Hedi Blili-Gouyou et Guy T’hooft

I. INTRODUCTION – LE PARADOXE EUROPÉEN

Le narratif dominant sur la stratégie numérique européenne s’est cristallisé autour d’un constat alarmiste: l’Europe perdrait irrémédiablement la « course à l’intelligence artificielle ». Cette rhétorique de la défaite annoncée structure désormais les débats politiques et oriente les arbitrages budgétaires, nourrissant une forme de fatalisme stratégique. Face aux écosystèmes américain et chinois, l’Union européenne apparaîtrait condamnée à un rôle subalterne : celui d’un régulateur tatillon, incapable de générer ses propres champions technologiques, empêtré dans ses contradictions normatives.

Cette note entend démontrer que ce diagnostic procède d’une erreur méthodologique fondamentale. Il transpose mécaniquement à l’Europe des critères de réussite forgés ailleurs, sans interroger leur pertinence ni leur durabilité. Or, l’absence de répliques européennes à OpenAI ou Tencent ne constitue une faiblesse que si l’on admet implicitement que le modèle de concentration oligopolistique représente l’horizon indépassable de l’innovation technologique.

Notre thèse centrale renverse cette perspective : les caractéristiques structurelles de l’écosystème européen – fragmentation institutionnelle, exigence normative, priorité aux droits fondamentaux – ne sont pas des handicaps conjoncturels à surmonter, mais les fondations d’un modèle économique alternatif, potentiellement plus résilient et plus rentable à long terme. L’éthique n’est pas un frein extérieur à l’innovation, mais une infrastructure de confiance susceptible de devenir un avantage compétitif durable[1].

Cette hypothèse s’appuie sur une analyse systémique de quatre « faiblesses » présumées de la stratégie européenne : l’absence de champions industriels, la complexité de l’AI Act, l’ambiguïté de la « troisième voie », et les dépendances technologiques critiques. Pour chacune, nous démontrerons comment une lecture stratégique renouvelée permet d’identifier des leviers d’action transformateurs.

L’enjeu dépasse largement la compétition économique. Il engage la capacité de l’Europe à incarner une forme de puissance technologique qui ne renonce pas aux acquis civilisationnels du constitutionnalisme libéral[2]. Aucun autre espace géopolitique ne porte cette responsabilité – ni n’en possède la légitimité historique. La question n’est donc pas de choisir entre innovation et droits fondamentaux, mais de prouver empiriquement que l’une ne peut durablement exister sans l’autre.

II. L’ABSENCE DE CHAMPIONS INDUSTRIELS : REPENSER LE MODÈLE DE PUISSANCE

A. Le grief classique : une lecture techno-nationaliste de la compétitivité

Le diagnostic d’échec de la stratégie européenne repose sur un triptyque d’arguments apparemment implacables. Premièrement, l’absence de géants technologiques comparables à OpenAI, Google DeepMind ou Anthropic signalerait une incapacité structurelle à mobiliser les ressources nécessaires aux percées scientifiques de rupture. Deuxièmement, la fragmentation du marché en vingt-sept écosystèmes nationaux empêcherait l’émergence des économies d’échelle indispensables à l’entraînement de modèles de fondation compétitifs. Troisièmement, la sous-capitalisation chronique des startups européennes – qui lèvent en moyenne quatre fois moins que leurs homologues américaines au stade de la série B – condamnerait l’innovation européenne à une forme de nanisme congénital.

Cette grille de lecture, aussi répandue soit-elle dans les cercles décisionnels, souffre d’un vice rédhibitoire : elle naturalise un modèle de puissance technologique – la concentration oligopolistique – sans en interroger les coûts cachés ni la soutenabilité. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes européenne (2024)[3], « l’évaluation de la performance ne peut se limiter à des indicateurs quantitatifs de capitalisation boursière, au risque de manquer les transformations qualitatives de l’écosystème d’innovation ».

B. La contre-lecture stratégique : vulnérabilités des monopoles et résilience distribuée

1. La fragilité systémique de la concentration

L’architecture actuelle de l’infrastructure numérique mondiale repose sur un paradoxe dangereux: une dépendance quasi-totale à l’égard d’un nombre restreint d’acteurs privés pour des fonctions d’importance vitale. La panne d’Amazon Web Services du 7 décembre 2021, qui a duré moins de six heures, a provoqué des pertes économiques mondiales estimées à 3,5 milliards d’euros et paralysé des services essentiels – de la santé publique au transport aérien. Cette vulnérabilité n’est pas conjoncturelle mais structurelle : elle découle directement du modèle de concentration que l’Europe est censée reproduire.

À l’inverse, un écosystème distribué – précisément ce que produit spontanément la fragmentation européenne – génère une forme de résilience systémique. La multiplication des points d’innovation, loin de constituer un gaspillage de ressources, fonctionne comme une redondance stratégique. Dans un contexte géopolitique marqué par la montée des risques de disruption (cyberattaques, tensions commerciales, crises énergétiques), cette architecture décentralisée représente un actif de souveraineté sous-évalué.

2. L’excellence verticale comme stratégie alternative

Le cas d’ASML, entreprise néerlandaise détentrice d’un quasi-monopole mondial sur la lithographie ultraviolette extrême (EUV), invalide empiriquement la thèse du « champion généraliste ». Fruit de vingt-cinq années d’investissement patient – période durant laquelle l’entreprise n’a dégagé aucun profit –, ASML illustre une trajectoire d’innovation radicalement différente du modèle Silicon Valley. Sa puissance de marché ne provient pas d’effets de réseau ou de stratégies d’acquisition agressives, mais d’une maîtrise technologique approfondie dans un segment ultra-spécialisé. Or, cette approche correspond précisément aux avantages comparatifs européens : excellence scientifique, coopération industrie-recherche, capacité d’investissement de très long terme.

L’écosystème européen de l’IA présente déjà cette morphologie sectorielle : Mistral AI (souveraineté et modèles ouverts), DeepL (traitement du langage multilingue), Siemens et SAP (IA industrielle et d’entreprise). Plutôt que de déplorer l’absence d’un Google européen, la stratégie devrait viser à consolider ces positions de leadership vertical, en acceptant qu’elles ne produisent pas la même visibilité médiatique que les licornes généralistes.

3. Le « capital patient » comme arme compétitive

Le modèle du Mittelstand allemand – entreprises familiales à horizon temporel multi-générationnel, investissant massivement dans la R&D sans pression au rendement trimestriel – offre un précédent pour penser une économie de l’IA échappant à la logique de l’« exit » rapide. La Commission européenne, dans son Plan d’action pour un continent de l’IA (2024-2025)[4], reconnaît implicitement cette spécificité en appelant à « des mécanismes de financement adaptés aux cycles longs de maturation technologique ». Cet appel reste cependant largement programmatique.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 1 : Créer un Fonds européen d’investissement « Long-Term AI », doté de 15 milliards d’euros sur quinze ans (soit 1 milliard d’euros par an), avec une clause explicite interdisant les exigences de retour sur investissement avant dix ans.

Ce montant représente un investissement annuel équivalent à celui actuellement consacré par l’UE via Horizon Europe et le programme Europe numérique (environ 1 milliard d’euros par an selon la Commission européenne, 2024[5]). Cependant, contrairement aux programmes existants qui financent des projets de 3-5 ans, ce fonds viserait exclusivement des horizons de 10-15 ans, permettant des percées dans des segments à forte intensité scientifique où l’Europe peut viser l’excellence mondiale : IA explicable, calcul neuromorphique, optimisation sous contraintes. Ce montant est également cohérent avec l’objectif du Plan coordonné de mobiliser 20 milliards d’euros par an (public + privé) d’ici 2030[6] : le fonds Long-Term AI contribuerait à hauteur de 5% de cet objectif, se concentrant sur la recherche fondamentale à très long terme.

Proposition 2 : Refonder les critères de valorisation de l’innovation européenne. Substituer aux classements de licornes – qui mesurent essentiellement la capacité à lever des fonds – des indicateurs de leadership technologique sectoriel : brevets essentiels, standards techniques adoptés, parts de marché dans les segments à haute valeur ajoutée.

III. L’AI ACT : DE LA BUREAUCRATIE À L’ARME NORMATIVE

A. Le grief classique : la paralysie réglementaire

Les quatre cents pages de l’AI Act cristallisent l’ensemble des critiques adressées au « modèle européen » : bureaucratie kafkaïenne, méconnaissance des réalités techniques, surcoûts insupportables pour les startups. Ces reproches, amplifiés par les lobbies industriels américains et relayés complaisamment par certains analystes européens, construisent l’image d’une réglementation punitive, destinée à compenser l’incapacité de l’Europe à innover par un contrôle tatillon de l’innovation des autres.

Cette représentation ignore délibérément deux précédents historiques majeurs. D’une part, les mêmes arguments furent mobilisés contre le RGPD en 2016-2018 : celui-ci devait « tuer l’économie numérique européenne », provoquer « l’exode des startups », et consacrer « la domination définitive des GAFAM ». Sept ans plus tard, le RGPD s’est imposé comme standard mondial de facto, a généré une industrie européenne de la « privacy tech » évaluée à 2,5 milliards d’euros, et contraint les géants américains à des transformations structurelles de leurs modèles d’affaires. D’autre part, l’histoire économique européenne démontre que la normativité forte constitue historiquement un vecteur de compétitivité – du système métrique aux normes ISO, en passant par les standards de sécurité automobile.

B. La contre-lecture stratégique : le « Brussels Effect » comme stratégie de puissance

1. L’effet RGPD : la régulation comme infrastructure de marché

Le RGPD illustre un mécanisme de puissance normative que la politiste Anu Bradford a théorisé sous l’expression « Brussels Effect » : la capacité de l’Union européenne à exporter unilatéralement ses standards réglementaires, transformant ses normes internes en quasi-contraintes globales. Ce phénomène ne repose ni sur la coercition militaire, ni sur la domination économique, mais sur trois facteurs structurels : la taille du marché européen (450 millions de consommateurs), l’effet de non-divisibilité (impossible pour les multinationales de maintenir des standards différenciés par juridiction au-delà d’un certain seuil de complexité), et l’anticipation stratégique par les acteurs privés qui préfèrent adopter préventivement le standard le plus exigeant.

L’AI Act présente toutes les caractéristiques permettant de reproduire cet effet. Comme le note le Internet Policy Review (2025)[7], « la catégorisation par niveau de risque et les exigences de documentation technique créent des coûts de transaction qui rendent économiquement rationnel l’adoption d’un standard unique pour le marché global ». Les premiers signaux empiriques confirment cette dynamique : plusieurs États américains (Californie, New York) étudient des législations directement inspirées de l’AI Act, tandis que des gouvernements d’Asie du Sud-Est sollicitent l’expertise technique de la Commission pour élaborer leurs propres cadres réglementaires.

2. La conformité comme barrière à l’entrée et « moat » concurrentiel

L’analyse économique standard des régulations les présente comme des coûts morts, réduisant les marges et freinant l’innovation. Cette vision néglige systématiquement leur fonction de barrière à l’entrée. Un cadre réglementaire exigeant pénalise davantage les acteurs opportunistes – dont le modèle économique repose sur l’externalisation des risques – que les acteurs établis capables d’internaliser les coûts de conformité.

Une étude de l’IAPP (International Association of Privacy Professionals, 2024)[8] révèle que 67% des organisations ayant intégré la gouvernance privacy dans leur stratégie IA se disent confiantes quant à leur conformité AI Act, signal d’un avantage concurrentiel naissant pour les entreprises ayant anticipé les exigences réglementaires. Ce “premium de confiance” se manifeste de plus en plus dans les appels d’offres B2B, où la certification devient un critère de sélection déterminant.

Plus structurellement, la certification européenne devient progressivement un passeport d’accès aux marchés publics – qui représentent 500 milliards d’euros annuels dans l’Union. Les appels d’offres publics intègrent de plus en plus systématiquement des clauses de conformité à l’AI Act, créant de facto un marché captif pour les acteurs européens ou les multinationales ayant investi dans la mise en conformité.

3. Le coût caché de la non-régulation : l’effondrement de confiance

Le cas Meta/Cambridge Analytica offre une contre-factualité instructive. Entre mars et juillet 2018, l’entreprise a perdu jusqu’à 134 milliards de dollars[9] de capitalisation boursière au pic de la crise – non en raison de sanctions réglementaires, mais par perte de confiance des annonceurs et des utilisateurs. Les scandales récurrents liés aux biais algorithmiques (systèmes de recrutement discriminatoires, reconnaissance faciale raciste, chatbots toxiques) génèrent des coûts réputationnels qui excèdent largement les investissements nécessaires à la conformité réglementaire préventive.

L’AI Act fonctionne ainsi comme une assurance collective contre le risque d’effondrement systémique de confiance. Dans les secteurs régulés à fort enjeu – santé, justice, finance, sécurité – l’absence de cadre normatif robuste ne produit pas de l’innovation débridée, mais de la frilosité institutionnelle. Les établissements hospitaliers, les banques, les administrations publiques n’adoptent massivement des technologies que si celles-ci sont certifiées et auditables. Le cadre réglementaire européen, loin de freiner le déploiement de l’IA dans ces secteurs, en constitue la condition de possibilité.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 3 : Transformer le label « Trustworthy AI » en norme ISO européenne, négociée comme standard technique dans les enceintes internationales (ISO, UIT). Mobiliser la diplomatie économique européenne pour imposer cette norme comme prérequis dans les accords de libre-échange.

Proposition 4 : Créer un guichet unique de conformité pour les PME, avec un budget de 500 millions d’euros sur cinq ans (soit 100 millions d’euros par an).

Ce montant représente environ 0,5% du budget total GenAI4EU (700 millions d’euros selon la Commission, 2024-2025[10]), mais dédié exclusivement à l’accompagnement des PME dans la conformité. À titre de comparaison, le programme EIC Accelerator alloue jusqu’à 2,5 millions d’euros par startup pour l’innovation technologique ; le guichet unique permettrait d’accompagner environ 200 PME par an avec des subventions de 500 000 euros, couvrant audit, certification, formation du personnel, et adaptation des systèmes. L’objectif n’est pas seulement de faciliter la mise en conformité, mais de construire une industrie européenne de l’audit et de la certification d’IA – industrie qui pourra ensuite s’exporter vers les juridictions adoptant des cadres similaires.

Proposition 5 : Lancer une « diplomatie normative » agressive, en conditionnant l’accès au marché européen de l’IA (pour les entreprises extra-européennes) à des clauses de réciprocité réglementaire. Cette stratégie – déjà employée avec succès pour les normes environnementales – accélère la diffusion internationale des standards européens.

IV. LA « TROISIÈME VOIE » : PROPHÉTIE AUTO-RÉALISATRICE OU IMPASSE STRATÉGIQUE ?

A. Le grief classique : l’illusion d’une alternative crédible

La rhétorique officielle de l’Union européenne présente sa stratégie IA comme une « troisième  voie » entre le capitalisme de surveillance américain et l’autoritarisme numérique chinois. Cette formulation séduit les cercles politiques européens car elle permet de transformer une position de faiblesse objective – l’absence de champions technologiques – en posture éthique distinctive. Elle suscite cependant un scepticisme croissant chez les analystes stratégiques.

Les critiques convergent vers un même diagnostic : cette « troisième voie » risque de n’être qu’un « musée éthique » – un espace de vertu inoffensive, produisant des normes sans pouvoir les faire respecter, des principes sans capacité de projection. Face aux investissements massifs américains (le secteur privé y a investi 67 milliards de dollars en 2023) et au pilotage stratégique chinois (plan national IA doté de 150 milliards de dollars sur dix ans), l’Europe apparaîtrait condamnée à un rôle de commentateur moral de transformations qu’elle ne maîtrise pas.

B. La contre-lecture stratégique : l’émergence d’un marché de la confiance

1. L’ampleur sous-estimée de la demande de régulation

L’Eurobaromètre 2024 révèle que 73% des citoyens européens refusent l’utilisation de systèmes d’IA non régulés[11] dans des domaines sensibles (santé, justice, emploi). Ce chiffre n’exprime pas seulement une préférence culturelle abstraite, mais une contrainte économique réelle : dans les démocraties libérales, aucune technologie ne peut se déployer massivement contre l’acceptabilité sociale. Or, cette contrainte ne pèse pas que sur l’Europe. Les scandales répétés aux États-Unis – de la reconnaissance faciale raciste de Rekognition (Amazon) aux hallucinations dangereuses des assistants médicaux – produisent une demande croissante de régulation, y compris parmi les élites technologiques.

Plus structurellement, les secteurs économiques les plus dynamiques et à plus forte valeur ajoutée – santé de précision, finance algorithmique, systèmes judiciaires prédictifs – sont précisément ceux où l’exigence de conformité réglementaire est maximale. Dans ces domaines, l’avantage compétitif ne se construit pas sur la puissance de calcul brute ou la taille des datasets, mais sur la capacité à produire des systèmes auditables, explicables, et certifiables. Or, ces attributs correspondent exactement aux priorités de recherche européennes depuis quinze ans – de l’explicabilité (XAI) à la certification formelle, en passant par l’IA frugale.

