7 : Construire une stratégie de partenariats avec le « Global South », non sur le modèle de l’aide au développement, mais comme alliance d’intérêts mutuels. L’Europe offre son expertise réglementaire et ses technologies certifiées ; les partenaires offrent des marchés en croissance rapide et un soutien diplomatique pour l’adoption des standards européens dans les enceintes internationales.

V. DÉPENDANCES STRATÉGIQUES : LE TALON D’ACHILLE DEVENU URGENCE MOBILISATRICE

A. Le constat brutal : anatomie d’une vulnérabilité systémique

Le rapport de la Cour des comptes européenne (2024) établit un diagnostic sans appel : l’infrastructure numérique européenne repose sur des dépendances critiques vis-à-vis d’acteurs extra-européens dans trois domaines essentiels. Premièrement, le « cloud computing » : 70% des capacités de stockage et de calcul[12] utilisées en Europe proviennent de trois fournisseurs américains (AWS, Microsoft Azure, Google Cloud Platform). Deuxièmement, les semiconducteurs : 90% de la production mondiale de puces avancées (inférieures à 7 nanomètres) est concentrée à Taïwan et en Corée du Sud. Troisièmement, les modèles de fondation : l’ensemble de l’écosystème d’IA générative européen dépend de modèles développés par OpenAI, Anthropic, Google et Meta.

Cette triple dépendance ne relève pas seulement de la vulnérabilité économique – elle constitue un risque géopolitique de premier ordre. La crise des semi-conducteurs de 2021, déclenchée par des perturbations logistiques liées au COVID-19, a paralysé l’industrie automobile européenne pendant dix-huit mois, détruisant 110 milliards d’euros de valeur ajoutée. Un conflit militaire dans le détroit de Taïwan, une décision unilatérale de Washington d’interdire l’accès aux technologies d’IA pour des raisons de sécurité nationale, ou une cyberattaque massive contre les centres de données américains produiraient des effets systémiques encore plus graves.

La Cour des comptes française, dans son rapport sur la stratégie nationale IA (2025), souligne que « la dépendance technologique engendre également une dépendance normative : les systèmes conçus selon des logiques juridiques extra-européennes incorporent des biais et des priorités contraires aux valeurs européennes ». Cette observation pointe vers une dimension souvent négligée : au-delà de la vulnérabilité matérielle, la dépendance technologique érode la capacité de l’Europe à définir souverainement ses propres priorités civilisationnelles.

B. La fenêtre d’opportunité : transformer la contrainte en mobilisation

1. Le réveil géopolitique post-Ukraine : de la rhétorique à l’investissement

L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a produit un choc stratégique comparable, dans le domaine technologique, à celui du Spoutnik pour les États-Unis en 1957. Elle a révélé brutalement la fragilité des chaînes d’approvisionnement européennes et l’illusion de l’interdépendance pacificatrice. Ce choc a déclenché une réorientation budgétaire significative : le programme EuroHPC (supercalculateurs) a vu son budget augmenter substantiellement ; le projet Gaia-X de cloud souverain, moribond en 2021, a été relancé avec des engagements industriels substantiels.

Plus significativement, le European Chips Act (2023) mobilise 43 milliards d’euros[13] pour réduire la dépendance européenne en semi-conducteurs, avec l’objectif de passer de 10% à 20% de la production mondiale d’ici 2030. L’initiative InvestAI, annoncée en février 2025 lors du Sommet de Paris, marque une rupture qualitative majeure : mobiliser 200 milliards d’euros[14] pour l’IA, dont 20 milliards d’euros spécifiquement dédiés à 4-5 gigafactories[15] d’IA équipées chacune de 100 000 puces de dernière génération, soit quatre fois la capacité des infrastructures actuelles.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a comparé ce projet à un « CERN pour l’IA », soulignant l’ambition d’une infrastructure ouverte permettant à tous les scientifiques et entreprises européennes – et pas seulement aux géants – d’accéder aux ressources nécessaires pour développer des modèles de pointe.

Contexte budgétaire : Selon le Plan coordonné sur l’IA (2021), l’objectif était d’atteindre 20 milliards d’euros par an d’investissements combinés (publics et privés) d’ici 2030. Jusqu’au lancement d’InvestAI, la Commission investissait environ 1 milliard d’euros par an via Horizon Europe et le programme Europe numérique. Les estimations OCDE-Commission (2023) montrent que l’UE avait déjà atteint environ 25,7 milliards d’euros d’investissements annuels[16] en 2023, dépassant ainsi l’objectif de 2030 avec sept ans d’avance. InvestAI vise à multiplier par 10 cet effort sur les cinq prochaines années.

L’histoire économique européenne démontre que les sauts technologiques majeurs résultent souvent d’humiliations préalables. Airbus est né de la prise de conscience, dans les années 1960, que la dépendance totale à l’égard de Boeing constituait une vulnérabilité inacceptable. Cinquante ans et 1 000 milliards d’euros d’investissements publics et privés plus tard, Airbus détient 50% du marché mondial de l’aviation civile. Ce précédent démontre qu’une stratégie industrielle européenne de long terme, suffisamment dotée et politiquement soutenue, peut produire des champions mondiaux – à condition d’accepter des horizons temporels incompatibles avec les cycles électoraux.

2. Les paris technologiques différenciants : souveraineté sélective

La tentation naturelle, face aux dépendances identifiées, consiste à viser l’autosuffisance totale – ambition aussi illusoire qu’inefficace. Aucune économie, pas même chinoise ou américaine, ne maîtrise l’intégralité de la chaîne de valeur technologique. La stratégie pertinente relève de la « souveraineté sélective » : identifier trois à quatre segments technologiques critiques où l’Europe peut raisonnablement viser l’excellence mondiale, et accepter la dépendance dans les autres domaines, en la gérant par la diversification des fournisseurs.

Trois paris technologiques apparaissent particulièrement prometteurs. Premièrement, l’IA frugale et l’« edge computing » : face à la crise énergétique et aux contraintes climatiques, la capacité à entraîner et déployer des modèles performants avec des ressources computationnelles limitées devient un avantage compétitif majeur. Les recherches européennes dans ce domaine (notamment l’Institut PRAIRIE à Paris et l’ELLIS Network) sont à la pointe mondiale. Deuxièmement, le calcul quantique : la course technologique est encore ouverte, et l’Europe dispose d’atouts scientifiques considérables (40% des publications mondiales). Troisièmement, les semi-conducteurs spécialisés pour l’IA : plutôt que de chercher à rattraper Taiwan sur les puces généralistes, l’Europe peut viser l’excellence sur des architectures spécifiques (calcul neuromorphique, processeurs dédiés à l’IA explicable).

3. Les alliances stratégiques : diversifier pour réduire les dépendances

La réduction des dépendances ne passe pas uniquement par la relocalisation, mais également par la diversification géographique des partenaires. L’Europe a intérêt à nouer des alliances technologiques avec des puissances moyennes partageant ses préoccupations de souveraineté : Japon (semi-conducteurs, robotique), Corée du Sud (électronique), Israël (cybersécurité), Canada (IA éthique). Ces partenariats permettent de mutualiser les coûts de R&D, d’accéder à des compétences complémentaires, et de réduire la dépendance bilatérale à l’égard des États-Unis ou de la Chine.

