Hedi Blili-Gouyou et Guy T’hooft

I. INTRODUCTION – LE PARADOXE EUROPÉEN

Le narratif dominant sur la stratégie numérique européenne s’est cristallisé autour d’un constat alarmiste: l’Europe perdrait irrémédiablement la « course à l’intelligence artificielle ». Cette rhétorique de la défaite annoncée structure désormais les débats politiques et oriente les arbitrages budgétaires, nourrissant une forme de fatalisme stratégique. Face aux écosystèmes américain et chinois, l’Union européenne apparaîtrait condamnée à un rôle subalterne : celui d’un régulateur tatillon, incapable de générer ses propres champions technologiques, empêtré dans ses contradictions normatives.

Cette note entend démontrer que ce diagnostic procède d’une erreur méthodologique fondamentale. Il transpose mécaniquement à l’Europe des critères de réussite forgés ailleurs, sans interroger leur pertinence ni leur durabilité. Or, l’absence de répliques européennes à OpenAI ou Tencent ne constitue une faiblesse que si l’on admet implicitement que le modèle de concentration oligopolistique représente l’horizon indépassable de l’innovation technologique.

Notre thèse centrale renverse cette perspective : les caractéristiques structurelles de l’écosystème européen – fragmentation institutionnelle, exigence normative, priorité aux droits fondamentaux – ne sont pas des handicaps conjoncturels à surmonter, mais les fondations d’un modèle économique alternatif, potentiellement plus résilient et plus rentable à long terme. L’éthique n’est pas un frein extérieur à l’innovation, mais une infrastructure de confiance susceptible de devenir un avantage compétitif durable[1].

Cette hypothèse s’appuie sur une analyse systémique de quatre « faiblesses » présumées de la stratégie européenne : l’absence de champions industriels, la complexité de l’AI Act, l’ambiguïté de la « troisième voie », et les dépendances technologiques critiques. Pour chacune, nous démontrerons comment une lecture stratégique renouvelée permet d’identifier des leviers d’action transformateurs.

L’enjeu dépasse largement la compétition économique. Il engage la capacité de l’Europe à incarner une forme de puissance technologique qui ne renonce pas aux acquis civilisationnels du constitutionnalisme libéral[2]. Aucun autre espace géopolitique ne porte cette responsabilité – ni n’en possède la légitimité historique. La question n’est donc pas de choisir entre innovation et droits fondamentaux, mais de prouver empiriquement que l’une ne peut durablement exister sans l’autre.

II. L’ABSENCE DE CHAMPIONS INDUSTRIELS : REPENSER LE MODÈLE DE PUISSANCE

A. Le grief classique : une lecture techno-nationaliste de la compétitivité

Le diagnostic d’échec de la stratégie européenne repose sur un triptyque d’arguments apparemment implacables. Premièrement, l’absence de géants technologiques comparables à OpenAI, Google DeepMind ou Anthropic signalerait une incapacité structurelle à mobiliser les ressources nécessaires aux percées scientifiques de rupture. Deuxièmement, la fragmentation du marché en vingt-sept écosystèmes nationaux empêcherait l’émergence des économies d’échelle indispensables à l’entraînement de modèles de fondation compétitifs. Troisièmement, la sous-capitalisation chronique des startups européennes – qui lèvent en moyenne quatre fois moins que leurs homologues américaines au stade de la série B – condamnerait l’innovation européenne à une forme de nanisme congénital.

Cette grille de lecture, aussi répandue soit-elle dans les cercles décisionnels, souffre d’un vice rédhibitoire : elle naturalise un modèle de puissance technologique – la concentration oligopolistique – sans en interroger les coûts cachés ni la soutenabilité. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes européenne (2024)[3], « l’évaluation de la performance ne peut se limiter à des indicateurs quantitatifs de capitalisation boursière, au risque de manquer les transformations qualitatives de l’écosystème d’innovation ».