2. L’avantage du « second mover » : apprendre des échecs d’autrui

La théorie stratégique distingue classiquement les avantages du « first mover » (captation de parts de marché, définition des standards) de ceux du « second mover » (observation des erreurs du pionnier, optimisation des processus). Dans le domaine de l’IA, l’Europe occupe structurellement cette position de second mover – non par choix stratégique, mais par retard objectif. Plutôt que de déplorer cette situation, la stratégie consiste à en tirer parti.

Les déploiements massifs de systèmes d’IA aux États-Unis et en Chine produisent un corpus empirique d’échecs dont l’Europe peut s’inspirer : biais discriminatoires structurels, dérives autoritaires, vulnérabilités de sécurité, obsolescence accélérée des compétences, concentration de pouvoir. Les solutions européennes d’IA – précisément parce qu’elles intègrent dès la conception des contraintes d’éthique, de sécurité et d’explicabilité – évitent une partie de ces écueils. Cette différence qualitative se traduit par des avantages compétitifs tangibles : les systèmes d’IA médicaux certifiés en Europe pénètrent des marchés (Japon, Singapour, Canada) où les solutions américaines non régulées se heurtent à des barrières réglementaires.

3. La souveraineté par l’interopérabilité : standards ouverts contre jardins clos

Le modèle dominant de l’IA contemporaine repose sur des écosystèmes propriétaires fermés (iOS/Android, AWS/Azure/GCP, GPT/Claude/Gemini), générant des effets de « lock-in » massifs. Cette architecture produit une forme de dépendance géopolitique : adopter l’écosystème d’un acteur, c’est également accepter la juridiction de son pays d’origine et les risques de coupure unilatérale d’accès.

L’Europe, précisément parce qu’elle ne contrôle aucun écosystème dominant, a intérêt objectif à promouvoir des standards ouverts et des protocoles d’interopérabilité. Cette stratégie trouve un écho croissant auprès des gouvernements cherchant à éviter la dépendance exclusive à l’égard des technologies sino-américaines. Les partenariats stratégiques que l’Europe noue avec des puissances moyennes (ASEAN, Union africaine, Amérique latine) ne reposent pas sur la fourniture de modèles de fondation – domaine où elle ne peut concurrencer – mais sur le transfert de capacités réglementaires et techniques permettant à ces pays de construire leurs propres écosystèmes souverains.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 6 : Lancer un programme de recherche de 3 milliards d’euros sur cinq ans (soit 600 millions d’euros par an) spécifiquement dédié à l’IA explicable et auditable.

Ce montant représente une multiplication par 40 de l’effort actuel européen sur la transparence et la fiabilité de l’IA. En effet, Horizon Europe a alloué 112 millions d’euros pour IA et quantique en 2024, dont seulement 15 millions d’euros pour la transparence et la fiabilité (Commission européenne, 2024). Le programme de 600 millions d’euros par an permettrait de transformer ce qui apparaît aujourd’hui comme une contrainte réglementaire en avantage technologique de rupture : développer des architectures permettant nativement la traçabilité, l’interprétabilité et la certification formelle. À titre de comparaison, cet investissement reste inférieur au budget annuel GenAI4EU (700 millions d’euros), mais se concentre sur un segment technologique où l’Europe peut viser l’excellence mondiale plutôt que de concurrencer frontalement les modèles de fondation américains.

Proposition 7 : Construire une stratégie de partenariats avec le « Global South », non sur le modèle de l’aide au développement, mais comme alliance d’intérêts mutuels. L’Europe offre son expertise réglementaire et ses technologies certifiées ; les partenaires offrent des marchés en croissance rapide et un soutien diplomatique pour l’adoption des standards européens dans les enceintes internationales.

V. DÉPENDANCES STRATÉGIQUES : LE TALON D’ACHILLE DEVENU URGENCE MOBILISATRICE

A. Le constat brutal : anatomie d’une vulnérabilité systémique

Le rapport de la Cour des comptes européenne (2024) établit un diagnostic sans appel : l’infrastructure numérique européenne repose sur des dépendances critiques vis-à-vis d’acteurs extra-européens dans trois domaines essentiels. Premièrement, le « cloud computing » : 70% des capacités de stockage et de calcul[12] utilisées en Europe proviennent de trois fournisseurs américains (AWS, Microsoft Azure, Google Cloud Platform). Deuxièmement, les semiconducteurs : 90% de la production mondiale de puces avancées (inférieures à 7 nanomètres) est concentrée à Taïwan et en Corée du Sud. Troisièmement, les modèles de fondation : l’ensemble de l’écosystème d’IA générative européen dépend de modèles développés par OpenAI, Anthropic, Google et Meta.

Cette triple dépendance ne relève pas seulement de la vulnérabilité économique – elle constitue un risque géopolitique de premier ordre. La crise des semi-conducteurs de 2021, déclenchée par des perturbations logistiques liées au COVID-19, a paralysé l’industrie automobile européenne pendant dix-huit mois, détruisant 110 milliards d’euros de valeur ajoutée. Un conflit militaire dans le détroit de Taïwan, une décision unilatérale de Washington d’interdire l’accès aux technologies d’IA pour des raisons de sécurité nationale, ou une cyberattaque massive contre les centres de données américains produiraient des effets systémiques encore plus graves.

La Cour des comptes française, dans son rapport sur la stratégie nationale IA (2025), souligne que « la dépendance technologique engendre également une dépendance normative : les systèmes conçus selon des logiques juridiques extra-européennes incorporent des biais et des priorités contraires aux valeurs européennes ». Cette observation pointe vers une dimension souvent négligée : au-delà de la vulnérabilité matérielle, la dépendance technologique érode la capacité de l’Europe à définir souverainement ses propres priorités civilisationnelles.

B. La fenêtre d’opportunité : transformer la contrainte en mobilisation

1. Le réveil géopolitique post-Ukraine : de la rhétorique à l’investissement

L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a produit un choc stratégique comparable, dans le domaine technologique, à celui du Spoutnik pour les États-Unis en 1957. Elle a révélé brutalement la fragilité des chaînes d’approvisionnement européennes et l’illusion de l’interdépendance pacificatrice. Ce choc a déclenché une réorientation budgétaire significative : le programme EuroHPC (supercalculateurs) a vu son budget augmenter substantiellement ; le projet Gaia-X de cloud souverain, moribond en 2021, a été relancé avec des engagements industriels substantiels.

Plus significativement, le European Chips Act (2023) mobilise 43 milliards d’euros[13] pour réduire la dépendance européenne en semi-conducteurs, avec l’objectif de passer de 10% à 20% de la production mondiale d’ici 2030. L’initiative InvestAI, annoncée en février 2025 lors du Sommet de Paris, marque une rupture qualitative majeure : mobiliser 200 milliards d’euros[14] pour l’IA, dont 20 milliards d’euros spécifiquement dédiés à 4-5 gigafactories[15] d’IA équipées chacune de 100 000 puces de dernière génération, soit quatre fois la capacité des infrastructures actuelles.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a comparé ce projet à un « CERN pour l’IA », soulignant l’ambition d’une infrastructure ouverte permettant à tous les scientifiques et entreprises européennes – et pas seulement aux géants – d’accéder aux ressources nécessaires pour développer des modèles de pointe.

Contexte budgétaire : Selon le Plan coordonné sur l’IA (2021), l’objectif était d’atteindre 20 milliards d’euros par an d’investissements combinés (publics et privés) d’ici 2030. Jusqu’au lancement d’InvestAI, la Commission investissait environ 1 milliard d’euros par an via Horizon Europe et le programme Europe numérique. Les estimations OCDE-Commission (2023) montrent que l’UE avait déjà atteint environ 25,7 milliards d’euros d’investissements annuels[16] en 2023, dépassant ainsi l’objectif de 2030 avec sept ans d’avance. InvestAI vise à multiplier par 10 cet effort sur les cinq prochaines années.

L’histoire économique européenne démontre que les sauts technologiques majeurs résultent souvent d’humiliations préalables. Airbus est né de la prise de conscience, dans les années 1960, que la dépendance totale à l’égard de Boeing constituait une vulnérabilité inacceptable. Cinquante ans et 1 000 milliards d’euros d’investissements publics et privés plus tard, Airbus détient 50% du marché mondial de l’aviation civile. Ce précédent démontre qu’une stratégie industrielle européenne de long terme, suffisamment dotée et politiquement soutenue, peut produire des champions mondiaux – à condition d’accepter des horizons temporels incompatibles avec les cycles électoraux.

2. Les paris technologiques différenciants : souveraineté sélective

La tentation naturelle, face aux dépendances identifiées, consiste à viser l’autosuffisance totale – ambition aussi illusoire qu’inefficace. Aucune économie, pas même chinoise ou américaine, ne maîtrise l’intégralité de la chaîne de valeur technologique. La stratégie pertinente relève de la « souveraineté sélective » : identifier trois à quatre segments technologiques critiques où l’Europe peut raisonnablement viser l’excellence mondiale, et accepter la dépendance dans les autres domaines, en la gérant par la diversification des fournisseurs.

Trois paris technologiques apparaissent particulièrement prometteurs. Premièrement, l’IA frugale et l’« edge computing » : face à la crise énergétique et aux contraintes climatiques, la capacité à entraîner et déployer des modèles performants avec des ressources computationnelles limitées devient un avantage compétitif majeur. Les recherches européennes dans ce domaine (notamment l’Institut PRAIRIE à Paris et l’ELLIS Network) sont à la pointe mondiale. Deuxièmement, le calcul quantique : la course technologique est encore ouverte, et l’Europe dispose d’atouts scientifiques considérables (40% des publications mondiales). Troisièmement, les semi-conducteurs spécialisés pour l’IA : plutôt que de chercher à rattraper Taiwan sur les puces généralistes, l’Europe peut viser l’excellence sur des architectures spécifiques (calcul neuromorphique, processeurs dédiés à l’IA explicable).

3. Les alliances stratégiques : diversifier pour réduire les dépendances

La réduction des dépendances ne passe pas uniquement par la relocalisation, mais également par la diversification géographique des partenaires. L’Europe a intérêt à nouer des alliances technologiques avec des puissances moyennes partageant ses préoccupations de souveraineté : Japon (semi-conducteurs, robotique), Corée du Sud (électronique), Israël (cybersécurité), Canada (IA éthique). Ces partenariats permettent de mutualiser les coûts de R&D, d’accéder à des compétences complémentaires, et de réduire la dépendance bilatérale à l’égard des États-Unis ou de la Chine.

Le modèle du CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire) offre un précédent institutionnel : une infrastructure de recherche fondamentale financée collectivement, opérant sur des horizons multi-décennaux, et ayant généré des retombées économiques massives (le web lui-même fut inventé au CERN). L’initiative InvestAI, explicitement comparée à un « CERN pour l’IA », s’inscrit précisément dans cette logique : créer une infrastructure mutualisée, ouverte et collaborative, permettant à l’ensemble de l’écosystème européen – chercheurs, startups, PME, grandes entreprises – d’accéder aux ressources computationnelles nécessaires pour développer des modèles d’IA de pointe.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 8 : Identifier formellement trois technologies critiques pour la souveraineté IA européenne (par exemple : calcul quantique, IA frugale, semi-conducteurs neuromorphiques) et y concentrer 70% des investissements publics en R&D IA.

Justification : Le Plan coordonné vise 20 milliards d’euros par an d’investissements combinés d’ici 2030, dont environ 7 milliards d’euros de sources publiques européennes (Commission + États membres). Concentrer 70% de cette enveloppe publique (soit environ 5 milliards d’euros par an) sur 3-4 technologies critiques permettrait d’atteindre une masse critique suffisante pour viser l’excellence mondiale dans ces segments, plutôt que de disperser les moyens sur l’ensemble du spectre technologique. Cette focalisation stratégique rompt avec la dispersion actuelle des moyens et s’inspire du modèle japonais de concentration sectorielle.

Proposition 9 : Négocier des partenariats technologiques bilatéraux avec le Japon et la Corée du Sud, visant explicitement la réduction des dépendances mutuelles vis-à-vis des États-Unis et de la Chine. Ces partenariats doivent comporter des clauses de transfert de technologie et de co-développement, pas seulement des accords commerciaux.

Proposition 10 : Consolider l’initiative InvestAI comme infrastructure permanente de souveraineté IA européenne, sur le modèle du CERN.

InvestAI mobilise déjà 200 milliards d’euros (50 milliards publics UE + 150 milliards privés via « European AI Champions »), dont 20 milliards spécifiquement pour 4-5 gigafactories. Cette initiative doit devenir une structure pérenne – une « European AI Infrastructure Corporation » – réunissant les États membres, la BEI, et des partenaires industriels. Mission : construire et opérer les infrastructures de calcul et les « datasets » stratégiques nécessaires à la souveraineté européenne, tout en les mettant à disposition de l’écosystème de recherche et des startups. Le modèle de gouvernance doit s’inspirer du CERN (budget annuel de 1,3 milliard d’euros, financé par 23 États membres depuis 70 ans) : financement collectif, horizon multi-décennal, accès ouvert à l’ensemble de la communauté scientifique et industrielle européenne.

VI. CONCLUSION – L’IMPÉRATIF D’EXÉCUTION

Synthèse : de la contrainte à l’avantage

Cette note a démontré que les quatre « faiblesses » structurelles de la stratégie européenne – absence de champions, complexité réglementaire, ambiguïté de la troisième voie, dépendances technologiques – procèdent d’un diagnostic erroné. Elles ne sont des handicaps que rapportées à un modèle de puissance technologique – la concentration oligopolistique américaine – dont la soutenabilité économique, sociale et démocratique est de plus en plus contestée.

L’écosystème distribué européen génère une résilience systémique face aux chocs. L’AI Act, loin de paralyser l’innovation, construit une infrastructure de confiance susceptible de devenir un avantage compétitif durable, via le « Brussels Effect ». La « troisième voie » correspond à une demande mondiale croissante pour des technologies conformes aux standards démocratiques. Les dépendances stratégiques, enfin, ont déclenché une mobilisation budgétaire et politique sans précédent – illustrée par InvestAI et ses 200 milliards d’euros –, ouvrant la possibilité de sauts technologiques dans des niches à haute valeur ajoutée.

L’éthique n’est pas un frein extérieur à l’innovation, mais une infrastructure de compétitivité. Dans les secteurs à forte valeur ajoutée – santé, finance, justice, sécurité –, la capacité à produire des systèmes auditables, explicables et certifiables constitue la condition sine qua non du déploiement. Or, ces attributs correspondent précisément aux priorités de recherche européennes depuis quinze ans.

Le risque fatal : l’indécision

Le danger n’est pas le modèle européen lui-même, mais notre incapacité collective à l’assumer pleinement. Depuis vingt ans, la stratégie numérique européenne oscille entre deux tentations contradictoires : mimer le modèle américain (« créer des licornes ») et affirmer sa différence (« l’éthique avant tout »), sans jamais choisir réellement. Cette indécision stratégique produit le pire des deux mondes : ni la puissance de frappe financière américaine, ni la cohérence normative nécessaire à la projection du modèle européen.

Le choix n’est pas entre copier les autres ou construire notre voie – c’est un faux dilemme. L’urgence consiste à passer du cadre normatif, désormais établi avec l’AI Act, à l’action industrielle coordonnée. Cela implique trois ruptures. Premièrement, accepter des investissements publics massifs dans les infrastructures stratégiques – InvestAI en est l’illustration – en assumant que la souveraineté technologique a un coût, inférieur cependant au coût de la dépendance. Deuxièmement, imposer une discipline stratégique : concentrer les moyens sur trois à quatre paris technologiques (70% de la R&D publique), au lieu de saupoudrer les budgets sur l’ensemble du spectre. Troisièmement, construire une diplomatie normative agressive, transformant l’AI Act en arme de conquête commerciale plutôt qu’en handicap auto-infligé.

Résoudre la tension apparente : standards ouverts et souveraineté concentrée

Cette stratégie peut sembler paradoxale : d’un côté, promouvoir l’interopérabilité et les standards ouverts (Proposition 7) ; de l’autre, concentrer massivement les investissements sur quelques technologies critiques (Propositions 8-10). En réalité, ces deux axes sont complémentaires plutôt que contradictoires.

Les standards ouverts et l’interopérabilité constituent notre offre géopolitique : ce que l’Europe propose au reste du monde pour éviter les jardins clos sino-américains. C’est notre avantage comparatif dans la diplomatie technologique. En promouvant des protocoles ouverts, des architectures interopérables, et des « datasets » partagés, l’Europe se positionne comme l’alternative crédible pour tous les acteurs – États, entreprises, chercheurs – cherchant à éviter la dépendance exclusive vis-à-vis des écosystèmes propriétaires américains ou chinois.

Inversement, la concentration des investissements dans 3-4 technologies critiques relève de la souveraineté sélective : identifier les segments où la dépendance serait stratégiquement inacceptable (calcul quantique, semi-conducteurs spécialisés, IA frugale, IA explicable) et y construire une autonomie réelle. Il ne s’agit pas d’autosuffisance totale – chimère coûteuse et inefficace – mais de maîtriser les technologies qui conditionnent notre capacité à définir nos propres règles du jeu.