Le modèle du CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire) offre un précédent institutionnel : une infrastructure de recherche fondamentale financée collectivement, opérant sur des horizons multi-décennaux, et ayant généré des retombées économiques massives (le web lui-même fut inventé au CERN). L’initiative InvestAI, explicitement comparée à un « CERN pour l’IA », s’inscrit précisément dans cette logique : créer une infrastructure mutualisée, ouverte et collaborative, permettant à l’ensemble de l’écosystème européen – chercheurs, startups, PME, grandes entreprises – d’accéder aux ressources computationnelles nécessaires pour développer des modèles d’IA de pointe.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 8 : Identifier formellement trois technologies critiques pour la souveraineté IA européenne (par exemple : calcul quantique, IA frugale, semi-conducteurs neuromorphiques) et y concentrer 70% des investissements publics en R&D IA.

Justification : Le Plan coordonné vise 20 milliards d’euros par an d’investissements combinés d’ici 2030, dont environ 7 milliards d’euros de sources publiques européennes (Commission + États membres). Concentrer 70% de cette enveloppe publique (soit environ 5 milliards d’euros par an) sur 3-4 technologies critiques permettrait d’atteindre une masse critique suffisante pour viser l’excellence mondiale dans ces segments, plutôt que de disperser les moyens sur l’ensemble du spectre technologique. Cette focalisation stratégique rompt avec la dispersion actuelle des moyens et s’inspire du modèle japonais de concentration sectorielle.

Proposition 9 : Négocier des partenariats technologiques bilatéraux avec le Japon et la Corée du Sud, visant explicitement la réduction des dépendances mutuelles vis-à-vis des États-Unis et de la Chine. Ces partenariats doivent comporter des clauses de transfert de technologie et de co-développement, pas seulement des accords commerciaux.

Proposition 10 : Consolider l’initiative InvestAI comme infrastructure permanente de souveraineté IA européenne, sur le modèle du CERN.

InvestAI mobilise déjà 200 milliards d’euros (50 milliards publics UE + 150 milliards privés via « European AI Champions »), dont 20 milliards spécifiquement pour 4-5 gigafactories. Cette initiative doit devenir une structure pérenne – une « European AI Infrastructure Corporation » – réunissant les États membres, la BEI, et des partenaires industriels. Mission : construire et opérer les infrastructures de calcul et les « datasets » stratégiques nécessaires à la souveraineté européenne, tout en les mettant à disposition de l’écosystème de recherche et des startups. Le modèle de gouvernance doit s’inspirer du CERN (budget annuel de 1,3 milliard d’euros, financé par 23 États membres depuis 70 ans) : financement collectif, horizon multi-décennal, accès ouvert à l’ensemble de la communauté scientifique et industrielle européenne.

VI. CONCLUSION – L’IMPÉRATIF D’EXÉCUTION

Synthèse : de la contrainte à l’avantage

Cette note a démontré que les quatre « faiblesses » structurelles de la stratégie européenne – absence de champions, complexité réglementaire, ambiguïté de la troisième voie, dépendances technologiques – procèdent d’un diagnostic erroné. Elles ne sont des handicaps que rapportées à un modèle de puissance technologique – la concentration oligopolistique américaine – dont la soutenabilité économique, sociale et démocratique est de plus en plus contestée.

L’écosystème distribué européen génère une résilience systémique face aux chocs. L’AI Act, loin de paralyser l’innovation, construit une infrastructure de confiance susceptible de devenir un avantage compétitif durable, via le « Brussels Effect ». La « troisième voie » correspond à une demande mondiale croissante pour des technologies conformes aux standards démocratiques. Les dépendances stratégiques, enfin, ont déclenché une mobilisation budgétaire et politique sans précédent – illustrée par InvestAI et ses 200 milliards d’euros –, ouvrant la possibilité de sauts technologiques dans des niches à haute valeur ajoutée.

L’éthique n’est pas un frein extérieur à l’innovation, mais une infrastructure de compétitivité. Dans les secteurs à forte valeur ajoutée – santé, finance, justice, sécurité –, la capacité à produire des systèmes auditables, explicables et certifiables constitue la condition sine qua non du déploiement. Or, ces attributs correspondent précisément aux priorités de recherche européennes depuis quinze ans.

Le risque fatal : l’indécision

Le danger n’est pas le modèle européen lui-même, mais notre incapacité collective à l’assumer pleinement. Depuis vingt ans, la stratégie numérique européenne oscille entre deux tentations contradictoires : mimer le modèle américain (« créer des licornes ») et affirmer sa différence (« l’éthique avant tout »), sans jamais choisir réellement. Cette indécision stratégique produit le pire des deux mondes : ni la puissance de frappe financière américaine, ni la cohérence normative nécessaire à la projection du modèle européen.

Le choix n’est pas entre copier les autres ou construire notre voie – c’est un faux dilemme. L’urgence consiste à passer du cadre normatif, désormais établi avec l’AI Act, à l’action industrielle coordonnée. Cela implique trois ruptures. Premièrement, accepter des investissements publics massifs dans les infrastructures stratégiques – InvestAI en est l’illustration – en assumant que la souveraineté technologique a un coût, inférieur cependant au coût de la dépendance. Deuxièmement, imposer une discipline stratégique : concentrer les moyens sur trois à quatre paris technologiques (70% de la R&D publique), au lieu de saupoudrer les budgets sur l’ensemble du spectre. Troisièmement, construire une diplomatie normative agressive, transformant l’AI Act en arme de conquête commerciale plutôt qu’en handicap auto-infligé.

Résoudre la tension apparente : standards ouverts et souveraineté concentrée

Cette stratégie peut sembler paradoxale : d’un côté, promouvoir l’interopérabilité et les standards ouverts (Proposition 7) ; de l’autre, concentrer massivement les investissements sur quelques technologies critiques (Propositions 8-10). En réalité, ces deux axes sont complémentaires plutôt que contradictoires.

Les standards ouverts et l’interopérabilité constituent notre offre géopolitique : ce que l’Europe propose au reste du monde pour éviter les jardins clos sino-américains. C’est notre avantage comparatif dans la diplomatie technologique. En promouvant des protocoles ouverts, des architectures interopérables, et des « datasets » partagés, l’Europe se positionne comme l’alternative crédible pour tous les acteurs – États, entreprises, chercheurs – cherchant à éviter la dépendance exclusive vis-à-vis des écosystèmes propriétaires américains ou chinois.

Inversement, la concentration des investissements dans 3-4 technologies critiques relève de la souveraineté sélective : identifier les segments où la dépendance serait stratégiquement inacceptable (calcul quantique, semi-conducteurs spécialisés, IA frugale, IA explicable) et y construire une autonomie réelle. Il ne s’agit pas d’autosuffisance totale – chimère coûteuse et inefficace – mais de maîtriser les technologies qui conditionnent notre capacité à définir nos propres règles du jeu.

La clé est que ces technologies souveraines doivent elles-mêmes respecter nos propres standards d’ouverture. Autrement dit : souveraineté dans les capacités, ouverture dans les protocoles. ASML, notre exemple paradigmatique, illustre parfaitement cette synthèse : monopole technologique (souveraineté) dans un écosystème ouvert et international (interopérabilité). De même, InvestAI vise à créer des gigafactories européennes (souveraineté computationnelle) tout en garantissant un accès ouvert à l’ensemble de l’écosystème scientifique et industriel (standards ouverts).