B. La contre-lecture stratégique : vulnérabilités des monopoles et résilience distribuée

1. La fragilité systémique de la concentration

L’architecture actuelle de l’infrastructure numérique mondiale repose sur un paradoxe dangereux: une dépendance quasi-totale à l’égard d’un nombre restreint d’acteurs privés pour des fonctions d’importance vitale. La panne d’Amazon Web Services du 7 décembre 2021, qui a duré moins de six heures, a provoqué des pertes économiques mondiales estimées à 3,5 milliards d’euros et paralysé des services essentiels – de la santé publique au transport aérien. Cette vulnérabilité n’est pas conjoncturelle mais structurelle : elle découle directement du modèle de concentration que l’Europe est censée reproduire.

À l’inverse, un écosystème distribué – précisément ce que produit spontanément la fragmentation européenne – génère une forme de résilience systémique. La multiplication des points d’innovation, loin de constituer un gaspillage de ressources, fonctionne comme une redondance stratégique. Dans un contexte géopolitique marqué par la montée des risques de disruption (cyberattaques, tensions commerciales, crises énergétiques), cette architecture décentralisée représente un actif de souveraineté sous-évalué.

2. L’excellence verticale comme stratégie alternative

Le cas d’ASML, entreprise néerlandaise détentrice d’un quasi-monopole mondial sur la lithographie ultraviolette extrême (EUV), invalide empiriquement la thèse du « champion généraliste ». Fruit de vingt-cinq années d’investissement patient – période durant laquelle l’entreprise n’a dégagé aucun profit –, ASML illustre une trajectoire d’innovation radicalement différente du modèle Silicon Valley. Sa puissance de marché ne provient pas d’effets de réseau ou de stratégies d’acquisition agressives, mais d’une maîtrise technologique approfondie dans un segment ultra-spécialisé. Or, cette approche correspond précisément aux avantages comparatifs européens : excellence scientifique, coopération industrie-recherche, capacité d’investissement de très long terme.

L’écosystème européen de l’IA présente déjà cette morphologie sectorielle : Mistral AI (souveraineté et modèles ouverts), DeepL (traitement du langage multilingue), Siemens et SAP (IA industrielle et d’entreprise). Plutôt que de déplorer l’absence d’un Google européen, la stratégie devrait viser à consolider ces positions de leadership vertical, en acceptant qu’elles ne produisent pas la même visibilité médiatique que les licornes généralistes.

3. Le « capital patient » comme arme compétitive

Le modèle du Mittelstand allemand – entreprises familiales à horizon temporel multi-générationnel, investissant massivement dans la R&D sans pression au rendement trimestriel – offre un précédent pour penser une économie de l’IA échappant à la logique de l’« exit » rapide. La Commission européenne, dans son Plan d’action pour un continent de l’IA (2024-2025)[4], reconnaît implicitement cette spécificité en appelant à « des mécanismes de financement adaptés aux cycles longs de maturation technologique ». Cet appel reste cependant largement programmatique.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 1 : Créer un Fonds européen d’investissement « Long-Term AI », doté de 15 milliards d’euros sur quinze ans (soit 1 milliard d’euros par an), avec une clause explicite interdisant les exigences de retour sur investissement avant dix ans.

Ce montant représente un investissement annuel équivalent à celui actuellement consacré par l’UE via Horizon Europe et le programme Europe numérique (environ 1 milliard d’euros par an selon la Commission européenne, 2024[5]). Cependant, contrairement aux programmes existants qui financent des projets de 3-5 ans, ce fonds viserait exclusivement des horizons de 10-15 ans, permettant des percées dans des segments à forte intensité scientifique où l’Europe peut viser l’excellence mondiale : IA explicable, calcul neuromorphique, optimisation sous contraintes. Ce montant est également cohérent avec l’objectif du Plan coordonné de mobiliser 20 milliards d’euros par an (public + privé) d’ici 2030[6] : le fonds Long-Term AI contribuerait à hauteur de 5% de cet objectif, se concentrant sur la recherche fondamentale à très long terme.

Proposition 2 : Refonder les critères de valorisation de l’innovation européenne. Substituer aux classements de licornes – qui mesurent essentiellement la capacité à lever des fonds – des indicateurs de leadership technologique sectoriel : brevets essentiels, standards techniques adoptés, parts de marché dans les segments à haute valeur ajoutée.