La clé est que ces technologies souveraines doivent elles-mêmes respecter nos propres standards d’ouverture. Autrement dit : souveraineté dans les capacités, ouverture dans les protocoles. ASML, notre exemple paradigmatique, illustre parfaitement cette synthèse : monopole technologique (souveraineté) dans un écosystème ouvert et international (interopérabilité). De même, InvestAI vise à créer des gigafactories européennes (souveraineté computationnelle) tout en garantissant un accès ouvert à l’ensemble de l’écosystème scientifique et industriel (standards ouverts).

Cette dialectique entre concentration stratégique et ouverture systémique n’est pas une contradiction, mais notre proposition de valeur unique : offrir au monde une alternative aux modèles fermés dominants, tout en garantissant notre autonomie dans les segments critiques. C’est précisément cette synthèse qui peut transformer la « troisième voie » européenne d’aspiration rhétorique en réalité géopolitique.

L’enjeu civilisationnel : de la responsabilité historique

Au-delà de la compétition économique, la stratégie européenne de l’IA engage une question de philosophie politique fondamentale : une société technologiquement avancée peut-elle durablement préserver les acquis du constitutionnalisme libéral – État de droit, séparation des pouvoirs, protection des minorités, autonomie individuelle ? Ou bien le progrès technologique implique-t-il nécessairement, comme le soutiennent certains théoriciens autoritaires, un affaiblissement des contraintes démocratiques au nom de l’efficacité ?

L’Europe porte seule la charge de prouver empiriquement que la première option est viable. Ni les États-Unis – où la régulation de l’IA reste largement abandonnée à l’autorégulation des entreprises – ni la Chine – où l’IA sert explicitement des objectifs de contrôle social – ne peuvent incarner cette synthèse entre innovation technologique et droits fondamentaux. Cette responsabilité découle directement de l’histoire européenne : c’est en Europe que furent inventés simultanément les libertés individuelles (habeas corpus, liberté d’expression) et la révolution industrielle. C’est en Europe que fut tenté, au XXe siècle, le pari d’une régulation démocratique de la puissance économique. C’est en Europe que survécurent, après les catastrophes totalitaires, les institutions du constitutionnalisme libéral.

Cette légitimité historique engendre une obligation stratégique : démontrer que l’éthique et l’innovation ne sont pas antagonistes, mais mutuellement constitutives. L’échec européen dans l’IA ne serait pas seulement une défaite économique – il signalerait l’impossibilité d’une modernité technologique respectueuse des droits humains, validant par là-même les thèses autoritaires sur l’incompatibilité entre démocratie et efficacité technologique.

La question finale n’est donc pas technique, mais politique : l’Union européenne possède-t-elle la volonté collective de transformer ces atouts potentiels en puissance réelle ? Dispose-t-elle de la discipline stratégique nécessaire pour maintenir un cap sur vingt ans, par-delà les alternances électorales et les tensions entre États membres ? Peut-elle surmonter la tentation du repli national pour construire les infrastructures communes indispensables à la souveraineté continentale ?

Ces questions ne relèvent pas de l’analyse prospective – elles appellent des décisions politiques immédiates. Le temps de la réflexion stratégique est achevé. Vient maintenant le temps de l’exécution. L’histoire jugera l’Europe non sur la qualité de ses principes, mais sur sa capacité à les incarner dans des institutions technologiques durables. Notre génération porte la responsabilité de ce verdict.

BIBLIOGRAPHIE

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[1] Bradford, A. (2020), The Brussels Effect: How the European Union Rules the World, Oxford University Press.

[2] Acemoglu, D. and Johnson, S. (2023), Power and Progress: Our Thousand-Year Struggle Over Technology and Prosperity, Public Affairs.

[3] Cour des comptes européenne (2024), Rapport spécial sur l’intelligence artificielle dans l’UE, Luxembourg. https://www.eca.europa.eu/fr/publications/sr-2024-08

[4] Commission européenne (2024-2025), Plan d’action pour un continent de l’IA. https://france.representation.ec.europa.eu/informations/intelligence-artificielle-la-commission-propose-un-nouveau-plan-daction-pour-renforcer-son-2025-04-09_fr

[5] Commission européenne (2025), Approche européenne de l’intelligence artificielle. https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/european-approach-artificial-intelligence

[6] OECD (2024), OECD AI Principles: Turning from Aspiration to Action, OECD Digital Economy Papers. https://www.oecd.org/digital/artificial-intelligence/

[7] Internet Policy Review (2025), « Brussels Effect or Experimentalism? », Journal of European Public Policy, vol. 14, no 2. https://doaj.org/article/c45f5940910c487dab59787b2a907062

[8] IAPP (2024), AI Governance and Regulatory Confidence Survey.

[9] Données financières publiques Meta/Facebook, mars-juillet 2018.

[10] Commission européenne (2025), GenAI4EU: Funding opportunities. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/genai4eu

[11] Eurobaromètre 2024, données Commission européenne.

[12] IT for Business, « Souveraineté numérique : cloud, agents IA et dépendances ». https://www.itforbusiness.fr/souverainete-numerique-cloud-agents-ia-et-dependances-99757

[13] European Chips Act (2023), Commission européenne.

[14] Commission européenne (2025), EU launches InvestAI initiative. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/eu-launches-investai-initiative-mobilise-eu200-billion-investment-artificial-intelligence

[15] Commission européenne (2025), InvestAI announcement, Sommet de Paris.

[16] OECD (2025), Progress in Implementing the European Union Coordinated Plan on Artificial Intelligence. https://www.oecd.org/en/publications/progress-in-implementing-the-european-union-coordinated-plan-on-artificial-intelligence-volume-1_533c355d-en.html

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Message clé : l’avortement n’est pas une opinion, c’est un droit. L’ECLJ et ses alliés veulent restreindre les libertés des femmes au nom d’une morale religieuse. Pourtant, la science, le droit européen, et la majorité des citoyennes et citoyens soutiennent l’IVG comme un droit fondamental. La vraie question n’est pas « pro-vie » ou « pro-choix », mais : veut-on une Europe où les femmes sont libres de décider de leur corps ? ou une Europe où des lobbies religieux imposent leurs dogmes à tous ? Agissons pour que l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) « My Voice, My Choice » devienne une réalité !

Argumentaire de l’AEPL

a) L’Initiative Citoyenne Européenne « My Voice, My Choice » : un mouvement pour l’autonomie des femmes

L’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) « My Voice, My Choice », enregistrée en avril 2024, est un mouvement historique porté par plus de 300 organisations féministes et de défense des droits humains à travers l’Europe. Son objectif : garantir l’accès à un avortement sûr, légal et accessible dans tous les États membres de l’Union européenne. L’ICE a recueilli plus d’un million de signatures valides, dépassant largement le seuil requis pour être examinée par la Commission européenne.

Cette initiative est une réponse aux inégalités criantes en matière d’accès à l’IVG en Europe. Dans certains pays, comme la Pologne ou Malte, les restrictions légales poussent des milliers de femmes à recourir à des avortements clandestins ou à voyager à l’étranger, souvent dans des conditions précaires et coûteuses. « My Voice, My Choice » demande à l’UE de mettre en place un mécanisme de soutien financier pour permettre aux femmes d’accéder à des IVG sûres, conformément aux législations nationales, et de faire de l’avortement un droit fondamental, protégé par les institutions européennes.

Les organisateurs, dont l’Institut slovène du 8 mars, insistent sur l’importance d’une approche globale : éducation sexuelle, accès gratuit à la contraception, et politiques sociales fortes pour réduire le recours à l’IVG. Leur message est clair : l’autonomie corporelle des femmes n’est pas négociable. La réponse de la Commission européenne est attendue pour le 2 mars 2026.

b) Les activités liberticides de l’ECLJ : qui sont ces ultra-conservateurs ?

Le European Center for Law and Justice (ECLJ) est une organisation non gouvernementale fondée en 1998, affiliée à l’American Center for Law and Justice (ACLJ), un lobby juridique évangélique conservateur américain. Dirigé par Grégor Puppinck et Jay Alan Sekulow (ancien avocat de Donald Trump), l’ECLJ se présente comme un défenseur des « droits de l’homme » et de la « dignité  humaine », mais son agenda est clairement anti-avortement, anti-mariage homosexuel, et anti-euthanasie.

A savoir

• Grégor Puppinck : Juriste français, directeur général de l’ECLJ, connu[1] pour ses prises de position contre l’IVG, la PMA pour les couples homosexuels, et la « théorie du genre ». Il défend une vision naturaliste et chrétienne du droit, opposée au relativisme moral.
• Jay Alan Sekulow : Avocat américain, fondateur de l’ACLJ, proche[2] des milieux évangéliques conservateurs. Il a plaidé devant la Cour suprême des États-Unis pour défendre des causes religieuses.
• Financement : L’ECLJ est financé principalement par l’ACLJ, qui lève des millions de dollars auprès de donateurs évangéliques américains. En 2019, l’ACLJ a versé plus d’un million de dollars à l’ECLJ.

Leur lobbying anti-avortement

L’ECLJ mène une campagne agressive contre l’IVG en Europe, en organisant des conférences, en publiant des rapports, et en intervenant devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Leur stratégie repose sur :

• La manipulation des témoignages : Lors d’une conférence au Parlement européen en octobre 2025, l’ECLJ a invité des femmes à raconter leur « souffrance post-avortement », en citant une étude IFOP de 2020 selon laquelle 92 % des femmes déclareraient que l’avortement laisse des traces difficiles à vivre. Pourtant, cette étude est contestée par la communauté scientifique pour son manque de rigueur méthodologique.
• La promotion de politiques natalistes : L’ECLJ vante les politiques de la Hongrie ou de l’Italie, où des aides financières sont accordées aux familles, mais sans garantir l’autonomie des femmes. Leur objectif : supprimer le financement européen des programmes pro-IVG et rediriger ces fonds vers des « alternatives à l’avortement ».
• L’influence sur les députés européens : Lors de leur conférence, huit députés européens (dont des membres du PPE et de l’ECR) ont soutenu leurs positions, montrant leur capacité à influencer les institutions.

Un discours trompeur et dangereux

L’ECLJ présente l’avortement comme un « piège idéologique » et un « acte toujours traumatisant ». Pourtant, les données de l’OMS et de l’Académie américaine de pédiatrie montrent que la majorité des femmes ressentent un soulagement après un avortement, surtout lorsque la décision est libre et accompagnée. Leur rhétorique vise à culpabiliser les femmes et à restreindre leurs droits, sous couvert de « protection de la vie ».

c) L’IVG, un droit fondamental reconnu par l’Union européenne

L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit fondamental, protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la jurisprudence européenne.

Les bases juridiques

1. Dignité humaine (Article 1) : Le droit à l’autonomie corporelle est un pilier de la dignité. De même que forcer une femme à avorter alors qu’elle ne le souhaite pas, forcer une femme à poursuivre une grossesse non désirée est une violation de son intégrité physique et mentale.
2. Droit à l’intégrité physique et mentale (Article 3) : L’IVG protège les femmes des risques liés aux grossesses non désirées ou aux avortements clandestins.
3. Respect de la vie privée (Article 7) : La décision d’avorter relève de la sphère intime. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé à plusieurs reprises que l’accès à l’IVG est un droit protégé (arrêt Tysiącz v. Pologne, 2007).
4. Égalité entre les sexes (Article 23) : Refuser l’IVG aggrave les inégalités, en limitant l’autonomie des femmes.
5. Non-discrimination (Article 21) : Les restrictions à l’IVG discriminent les femmes précaires, qui n’ont pas les moyens de se rendre à l’étranger.
6. Droit à la santé (Article 35) : L’OMS considère l’IVG comme un service de santé essentiel. Les pays où l’avortement est légal ont des taux de mortalité maternelle plus bas.

Une reconnaissance internationale

• La CEDAW (Convention sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes) encourage les États à garantir l’accès à l’IVG.
• L’OMS souligne que la légalisation de l’IVG réduit la mortalité maternelle de 70 %.

Conclusie : L’IVG n’est pas un « privilège », mais un droit humain fondamental, protégé par le droit européen et international.

d) Contre-arguments aux idées de l’ECLJ : la réalité scientifique et juridique

L’ECLJ utilise des arguments émotionnels et biaisés pour discréditer l’IVG. Voici pourquoi leurs thèses sont infondées :

1. « L’avortement est toujours traumatisant »

• Réalité : Les études sérieuses (OMS, Social Science & Medicine, 2018) montrent que le soulagement est plus fréquent que le regret. La souffrance post-avortement est souvent liée à la stigmatisation sociale, pas à l’acte en soi.
• Biais méthodologique : Les études citées par l’ECLJ (comme celle de l’IFOP) sont non représentatives et orientées. Une méta-analyse de 2018 conclut que les femmes qui avortent n’ont pas plus de risques de problèmes de santé mentale que celles qui mènent une grossesse non désirée à terme.

2. « L’avortement nie les droits de l’enfant à naître »

• Réalité juridique : Le droit international (CEDH, Convention de New York) ne reconnaît pas de personnalité juridique au fœtus avant la naissance. La Cour européenne a rappelé que l’autonomie de la femme prime (A, B et C c. Irlande, 2010).
• Approche graduelle : Les législations européennes (France, Belgique, Allemagne) reconnaissent des droits croissants au fœtus sans nier ceux de la femme.

3. « Les mouvements pro-choix minimisent la souffrance des femmes »

• Réalité : Les mouvements pro-choix ne nient pas la complexité de l’avortement, mais défendent le droit des femmes à décider sans stigmatisation. Les pays où l’IVG est légale et accompagnée (Pays-Bas, Suède) ont moins de complications et de regrets que ceux où elle est restreinte.

4. « Il faut financer des alternatives à l’IVG »

• Réalité : Les politiques de soutien à la famille (allocations, congés parentaux) sont nécessaires, mais insuffisantes. En Pologne, où l’IVG est très restreinte, le nombre d’avortements clandestins reste élevé.
• Biais méthodologique : Réduire le recours à l’IVG passe par trois piliers différents : a) l’éducation sexuelle, b) l’accès à la contraception, et c) des politiques sociales fortes (logement, emploi, garde d’enfants).

5. « L’argent public ne doit pas financer l’avortement »

• Réalité : L’UE ne peut imposer une politique unique, mais elle doit garantir l’accès aux soins. Les fonds européens financent des programmes de santé reproductive globale, qui réduisent le nombre d’IVG.

Conclusie : Les arguments de l’ECLJ reposent sur des données sélectives, des interprétations juridiques biaisées, et une vision moralisatrice de la sexualité. Leur objectif : restreindre les droits des femmes sous couvert de « protection de la vie ».

e) La décision d’avorter appartient aux femmes, pas aux clergés ou aux partenaires

L’autonomie corporelle est un droit inaliénable. Voici pourquoi la décision d’avorter doit revenir uniquement à la femme enceinte :

1. Autonomie corporelle : un principe fondamental

• Droit international : La Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 3) protège l’intégrité physique et la liberté individuelle. Une grossesse impose des changements physiques, psychologiques et sociaux majeurs à la femme.
• Responsabilité exclusive : Les risques (complications, mortalité maternelle) et les conséquences (charge mentale, responsabilité parentale) pèsent uniquement sur la femme.

2. Le rôle des hommes : soutien, pas décision

• Les hommes peuvent exprimer leur opinion, mais ne peuvent pas décider à la place des femmes.
• Exemple : En France, la loi Veil (1975) a reconnu que « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement », mais que l’interdire aggrave les souffrances.

3. Critique de l’ingérence religieuse

• Biais bibliques : Les textes sacrés (Bible, Coran) ont été écrits dans des contextes patriarcaux. Par exemple, l’Ancien Testament ne traite pas de l’avortement sous l’angle du consentement ou du droit de la femme, mais plutôt comme un dommage patrimonial au mari.
• Contrôle historique : Les institutions religieuses ont souvent servi à contrôler la sexualité des femmes, limitant leur liberté au nom d’une morale imposée.

4. Égalité et justice sociale

• Inégalités aggravées : Interdire l’avortement pénalise les femmes pauvres, qui n’ont pas les moyens de voyager à l’étranger.
• Exemple : Aux États-Unis, après l’annulation de Roe v. Wade, les avortements clandestins ont augmenté dans les États restrictifs.

Conclusie : La décision d’avorter est une question de dignité, de liberté et de justice. Les femmes doivent pouvoir choisir sans ingérence religieuse ou masculine.

f) Les dogmes religieux : des hypothèses invérifiables, pas des vérités universelles

Les arguments de l’ECLJ reposent sur des dogmes religieux, qui sont des hypothèses non prouvées, pas des faits scientifiques.

1. Les dogmes : des affirmations non falsifiables

• Absence de preuve empirique : Aucune preuve ne confirme l’existence d’un dieu ou d’une révélation divine. Les croyants invoquent la « foi », ce qui place ces croyances hors du champ de la raison.
• Charge de la preuve : En logique, c’est à celui qui affirme l’existence de Dieu d’en apporter la preuve (rasoir d’Ockham).

2. Les textes sacrés : des œuvres humaines, pas des paroles divines

• Contexte historique : La Bible et le Coran ont été écrits par des hommes, dans des sociétés patriarcales et esclavagistes. Leurs lois reflètent les normes de leur époque, pas une morale universelle.
• Erreurs factuelles : Ces textes contiennent des descriptions du monde aujourd’hui réfutées par la science (Terre plate, créationnisme).