Cette dialectique entre concentration stratégique et ouverture systémique n’est pas une contradiction, mais notre proposition de valeur unique : offrir au monde une alternative aux modèles fermés dominants, tout en garantissant notre autonomie dans les segments critiques. C’est précisément cette synthèse qui peut transformer la « troisième voie » européenne d’aspiration rhétorique en réalité géopolitique.

L’enjeu civilisationnel : de la responsabilité historique

Au-delà de la compétition économique, la stratégie européenne de l’IA engage une question de philosophie politique fondamentale : une société technologiquement avancée peut-elle durablement préserver les acquis du constitutionnalisme libéral – État de droit, séparation des pouvoirs, protection des minorités, autonomie individuelle ? Ou bien le progrès technologique implique-t-il nécessairement, comme le soutiennent certains théoriciens autoritaires, un affaiblissement des contraintes démocratiques au nom de l’efficacité ?

L’Europe porte seule la charge de prouver empiriquement que la première option est viable. Ni les États-Unis – où la régulation de l’IA reste largement abandonnée à l’autorégulation des entreprises – ni la Chine – où l’IA sert explicitement des objectifs de contrôle social – ne peuvent incarner cette synthèse entre innovation technologique et droits fondamentaux. Cette responsabilité découle directement de l’histoire européenne : c’est en Europe que furent inventés simultanément les libertés individuelles (habeas corpus, liberté d’expression) et la révolution industrielle. C’est en Europe que fut tenté, au XXe siècle, le pari d’une régulation démocratique de la puissance économique. C’est en Europe que survécurent, après les catastrophes totalitaires, les institutions du constitutionnalisme libéral.

Cette légitimité historique engendre une obligation stratégique : démontrer que l’éthique et l’innovation ne sont pas antagonistes, mais mutuellement constitutives. L’échec européen dans l’IA ne serait pas seulement une défaite économique – il signalerait l’impossibilité d’une modernité technologique respectueuse des droits humains, validant par là-même les thèses autoritaires sur l’incompatibilité entre démocratie et efficacité technologique.

La question finale n’est donc pas technique, mais politique : l’Union européenne possède-t-elle la volonté collective de transformer ces atouts potentiels en puissance réelle ? Dispose-t-elle de la discipline stratégique nécessaire pour maintenir un cap sur vingt ans, par-delà les alternances électorales et les tensions entre États membres ? Peut-elle surmonter la tentation du repli national pour construire les infrastructures communes indispensables à la souveraineté continentale ?

Ces questions ne relèvent pas de l’analyse prospective – elles appellent des décisions politiques immédiates. Le temps de la réflexion stratégique est achevé. Vient maintenant le temps de l’exécution. L’histoire jugera l’Europe non sur la qualité de ses principes, mais sur sa capacité à les incarner dans des institutions technologiques durables. Notre génération porte la responsabilité de ce verdict.

BIBLIOGRAPHIE

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[1] Bradford, A. (2020), The Brussels Effect: How the European Union Rules the World, Oxford University Press.

[2] Acemoglu, D. and Johnson, S. (2023), Power and Progress: Our Thousand-Year Struggle Over Technology and Prosperity, Public Affairs.

[3] Cour des comptes européenne (2024), Rapport spécial sur l’intelligence artificielle dans l’UE, Luxembourg. https://www.eca.europa.eu/fr/publications/sr-2024-08

[4] Commission européenne (2024-2025), Plan d’action pour un continent de l’IA. https://france.representation.ec.europa.eu/informations/intelligence-artificielle-la-commission-propose-un-nouveau-plan-daction-pour-renforcer-son-2025-04-09_fr

[5] Commission européenne (2025), Approche européenne de l’intelligence artificielle. https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/european-approach-artificial-intelligence

[6] OECD (2024), OECD AI Principles: Turning from Aspiration to Action, OECD Digital Economy Papers. https://www.oecd.org/digital/artificial-intelligence/

[7] Internet Policy Review (2025), « Brussels Effect or Experimentalism? », Journal of European Public Policy, vol. 14, no 2. https://doaj.org/article/c45f5940910c487dab59787b2a907062

[8] IAPP (2024), AI Governance and Regulatory Confidence Survey.

[9] Données financières publiques Meta/Facebook, mars-juillet 2018.

[10] Commission européenne (2025), GenAI4EU: Funding opportunities. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/genai4eu

[11] Eurobaromètre 2024, données Commission européenne.

[12] IT for Business, « Souveraineté numérique : cloud, agents IA et dépendances ». https://www.itforbusiness.fr/souverainete-numerique-cloud-agents-ia-et-dependances-99757

[13] European Chips Act (2023), Commission européenne.

[14] Commission européenne (2025), EU launches InvestAI initiative. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/eu-launches-investai-initiative-mobilise-eu200-billion-investment-artificial-intelligence

[15] Commission européenne (2025), InvestAI announcement, Sommet de Paris.

[16] OECD (2025), Progress in Implementing the European Union Coordinated Plan on Artificial Intelligence. https://www.oecd.org/en/publications/progress-in-implementing-the-european-union-coordinated-plan-on-artificial-intelligence-volume-1_533c355d-en.html

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Message clé : l’avortement n’est pas une opinion, c’est un droit. L’ECLJ et ses alliés veulent restreindre les libertés des femmes au nom d’une morale religieuse. Pourtant, la science, le droit européen, et la majorité des citoyennes et citoyens soutiennent l’IVG comme un droit fondamental. La vraie question n’est pas « pro-vie » ou « pro-choix », mais : veut-on une Europe où les femmes sont libres de décider de leur corps ? ou une Europe où des lobbies religieux imposent leurs dogmes à tous ? Agissons pour que l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) « My Voice, My Choice » devienne une réalité !

Argumentaire de l’AEPL

a) L’Initiative Citoyenne Européenne « My Voice, My Choice » : un mouvement pour l’autonomie des femmes

L’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) « My Voice, My Choice », enregistrée en avril 2024, est un mouvement historique porté par plus de 300 organisations féministes et de défense des droits humains à travers l’Europe. Son objectif : garantir l’accès à un avortement sûr, légal et accessible dans tous les États membres de l’Union européenne. L’ICE a recueilli plus d’un million de signatures valides, dépassant largement le seuil requis pour être examinée par la Commission européenne.

Cette initiative est une réponse aux inégalités criantes en matière d’accès à l’IVG en Europe. Dans certains pays, comme la Pologne ou Malte, les restrictions légales poussent des milliers de femmes à recourir à des avortements clandestins ou à voyager à l’étranger, souvent dans des conditions précaires et coûteuses. « My Voice, My Choice » demande à l’UE de mettre en place un mécanisme de soutien financier pour permettre aux femmes d’accéder à des IVG sûres, conformément aux législations nationales, et de faire de l’avortement un droit fondamental, protégé par les institutions européennes.

Les organisateurs, dont l’Institut slovène du 8 mars, insistent sur l’importance d’une approche globale : éducation sexuelle, accès gratuit à la contraception, et politiques sociales fortes pour réduire le recours à l’IVG. Leur message est clair : l’autonomie corporelle des femmes n’est pas négociable. La réponse de la Commission européenne est attendue pour le 2 mars 2026.

b) Les activités liberticides de l’ECLJ : qui sont ces ultra-conservateurs ?