III. L’AI ACT : DE LA BUREAUCRATIE À L’ARME NORMATIVE

A. Le grief classique : la paralysie réglementaire

Les quatre cents pages de l’AI Act cristallisent l’ensemble des critiques adressées au « modèle européen » : bureaucratie kafkaïenne, méconnaissance des réalités techniques, surcoûts insupportables pour les startups. Ces reproches, amplifiés par les lobbies industriels américains et relayés complaisamment par certains analystes européens, construisent l’image d’une réglementation punitive, destinée à compenser l’incapacité de l’Europe à innover par un contrôle tatillon de l’innovation des autres.

Cette représentation ignore délibérément deux précédents historiques majeurs. D’une part, les mêmes arguments furent mobilisés contre le RGPD en 2016-2018 : celui-ci devait « tuer l’économie numérique européenne », provoquer « l’exode des startups », et consacrer « la domination définitive des GAFAM ». Sept ans plus tard, le RGPD s’est imposé comme standard mondial de facto, a généré une industrie européenne de la « privacy tech » évaluée à 2,5 milliards d’euros, et contraint les géants américains à des transformations structurelles de leurs modèles d’affaires. D’autre part, l’histoire économique européenne démontre que la normativité forte constitue historiquement un vecteur de compétitivité – du système métrique aux normes ISO, en passant par les standards de sécurité automobile.

B. La contre-lecture stratégique : le « Brussels Effect » comme stratégie de puissance

1. L’effet RGPD : la régulation comme infrastructure de marché

Le RGPD illustre un mécanisme de puissance normative que la politiste Anu Bradford a théorisé sous l’expression « Brussels Effect » : la capacité de l’Union européenne à exporter unilatéralement ses standards réglementaires, transformant ses normes internes en quasi-contraintes globales. Ce phénomène ne repose ni sur la coercition militaire, ni sur la domination économique, mais sur trois facteurs structurels : la taille du marché européen (450 millions de consommateurs), l’effet de non-divisibilité (impossible pour les multinationales de maintenir des standards différenciés par juridiction au-delà d’un certain seuil de complexité), et l’anticipation stratégique par les acteurs privés qui préfèrent adopter préventivement le standard le plus exigeant.

L’AI Act présente toutes les caractéristiques permettant de reproduire cet effet. Comme le note le Internet Policy Review (2025)[7], « la catégorisation par niveau de risque et les exigences de documentation technique créent des coûts de transaction qui rendent économiquement rationnel l’adoption d’un standard unique pour le marché global ». Les premiers signaux empiriques confirment cette dynamique : plusieurs États américains (Californie, New York) étudient des législations directement inspirées de l’AI Act, tandis que des gouvernements d’Asie du Sud-Est sollicitent l’expertise technique de la Commission pour élaborer leurs propres cadres réglementaires.

2. La conformité comme barrière à l’entrée et « moat » concurrentiel

L’analyse économique standard des régulations les présente comme des coûts morts, réduisant les marges et freinant l’innovation. Cette vision néglige systématiquement leur fonction de barrière à l’entrée. Un cadre réglementaire exigeant pénalise davantage les acteurs opportunistes – dont le modèle économique repose sur l’externalisation des risques – que les acteurs établis capables d’internaliser les coûts de conformité.

Une étude de l’IAPP (International Association of Privacy Professionals, 2024)[8] révèle que 67% des organisations ayant intégré la gouvernance privacy dans leur stratégie IA se disent confiantes quant à leur conformité AI Act, signal d’un avantage concurrentiel naissant pour les entreprises ayant anticipé les exigences réglementaires. Ce “premium de confiance” se manifeste de plus en plus dans les appels d’offres B2B, où la certification devient un critère de sélection déterminant.

Plus structurellement, la certification européenne devient progressivement un passeport d’accès aux marchés publics – qui représentent 500 milliards d’euros annuels dans l’Union. Les appels d’offres publics intègrent de plus en plus systématiquement des clauses de conformité à l’AI Act, créant de facto un marché captif pour les acteurs européens ou les multinationales ayant investi dans la mise en conformité.