3. La séparation de l’État et des églises : une nécessité pour la coexistence pacifique

• Neutralité de l’État : Dans une société pluraliste, imposer des dogmes religieux à tous est injuste. La séparation de l’État et des églises garantit que les lois soient fondées sur la raison et le débat démocratique, pas sur des révélations contestables.
• Principe : La séparation de l’État et des églises permet à chacun de vivre selon ses convictions sans les imposer aux autres.

Conclusie : Les dogmes religieux sont des constructions culturelles, pas des vérités universelles. Ils ne doivent pas dicter les lois d’une société laïque.

g) La tolérance à double sens : les laïcs ne censurent pas l’ECLJ

Contrairement à l’ECLJ, qui cherche à imposer ses valeurs religieuses à tous, les défenseurs de la laïcité ne demandent pas l’interdiction des dogmes chrétiens. Ils demandent simplement que :

• Les croyances religieuses restent dans la sphère privée.
• Les lois soient fondées sur des principes universels (droits humains, égalité, science), pas sur des dogmes.

Exemple : Personne n’empêche l’ECLJ d’enseigner ses croyances, mais personne ne peut imposer ces croyances à ceux qui ne les partagent pas.

Conclusie : La vraie tolérance, c’est accepter que chacun vive selon ses convictions, sans les imposer aux autres.

Résumé des arguments de l’AEPL

Voici pourquoi l’IVG doit rester un droit fondamental en Union Européenne :

1. « My Voice, My Choice » : Une Initiative Citoyenne Européenne historique, portée par 300 organisations, pour garantir l’accès à un avortement sûr, légal et financé dans toute l’UE. Plus d’un million de signatures ont forcé la Commission européenne à se prononcer d’ici mars 2026.
2. L’ECLJ, un lobby anti-avortement dangereux : Financé par des donateurs évangéliques américains, ce groupe utilise des témoignages biaisés, des études non scientifiques, et une stratégie d’influence auprès des députés européens pour restreindre l’IVG. Leur objectif : supprimer le financement public de l’avortement et imposer des politiques natalistes coercitives.
3. L’IVG, un droit protégé par l’UE : La Charte des droits fondamentaux de l’UE reconnaît l’IVG comme un droit lié à la dignité, l’autonomie corporelle, la vie privée, et la santé. La CEDH et l’OMS confirment que légaliser l’IVG sauve des vies.
4. Les arguments de l’ECLJ sont infondés :

• Faux : L’avortement serait « toujours traumatisant ». Réalité : La majorité des femmes ressentent un soulagement (OMS, 2021).
• Faux : L’IVG « nie les droits du fœtus ». Réalité : Le droit international protège d’abord l’autonomie de la femme (CEDH, 2010).
• Faux : Les seules « politiques de soutien aux familles » suffiraient. Réalité : Sans éducation sexuelle et accès à la contraception, ces politiques échouent (ex. : Pologne).

5. La décision appartient aux femmes, pas aux clergés : L’autonomie corporelle est un droit humain. Les textes religieux, écrits dans des sociétés patriarcales, ne peuvent pas dicter les lois d’une Europe laïque.
6. Les dogmes religieux ne sont pas des vérités scientifiques : Ils reposent sur des hypothèses invérifiables. Une société démocratique doit fonder ses lois sur la raison, pas sur la foi.
7. La tolérance, ça marche dans les deux sens : Les laïcs ne demandent pas l’interdiction des croyances de l’ECLJ, mais refusent que celles-ci s’imposent à tous.

Guy T’hooft, Past Président de l’AEPL

[1] https://genethique.org/author/gregor-puppinck
[2] Le monde diplomatique, « Évangéliques en France, chronique d’un essor politique », décembre 2024.

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Je suis ici à la demande de l’Association européenne de la pensée libre [AEPL] en tant qu’expert pour l’aide au logement, et en tant que président de l’association Solidarité Logement.

Solidarité Logement est une ASBL de droit belge créée en 2009. Elle vise à fournir du logement à deux publics-cibles bien en ligne avec la problématique de ce jour :

• de jeunes de 16 à 25 ans qui vivent des transitions difficiles vers l’autonomie, souvent en rupture de lien familial, fragilisés et sans ressources ; et
• de femmes isolées, avec ou sans enfants, pour lesquelles cette précarité et cette vulnérabilité sont encore accrues lorsqu’elles ont subi des violences physiques et psychologiques.

La véritable spécificité de notre association est de littéralement créer du logement pour ces bénéficiaires. A ce propos, laissez-moi ouvrir une parenthèse pour dire combien j’abonde dans le sens de Mr Gonçalvez qui est intervenu sans le premier panel et qui insiste sur la rénovation du parc immobilier existant, insalubre et/ou non occupé, en opposition à la construction de nouveaux bâtiments.  En 15 ans d’existence nous avons créé plus de 50 unités de logement pour plus ou moins 200 bénéficiaires par an. Une fois les unités de logement mises à disposition, nous travaillons avec des associations spécialisées pour l’accompagnement de nos bénéficiaires. Le choix de ces bénéficiaires se fait selon des critères éthiques et de totale neutralité.

Notre association étant active uniquement en Belgique, j’ai recueilli des informations à plusieurs sources afin de mettre notre intervention de ce jour au niveau de l’Union européenne. Une de ces sources se trouve être un document émis par la Commission européenne l’année dernière.

Il s’agit de :

Social Housing and beyond.

An operational toolkit on the use of EU funds for investments in social housing and associated services”.

Ce document publié sous l’égide de Nicolas SCHMIT, alors Commissaire européen pour l’emploi et les droits sociaux, est très complet et insiste sur l’importance des services associés à la dynamique du logement social. Il pose un constat très utile pour le débat de ce jour. On pourrait le résumer comme suit :

• Les prix de l’immobilier dans l’Union européenne ont monté de 48% entre 2010 et 2023,
• Les loyers pour leur part de 23%,
• En 2022, 8.7% de la population de l’Union dépensait 40% (voire plus) de leurs revenus pour leur logement,
• En même temps, l’inflation et les taux d’intérêts qui remontent ont eu un impact considérable sur les loyers et les prêts hypothécaires,
• Des logements impayables ont à leur tour un impact sur l’insertion sociale et sur la participation à l’éducation et au marché du travail.

Si la responsabilité première des politiques d’investissement dans le logement social abordable revient aux états membres, il n’en est pas moins vrai que la politique et les instruments de financement de l’Union ont un impact non négligeable sur l’écosystème du logement en général et du logement social en particulier.

Le document précité présente toute une panoplie de mesures visant à promouvoir le logement social et abordable pour la période 2021 – 2027. Pour ce faire, il passe en revue l’ensemble des fonds de l’Union  visant à supporter les investissements dans le logement social et les services associés sur cette période. On ne peut certainement pas dire que l’Union prend le sujet à la légère : entre le Fond européen de développement régional et le Fond Asile, migration et intégration pas moins de 9 plans et programmes entrent directement ou indirectement en compte pour la problématique qui nous occupe. Ces fonds et programmes sont tous financés par le budget de l’Union mais se distinguent par leur mode de management. Ces derniers sont de trois types :

• le management direct : le financement de l’Union est géré directement par la Commission européenne,
• le management partagé : la Commission et les autorités nationales gèrent conjointement le financement ; et enfin
• le management indirect : le financement est géré par des organisations partenaires ou d’autres autorités au sein ou en dehors de l’Union.

Dans un second temps, ce document analyse par le détail pas moins de 19 projets et actions qui ont été réalisés dans le cadre du programme 2014-2020 mais dont certains sont encore en cours d’implémentation ou d’expansion. Ce qui a retenu notre attention c’est que ces projets ont été catégorisés selon deux axes :

• l’approche basée sur la localisation géograhique: le focus est plutôt mis sur l’aspect territorial ;
• l’approche basée sur la personne : le focus est placé sur un groupe-cible bien spécifique.

Il ressort de notre expérience sur le terrain que les deux principaux facteurs de succès de notre action –outre bien sûr la création de logements- sont :

• le fait de se concentrer délibérément sur un public-cible bien défini. En effet, la précarité étant partout et de tous ordres, il convient impérativement de rester dans l’objet social que l’on s’est donné ; et
• l’accompagnement des bénéficiaires jusqu’à l’autonomie totale, par des associations spécialisées dans ce même public de bénéficiaires (jeunes en difficultés, femmes, seules, migrants, MENA, …). Cela a été dit tout à l’heure par le Commissaire Brunner mais il est important de répéter encore et encore que le logement social ne s’arrête pas à la brique.

Pour illustrer ce propos, je prendrais un des 19 projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit d’un projet réalisé à Anvers en 2017-2019. Il s’agit de la co-habitation de jeunes réfugiés non accompagnés, plus particulièrement ceux qui atteignent l’âge adulte (17-22 ans) et perdent de ce fait le logement qui leur était attribué en tant que mineurs. Cette opération fut un grand succès (75 unités de co-habitation à un loyer moyen de €250 pour une durée de 1 à 3 ans) parce que –entre autres- :

• le projet allait plus loin que le logement pur : co-habitation avec des jeunes flamands d’Anvers, éducation et cours de langue, networking social, conseil psychologique, et accès à l’emploi ;
• il était encadré par nombre d’associations locales reconnues et actives dans les secteurs d’autonomisation mentionnés ci-dessus.

A notre sens, ce projet pourrait être pris comme projet-type pour l’avenir car il rassemble tous les facteurs de succès.

Je tiens à préciser que notre association n’était pas partie prenante de ce projet.

En guise de conclusion, et peut être aurais-je dû commencer mon intervention par-là, si nous sommes toutes et tous égaux devant la loi (je vous rappelle la convention européenne des droits de l’homme), il n’en va clairement pas de même face au logement. Tâchons tous ensemble de réduire cette inégalité.

Merci pour votre attention,

Didier Giblet

Président de Solidarité Logement

Expert logement pour l’AEPL

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Chaque année la Commission adopte son programme de travail, qui liste les nouvelles politiques ainsi que les initiatives législatives qu’elle va proposer à l’autorité législative et budgétaire , Parlement européen  et Conseil , durant l’année. Ce programme de travail montre comment les orientations politiques et les lettres de mission envoyées par la présidente von der Leyen  à chaque membre du collège de la Commission vont être mises en œuvre pendant la première année.

Adopté le 11 février 2025 ce programme est ensuite présenté au Parlement Européen en session plénière puis au Conseil des affaires générales. Sur la base de ce programme de travail et des priorités des autres institutions le Parlement Européen, le Conseil et la Commission  établissent une déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne (UE) pour 2025 ainsi que des conclusions communes sur ses priorités.

Cette année la Commission s’attachera essentiellement à :

1. Une prospérité et une compétitivité durables ;
2. Renforcer la défense et la sécurité ;
3. Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social ;
4. Préserver notre qualité de vie ;
5. Protéger la démocratie et défendre nos valeurs ;
6. User de son pouvoir et de ses partenariats dans le monde entier ;
7. Préparer notre union pour l’avenir.

Le programme de travail est le fruit d’une coopération étroite entre le Parlement Européen, les États membres et le Conseil et les organes consultatif de l’UE (Comités des régions et Comité économique et social). Il examine les domaines dans lesquels la Commission présentera de nouvelles initiatives, retirera des propositions en suspens et réexaminera la législation européenne en vigueur.

Cette année, le programme est fortement axé sur la simplification. La Commission entend simplifier les règles de l’UE et faciliter leur mise en œuvre et réduire les charges administratives. Le programme de travail est d’ailleurs accompagné d’une communication contenant des objectifs et des outils visant à alléger cette charge réglementaire et apporter des améliorations rapides et significatives aux citoyens et aux entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission présente trois séries de propositions omnibus qui simplifient divers actes législatifs, ainsi qu’un nombre record d’initiatives présentant une forte dimension de simplification. Les premières  contribueront à la réalisation de l’objectif de réduction des charges administratives d’au moins 25 % et d’au moins 35 % pour les PME. Elles incluent également un plan annuel d’évaluations et de bilans de qualité visant à assurer la continuité de l’exercice de simplification et de réduction des charges.

Les deux propositions omnibus suivantes  porteront  pour la seconde sur la simplification des investissements ; pour la troisième sur la simplification pour les petites entreprises  à moyenne capitalisation des exigences réglementaires de déclarations ainsi que la suppression du format papier .

Un paquet de mesures de simplification sera proposé pour la PAC, la politique agricole commune.

Le programme de travail de la Commission propose 51 nouvelles initiatives politiques et 18 propositions législatives dont 11 présentent une dimension de simplification significative. Un stock de 123 propositions antérieures restent à l’examen du Parlement et du Conseil , mais 41 sont retirées étant  devenues obsolètes ou sans perspectives d’adoption.

Les principales priorités du programme de travail sont les suivantes :

1. Garantir une prospérité et une compétitivité durable

Cet objectif comporte de nombreuses initiatives et propositions législatives, mentionnées ci-après.

La boussole  de compétitivité déjà proposée vise à faire face aux problèmes structurels qui entravent la compétitivité européenne : environnement mondial instable, caractérisé par une concurrence déloyale, des chaînes d’approvisionnement fragiles, une hausse des coûts de l’énergie, des pénuries de main-d’œuvre et de compétences et un accès limité aux capitaux.

Une stratégie pour moderniser le marché unique sera proposée pour faciliter la fourniture transfrontières de biens et de service et  une mobilité équitable et effective de la main-d’œuvre.

Le pacte pour une industrie propre, également déjà proposé est au cœur du projet de décarbonation, de durabilité et  de compétitivité. Il aidera à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Parallèlement un plan d’action visant à rendre l’énergie plus abordable pour l’Europe sera également proposé.  Cela inclura un nouvel encadrement des aides d’État et renforcera les investissements dans les énergies propres. Une feuille de route visera à mettre un terme aux importations d’énergie russe. La Commission présentera aussi un programme indicatif nucléaire 2025 et un plan stratégique pour les petits réacteur modulaire (PRM) afin de soutenir l’accélération de leur déploiement.

Un plan d’action est prévu pour l’industrie chimique avec une révision ciblée des règles applicables ( règlement REACH) en vue de les simplifier.

Un schéma directeur sera proposé pour avancer vers une Union de l’épargne et des investissements et créer un marché intérieur des capitaux.

La Commission cherchera aussi à exploiter le potentiel des données et de l’Intelligence artificielle (IA) et proposera une stratégie pour stimuler les biotechnologies. Elle présentera aussi un plan d’investissement pour des transports durables y compris un cadre stratégique pour soutenir la production de la distribution de carburant durable .

La législation sur les réseaux numériques et sur le développement de l’informatique en nuage sera également présentée.

Avec la stratégie quantique de l’UE, qui sera suivie d’un règlement quantique, la position mondiale de premier plan dans ce secteur critique devrait être maintenue, notamment avec la stratégie visant à renforcer capacités européennes de recherche et de développement de technologie quantique, ainsi qu’ produire des dispositifs et des systèmes fondés sur celle-ci.

Avec le portefeuille d’entreprises européennes (European Business Wallet) les échanges inter-entreprises et avec les administrations publiques devraient libérer de nouvelles opportunités commerciales.

Enfin, la Commission présentera une législation sur l’espace afin de tirer le meilleur parti des avantages de l’économie spatiale.

2. Renforcer la sécurité et la défense

Quant à l’Europe de la défense, elle devient urgente face à la menace russe d’étendre ses prétentions au-delà de l’Ukraine pour recoller les morceaux perdus lors de l’éclatement de l’ancienne Union soviétique.

Cette  aire nouvelle pour la défense, objet du livre blanc sur le futur de l’Europe de la défense, récemment présenté par la Commission afin de lancer une vaste consultation sur l’établissement d’un cadre européen pour les besoins d’investissement en matière de défense, s’accompagne de plusieurs autres propositions relevant du domaine de la sécurité : une stratégie pour la préparation de l’UE aux crises ; une stratégie pour préparer des mesures pour faire face aux  menaces contre la santé publique ; pour réduire notre dépendance à la fourniture extérieure des médicaments critiques ; pour la constitution de stocks de ces médicaments ; pour lutter contre le trafic d’armes et des drogues, ; pour améliorer la cybersécurité des hôpitaux  ; protéger les câbles sous-marins de télécommunications ; …

La Commission poursuivra  en outre ses efforts pour exécuter le Pacte sur la Migration et l’Asile, y compris pour les retours des immigrants illégaux.

3. Soutenir les personnes, et renforcer nos sociétés et notre modèle social

La Commission continuera de renforcer l’équité sociale, avec un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ;  l’Union des compétences s’attaquera aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre, en garantissant que les entreprises auront accès à la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour stimuler leur productivité et leur compétitivité. Elle s’attachera également à ce que les systèmes d’éducation et de formation disposent des outils adéquats pour préparer les Européens de toutes générations à un avenir changeant rapidement, grâce à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de haute qualité, ainsi qu’ à garantir des emplois de qualité assortis de conditions de travail décentes, de normes élevées en matière de santé et de sécurité et de négociations collectives.

Le prochain agenda du consommateur 2025-2030 comprendra un nouveau plan d’action pour les consommateurs dans le marché unique garantissant une approche équilibrée qui protège les consommateurs sans imposer de charges administratives excessives aux entreprises.