Le European Center for Law and Justice (ECLJ) est une organisation non gouvernementale fondée en 1998, affiliée à l’American Center for Law and Justice (ACLJ), un lobby juridique évangélique conservateur américain. Dirigé par Grégor Puppinck et Jay Alan Sekulow (ancien avocat de Donald Trump), l’ECLJ se présente comme un défenseur des « droits de l’homme » et de la « dignité  humaine », mais son agenda est clairement anti-avortement, anti-mariage homosexuel, et anti-euthanasie.

A savoir

• Grégor Puppinck : Juriste français, directeur général de l’ECLJ, connu[1] pour ses prises de position contre l’IVG, la PMA pour les couples homosexuels, et la « théorie du genre ». Il défend une vision naturaliste et chrétienne du droit, opposée au relativisme moral.
• Jay Alan Sekulow : Avocat américain, fondateur de l’ACLJ, proche[2] des milieux évangéliques conservateurs. Il a plaidé devant la Cour suprême des États-Unis pour défendre des causes religieuses.
• Financement : L’ECLJ est financé principalement par l’ACLJ, qui lève des millions de dollars auprès de donateurs évangéliques américains. En 2019, l’ACLJ a versé plus d’un million de dollars à l’ECLJ.

Leur lobbying anti-avortement

L’ECLJ mène une campagne agressive contre l’IVG en Europe, en organisant des conférences, en publiant des rapports, et en intervenant devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Leur stratégie repose sur :

• La manipulation des témoignages : Lors d’une conférence au Parlement européen en octobre 2025, l’ECLJ a invité des femmes à raconter leur « souffrance post-avortement », en citant une étude IFOP de 2020 selon laquelle 92 % des femmes déclareraient que l’avortement laisse des traces difficiles à vivre. Pourtant, cette étude est contestée par la communauté scientifique pour son manque de rigueur méthodologique.
• La promotion de politiques natalistes : L’ECLJ vante les politiques de la Hongrie ou de l’Italie, où des aides financières sont accordées aux familles, mais sans garantir l’autonomie des femmes. Leur objectif : supprimer le financement européen des programmes pro-IVG et rediriger ces fonds vers des « alternatives à l’avortement ».
• L’influence sur les députés européens : Lors de leur conférence, huit députés européens (dont des membres du PPE et de l’ECR) ont soutenu leurs positions, montrant leur capacité à influencer les institutions.

Un discours trompeur et dangereux

L’ECLJ présente l’avortement comme un « piège idéologique » et un « acte toujours traumatisant ». Pourtant, les données de l’OMS et de l’Académie américaine de pédiatrie montrent que la majorité des femmes ressentent un soulagement après un avortement, surtout lorsque la décision est libre et accompagnée. Leur rhétorique vise à culpabiliser les femmes et à restreindre leurs droits, sous couvert de « protection de la vie ».

c) L’IVG, un droit fondamental reconnu par l’Union européenne

L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit fondamental, protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la jurisprudence européenne.

Les bases juridiques

1. Dignité humaine (Article 1) : Le droit à l’autonomie corporelle est un pilier de la dignité. De même que forcer une femme à avorter alors qu’elle ne le souhaite pas, forcer une femme à poursuivre une grossesse non désirée est une violation de son intégrité physique et mentale.
2. Droit à l’intégrité physique et mentale (Article 3) : L’IVG protège les femmes des risques liés aux grossesses non désirées ou aux avortements clandestins.
3. Respect de la vie privée (Article 7) : La décision d’avorter relève de la sphère intime. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé à plusieurs reprises que l’accès à l’IVG est un droit protégé (arrêt Tysiącz v. Pologne, 2007).
4. Égalité entre les sexes (Article 23) : Refuser l’IVG aggrave les inégalités, en limitant l’autonomie des femmes.
5. Non-discrimination (Article 21) : Les restrictions à l’IVG discriminent les femmes précaires, qui n’ont pas les moyens de se rendre à l’étranger.
6. Droit à la santé (Article 35) : L’OMS considère l’IVG comme un service de santé essentiel. Les pays où l’avortement est légal ont des taux de mortalité maternelle plus bas.

Une reconnaissance internationale

• La CEDAW (Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes) encourage les États à garantir l’accès à l’IVG.
• L’OMS souligne que la légalisation de l’IVG réduit la mortalité maternelle de 70 %.

Conclusion : L’IVG n’est pas un « privilège », mais un droit humain fondamental, protégé par le droit européen et international.

d) Contre-arguments aux idées de l’ECLJ : la réalité scientifique et juridique

L’ECLJ utilise des arguments émotionnels et biaisés pour discréditer l’IVG. Voici pourquoi leurs thèses sont infondées :

1. « L’avortement est toujours traumatisant »

• Réalité : Les études sérieuses (OMS, Social Science & Medicine, 2018) montrent que le soulagement est plus fréquent que le regret. La souffrance post-avortement est souvent liée à la stigmatisation sociale, pas à l’acte en soi.
• Biais méthodologique : Les études citées par l’ECLJ (comme celle de l’IFOP) sont non représentatives et orientées. Une méta-analyse de 2018 conclut que les femmes qui avortent n’ont pas plus de risques de problèmes de santé mentale que celles qui mènent une grossesse non désirée à terme.

2. « L’avortement nie les droits de l’enfant à naître »

• Réalité juridique : Le droit international (CEDH, Convention de New York) ne reconnaît pas de personnalité juridique au fœtus avant la naissance. La Cour européenne a rappelé que l’autonomie de la femme prime (A, B et C c. Irlande, 2010).
• Approche graduelle : Les législations européennes (France, Belgique, Allemagne) reconnaissent des droits croissants au fœtus sans nier ceux de la femme.

3. « Les mouvements pro-choix minimisent la souffrance des femmes »

• Réalité : Les mouvements pro-choix ne nient pas la complexité de l’avortement, mais défendent le droit des femmes à décider sans stigmatisation. Les pays où l’IVG est légale et accompagnée (Pays-Bas, Suède) ont moins de complications et de regrets que ceux où elle est restreinte.

4. « Il faut financer des alternatives à l’IVG »

• Réalité : Les politiques de soutien à la famille (allocations, congés parentaux) sont nécessaires, mais insuffisantes. En Pologne, où l’IVG est très restreinte, le nombre d’avortements clandestins reste élevé.
• Biais méthodologique : Réduire le recours à l’IVG passe par trois piliers différents : a) l’éducation sexuelle, b) l’accès à la contraception, et c) des politiques sociales fortes (logement, emploi, garde d’enfants).

5. « L’argent public ne doit pas financer l’avortement »

• Réalité : L’UE ne peut imposer une politique unique, mais elle doit garantir l’accès aux soins. Les fonds européens financent des programmes de santé reproductive globale, qui réduisent le nombre d’IVG.