4. Préserver notre qualité de vie : agriculture, sécurité alimentaire, eau et nature

L’Europe a besoin d’un approvisionnement sûr et abordable en denrées alimentaires locales de qualité, produites de manière durable sur le plan social et environnemental, offrant aux agriculteurs un revenu équitable et suffisant, garantissant la compétitivité à long terme de l’agriculture européenne et respectant et protégeant l’environnement naturel.

Reposant sur les résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE, la Commission présentera une vision pour l’agriculture et l’alimentation afin de  garantir un cadre stable pour les agriculteurs et une perspective à long terme aux opérateurs économiques, y compris aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux PME et aux autres acteurs de la chaîne alimentaire.

Les océans et les mers jouent un rôle important dans la prospérité et la sécurité de l’Europe, notamment par leur capacité unique à réguler le climat en tant que premier puits de carbone de la planète. Il est essentiel d’agir pour préserver les océans, tant aujourd’hui que pour les générations futures. Le pacte pour les océans créera un cadre de référence unique pour toutes les politiques relatives aux océans et définira une approche globale de l’océan dans toutes ses dimensions.

La gestion durable de l’eau est l’un des plus grands défis auxquels est confrontée l’Europe eu égard aux effets du changement climatique. Les inondations et les sécheresses deviennent la norme, comme en témoignent les événements tragiques qui ont touché l’Europe ces dernières années. En ce qui concerne de résilience dans le domaine de l’eau, la Commission propose une approche de la source à la mer et la prise  en considération les défis très différents qui se posent dans les régions et dans les différents secteurs afin de veiller à ce que les sources d’eau soient gérées correctement, de remédier à la pénurie d’eau et à la pollution de l’eau et d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne de l’eau

5. La protection de notre démocratie et la défense de nos valeurs seront une priorité.

Un « bouclier démocratique» sera élaboré pour faire face à l’évolution des menaces qui pèsent sur la démocratie et les processus électoraux européens. La Commission continuera d’intégrer l’égalité dans toutes ses politiques, en présentant de nouvelles stratégies concernant les personnes LGBTIQ et la lutte contre le racisme. Une feuille de route pour les droits des femmes définira, en termes de droits et de principes, l’ engagement continu des institutions européennes.

6. Utiliser son pouvoir et ses partenariats dans le monde

Sur le plan extérieur, la priorité restera d’œuvrer pour un avenir stable et sûr pour l‘Ukraine au sein d’une Union élargie, d’élaborer une stratégie pour la Mer Noire et un nouveau pacte pour la Méditerranée afin de renforcer la coopération régionale et d’élaborer un nouvel agenda stratégique UE-Inde.

7. Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir 

Au cours des cinq dernières années, l’Union s’est engagée dans une transformation ambitieuse tout en surmontant des crises générationnelles, comme la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les conséquences économiques qui en ont découlé. L’UE a adopté une législation novatrice pour avancer dans la double transition et renforcer notre résilience. Il est désormais essentiel de donner la priorité à la mise en œuvre et de veiller à ce que l’Union soit prête pour l’avenir, tant sur le plan financier qu’institutionnel, en s’appuyant sur une relation renforcée avec les institutions de l’UE.

La Commission présentera un nouveau budget à long terme de l’UE (cadre financier pluriannuel couvrant 2028 à 2034). Celui-ci sera mieux aligné sur les priorités et les objectifs adoptés, et orienté de manière flexible vers les domaines où l’action de l’UE est la plus nécessaire. Il sera d’un fonctionnement plus simple et plus percutant et fera un meilleur usage du budget européen pour mobiliser davantage de financements nationaux, privés et institutionnels.

Près de 21 ans après la plus grande vague d’élargissement et animés par l’ambition de renforcer l’ Union par un processus d’adhésion fondé sur le mérite, il faudra faire en sorte d’être prêts pour une Union élargie. Grâce aux enseignements tirés des élargissements précédents, l’UE est désormais mieux préparée à être un catalyseur de progrès et à s’approfondir à mesure qu’elle s’élargit. Les réexamens des politiques préalables à l’élargissement permettront d’évaluer plus en détail les conséquences et les incidences de l’élargissement sur toutes les politiques de l’UE, de recenser les lacunes, de préciser les mesures à prendre pour transformer les défis en opportunités et d’étudier les possibilités d’améliorer la gouvernance de l’UE et sa capacité à agir rapidement, en garantissant que les politiques peuvent continuer à produire des résultats efficaces dans une Union élargie.

La Commissie renforcera ses relations avec le Parlement et le Conseil, en assurant la transparence, la responsabilité et une amélioration de la communication et des flux d’information. Tous les commissaires devront être présents au Parlement européen, dialogueront avec les États membres et participeront aux formations du Conseil correspondant à leurs compétences. La Commission proposera  rapidement un nouvel  accord-cadre avec le Parlement européen, tout en renforçant la coopération sur les résolutions du Parlement demandant la présentation de propositions législatives fondées sur l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et justifiera dûment le recours à l’article 122 dans des circonstances exceptionnelles et urgentes.

L’avis de l’AEPL lors du dialogue avec le Parlement du 18 mars dernier.

Il faut noter que l’AEPL a pu s’exprimer sur les priorités de la Commission dans le cadre du dialogue prévu par l’Art.17  du TFUE. Dans une lettre adressée à la VP du PE chargée de ce dialogue , Mme Antonella Sberna (groupe Conservateurs et réformistes, membre des  Fratelli d’Italia le parti de G.Meloni au pouvoir en Italie),  nos  principales préoccupations actuelles sont la préservation de la démocratie et de l’État de droit, remis en cause par les régimes autocratiques ou d’extrême droite  qui ont le vent en poupe, la mise en place une véritable Europe de la défense et un déploiement maîtrisé de l’Intelligence Artificielle  et des outils d’information.  .

En effet les premiers font  l’objet d’attaques en règle même par les démocraties : les États-Unis d’Amérique en sont un exemple, où le Président semble fasciné par les régimes forts (Victor Orban en HU) voire dictatoriaux, comme la Russie, dont il n’hésite pas à vouloir copier les visées expansionnistes voire impérialistes telles que l’annexion du Groenland, du Canada et du canal de Panama.

Aux E-U d’Amérique, le démantèlement d’une série d’administrations,  soit pour combattre les valeurs de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI) que le nouveau Président rejette, ou qu’elles sont budgétivores, ou qu’elles s’opposent aux idées complotistes visant à déconseiller les vaccins,  ou nier le changement climatique, p.ex.  ; l’attaque en règle de certaines universités (Columbia à New York) qui font que les chercheurs américains dans les disciplines concernées par ces valeurs se tournent vers l’Europe ; les insultes et les menaces envers les juges non-nommés par Trump qui se permettent de le juger selon les lois et le condamner, le cas échéant; les tentatives sans cesse répétées de discréditer et d’exclure  les journalistes qui osent rechercher la vérité et vérifier les fausses nouvelles, l’arrosage des électeurs ( même ceux des partis d’extrême droite en Europe, cf. AfD )  avec des montagnes de dollars (Elon Musk)   …. sont hélas ! des pratiques qui ont un écho de plus en plus puissant dans nos États membres.

Il est donc important et urgent que le Parlement européen et la Commission européenne continuent à défendre notre société et nos valeurs européennes en impliquant et en convaincant le plus possible nos concitoyens.

La deuxième priorité exprimée dans cette lettre est de mettre sur pied à marche forcée une véritable défense européenne dotée de tous les moyens nécessaires  (autonomie stratégique, soutien massif à l’Ukraine, renforcer notre base technologique et industrielle, doter l’Europe d’un commandement politique intégré, et d’une coopération permanente structurée) fait enfin l’objet d’avancées concrètes face aux menaces russes qui s’intensifient et au  au mépris de l’administration mercantiliste de Trump, dont le soutien à la défense de l’Europe devient tous les jours plus improbable.

La troisième priorité veut  se donner les moyens de combattre la désinformation et la propagande en défendant notre législation et en forçant son respect dans les domaines de l’Intelligence Artificielle et de l’information. Le réseau Twitter , maintenant X, est un exemple emblématique de ce que voudraient nous imposer la plupart des grands opérateurs américains dans ces domaines se convertissant, toute honte bue, aux dogmes trumpistes du « Make America Great Again », renonçant à tout contrôle des contenus  dangereux des réseaux, en invoquant la liberté d’expression, mais en oubliant la censure de milliers de pages WEB des administrations attaquées par la nouvelle idéologie de Trump.

Bref, l’AEPL appelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission à défendre  nos valeurs et notre mode vie européen, avant qu’il ne soit trop tard.

En tenant compte des compétences attribuées au niveau européen européen, considérez-vous que ce programme de travail pourrait être amélioré ? N’hésitez pas à nous en faire part.

Eric Paradis

(paradispauleric@gmail.com)

Administrateur, membre du comité de rédaction

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AEPL heeft met belangstelling kennis genomen van de recente verklaring van COMECE waarin wordt opgeroepen tot de oprichting van een coördinator voor de preventie van antichristelijke haat in Europa.[1].

Dit verzoek, zoals gemeld in de persberichten van COMECE en OIDAC, roept een aantal vragen op binnen onze niet-confessionele vereniging, die we graag met jullie willen delen.

a) De eerste vraag betreft de relevantie van het bestaan zelf van deze functies binnen de Europese instellingen en het verband dat zij hebben met de door artikel 9 van het EVRM gewaarborgde vrijheden. De titel van de functie van mevrouw von Schnurbein[2]is gericht op de bestrijding van antisemitisme in de breedste zin van het woord, en niet om de Joodse religie sensu stricto te verdedigen. Dit lijkt ons heel normaal, aangezien dit antisemitisme nauwelijks verschil maakt tussen gelovigen en ongelovigen wanneer het zich uit.

Wat moslimhaat betreft, zorgt het misbruik van het begrip islamofobie voor ongelukkige verwarring. tussen racisme en het recht om overtuigingen te bekritiseren. Zoals CHARB terecht opmerkte kort voordat hij bij Charlie Hebdo werd vermoord, lopen Pierre of Marie, die zich tot de islam hebben bekeerd, minder risico op discriminatie op het gebied van werk of huisvesting dan Fatima of Karim, die atheïst zijn geworden.

b) A tweede vraag komt uit enkele van de argumenten die werden gebruikt tijdens het Europese gebedsontbijt op 4 december 2024.

Le eerste argument betreft daden van vandalisme en beschadiging van begraafplaatsen of religieuze gebouwen. Deze daden zijn zonder twijfel verwerpelijk. Het is echter niet zeker dat ze allemaal zijn ingegeven door antichristelijke haat. Veel van deze daden kunnen worden verklaard door meer banale motieven. Het lokken van winst of het ongezonde plezier van vernietiging zijn ook krachtige motivaties. We veroordelen ze zonder enig voorbehoud, zij lijken ons de creatie van deze nieuwe functie niet te rechtvaardigen.

Le tweede argument stelt ons voor nog meer problemen. Mevrouw Kruger lijkt de inhoud van bepaalde cursussen te willen aanvechten en beroept zich op het recht op gewetensbezwaren voor toekomstige artsen tijdens hun opleiding. Dit is gewoon onaanvaardbaar. Sommige zwangerschapsafbrekingen worden niet gemotiveerd door de vrije keuze van de vrouw, maar door dwingende medische redenen. Kunnen we ons voorstellen dat patiënten worden geconfronteerd met artsen die niet in staat zijn om hen te helpen omdat ze gewetensbezwaren hadden tijdens hun studie? Als we mevrouw KRUGER volgen, zou er niets meer zijn om te voorkomen dat studenten de evolutietheorie of de gelijkheid tussen mannen en vrouwen verwerpen.

c) Tot slot, AEPL-vragen over de praktische gevolgen die deze nieuwe coördinator zal hebben. Iedereen weet dat er een evenwicht moet worden gevonden tussen het behoud van de vrijheid van meningsuiting en de bestrijding van haatuitingen. Door het begrip vrijheid van gedachte, godsdienst en geweten te segmenteren, door functies te creëren die aan verschillende gemeenschappen worden toegewezen, is het niet zeker dat de Europese instellingen de beste strategie kiezen. Als de bestaande coördinatoren moeten worden aangevuld met een nieuwe ambtenaar om christenen te beschermen, waarom zouden we het daar dan bij laten? Verdienen hindoes, boeddhisten en zelfs ongelovigen - die ook heel vaak het slachtoffer zijn van intolerantie - niet ook adequate bescherming? We kunnen ook niet accepteren dat de strijd tegen haatdragende taal geleidelijk de plaats inneemt van de onderdrukking van godslastering die de secularisatie geleidelijk heeft uitgeroeid.

Als partner van de Dialoog in het kader van Artikel 17 is AEPL een groot voorstander van het bestrijden van intolerantie en haat gemotiveerd door raciale, religieuze of ideologische vijandigheden. We geloven echter niet dat dit doel kan worden bereikt door in silo's te werken. Het is de taak van de EU om, in overeenstemming met de Verdragen, overal en voor iedereen de fundamentele vrijheden te garanderen. Daaronder neemt de vrijheid om een godsdienst te hebben en te belijden, maar ook de vrijheid om er geen te hebben en om op die grond niet te worden gediscrimineerd, een belangrijke plaats in.

Overtuigd dat de dialoog die door artikel 17 tot stand wordt gebracht, inclusief moet zijn en de religieuze en filosofische diversiteit die in Europa bestaat, moet weerspiegelen, Wij geloven niet dat het COMECE-voorstel de beste manier is om dit te bereiken..

We raden echter sterk aan om de volgende richtlijnen toe te passen[3] aangenomen op 24 juni 2013 door de Raad Buitenlandse Zaken, die meer dan tien jaar geleden de verantwoordelijkheid hiervoor bij de lidstaten heeft gelegd. Ambassades[4] van de 27 EU-lidstatenEen gedetailleerde tekst over de bevordering en bescherming van de vrijheid van godsdienst en overtuiging.

Voor de raad van bestuur,

Claude Wachtelear Guy T'hooft

Voormalig voorzitter van AEPL Voorzitter van AEPL

[1] COMECE aan het Europees Parlement: "De tijd is gekomen om een EU-coördinator voor de bestrijding van antichristelijke haat te benoemen" - De Katholieke Kerk in de Europese Unie

[2] EU-coördinator voor de bestrijding van antisemitisme en de bevordering van het joodse leven,

[3] https://www.eeas.europa.eu/sites/default/files/137585.pdf

[4] Zie pagina 11, alinea 47

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De Europese Commissie.

Uiteraard werden in het kader van dit strategische programma de politieke richtsnoeren voor de volgende Europese Commissie, 2024-2029, uiteengezet in de toespraak getiteld "Kiezen voor Europa", waarmee Ursula von der Leyen zich op 18 juli voorstelde aan het Europees Parlement in Straatsburg. Met 401 stemmen voor van de 720, dat wil zeggen 40 meer dan de absolute meerderheid, werd ze met meer gemak verkozen dan in 2019, toen ze slechts een marge van 9 stemmen had. Hoewel de stemming geheim was, kunnen we aannemen dat de volgende leden tegen haar hebben gestemd: Jordan Bardella's Patriotes, Orban's Europa van Soevereine Naties, de 33 niet-ingeschrevenen (uiterst rechts) en radicaal rechts van de conservatieven en hervormers (mevrouw Meloni's ECR), plus Manon Aubry's uiterst linkse The Left. Hieruit kan worden afgeleid dat een aantal Parlementsleden van de huidige meerderheid niet voor haar hebben gestemd, waaronder de sociaaldemocraten (S&D), de centristische Renaissance-fractie en de EVP, haar fractie, met daarbij de meeste groene Parlementsleden.

Ursula von der Leyen's concurrenten, die duidelijk rechtser waren (Kroatische of Griekse premiers), lijkt zij de meest centristische in een context waarin het EP duidelijk rechtser is geworden, zo niet rechtser.

Het heeft toegezegd het onlangs aangenomen pakket "Asiel en Migratie" (dat echter al door verschillende landen in twijfel is getrokken) toe te passen en heeft de "Green Deal" niet opgegeven, met een gebaar ten gunste van de Duitse auto-industrie (niet-vervuilende synthetische brandstof na 2035 voor verbrandingsmotoren).

De Europarlementariërs wilden er zeker van zijn dat de afwijzing van de vertrekkende president geen extra element van instabiliteit zou toevoegen aan de huidige internationale en economische geopolitieke context, die waarschijnlijk nog verergerd zal worden door de Amerikaanse verkiezingen en de aanhoudende oorlogen.

De belangrijkste onderdelen van de richtlijnen zijn als volgt:

1. Een nieuw plan voor duurzame welvaart en concurrentievermogen voor Europa (het voor bedrijven gemakkelijker maken om zaken te doen; impact voor schone industrie; het onderscheidend vermogen en de veerkracht van onze economie verbeteren; de productiviteit stimuleren door de verspreiding van digitale technologieën; onderzoek en innovatie centraal stellen in onze economie; investeringen vertienvoudigen; tekorten aan vaardigheden en arbeidskrachten aanpakken).
2. Een nieuw tijdperk voor Europese defensie en veiligheid (de Europese defensie-unie werkelijkheid laten worden; een EU-strategie voor crisisparaatheid; een veiliger Europa; sterkere gemeenschappelijke grenzen; eerlijke en doortastende maatregelen op het gebied van migratie)
3. Mensen ondersteunen en onze samenlevingen en ons sociaal model versterken (sociale rechtvaardigheid in een moderne economie; de eenheid van onze samenleving herstellen, onze jongeren ondersteunen; een unie van gelijkheid...).
4. Behoud van onze levenskwaliteit (voedselveiligheid, water en natuur, aanpassing aan en voorbereiding op klimaatverandering en solidariteit op dit gebied)
5. Onze democratie beschermen, onze waarden verdedigen (de rechtsstaat versterken; burgers centraal stellen in onze democratie)
6. Europa in de wereld: gebruik maken van onze macht en onze partnerschappen; uitbreiding als geopolitieke noodzaak; een meer strategische benadering van onze buren; een nieuw buitenlands economisch beleid; het multilateralisme aanpassen aan de wereld van vandaag)
7. Samen onze doelen bereiken en onze Unie voorbereiden op de toekomst (een nieuwe begroting die past bij onze ambities; een ambitieus hervormingsprogramma voor Europa; optreden in samenwerking met het Europees Parlement).

De samenstelling van haar college van commissarissen was lastiger dan de vorige keer: mevrouw von der Leyen had namelijk opnieuw gestreefd naar een evenwicht tussen mannen en vrouwen en had de lidstaten daarom gevraagd twee kandidaten voor te dragen - terwijl de huidige commissaris niet werd herbenoemd. Helaas voldeden maar weinig lidstaten aan dit dringende verzoek. Het resulterende college, dat uiteraard kandidaat per kandidaat en vervolgens het hele college door de bevoegde commissies van het Europees Parlement moet worden goedgekeurd, bestaat dus uit 11 vrouwen, waaronder de voorzitter en vier vicevoorzitters, en 16 mannen, waaronder twee vicevoorzitters, d.w.z. 40 %-vrouwen, tegenover de 22 % die door de lidstaten waren voorgesteld. Slechts 6 waren al lid van de commissie, dus 21 zijn nieuwe kandidaten.

Er is ook een politiek gebrek aan evenwicht tussen het gewicht van de fracties die uit de verkiezingen naar voren zijn gekomen en het aantal kandidaat-commissarissen dat tot elke fractie behoort: 12 kandidaat-commissarissen zijn christendemocraten, net als de voorzitter. Het is waar dat de EVP als winnaar uit de verkiezingen kwam, maar er waren slechts 4 S&D'ers, die tweede werden, 5 liberalen van Renew, die nu vijfde staan in de Kamer, 4 onafhankelijken en zelfs de Italiaanse kandidaat van de CRE-fractie van mevrouw Meloni, de 'gematigde' extreemrechtse, die de cohesie- en hervormingsportefeuille, dat wil zeggen de Europese structuurfondsen, zou erven. Het cordon sanitaire is doorbroken! Net als in het EP voor deze fractie.

Al met al wordt de Commissie veel rechtser..

Maar het is duidelijk de inhoud van de portefeuilles die aan hen zijn toegewezen die het belangrijkst is.

Betreffende de ondervoorzitterschappen :

De Estse Kaja Kallas is als eerste vicevoorzitter door de Europese Raad voorgedragen voor de functie van hoge vertegenwoordiger van de EU voor buitenlandse zaken en veiligheidsbeleid.

De tweede VP, Stéphane Séjourné, een kortstondige Franse minister van Europa en Buitenlandse Zaken in de regering-Attal, is de vervanger op het laatste moment van Thierry Breton, die mevrouw von der Leyen niet langer wilde. Frankrijk, dat zich erbij neerlegde, kreeg een VP in ruil voor het opgeven van zijn vertrekkende commissaris Thierry Breton. Hij is benoemd in de portefeuille Welvaart en Industriestrategie.

Spanje heeft een VP toegewezen gekregen aan Teresa Ribera, tot nu toe nummer 2 in de Spaanse regering, die verantwoordelijk zal zijn voor een eerlijke en concurrerende schone overgang.

Finland krijgt een vicepresident die verantwoordelijk is voor technologische soevereiniteit, veiligheid en democratie.

Roemenië let op mensen, vaardigheden en paraatheid

De 6^th VP is de Italiaanse R. Fitto (die deel uitmaakte van de Italiaanse regering) zal verantwoordelijk zijn voor de zeer rijke portefeuille van cohesie en hervormingen, de op één na grootste toewijzing in de Europese begroting.

Wat de commissarissen betreft, is de eerste om op te merken de commissaris Litouwse A. Kubilius die de leiding krijgt over het zo belangrijke defensie en ruimtevaart. Hij zal moeten coördineren met de Estse vicepresident Kaja Kallas.

Wat Oostenrijk betreft, zal kandidaat Magnus Brunner zich moeten concentreren op het implementeren van de pact op  asiel en migratieDit wordt bemoeilijkt door de uitslag van de recente Oostenrijkse verkiezingen, die sterk in het voordeel uitvielen van extreemrechts, dat vijandig staat tegenover het pact.

De Kroatische commissaris zal de eerste zijn die de leiding krijgt over de nieuwe portefeuille voor Mediterraan. De Deen zal de eerste huisvesting, nieuwe portefeuille en energie. De Hongaarse commissaris heeft de leiding over de gezondheid en welzijn van dieren. Hij staat dicht bij Orban, maar is geen lid van zijn partij.

De Ier wordt verantwoordelijk voor democratie, justitie en de rechtsstaat, een portefeuille die voorheen werd bekleed door de Belgische commissaris Reynders. De Belgische vertegenwoordiger is mevrouw Hadja Lahbib verantwoordelijk voor humanitaire hulp en crises. De Let V. Dombrowski wint zijn derde ambtstermijn de economie en productiviteit.

Het in Luxemburg gevestigde C.Hansen wordt verantwoordelijk voor landbouw en voedsel De Maltezen zullen verantwoordelijk zijn voor cultuur, jeugd en sport, evenals voor gelijke kansen tussen de generaties; de Nederlanders zullen verantwoordelijk zijn voor het klimaat, koolstofneutraliteit en schone groei; de zeer grote van budget, de strijd tegen fraude en administratie keert terug naar Piotr Serafin Zij moet met name het volgende voorbereiden de langetermijnbegrotinghet 7-jarig meerjarig financieel kader; Portugal's mevrouw Albuquerque zal zorgen voor het zeer belangrijke sparen en beleggen financiële diensten Marco Sefkovic uit Slowakije, in zijn vierde termijn, zal de leiding hebben over de handel en economische zekerheid de Sloveense voor uitbreiding en de oostelijke buurlanden, en de Zweedse voor het milieu Het doel is om de ontwikkeling van een duurzame economie, waterbestendigheid en een concurrerende circulaire economie te bevorderen.

We zien dat de "kleine" landen, met name de Baltische staten, extreem grote portefeuilles ontvangen om hen te helpen zich tegen Rusland te verzetten door Oekraïne te steunen. De grote landen, Frankrijk, Spanje en Polen, worden ook goed bediend. Er is sprake van een soort noord-zuid en vooral west-oost herbalancering.

De hoorzittingen met de commissarissen vinden plaats in november. Tijdens de parlementaire zitting van 16 tot 19 december wordt het hele college in stemming gebracht in het Europees Parlement en kan de nieuwe Commissie op 1 december aantreden.^er januari volgend jaar. Eerdere ervaringen laten zien dat het Parlement niet aarzelt om deze of gene kandidaat af te wijzen. Dit kan ook dit jaar het geval zijn met de Italiaanse kandidatuur van de heer Fitto tegenover de extreem-rechtse kandidatuur van mevrouw Meloni.

Voorlopige conclusies

Helaas moeten we vaststellen dat extreem-rechts in alle instellingen toeneemt. Dit komt zeker overeen met de trend in de publieke opinie in de meeste lidstaten, maar we moeten blijven vechten tegen deze extremen voordat het te laat is. Het doel van deze extremen is om het streven naar Europese soevereiniteit te vervangen door het herstel van meerdere nationale soevereiniteiten, door onze grenzen te sluiten en migranten en soms gewoon "de ander" tot zondebok te maken. Ons gemeenschappelijk huis zou dan kunnen instorten en het zou te laat zijn om te beseffen, zoals het Verenigd Koninkrijk pijnlijk heeft gedaan, dat de Europese staten afzonderlijk niet meer veel betekenen op het wereldtoneel en dat we alleen verenigd in staat zullen zijn om onze Europese manier van leven en de waarden van democratie en de rechtsstaat te behouden.

Eric PARADIS

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Tous les cinq ans le paysage européen est renouvelé. Les élections européennes conduisent à un nouveau Parlement. Parallèlement, le Conseil européen, réunissant les chefs d’État ou de gouvernement, procède à l’établissement d’un nouveau programme pour la période suivante,ici 2024-2029, et propose au Parlement une candidature à la présidence de la Commission européenne ainsi que pour la fonction de nouveau représentant pour la politique extérieure commune. La Commission européenne est également largement recomposée. Un nouveau collège, ainsi qu’un nouveau programme de travail, s’articulant sur celui du Conseil européen, sont  présentés au Parlement européen. La première étape pour  cette nouvelle Commission étant bien entendu l’élection d’un nouveau, en l’occurrence une nouvelle, présidente par la plénière du mois qui suit les élections européennes. Cette année, c’est donc le 18 juillet , que  le Parlement européen a élu Mme Ursula von der Leyen après avoir débattu avec elle sur la base de  ses  orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024–2029 exposées dans un document intitulé  « Le choix de l’Europe ».  Durant l’été, la Présidente reconduite a demandé aux États membres de présenter leurs candidats nationaux pour faire partie de la nouvelle équipe de commissaires. La difficulté de l’exercice  a conduit à un certain retard dans cette communication de candidats et  ce n’est que le 17 septembre que Mme  von der Leyen a pu présenter sa proposition de nouvelle équipe, et de  leur portefeuille respectif.  Il est regrettable que le souhait de la présidente de pouvoir choisir entre un candidat et une candidate n’ait pas pu être satisfait, ce qui malheureusement l’a empêché de  présenter une Commission respectant l’égalité des genres. Il y aura donc moins de femmes que dans la précédente Commission.

En examinant, en premier lieu les résultats des élections au Parlement européen,  puis  les conditions de la réélection dès juillet de sa présidente Mme Metsola  accompagnée de  l’élection des vice-présidents et du reste de l’équipe dirigeante du PE, suivi par  la formation des nouveaux groupes politiques,  et l’attribution des présidences des commissions parlementaires, certaines orientations nouvelles, ainsi que des majorités plus relatives que lors de la précédente législature, nous verrons que certaines politiques, notamment en matière agricole, environnementale, et naturellement d’immigration, seront impactées par cette nouvelle configuration du Parlement.

En second lieu, nous analyserons la nouvelle Commission et surtout  de sa nouvelle architecture avec certains portefeuilles entièrement nouveaux pour s’attaquer aux défis immédiats et du prochain quinquennat, avec l’impératif de s’assurer de l’appui d’une majorité parlementaire favorable encore à la construction européenne. Tous les candidats commissaires seront soumis à des auditions par les commissions parlementaires concernées par les domaines qui leur ont été confiés par la Présidente avant de boucler avec un vote sur l’ensemble du collège.

Le nouveau Conseil européen, essentiellement marqué par la désignation de son  nouveau président, Antonio Costa, ancien premier ministre portugais social-démocrate, sera également examiné en montrant l’évolution des forces en présence et notamment le poids accru de l’extrême droite, reflet des situations gouvernementales nationales.

Le Parlement européen :

Même si le PE reste majoritairement favorable à la construction européenne, les élections ont été marquées par une forte poussée des partis de l’extrême droite majoritairement eurosceptique et en faveur de la souveraineté nationale plutôt qu’européenne. Aussi, les groupes pro-européens( PPE, S&D, les libéraux de Renew Europe et les Verts) devront rechercher entre eux les compromis nécessaires à chaque vote et il faudra parfois faire face à des vents contraires qui pourraient s’opposer à leurs priorités , les affaiblir, voire les dénaturer ou tout simplement empêcher leur mise en œuvre.

Le taux de participation a été très légèrement en hausse et dépasse de peu 50 % (51,5 %).

Le parti populaire européen est le premier gagnant de ces élections avec environ 26 % des voix. 188 députés sur 718 proviennent de partis nationaux membres du PPE : les conservateurs du CDU CSU, dont fait partie Mme von der Leyen, arrivent en premier, suivi par la Pologne (23) et l’Espagne (22).

La poussée de l’extrême droite attendue s’est traduite par l’arrivée dans l’hémicycle d’un total de 187 députés de ce bord, juste un de moins que le PPE, répartis dans les groupes suivants :

– Le groupe des conservateurs et réformateurs européens (CRE) se retrouve avec 78 députés (contre 68 auparavant) , dont les 24 de Fratelli d’Italia, le parti de Mme Meloni au pouvoir en Italie. Ils sont suivis par les 20 députés polonais du PiS de M.Kaczinsky. On peut qualifier le groupe des réformateurs et conservateur (CRE) d’eurosceptique modéré alors que les autres groupes sont nettement plus radicaux.

-Un nouveau groupe a pu être formé sous l’égide de V.Orban : » les Patriotes pour l’Europe »qui rassemble 84 députés notamment les anciens du groupe Identité et démocratie (ID) aujourd’hui dissous, dominé par le Rassemblement national de  Mme.Le Pen (30) qui a placé son président M.Bardella à sa tête. Ce groupe est désormais le 3^th du PE.

-Le parti Alternativ für Deutschland (AfD) a réussi aussi à former avec ses propres 14 députés un nouveau groupe  appelé « Europe des nations souveraines », fort de 25 députés,   devenant le groupe d’extrême droite le plus radical du nouveau PE clairement anti : -européen, immigration, pacte vert, aide à l’Ukraine, avortement, féminisme, LGBTQ, fédéralisme, bref ultraconservateur et affichant une attitude  très amicale envers la Russie.

 Parmi les points communs des programmes d’extrême droite, on relève la promotion des valeurs familiales traditionnelles (contre l’interruption volontaire de grossesse, opposition aux politiques de genre et au mariage homosexuel) en matière de religion et de culture : référence aux racines religieuses (chrétienne, majoritairement) et culturels (invention ou réécriture d’un roman national). On trouve aussi la critique des élites politiques et économiques accusées de trahir le peuple, ce qui conduit à réclamer des réformes institutionnelles pour rapprocher le peuple du pouvoir (référendum populaire). Ils réclament aussi une protection sociale sélective favorisant les nationaux ou excluant carrément les immigrés . Tous veulent à des degrés divers :  renforcer les pouvoirs des États membres au détriment des institutions européennes ; établir une politique plus restrictive en matière de migration et d’asile insistant sur le contrôle des frontières extérieurs mais aussi à l’intérieur de l’espace Schengen ; moins de régulation ; remettre  en cause les objectifs climatiques et soutenir les agriculteurs par une révision de la PAC.

Normalement, comme Mme Meloni, plutôt atlantiste,  le groupe CRE est pour le soutien à l’Ukraine contre l’invasion en russe. Les autres vont d’un soutien modéré à un rejet de cette aide.

Si l’on regarde la gauche, on retrouve le groupe S&D des sociaux-démocrates stable avec 19% des députés( 136 contre 140 avant).

Le centre :Renew Europe (77 députés soit 11% ) et les Verts (53 soit 7%) sont les grands perdants de ces élections, en net recul par rapport à la législature précédente ( respectivement : 102 et 71 députés)

. L’extrême gauche GUE ( 46 députés soit 5% contre 37 avant)  progresse et avec les non-inscrits (33) complètent le tableau.

 Malgré tout, les partis pro-européens rassemblent nettement plus de députés (454) que les groupes de l’extrême droite (187).

Enfin, il faut noter que la présidente sortante, Mme Metsola, a été réélue sans difficulté à son poste. De l’extrême droite seuls 3 CRE ont été élus à l’organe de direction du PE, le Bureau, dont  2 vice-présidents.  Un examen par commission parlementaire montre que peu de présidences et vice-présidences ont été accordées à l’extrême droite, représentée seulement par 4 CRE. Un « cordon sanitaire » a donc été mis en place pour l’Europe des Nations souveraines et on ne retrouve pas de Patriotes.

Le Conseil européen :

Lors de sa réunion du 27 juin le Conseil européen a élu Antonio Costa président du conseil européen (et de la zone Euro) pour la période allant du 1^er décembre 2024 au 31 mai 2027. Il a également adopté la décision proposant au Parlement européen la candidature d’Ursula von der Leyen à la fonction de présidente de la Commission européenne. Concernant les nominations, le Conseil européen a considéré que   la lettone Mme Kaja Kallas est la candidate appropriée pour la fonction de haute représentante de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sous réserve de l’accord de la présidente élue de la Commission. Enfin il a adopté le programme stratégique de l’Union pour la période 2024-2029.

Composé des chefs d’État ou  de gouvernement, le Conseil reflète évidemment la situation politique des États membres. Deux États  sont dirigés par des chefs de l’extrême droite : Italie (G.Meloni-FdI) et Hongrie (V.Orban-Fidesz).