Conclusion : Les arguments de l’ECLJ reposent sur des données sélectives, des interprétations juridiques biaisées, et une vision moralisatrice de la sexualité. Leur objectif : restreindre les droits des femmes sous couvert de « protection de la vie ».

e) La décision d’avorter appartient aux femmes, pas aux clergés ou aux partenaires

L’autonomie corporelle est un droit inaliénable. Voici pourquoi la décision d’avorter doit revenir uniquement à la femme enceinte :

1. Autonomie corporelle : un principe fondamental

• Droit international : La Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 3) protège l’intégrité physique et la liberté individuelle. Une grossesse impose des changements physiques, psychologiques et sociaux majeurs à la femme.
• Responsabilité exclusive : Les risques (complications, mortalité maternelle) et les conséquences (charge mentale, responsabilité parentale) pèsent uniquement sur la femme.

2. Le rôle des hommes : soutien, pas décision

• Les hommes peuvent exprimer leur opinion, mais ne peuvent pas décider à la place des femmes.
• Exemple : En France, la loi Veil (1975) a reconnu que « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement », mais que l’interdire aggrave les souffrances.

3. Critique de l’ingérence religieuse

• Biais bibliques : Les textes sacrés (Bible, Coran) ont été écrits dans des contextes patriarcaux. Par exemple, l’Ancien Testament ne traite pas de l’avortement sous l’angle du consentement ou du droit de la femme, mais plutôt comme un dommage patrimonial au mari.
• Contrôle historique : Les institutions religieuses ont souvent servi à contrôler la sexualité des femmes, limitant leur liberté au nom d’une morale imposée.

4. Égalité et justice sociale

• Inégalités aggravées : Interdire l’avortement pénalise les femmes pauvres, qui n’ont pas les moyens de voyager à l’étranger.
• Exemple : Aux États-Unis, après l’annulation de Roe v. Wade, les avortements clandestins ont augmenté dans les États restrictifs.

Conclusion : La décision d’avorter est une question de dignité, de liberté et de justice. Les femmes doivent pouvoir choisir sans ingérence religieuse ou masculine.

f) Les dogmes religieux : des hypothèses invérifiables, pas des vérités universelles

Les arguments de l’ECLJ reposent sur des dogmes religieux, qui sont des hypothèses non prouvées, pas des faits scientifiques.

1. Les dogmes : des affirmations non falsifiables

• Absence de preuve empirique : Aucune preuve ne confirme l’existence d’un dieu ou d’une révélation divine. Les croyants invoquent la « foi », ce qui place ces croyances hors du champ de la raison.
• Charge de la preuve : En logique, c’est à celui qui affirme l’existence de Dieu d’en apporter la preuve (rasoir d’Ockham).

2. Les textes sacrés : des œuvres humaines, pas des paroles divines

• Contexte historique : La Bible et le Coran ont été écrits par des hommes, dans des sociétés patriarcales et esclavagistes. Leurs lois reflètent les normes de leur époque, pas une morale universelle.
• Erreurs factuelles : Ces textes contiennent des descriptions du monde aujourd’hui réfutées par la science (Terre plate, créationnisme).

3. La séparation de l’État et des églises : une nécessité pour la coexistence pacifique

• Neutralité de l’État : Dans une société pluraliste, imposer des dogmes religieux à tous est injuste. La séparation de l’État et des églises garantit que les lois soient fondées sur la raison et le débat démocratique, pas sur des révélations contestables.
• Principe : La séparation de l’État et des églises permet à chacun de vivre selon ses convictions sans les imposer aux autres.

Conclusion : Les dogmes religieux sont des constructions culturelles, pas des vérités universelles. Ils ne doivent pas dicter les lois d’une société laïque.

g) La tolérance à double sens : les laïcs ne censurent pas l’ECLJ

Contrairement à l’ECLJ, qui cherche à imposer ses valeurs religieuses à tous, les défenseurs de la laïcité ne demandent pas l’interdiction des dogmes chrétiens. Ils demandent simplement que :

• Les croyances religieuses restent dans la sphère privée.
• Les lois soient fondées sur des principes universels (droits humains, égalité, science), pas sur des dogmes.

Exemple : Personne n’empêche l’ECLJ d’enseigner ses croyances, mais personne ne peut imposer ces croyances à ceux qui ne les partagent pas.

Conclusion : La vraie tolérance, c’est accepter que chacun vive selon ses convictions, sans les imposer aux autres.

Résumé des arguments de l’AEPL

Voici pourquoi l’IVG doit rester un droit fondamental en Union Européenne :

1. « My Voice, My Choice » : Une Initiative Citoyenne Européenne historique, portée par 300 organisations, pour garantir l’accès à un avortement sûr, légal et financé dans toute l’UE. Plus d’un million de signatures ont forcé la Commission européenne à se prononcer d’ici mars 2026.
2. L’ECLJ, un lobby anti-avortement dangereux : Financé par des donateurs évangéliques américains, ce groupe utilise des témoignages biaisés, des études non scientifiques, et une stratégie d’influence auprès des députés européens pour restreindre l’IVG. Leur objectif : supprimer le financement public de l’avortement et imposer des politiques natalistes coercitives.
3. L’IVG, un droit protégé par l’UE : La Charte des droits fondamentaux de l’UE reconnaît l’IVG comme un droit lié à la dignité, l’autonomie corporelle, la vie privée, et la santé. La CEDH et l’OMS confirment que légaliser l’IVG sauve des vies.
4. Les arguments de l’ECLJ sont infondés :

• Faux : L’avortement serait « toujours traumatisant ». Réalité : La majorité des femmes ressentent un soulagement (OMS, 2021).
• Faux : L’IVG « nie les droits du fœtus ». Réalité : Le droit international protège d’abord l’autonomie de la femme (CEDH, 2010).
• Faux : Les seules « politiques de soutien aux familles » suffiraient. Réalité : Sans éducation sexuelle et accès à la contraception, ces politiques échouent (ex. : Pologne).

5. La décision appartient aux femmes, pas aux clergés : L’autonomie corporelle est un droit humain. Les textes religieux, écrits dans des sociétés patriarcales, ne peuvent pas dicter les lois d’une Europe laïque.
6. Les dogmes religieux ne sont pas des vérités scientifiques : Ils reposent sur des hypothèses invérifiables. Une société démocratique doit fonder ses lois sur la raison, pas sur la foi.
7. La tolérance, ça marche dans les deux sens : Les laïcs ne demandent pas l’interdiction des croyances de l’ECLJ, mais refusent que celles-ci s’imposent à tous.

Guy T’hooft, Past Président de l’AEPL

[1] https://genethique.org/author/gregor-puppinck
[2] Le monde diplomatique, « Évangéliques en France, chronique d’un essor politique », décembre 2024.

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Je suis ici à la demande de l’Association européenne de la pensée libre [AEPL] en tant qu’expert pour l’aide au logement, et en tant que président de l’association Solidarité Logement.

Solidarité Logement est une ASBL de droit belge créée en 2009. Elle vise à fournir du logement à deux publics-cibles bien en ligne avec la problématique de ce jour :

• les jeunes de 16 à 25 ans qui vivent des transitions difficiles vers l’autonomie, souvent en rupture de lien familial, fragilisés et sans ressources ; et
• les femmes isolées, avec ou sans enfants, pour lesquelles cette précarité et cette vulnérabilité sont encore accrues lorsqu’elles ont subi des violences physiques et psychologiques.