Mais beaucoup d’autres gouvernements comprennent des représentants de partis d’extrême droite et souvent leur survie dépend de leur soutien. En Slovaquie (R.Fico) est un allié du Parti nationaliste slovaque, d’extrême droite. En Suède, le gouvernement dépend de l’appui des démocrates suédois, le deuxième plus grand parti parlementaire. En Finlande Petteri Orpo de centre droit dépend du parti des Finnois, d’extrême droite.  Au Pays-Bas, Geert Wilders,  dont le parti  d’extrême droite est arrivé en tête des élections législatives nationales, n’a pas réussi à être désigné premier ministre mais Dick Schoof est sous le contrôle d’une coalition partis comprenant celui de G.Wilders et de droite y compris le VVD de Mark Rutte, qui a longtemps représenté les Pays-bas au Conseil européen. En Autriche le FPÖ avec à sa tête Herbert Kickl est aux portes du pouvoir contre les conservateurs représentés par les chancelier actuel (Nehammer) après avoir recueilli 29% des voix. Pour rappel ce parti a été fondé dans les années 1950 par d’anciens SS et autres formations nazis. Kickl a promis que s’il gagnait il gouvernerait en tant que Volkskanzler c’est-à-dire chancelier du peuple un terme utilisé autrefois par Adolf Hitler. Le FPÖ est eurosceptique, anti immigrants, et soutien de la Russie . L’Autriche s’ajouterait ainsi au bloc d’eurosceptiques, amis de la Russie, qui inclut désormais plusieurs pays d’Europe centrale et oriental auquel se joindra probablement la République tchèque après les élections de l’année prochaine.

Reste plusieurs États encore actuellement représentés par des gouvernants se déclarant  pro-européens  mais favorables à  des politiques anti-migrants : Allemagne (Scholz),Belgique( De Croo puis probablement De Wever) ; Danemark( Mette Christensen) ; Espagne( Pedro Sanchez- PSOE) Portugal (Luis Montenegro) ;  Grèce (Mitsotakis)Irlande( S.Harris) Luxembourg (Luc Frieden) ; Pologne (D.Tusk) et France (E.Macron mais avec un gouvernement Barnier sous haute surveillance du Rassemblement National). Les 3 pays baltes première ligne de front face à une Russie- et Bielorussie- menaçants sont surtout occupés à mettre en place des barrières pour se défendre, et bien qu’ayant accueilli et intégrés les réfugiés ukrainiens se rangeraient aussi sur cette ligne, anti-immigrants,  tout comme la Roumanie, la Bulgarie, la Slovénie et la Croatie.

Bref, le Conseil européen vire à droite, et même l’ultra-droite. Et cherche des boucs émissaires…pour l’instant, en suivant leurs électeurs, les immigrants seraient la faute de tous leurs malaises : crise budgétaire et du pouvoir d’achat, dérèglements climatiques, méfaits de la globalisation avec la  perte des repères traditionnels, irruption de l’Intelligence artificielle… Il suffirait de fermer les frontières nationales , supprimer l’espace Schengen, et, en se retrouvant gentiment entre nous, tous les problèmes se résoudraient !

Le Conseil européen  n’a pas de compétences législatives mais prend des décisions très importantes et  recherche l’unanimité.

Les négociations ont par contre été menées en cercle plus restreint, excluant par exemple Mme Meloni.

Par ailleurs, la présidence du Conseil de l’Union[1] ( appelé aussi Conseil des ministres) est tournante et change au 1^erjuillet de chaque année. Elle revenait au deuxième semestre 2024 à la Hongrie et V.Orban ne s’est pas privé d’en profiter dès pour se mettre en valeur en s’invitant chez « les grands de ce monde » sous prétexte d’une « mission de paix » que personne ne lui avait confiée :  Zelensky à Kiev, à qui il a réclamé un cessez-le-feu ;    Poutin, bien sûr, mais aussi Xi Jinping et encore Trump, à sa résidence de Mar a Lago. Depuis Trump ne tarit pas d’éloges sur Orban qu’il considère comme le meilleur chef d’État européen ! Les américains connaissent davantage le nom de  V.Orban que de n’importe quel autre dirigeant européen, grâce à Trump !

Concernant le programme stratégique 2024–2029, le Conseil européen a convenu des priorités qu’il invite le Parlement européen le Conseil et la Commission à mettre en œuvre au cours du prochain cycle institutionnel. Le prochain cadre financier pluriannuel de l’union devra tenir compte de ces priorités de sorte que le budget de l’union européenne soit adapté à l’avenir et que des réponses européennes soient apportées aux défis européens. Le Conseil s’est engagé à travailler sur l’introduction de nouvelles ressources propres. Voici en quelques têtes de chapitre ces priorités :

1. Une Europe libre et démocratique : défendre les valeurs européennes au sein de l’union et rester fidèle à nos valeurs au niveau mondial
2. Une Europe forte et sûre : assurer une action extérieure cohérente et influente ; renforcer notre sécurité et notre défense et protéger nos citoyens ; se préparer à une union élargie et plus forte ; adopter une approche globale en matière de migration et de gestion des frontières
3. Une Europe prospère et compétitive : renforcer notre compétitivité ; assurer le succès de la double transition écologique et numérique ; promouvoir un environnement propice à l’innovation et favorable aux entreprises ;progresser ensemble.

Eric Paradis

Administrateur distingué de l’AEPL

[1] Le conseil des ministres

Le conseil  de l’Union (des ministres) le Traité de Lisbonne instaure un système de double majorité ainsi l’article 16 TUE prévoit que la majorité qualifiée « se définit comme étant égal à 55 % des États soit au moins 16 états représentant 65 % de la population de l’union (soit 292 millions sur 449), étant précisé qu’une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du conseil faute de quoi la majorité qualifiée est réputé acquise » .Les décisions qui ne sont pas prises sur proposition de la Commission

(PESC) doivent rassembler 72% des États (19).

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Le 9 avril dernier, la Cour a rendu sa décision concernant une requête introduite par trois jeunes filles (ou leurs représentants légaux) contestant une circulaire de la Communauté flamande interdisant le port des signes religieux dans les écoles qu’elle organise. (Requête no 50681/20 Mikyas et autres contre la Belgique)

Ce texte avait été contesté par les requérants devant les juridictions belges qui avaient porté l’affaire devant le tribunal de première instance de Tongres. Le 23 février 2018, le tribunal de première instance de Tongres jugea que l’interdiction litigieuse était incompatible avec l’article 9 de la Convention. Il considéra que la disposition en cause avait été introduite uniquement pour des motifs de politique générale liés à l’enseignement communautaire et qu’il n’y avait dans les établissements concernés aucune raison concrète ou situation problématique justifiant qu’y fût mise en œuvre une telle interdiction générale. Le tribunal déclara l’interdiction inapplicable aux requérantes. Le pouvoir organisateur de l’enseignement de la Communauté flamande, GO, avait fait appel de cette décision et obtenu, le 23 décembre 2019, un jugement lui donnant gain de cause. C’est suite à cette décision que les requérantes ont porté l’affaire devant la CEDH.

Quelles leçons à tirer de ce dossier.

1° La Cour constate que la décision flamande est soigneusement motivée et que l’interdiction vise à protéger certains élèves contre la pression que d’autres pourraient éventuellement exercer, comme le souligne un des considérants de la décision du Conseil de l’enseignement GO :

Que le droit à la liberté de religion est compromis lorsque le port de certains symboles religieux est présenté comme une obligation, créant ainsi une discrimination entre ceux – adeptes ou non de la religion concernée – qui portent ces symboles et ceux qui ne les portent pas, les membres de ce dernier groupe étant tenus pour inférieurs par ceux du premier groupe et qui leur imposent une pression inadmissible en vue de leur faire porter quand même un symbole religieux alors qu’un des principes fondamentaux du projet pédagogique du GO ! consiste précisément en l’acceptation de la valeur égale de tous

2° La Cour rappelle sa jurisprudence par laquelle elle reconnaît aux juridictions nationales un large pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre des relations entre les convictions religieuses et l’état. Elle a, à plusieurs reprises dans le passé, confirmé que la liberté religieuse garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas absolue et peut, dans certains cas, subir des limitations,

3° La Cour réfute aussi les arguments des tiers intervenants qui estimaient que la décision contestée empêcherait les jeunes femmes de poursuivre normalement leurs études. Ces tiers intervenants invoquaient des arguments avancés par divers rapports de l’ONU, entre autres par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies :

« Le Comité est préoccupé par le fait que la décision du bureau autonome de l’enseignement en communauté flamande d’interdire le port de symboles religieux dans toutes les écoles placées sous son autorité et la décision de la communauté française de laisser à chaque école le soin de trancher cette question sont susceptibles d’ouvrir la voie à des actes de discrimination contre les membres de certaines minorités ethniques »

À cet égard la Cour remarque que :

Quant aux positions des organes des Nations Unies auxquelles les tiers intervenants se réfèrent (paragraphes 35 et 36 ci-dessus), la Cour note que nombre d’entre elles ont une visée très large en ce qu’elles dépassent la seule interdiction du port des signes convictionnels dans l’enseignement de la Communauté flamande. En toute hypothèse, ces positions ne pourraient être déterminantes aux fins d’appréciation par la Cour de la compatibilité de l’interdiction litigieuse avec la Convention dont elle assure le respect (Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos 59433/18 et trois autres, § 127, 14 décembre 2023), d’autant qu’elle dispose d’une jurisprudence déjà fournie sur la question présentement en jeu (paragraphes 62 à 66 ci-dessus). Quoi qu’il en soit, il n’a pas été établi que l’interdiction litigieuse ait été inspirée par une quelconque forme d’hostilité à l’égard des personnes de confession musulmane.

4° enfin, La Cour constate qu’en l’espèce GO et la Communauté flamande ont agi dans le respect de la jurisprudence de la Cour et qu’il n’y a donc pas violation de l’article 9. Surtout la Cour souligne que :

« les élèves mineurs présentent, pour leur part, un plus grand degré de vulnérabilité. La Cour a déjà jugé à cet égard qu’une interdiction de porter des signes religieux imposée aux élèves pouvait précisément répondre au souci d’éviter toute forme d’exclusion et de pression dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui (voir, parmi d’autres, Dogru, précité, §§ 70-72 et Bayrak, décision précitée) ».

En conclusion, il faut espérer que cette décision, comme de nombreuses autres, viendra renforcer le point de vue de ceux qui veulent protéger les élèves du prosélytisme de leurs camarades. L’interdiction des signes religieux ostentatoires (qui comme c’est le cas dans ce dossier visait aussi bien le voile que les croix ou la kippa), n’est pas de l’islamophobie. Contrairement à ce que soutenait l’Equality Law Clinic de l’ULB, l’interdiction ne discrimine pas les minorités ethniques. Au contraire, elle protège le droit de certains membres de ces mêmes minorités de pratiquer le libre examen et de refuser les enfermements identitaires. La liberté n’est pas la liberté des groupes, surtout composés d’activistes, mais doit toujours être celle de l’individu.

Claude Wachtelaer,

Voormalig voorzitter

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Si on ne comprend plus vraiment si M. ONFRAY est toujours athée ou s’il défend encore les valeurs des Lumières, quelques idées fortes surnagent  dans un discours que je trouve de plus en plus confus. Ce qui ne fait pas de doute c’est que M.ONFRAY est souverainiste et anti-maastrichtien. Son obsession à l’égard de ce traité le conduit à des audaces intellectuelles parfois étonnantes. C’est le cas à l’occasion de la sortie du dernier numéro du trimestriel  FRONT POPULAIRE’[1] qu’il dirige et qu’il utilise comme une arme contre l’Union européenne dont le seul qualificatif de ‘maastrichtienne’, qu’il lui ajoute systématiquement, fait office de condamnation sans appel.

Ce numéro réunit une quinzaine de contributions, sous le titre général L’Europe démystifiée, vie et mort d’un empire. Sans surprise, tous ces articles émanent de souverainistes pour qui l’Union européenne représente la cause de tous les malheurs de l’Europe, mais surtout de la France.

C’est évidemment M. ONFRAY qui mène la charge dans deux longs articles. l’éditorial, qui porte comme titre Le Totem est tabou, nouvelle occupation, nouvelle résistance, nouvelle collaboration[2], part d’un angle d’analyse assez surprenant et décrit un parcours pas très réjouissant.

Il s’agit évidemment de dénoncer toute la perversité du projet européen et d’espérer sa fin prochaine. Il faut donc commencer par rappeler que les civilisations commencent toutes par un meurtre aux propriétés fécondantes. On invoquera donc Caïn et Abel et le Christ pour en arriver à Louis XVI et à son fils.

Ce rappel historique, que j’ai abrégé, permet d’aboutir à l’Europe maastrichtienne et d’accuser celle-ci d’avoir fait mieux (ou pire) que le passé. Ses fondateurs seraient en effet les héritiers satisfaits de tous les totalitarismes du XXème siècle.

Si l’UE s’est donc construite sur un tas de cadavres, elle a aussi, affirme M. ONFRAY, profité du désert culturel qu’a produit la mort, pendant la première guerre mondiale, de nombreux intellectuels, mal remplacés par d’autres, cervelles cassées par la guerre, qui produiront des idées que M. ONFRAY ne partage probablement pas. Surréalisme, dadaïsme, dodécaphonisme sont étiquetés du même qualificatif : nihilistes. À partir de là, notre philosophe peut glisser progressivement vers le fascisme et le nazisme qui, à bien relire le texte, est le but ultime de la démonstration. En faisant un long détour par REBATET, il s’agit de démontrer que l’Europe n’a qu’un vrai père, Walter HALLSTEIN et que le premier président de la Commission européenne était un nazi assumé.

L’accusation, dont on mesure la gravité, reprend quasi au mot prêt, celle qui figure dans un article du Figaro[3], daté 4 mars 2019, signé par Eric RIOUFOL, qui reprend des affirmations contenues dans un livre de Philippe de VILLIERS[4]. Elle repose sur au moins un mensonge factuel, puisqu’ONFRAY accuse Wikipédia de masquer cette vérité, alors que la page consacrée à Hallstein, fait très clairement allusion à ses activités pendant la guerre.

La démonstration est renforcée par les accusations portées contre Jean MONNET et Robert SCHUMAN. Le premier est accusé d’être vichyste, parce qu’il aurait fréquenté l’école des cadres pétainistes à Uriage, mais ONFRAY ne dit pas comment MONNET aurait pu réussir l’exploit d’être à la fois en France et à Londres, puis à Washington pendant cette période. La source ici est, à nouveau, Philippe de Villiers et n’a peut-être pas été vérifiée soigneusement. En tout cas, si passage à Uriage il y eut, il fut bref et il faut rappeler aussi que l’école fut fermée par le gouvernement de Vichy parce qu’elle s’était rapidement engagée dans l’opposition au régime et puis dans la résistance.  Quant à SCHUMAN, s’il est exact qu’il a été frappé d’indignité nationale à la Libération (qui est l’argument retenu pour en faire un quasi-collabo), la vérité oblige à préciser que c’est parce que Schuman avait été nommé ministre par Pétain le 16 juin 1940 sans avoir été consulté et qu’il avait démissionné sans avoir siégé !

Ce qui est curieux aussi, c’est la sélectivité dont fait preuve Michel ONFRAY dans le choix de ses cibles. Si on l’en croit, il n’y aurait donc que trois pères de l’Europe, tous les trois suspects de sympathies scandaleuses. D’autres, qui ont tous pour point commun d’avoir résisté au fascisme ou au nazisme, sont curieusement absents. Il n’y aura donc pas un mot pour de GASPERI, MANSHOLT, SPAAK ou SPINELLI. Ils gênent sans doute la démonstration.

Mais tout cela n’a pas vraiment d’importance parce que nous ne sommes pas au bout du raisonnement. Que l’UE ait été créée par d’anciens collabos n’est pas une surprise puisque ces anciens collabos se sont en fait mis au service de nouveaux occupants. Collabo un jour, collabo toujours, quitte à changer de maître.

Et, donc, de dénoncer l’AMGOT (Allied Military Government of Occupied Territories) que tout le monde a oublié. Manifestement, dans l’esprit de M. ONFRAY, cet éphémère projet américain de mise sous tutelle des pays libérés se poursuit aujourd’hui puisqu’il n’hésite pas à écrire que « de Gaulle s’opposa à ce projet, Mitterrand s’évertua à le rendre possible ». L’idée, née dans quelques cénacles américains et soutenue par ROOSEVELT, reposait sur l’existence ou non de gouvernements légitimes pour les pays libérés et sur leur capacité à gérer leurs contrées dévastées. Mais, si le cas de la France posait effectivement problème, l’AMGOT, n’eut jamais à se mettre en place dans d’autres pays; comme la Belgique où le gouvernement revint de Londres quelques jours après la libération de Bruxelles.  Au minimum, on aimerait comprendre comment un projet, jamais mis en place, peut avoir exercé son influence près de quarante ans plus tard, mais la force des fantasmes c’est qu’ils se passent de preuves sérieuses. Et, si l’on sait que les Américains avaient peur d’éventuels coups d’État communistes, notre auteur n’a aucune critique à formuler contre de Gaulle qui fit rentrer ceux-ci dans son gouvernement en 44 alors qu’ils étaient pourtant de grands admirateurs du grand Staline dont l’amour de la liberté est une caractéristique bien connue.