La véritable spécificité de notre association est de littéralement créer du logement pour ces bénéficiaires. A ce propos, laissez-moi ouvrir une parenthèse pour dire combien j’abonde dans le sens de Mr Gonçalvez qui est intervenu sans le premier panel et qui insiste sur la rénovation du parc immobilier existant, insalubre et/ou non occupé, en opposition à la construction de nouveaux bâtiments.  En 15 ans d’existence nous avons créé plus de 50 unités de logement pour plus ou moins 200 bénéficiaires par an. Une fois les unités de logement mises à disposition, nous travaillons avec des associations spécialisées pour l’accompagnement de nos bénéficiaires. Le choix de ces bénéficiaires se fait selon des critères éthiques et de totale neutralité.

Notre association étant active uniquement en Belgique, j’ai recueilli des informations à plusieurs sources afin de mettre notre intervention de ce jour au niveau de l’Union européenne. Une de ces sources se trouve être un document émis par la Commission européenne l’année dernière.

Il s’agit de :

Social Housing and beyond.

An operational toolkit on the use of EU funds for investments in social housing and associated services”.

Ce document publié sous l’égide de Nicolas SCHMIT, alors Commissaire européen pour l’emploi et les droits sociaux, est très complet et insiste sur l’importance des services associés à la dynamique du logement social. Il pose un constat très utile pour le débat de ce jour. On pourrait le résumer comme suit :

• Les prix de l’immobilier dans l’Union européenne ont monté de 48% entre 2010 et 2023,
• Les loyers pour leur part de 23%,
• En 2022, 8.7% de la population de l’Union dépensait 40% (voire plus) de leurs revenus pour leur logement,
• En même temps, l’inflation et les taux d’intérêts qui remontent ont eu un impact considérable sur les loyers et les prêts hypothécaires,
• Des logements impayables ont à leur tour un impact sur l’insertion sociale et sur la participation à l’éducation et au marché du travail.

Si la responsabilité première des politiques d’investissement dans le logement social abordable revient aux états membres, il n’en est pas moins vrai que la politique et les instruments de financement de l’Union ont un impact non négligeable sur l’écosystème du logement en général et du logement social en particulier.

Le document précité présente toute une panoplie de mesures visant à promouvoir le logement social et abordable pour la période 2021 – 2027. Pour ce faire, il passe en revue l’ensemble des fonds de l’Union  visant à supporter les investissements dans le logement social et les services associés sur cette période. On ne peut certainement pas dire que l’Union prend le sujet à la légère : entre le Fond européen de développement régional et le Fond Asile, migration et intégration pas moins de 9 plans et programmes entrent directement ou indirectement en compte pour la problématique qui nous occupe. Ces fonds et programmes sont tous financés par le budget de l’Union mais se distinguent par leur mode de management. Ces derniers sont de trois types :

• le management direct : le financement de l’Union est géré directement par la Commission européenne,
• le management partagé : la Commission et les autorités nationales gèrent conjointement le financement ; et enfin
• le management indirect : le financement est géré par des organisations partenaires ou d’autres autorités au sein ou en dehors de l’Union.

Dans un second temps, ce document analyse par le détail pas moins de 19 projets et actions qui ont été réalisés dans le cadre du programme 2014-2020 mais dont certains sont encore en cours d’implémentation ou d’expansion. Ce qui a retenu notre attention c’est que ces projets ont été catégorisés selon deux axes :

• l’approche basée sur la localisation géograhique: le focus est plutôt mis sur l’aspect territorial ;
• l’approche basée sur la personne : le focus est placé sur un groupe-cible bien spécifique.

Il ressort de notre expérience sur le terrain que les deux principaux facteurs de succès de notre action –outre bien sûr la création de logements- sont :

• le fait de se concentrer délibérément sur un public-cible bien défini. En effet, la précarité étant partout et de tous ordres, il convient impérativement de rester dans l’objet social que l’on s’est donné ; et
• l’accompagnement des bénéficiaires jusqu’à l’autonomie totale, par des associations spécialisées dans ce même public de bénéficiaires (jeunes en difficultés, femmes, seules, migrants, MENA, …). Cela a été dit tout à l’heure par le Commissaire Brunner mais il est important de répéter encore et encore que le logement social ne s’arrête pas à la brique.

Pour illustrer ce propos, je prendrais un des 19 projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit d’un projet réalisé à Anvers en 2017-2019. Il s’agit de la co-habitation de jeunes réfugiés non accompagnés, plus particulièrement ceux qui atteignent l’âge adulte (17-22 ans) et perdent de ce fait le logement qui leur était attribué en tant que mineurs. Cette opération fut un grand succès (75 unités de co-habitation à un loyer moyen de €250 pour une durée de 1 à 3 ans) parce que –entre autres- :

• le projet allait plus loin que le logement pur : co-habitation avec des jeunes flamands d’Anvers, éducation et cours de langue, networking social, conseil psychologique, et accès à l’emploi ;
• il était encadré par nombre d’associations locales reconnues et actives dans les secteurs d’autonomisation mentionnés ci-dessus.

A notre sens, ce projet pourrait être pris comme projet-type pour l’avenir car il rassemble tous les facteurs de succès.

Je tiens à préciser que notre association n’était pas partie prenante de ce projet.

En guise de conclusion, et peut être aurais-je dû commencer mon intervention par-là, si nous sommes toutes et tous égaux devant la loi (je vous rappelle la convention européenne des droits de l’homme), il n’en va clairement pas de même face au logement. Tâchons tous ensemble de réduire cette inégalité.

Merci pour votre attention,

Didier Giblet

Président de Solidarité Logement

Expert logement pour l’AEPL

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Chaque année la Commission adopte son programme de travail, qui liste les nouvelles politiques ainsi que les initiatives législatives qu’elle va proposer à l’autorité législative et budgétaire , Parlement européen  et Conseil , durant l’année. Ce programme de travail montre comment les orientations politiques et les lettres de mission envoyées par la présidente von der Leyen  à chaque membre du collège de la Commission vont être mises en œuvre pendant la première année.

Adopté le 11 février 2025 ce programme est ensuite présenté au Parlement Européen en session plénière puis au Conseil des affaires générales. Sur la base de ce programme de travail et des priorités des autres institutions le Parlement Européen, le Conseil et la Commission  établissent une déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne (UE) pour 2025 ainsi que des conclusions communes sur ses priorités.

Cette année la Commission s’attachera essentiellement à :

1. Une prospérité et une compétitivité durables ;
2. Renforcer la défense et la sécurité ;
3. Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social ;
4. Préserver notre qualité de vie ;
5. Protéger la démocratie et défendre nos valeurs ;
6. User de son pouvoir et de ses partenariats dans le monde entier ;
7. Préparer notre union pour l’avenir.

Le programme de travail est le fruit d’une coopération étroite entre le Parlement Européen, les États membres et le Conseil et les organes consultatif de l’UE (Comités des régions et Comité économique et social). Il examine les domaines dans lesquels la Commission présentera de nouvelles initiatives, retirera des propositions en suspens et réexaminera la législation européenne en vigueur.

Cette année, le programme est fortement axé sur la simplification. La Commission entend simplifier les règles de l’UE et faciliter leur mise en œuvre et réduire les charges administratives. Le programme de travail est d’ailleurs accompagné d’une communication contenant des objectifs et des outils visant à alléger cette charge réglementaire et apporter des améliorations rapides et significatives aux citoyens et aux entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission présente trois séries de propositions omnibus qui simplifient divers actes législatifs, ainsi qu’un nombre record d’initiatives présentant une forte dimension de simplification. Les premières  contribueront à la réalisation de l’objectif de réduction des charges administratives d’au moins 25 % et d’au moins 35 % pour les PME. Elles incluent également un plan annuel d’évaluations et de bilans de qualité visant à assurer la continuité de l’exercice de simplification et de réduction des charges.