Les maastrichtiens, comme les appelle M. ONFRAY, sont aussi responsables d’un autre méfait. Non contents de soumettre l’UE aux volontés américaines, ils détournent, au profit de la construction de l’Europe, le célèbre discours  de Victor Hugo qu’il prononça en 1849[5] et qui appelait à la création des États-Unis d’Europe. Si vous pensiez que ce texte était le point de départ d’un beau projet humaniste qui se concrétisera par la réconciliation qui a suivi la fin de la Deuxième Guerre mondiale, vous vous trompez. M. ONFRAY va vous ouvrir les yeux.

Hugo a, bien dans l’esprit du temps, eu la maladresse de dire que son projet visait à ‘apporter la civilisation à la barbarie’. On peut considérer que, comme ceux de la plupart des intellectuels de l’époque, ces propos sont paternalistes et que vouloir faire le bonheur des autres contre leur gré est discutable. Mais c’est faire un grand écart intellectuel que d’en déduire, comme notre philosophe n’hésite pas à l’écrire, que « cette Europe, vantée par les maastrichtiens, propose clairement un projet colonialiste, racialiste, européocentré ».

ONFRAY boucle ainsi la boucle de sa démonstration. L’UE a été créée par de nazis et des collabos et s’est inspirée de Victor HUGO qui est un raciste pour construire un projet détestable. La seule alternative est le souverainisme : « Le souverainisme nomme la résistance à ce nouvel AMGOT. Quiconque refuse cette résistance, collabore’[6].

On pourrait penser que tout ce qui est excessif est insignifiant et laisser ONFRAY à ses délires. On pourrait aussi espérer qu’il en reste là. Mais non, M. ONFRAY a d’autres cibles qu’il attaque dans un second article intitulé ‘l’Homme nouveau européen’[7].

La première victime de la colère de notre souverainiste en chef est surprenante. Il s’agit de l’abbé GREGOIRE, grande figure de la Révolution française, connu pour avoir – en principe – milité pour améliorer le statut des juifs en France. Je dis en principe parce que, comme beaucoup d’autres, je croyais naïvement que l’abbé Grégoire était un humaniste. Mais M. ONFRAY m’a ouvert les yeux. Grégoire est, en fait un antisémite puisqu’en écrivant un « essai sur la régénération, physique, morale et politique des juifs’, il montre bien qu’ils sont … dégénérés !

ONFRAY, dans de nombreux écrits, fustige le wokisme. Il est curieux, en l’occurrence, de le voir tomber dans le piège d’un raisonnement typiquement woke. Quand il critique le texte de l’abbé et qu’il écrit « moins les juifs seront juifs, plus ils se débarrasseront de leur judaïsme et de leur judéité, plus ils seront acceptables, défendables, acceptables, légitimes. En un mot, moins les juifs seront juifs, plus ils seront citoyens républicains […]. », il s’inscrit dans la logique woke de l’assignation. La faute de l’abbé Grégoire serait donc d’avoir voulu sortir les juifs de leur condition et d’en faire des citoyens comme les autres, grand crime en effet.

En réalité, M. ONFRAY se fiche de l’abbé Grégoire, cette référence historique n’est qu’un prétexte. Robert BADINTER a préfacé l’essai de l’abbé et BADINTER est un valet de MITERRAND, l’ennemi juré de notre philosophe, cela justifie bien des circonvolutions intellectuelles.

Ce deuxième texte, que je n’analyserai pas en détail, est révélateur de la technique de M. ONFRAY. Une grosse couche d’érudition, mais peu d’argumentaires détaillés. Une progression de la démonstration par bonds successifs qui égare le lecteur et qui permet d’aller de Caïn et Abel à l’AMGOT en passant par le sort misérable de Louis XVII ; de l’abbé Grégoire à Elon Musk en passant par Guy Deleuze et Françoise Dolto. Tous ces détours aboutissant par ailleurs toujours au même point, Maastricht et l’UE, cause de tous nos maux. À cette méthode du cheminement en zigzag s’ajoute celle de l’éclairage sélectif des personnalités mises en cause. ONFRAY ne fait pas dans la nuance. S’il accuse l’abbé Grégoire d’antisémitisme, il a soin de ne pas mentionner que celui-ci fut aussi un pionnier de l’antiesclavagisme, comme il a soin de ne pas remettre le discours d’Hugo dans le contexte de l’époque. Ce qu’il dit de Monnet ou de Schuman est partiel, partial et mal documenté. Il a soin aussi d’occulter tout ce qui contredirait ses thèses.

Rien, dans tout cela, ne permet d’identifier clairement le projet politique de M. ONFRAY. Son souverainisme est purement incantatoire, comme celui  de la plupart des contributeurs du numéro. C’est le droit de chacun d’être favorable au Frexit, mais le moins que ses défenseurs puissent faire serait, par exemple d’expliquer les conséquences pratiques d’une sortie de l’Euro ou de la PAC. Le bien-être intellectuel et moral des Français ayant enfin arraché leur nom et leur drapeau des griffes des maastrichtiens maudits est une chose, les informer de l’état dans lequel sera leur portefeuille est aussi un sujet intéressant.

À trois mois des élections européennes, M. ONFRAY se range, résolument, dans le camp des ennemis de l’UE, c’est son droit. Mais est-il raisonnable d’affaiblir l’UE alors qu’elle a déjà bien assez d’ennemis à l’extérieur ? À quelques heures de vol, d’autres pays, d’autres modèles politiques existent. j’ai beau considérer que l’Europe des 27 est loin d’être le paradis sur terre, ce que me proposent la Russie de Poutine ou la Chine de Xi  m’inspirent beaucoup moins. À chacun ses goûts. Contribuer à faire évoluer un modèle européen intéressant, mais imparfait est une démarche citoyenne, alimenter le complotisme est un jeu dangereux pour la liberté.

Claude WACHTELEAR, Past Président

[1] L’Europe démystifiée, vie et mort d’un empire, Front populaire n°16, mars, avril, mai 2024.

[2]  Op. cit., pp. 2-9.

[3] RIOUFOL, Ivan, Union européenne : un passé qui empeste  <https://www.lefigaro.fr/blogs/rioufol/2019/03/la-peste-brune-racine-aux-raci.html>

[4] de Villiers, P., J’ai tiré sur le fil du mensonge et tout est venu, Fayard, 2019. Le livre suscita une polémique et la réaction d’un collectif d’historiens parue dans Le Monde sous le titre :« Philippe de Villiers n’a pas le droit de falsifier l’histoire de l’UE au nom d’une idéologie » Le dernier ouvrage de l’ex-député, europhobe convaincu, sur les origines de la construction européenne est « un tissu de faux-semblants propre aux théories du complot », dénonce, dans une tribune au « Monde », un collectif d’universitaires européens spécialistes d’histoire contemporaine, 17/12/2020

[5] Discours sur les États-Unis d’Europe au congrès international de la paix en 1849 à Paris,https://fr.wikisource.org/wiki/Discours_sur_les_%C3%89tats-Unis_d%E2%80%99Europe_au_congr%C3%A8s_international_de_la_paix_en_1849_%C3%A0_Paris

[6] Op. cit., p.9.

[7] Op. cit. pp 54-63.

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La décision de la Cour établit clairement qu’en adoptant ces décrets, ni la Flandre ni la Wallonie n’ont violé l’art.9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, contrairement à ce qu’ont plaidé les requérants. Parmi ces derniers on trouve plusieurs organisations et membres des communautés musulmanes et juives qui, depuis l’adoption de ces textes, estiment que les décisions prises les empêchent de pratiquer leur religion comme ils le souhaitent. 

L’arrêt de la cour met, en principe, fin à un long débat. Celui-ci a commencé après l’adoption de ces deux décrets et la décision du parlement bruxellois de ne pas légiférer en la matière. En Belgique, il a mobilisé jusqu’à la Cour constitutionnelle (CC) et a conduit celle-ci à poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

On sait, ou plutôt on devrait savoir que la liberté religieuse n’est pas une liberté absolue et que le pouvoir civil peut, dans une certaine mesure, réguler celle-ci si l’intérêt général l’exige. Ces restrictions sont prévues par le paragraphe 2 de l’article 9 dans les termes suivants : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La question centrale de ce dossier, qui n’a pas échappé aux législateurs belges, a été, dès le départ, de savoir si l’interdiction de l’abattage sans étourdissement constituait ou non un limitation de la liberté religieuse et si, en cas de réponse positive à cette première question, elle respectait le prescrit de ce paragraphe 2. C’est dans cette mesure que l’arrêt dépasse le cadre belge et va peser dans la jurisprudence de la Cour pour l’avenir.

Y a-t-il eu ingérence ?

Les requérants font valoir que les décrets entravent gravement leur liberté religieuse de manière injustifiée. Ils estiment que la convention ne garantit pas la protection du bien-être animal et qu’elle ne protège que les humains. Ceci constitue, selon eux, une ingérence injustifiée[2].

Les réponses de la Cour sont particulièrement intéressantes et font écho à des thèses avancées depuis longtemps par le législateur belge.

Sur ce point, la Cour rappelle que, tel qu’il est garanti par l’article 9 de la Convention, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ne vaut que pour les convictions qui atteignent un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance. Cependant, dès lors que cette condition est remplie, le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de sa part quant à la légitimité des convictions religieuses ou à la manière dont elles sont exprimées (voir Eweida et autres c. Royaume-Uni, nos 48420/10 et 3 autres, § 81, CEDH 2013 [extraits], et S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 55, CEDH 2014 [extraits]). En fait, la Cour n’est guère équipée pour se livrer à un débat sur la nature et l’importance de convictions individuelles. En effet, ce qu’une personne peut tenir pour sacré paraîtra peut-être absurde ou hérétique aux yeux d’une autre, et aucun argument d’ordre juridique ou logique ne peut être opposé à l’assertion du croyant faisant de telle ou telle conviction ou pratique un élément important de ses prescriptions religieuses (Skugar et autres c. Russie [déc.], no 40010/04, 3 décembre 2009).

Contrairement à un reproche couramment adressé à la Cour, on voit bien qu’elle respecte et soutien le principe de la séparation entre les églises et les états en refusant de se prononcer sur des questions qui relèvent du théologique. Elle rejoint ainsi une doctrine de la double incompétence qui était déjà défendue au 19è siècle, lors des débats à propos de la première Constitution de l’état belge.

" La loi civile et la loi religieuse sont distinctes, l’une ne domine pas l’autre, chacune a son domaine, sa sphère d’action. M. Defacqz a franchement déclaré qu’il veut que la loi civile exerce la suprématie ; il pose nettement le principe qui lui sert de point de départ. Nous adoptons un principe tout opposé, nous dénions toute suprématie à la loi civile, nous voulons qu’elle se déclare incompétente dans les affaires religieuses. Il n’y a pas plus de rapport entre l’état et la religion qu’entre l’état et la géométrie[3].

On retrouvera à peu près le même argumentaire cinquante ans plus tard, pour démontrer qu’il est impossible, en droit belge, de sanctionner le blasphème[4].

Cela étant, la Cour est bien obligée de constater que les deux décrets contestés s’ingèrent effectivement dans des questions touchant à la pratique religieuse et en vient, logiquement à s’attaquer à la deuxième question : cette ingérence du pouvoir civil dans des questions religieuses est-elle légitime au regard de l’article 9 ?

Une ingérence légitime ?

Les arguments principaux des requérants portent sur le fait de savoir si l’on peut ou non cautionner cette ingérence en invoquant la morale publique. Pour les requérants, il n’en est rien. L’argument du bien-être animal ne répondrait pas aux critères de respect de ce concept pour justifier les décisions contestées. Les requérants estiment en effet que :

Ainsi, rattacher le but poursuivi à la moralité publique aurait pour conséquence de dénaturer la lettre de la Convention ainsi que son esprit, et constituerait un changement radical de paradigme en affirmant la suprématie de l’opinion d’une fraction de la population soucieuse du bien-être des animaux pour fonder la réduction à néant d’un aspect essentiel de la liberté de religion d’une autre partie de la population.

La Cour, dans une longue argumentation, réfute la thèse des requérants. Pour ce faire, elle s’appuie sur les travaux des parlements régionaux belges, sur l’un arrêt du 17 décembre 2020 (Centraal Israëlitisch Consistorievan België et autres, C-336/19, EU :C :2020 :1031) de la CJUE, sur sa propre jurisprudence, mais aussi sur le consensus scientifique qui existe en la matière.

La Cour commence par reconnaître la qualité du travail législatif ainsi que celle de l’analyse du problème fait par la CJUE.

« À cet égard, la Cour ne peut que constater que tant la CJUE que la Cour constitutionnelle ont, dans le cadre de leur contrôle respectif, pris en compte de manière circonstanciée les exigences de l’article 9 de la Convention, telles qu’interprétées par la Cour. »

Enfin la Cour estime que

« En l’espèce, la Cour observe plus particulièrement que les décrets litigieux énoncent que, lorsque les animaux sont abattus selon des méthodes spéciales requises pour des rites religieux, le procédé d’étourdissement appliqué est réversible et n’entraîne pas la mort de l’animal. Se fondant sur des études scientifiques et procédant à une vaste consultation des personnes intéressées, les travaux parlementaires sont arrivés à la conclusion qu’aucune mesure moins radicale ne pouvait réaliser suffisamment l’objectif de réduire l’atteinte au bien-être animal au moment de l’abattage (paragraphes 25 et 28 ci-dessus). Ne relevant pas dans le dossier soumis devant elle d’éléments sérieux la conduisant à remettre en cause cette conclusion, la Cour note que de la sorte, les législateurs flamand et wallon ont cherché une alternative proportionnée à l’obligation d’étourdissement préalable, en prenant en considération le droit revendiqué par des personnes de confession musulmane et juive de manifester leur religion face à l’importance grandissante accordée àla prévention de la souffrance animale en Région flamande et en Région wallonne. Ils ont veillé à prendre une mesure qui n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation du but poursuivi ».

Du point de vue juridique, on peut probablement estimer que cet arrêt va inciter les pays d’Europe qui n’ont pas encore réglementé l’abattage rituel à le faire, ne serait-ce que pour limiter les exportations de viandes abattues selon les anciennes méthodes vers les pays qui réglementent.

Mais, il faut craindre que les autorités religieuses requérantes ne s’obstinent et que les informations qui circuleront dans les communautés jouent sur la corde sensible de l’antisémitisme ou de l’islamophobie pour mobiliser leur communauté contre cette décision. L’argument a déjà paralysé le législateur bruxellois, on peut parier qu’il resservira.

Claude WACHTELAER, Past Président, Leader du Groupe « Europe des Droits »

[1] Affaire Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique, Requêtes n° 16760/22 et 10 autres.

[2] Aux États-Unis, où c’est le premier amendement de la Constitution qui garantit la liberté de religion et de conviction (ce qu’on appelle la " free exercise clause »), les juristes — et particulièrement la Cour suprême fédérale ou celles de chaque état — sont régulièrement appelées à se prononcer sur ces questions d’ingérence. La jurisprudence repose sur l’évaluation du " fardeau substantiel » (substantial burden) qu’une loi ou un règlement fait peser sur la liberté religieuse et de la mesure dans quelle ce fardeau a un impact négatif sur le libre exercice. Sur le sujet, lire FALLERS-SULLIVAN, W., The Impossibility of Religious Freedom, Princeton University Press, 2018.

[3] JB Nothomb, congrès national, séance du 22/12/1830. Il convient de ne pas mal interpréter les paroles de Nothomb. Ce qu’il vise c’est la tentation du césaropapisme. Après tout, le souvenir de Joseph II, l’empereur sacristain n’est pas tout à fait effacé et le roi Guillaume aimait aussi à se mêler du fonctionnement des cultes. Il ne s’agit évidemment pas d’en déduire que la loi civile n’aurait pas la suprématie … dans les matières civiles ! JB Nothomb ne font pas l’apologie du cléricalisme.

[4] " Les Canonistes définissent le blasphème comme un crime énorme qui se commet contre la divinité par des paroles ou des sentiments qui choquent sa majesté ou les dogmes enseignés par la religion. Cette considération suffit à elle seule pour nous montrer que le blasphème ne doit occuper aucune place dans les lois civiles. Le but de la société n ’est pas de venger les injures faites à Dieu, I « État n’a pas le droit de les punir, puisqu’il n’a même pas qualité pour savoir ce qui constitue ou non un blasphème. En effet, une loi donnant au juge la mission de punir le blasphème devrait également lui dire ce qu’elle entend par là. Car, en cette matière, on ne peut s’en remettre à la conscience individuelle, puisqu’elle varie suivant que le juge apprécie le fait incriminé au point de vue d’une religion positive ou d’une autre, ou bien au point de vue déiste. Ce qu’un juge appellerait hérésie, l’autre l’appellerait dogme. On ne peut donc pas s ’en remettre à l’appréciation du pouvoir judiciaire. Mais le pouvoir législatif est, dans notre droit public, également incompétent, puisqu’il ne pourrait définir le blasphème sans proclamer une religion d’État, sans rompre l’égalité entre tous les citoyens, et sans renverser la séparation des Églises et de l’État, principes qui sont inscrits dans notre Constitution. — Giron, Droit public, n 0362.3, In Pandectes belges, Encyclopédie de législation, de doctrine et de jurisprudence belges, par Edmond Picard et N. d’Hoffschmidt (éd.), Bruxelles, Larcier, T. .XIII, 1884, coI. 710—712 ".

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