Les deux propositions omnibus suivantes  porteront  pour la seconde sur la simplification des investissements ; pour la troisième sur la simplification pour les petites entreprises  à moyenne capitalisation des exigences réglementaires de déclarations ainsi que la suppression du format papier .

Un paquet de mesures de simplification sera proposé pour la PAC, la politique agricole commune.

Le programme de travail de la Commission propose 51 nouvelles initiatives politiques et 18 propositions législatives dont 11 présentent une dimension de simplification significative. Un stock de 123 propositions antérieures restent à l’examen du Parlement et du Conseil , mais 41 sont retirées étant  devenues obsolètes ou sans perspectives d’adoption.

Les principales priorités du programme de travail sont les suivantes :

1. Garantir une prospérité et une compétitivité durable

Cet objectif comporte de nombreuses initiatives et propositions législatives, mentionnées ci-après.

La boussole  de compétitivité déjà proposée vise à faire face aux problèmes structurels qui entravent la compétitivité européenne : environnement mondial instable, caractérisé par une concurrence déloyale, des chaînes d’approvisionnement fragiles, une hausse des coûts de l’énergie, des pénuries de main-d’œuvre et de compétences et un accès limité aux capitaux.

Une stratégie pour moderniser le marché unique sera proposée pour faciliter la fourniture transfrontières de biens et de service et  une mobilité équitable et effective de la main-d’œuvre.

Le pacte pour une industrie propre, également déjà proposé est au cœur du projet de décarbonation, de durabilité et  de compétitivité. Il aidera à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Parallèlement un plan d’action visant à rendre l’énergie plus abordable pour l’Europe sera également proposé.  Cela inclura un nouvel encadrement des aides d’État et renforcera les investissements dans les énergies propres. Une feuille de route visera à mettre un terme aux importations d’énergie russe. La Commission présentera aussi un programme indicatif nucléaire 2025 et un plan stratégique pour les petits réacteur modulaire (PRM) afin de soutenir l’accélération de leur déploiement.

Un plan d’action est prévu pour l’industrie chimique avec une révision ciblée des règles applicables ( règlement REACH) en vue de les simplifier.

Un schéma directeur sera proposé pour avancer vers une Union de l’épargne et des investissements et créer un marché intérieur des capitaux.

La Commission cherchera aussi à exploiter le potentiel des données et de l’Intelligence artificielle (IA) et proposera une stratégie pour stimuler les biotechnologies. Elle présentera aussi un plan d’investissement pour des transports durables y compris un cadre stratégique pour soutenir la production de la distribution de carburant durable .

La législation sur les réseaux numériques et sur le développement de l’informatique en nuage sera également présentée.

Avec la stratégie quantique de l’UE, qui sera suivie d’un règlement quantique, la position mondiale de premier plan dans ce secteur critique devrait être maintenue, notamment avec la stratégie visant à renforcer capacités européennes de recherche et de développement de technologie quantique, ainsi qu’ produire des dispositifs et des systèmes fondés sur celle-ci.

Avec le portefeuille d’entreprises européennes (European Business Wallet) les échanges inter-entreprises et avec les administrations publiques devraient libérer de nouvelles opportunités commerciales.

Enfin, la Commission présentera une législation sur l’espace afin de tirer le meilleur parti des avantages de l’économie spatiale.

2. Renforcer la sécurité et la défense

Quant à l’Europe de la défense, elle devient urgente face à la menace russe d’étendre ses prétentions au-delà de l’Ukraine pour recoller les morceaux perdus lors de l’éclatement de l’ancienne Union soviétique.

Cette  aire nouvelle pour la défense, objet du livre blanc sur le futur de l’Europe de la défense, récemment présenté par la Commission afin de lancer une vaste consultation sur l’établissement d’un cadre européen pour les besoins d’investissement en matière de défense, s’accompagne de plusieurs autres propositions relevant du domaine de la sécurité : une stratégie pour la préparation de l’UE aux crises ; une stratégie pour préparer des mesures pour faire face aux  menaces contre la santé publique ; pour réduire notre dépendance à la fourniture extérieure des médicaments critiques ; pour la constitution de stocks de ces médicaments ; pour lutter contre le trafic d’armes et des drogues, ; pour améliorer la cybersécurité des hôpitaux  ; protéger les câbles sous-marins de télécommunications ; …

La Commission poursuivra  en outre ses efforts pour exécuter le Pacte sur la Migration et l’Asile, y compris pour les retours des immigrants illégaux.

3. Soutenir les personnes, et renforcer nos sociétés et notre modèle social

La Commission continuera de renforcer l’équité sociale, avec un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ;  l’Union des compétences s’attaquera aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre, en garantissant que les entreprises auront accès à la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour stimuler leur productivité et leur compétitivité. Elle s’attachera également à ce que les systèmes d’éducation et de formation disposent des outils adéquats pour préparer les Européens de toutes générations à un avenir changeant rapidement, grâce à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de haute qualité, ainsi qu’ à garantir des emplois de qualité assortis de conditions de travail décentes, de normes élevées en matière de santé et de sécurité et de négociations collectives.

Le prochain agenda du consommateur 2025-2030 comprendra un nouveau plan d’action pour les consommateurs dans le marché unique garantissant une approche équilibrée qui protège les consommateurs sans imposer de charges administratives excessives aux entreprises.

4. Préserver notre qualité de vie : agriculture, sécurité alimentaire, eau et nature

L’Europe a besoin d’un approvisionnement sûr et abordable en denrées alimentaires locales de qualité, produites de manière durable sur le plan social et environnemental, offrant aux agriculteurs un revenu équitable et suffisant, garantissant la compétitivité à long terme de l’agriculture européenne et respectant et protégeant l’environnement naturel.

Reposant sur les résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE, la Commission présentera une vision pour l’agriculture et l’alimentation afin de  garantir un cadre stable pour les agriculteurs et une perspective à long terme aux opérateurs économiques, y compris aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux PME et aux autres acteurs de la chaîne alimentaire.

Les océans et les mers jouent un rôle important dans la prospérité et la sécurité de l’Europe, notamment par leur capacité unique à réguler le climat en tant que premier puits de carbone de la planète. Il est essentiel d’agir pour préserver les océans, tant aujourd’hui que pour les générations futures. Le pacte pour les océans créera un cadre de référence unique pour toutes les politiques relatives aux océans et définira une approche globale de l’océan dans toutes ses dimensions.

La gestion durable de l’eau est l’un des plus grands défis auxquels est confrontée l’Europe eu égard aux effets du changement climatique. Les inondations et les sécheresses deviennent la norme, comme en témoignent les événements tragiques qui ont touché l’Europe ces dernières années. En ce qui concerne la résilience dans le domaine de l’eau, la Commission propose une approche de la source à la mer et la prise  en considération les défis très différents qui se posent dans les régions et dans les différents secteurs afin de veiller à ce que les sources d’eau soient gérées correctement, de remédier à la pénurie d’eau et à la pollution de l’eau et d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne de l’eau

5. La protection de notre démocratie et la défense de nos valeurs seront une priorité.

Un « bouclier démocratique» sera élaboré pour faire face à l’évolution des menaces qui pèsent sur la démocratie et les processus électoraux européens. La Commission continuera d’intégrer l’égalité dans toutes ses politiques, en présentant de nouvelles stratégies concernant les personnes LGBTIQ et la lutte contre le racisme. Une feuille de route pour les droits des femmes définira, en termes de droits et de principes, l’ engagement continu des institutions européennes.

6. Utiliser son pouvoir et ses partenariats dans le monde

Sur le plan extérieur, la priorité restera d’œuvrer pour un avenir stable et sûr pour l‘Ukraine au sein d’une Union élargie, d’élaborer une stratégie pour la Mer Noire et un nouveau pacte pour la Méditerranée afin de renforcer la coopération régionale et d’élaborer un nouvel agenda stratégique UE-Inde.

7. Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir 

Au cours des cinq dernières années, l’Union s’est engagée dans une transformation ambitieuse tout en surmontant des crises générationnelles, comme la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les conséquences économiques qui en ont découlé. L’UE a adopté une législation novatrice pour avancer dans la double transition et renforcer notre résilience. Il est désormais essentiel de donner la priorité à la mise en œuvre et de veiller à ce que l’Union soit prête pour l’avenir, tant sur le plan financier qu’institutionnel, en s’appuyant sur une relation renforcée avec les institutions de l’UE.

La Commission présentera un nouveau budget à long terme de l’UE (cadre financier pluriannuel couvrant 2028 à 2034). Celui-ci sera mieux aligné sur les priorités et les objectifs adoptés, et orienté de manière flexible vers les domaines où l’action de l’UE est la plus nécessaire. Il sera d’un fonctionnement plus simple et plus percutant et fera un meilleur usage du budget européen pour mobiliser davantage de financements nationaux, privés et institutionnels.

Près de 21 ans après la plus grande vague d’élargissement et animés par l’ambition de renforcer l’ Union par un processus d’adhésion fondé sur le mérite, il faudra faire en sorte d’être prêts pour une Union élargie. Grâce aux enseignements tirés des élargissements précédents, l’UE est désormais mieux préparée à être un catalyseur de progrès et à s’approfondir à mesure qu’elle s’élargit. Les réexamens des politiques préalables à l’élargissement permettront d’évaluer plus en détail les conséquences et les incidences de l’élargissement sur toutes les politiques de l’UE, de recenser les lacunes, de préciser les mesures à prendre pour transformer les défis en opportunités et d’étudier les possibilités d’améliorer la gouvernance de l’UE et sa capacité à agir rapidement, en garantissant que les politiques peuvent continuer à produire des résultats efficaces dans une Union élargie.

La Commission renforcera ses relations avec le Parlement et le Conseil, en assurant la transparence, la responsabilité et une amélioration de la communication et des flux d’information. Tous les commissaires devront être présents au Parlement européen, dialogueront avec les États membres et participeront aux formations du Conseil correspondant à leurs compétences. La Commission proposera  rapidement un nouvel  accord-cadre avec le Parlement européen, tout en renforçant la coopération sur les résolutions du Parlement demandant la présentation de propositions législatives fondées sur l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et justifiera dûment le recours à l’article 122 dans des circonstances exceptionnelles et urgentes.

L’avis de l’AEPL lors du dialogue avec le Parlement du 18 mars dernier.

Il faut noter que l’AEPL a pu s’exprimer sur les priorités de la Commission dans le cadre du dialogue prévu par l’Art.17  du TFUE. Dans une lettre adressée à la VP du PE chargée de ce dialogue , Mme Antonella Sberna (groupe Conservateurs et réformistes, membre des  Fratelli d’Italia le parti de G.Meloni au pouvoir en Italie),  nos  principales préoccupations actuelles sont la préservation de la démocratie et de l’État de droit, remis en cause par les régimes autocratiques ou d’extrême droite  qui ont le vent en poupe, la mise en place une véritable Europe de la défense et un déploiement maîtrisé de l’Intelligence Artificielle  et des outils d’information.  .

En effet les premiers font  l’objet d’attaques en règle même par les démocraties : les États-Unis d’Amérique en sont un exemple, où le Président semble fasciné par les régimes forts (Victor Orban en HU) voire dictatoriaux, comme la Russie, dont il n’hésite pas à vouloir copier les visées expansionnistes voire impérialistes telles que l’annexion du Groenland, du Canada et du canal de Panama.

Aux E-U d’Amérique, le démantèlement d’une série d’administrations,  soit pour combattre les valeurs de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI) que le nouveau Président rejette, ou qu’elles sont budgétivores, ou qu’elles s’opposent aux idées complotistes visant à déconseiller les vaccins,  ou nier le changement climatique, p.ex.  ; l’attaque en règle de certaines universités (Columbia à New York) qui font que les chercheurs américains dans les disciplines concernées par ces valeurs se tournent vers l’Europe ; les insultes et les menaces envers les juges non-nommés par Trump qui se permettent de le juger selon les lois et le condamner, le cas échéant; les tentatives sans cesse répétées de discréditer et d’exclure  les journalistes qui osent rechercher la vérité et vérifier les fausses nouvelles, l’arrosage des électeurs ( même ceux des partis d’extrême droite en Europe, cf. AfD )  avec des montagnes de dollars (Elon Musk)   …. sont hélas ! des pratiques qui ont un écho de plus en plus puissant dans nos États membres.

Il est donc important et urgent que le Parlement européen et la Commission européenne continuent à défendre notre société et nos valeurs européennes en impliquant et en convaincant le plus possible nos concitoyens.

La deuxième priorité exprimée dans cette lettre est de mettre sur pied à marche forcée une véritable défense européenne dotée de tous les moyens nécessaires  (autonomie stratégique, soutien massif à l’Ukraine, renforcer notre base technologique et industrielle, doter l’Europe d’un commandement politique intégré, et d’une coopération permanente structurée) fait enfin l’objet d’avancées concrètes face aux menaces russes qui s’intensifient et au  au mépris de l’administration mercantiliste de Trump, dont le soutien à la défense de l’Europe devient tous les jours plus improbable.

La troisième priorité veut  se donner les moyens de combattre la désinformation et la propagande en défendant notre législation et en forçant son respect dans les domaines de l’Intelligence Artificielle et de l’information. Le réseau Twitter , maintenant X, est un exemple emblématique de ce que voudraient nous imposer la plupart des grands opérateurs américains dans ces domaines se convertissant, toute honte bue, aux dogmes trumpistes du « Make America Great Again », renonçant à tout contrôle des contenus  dangereux des réseaux, en invoquant la liberté d’expression, mais en oubliant la censure de milliers de pages WEB des administrations attaquées par la nouvelle idéologie de Trump.

Bref, l’AEPL appelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission à défendre  nos valeurs et notre mode vie européen, avant qu’il ne soit trop tard.

En tenant compte des compétences attribuées au niveau européen européen, considérez-vous que ce programme de travail pourrait être amélioré ? N’hésitez pas à nous en faire part.

Eric Paradis

(paradispauleric@gmail.com)

Administrateur, membre du comité de rédaction

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