3. Le coût caché de la non-régulation : l’effondrement de confiance

Le cas Meta/Cambridge Analytica offre une contre-factualité instructive. Entre mars et juillet 2018, l’entreprise a perdu jusqu’à 134 milliards de dollars[9] de capitalisation boursière au pic de la crise – non en raison de sanctions réglementaires, mais par perte de confiance des annonceurs et des utilisateurs. Les scandales récurrents liés aux biais algorithmiques (systèmes de recrutement discriminatoires, reconnaissance faciale raciste, chatbots toxiques) génèrent des coûts réputationnels qui excèdent largement les investissements nécessaires à la conformité réglementaire préventive.

L’AI Act fonctionne ainsi comme une assurance collective contre le risque d’effondrement systémique de confiance. Dans les secteurs régulés à fort enjeu – santé, justice, finance, sécurité – l’absence de cadre normatif robuste ne produit pas de l’innovation débridée, mais de la frilosité institutionnelle. Les établissements hospitaliers, les banques, les administrations publiques n’adoptent massivement des technologies que si celles-ci sont certifiées et auditables. Le cadre réglementaire européen, loin de freiner le déploiement de l’IA dans ces secteurs, en constitue la condition de possibilité.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 3 : Transformer le label « Trustworthy AI » en norme ISO européenne, négociée comme standard technique dans les enceintes internationales (ISO, UIT). Mobiliser la diplomatie économique européenne pour imposer cette norme comme prérequis dans les accords de libre-échange.

Proposition 4 : Créer un guichet unique de conformité pour les PME, avec un budget de 500 millions d’euros sur cinq ans (soit 100 millions d’euros par an).

Ce montant représente environ 0,5% du budget total GenAI4EU (700 millions d’euros selon la Commission, 2024-2025[10]), mais dédié exclusivement à l’accompagnement des PME dans la conformité. À titre de comparaison, le programme EIC Accelerator alloue jusqu’à 2,5 millions d’euros par startup pour l’innovation technologique ; le guichet unique permettrait d’accompagner environ 200 PME par an avec des subventions de 500 000 euros, couvrant audit, certification, formation du personnel, et adaptation des systèmes. L’objectif n’est pas seulement de faciliter la mise en conformité, mais de construire une industrie européenne de l’audit et de la certification d’IA – industrie qui pourra ensuite s’exporter vers les juridictions adoptant des cadres similaires.

Proposition 5 : Lancer une « diplomatie normative » agressive, en conditionnant l’accès au marché européen de l’IA (pour les entreprises extra-européennes) à des clauses de réciprocité réglementaire. Cette stratégie – déjà employée avec succès pour les normes environnementales – accélère la diffusion internationale des standards européens.

IV. LA « TROISIÈME VOIE » : PROPHÉTIE AUTO-RÉALISATRICE OU IMPASSE STRATÉGIQUE ?

A. Le grief classique : l’illusion d’une alternative crédible

La rhétorique officielle de l’Union européenne présente sa stratégie IA comme une « troisième  voie » entre le capitalisme de surveillance américain et l’autoritarisme numérique chinois. Cette formulation séduit les cercles politiques européens car elle permet de transformer une position de faiblesse objective – l’absence de champions technologiques – en posture éthique distinctive. Elle suscite cependant un scepticisme croissant chez les analystes stratégiques.

Les critiques convergent vers un même diagnostic : cette « troisième voie » risque de n’être qu’un « musée éthique » – un espace de vertu inoffensive, produisant des normes sans pouvoir les faire respecter, des principes sans capacité de projection. Face aux investissements massifs américains (le secteur privé y a investi 67 milliards de dollars en 2023) et au pilotage stratégique chinois (plan national IA doté de 150 milliards de dollars sur dix ans), l’Europe apparaîtrait condamnée à un rôle de commentateur moral de transformations qu’elle ne maîtrise pas.

B. La contre-lecture stratégique : l’émergence d’un marché de la confiance

1. L’ampleur sous-estimée de la demande de régulation

L’Eurobaromètre 2024 révèle que 73% des citoyens européens refusent l’utilisation de systèmes d’IA non régulés[11] dans des domaines sensibles (santé, justice, emploi). Ce chiffre n’exprime pas seulement une préférence culturelle abstraite, mais une contrainte économique réelle : dans les démocraties libérales, aucune technologie ne peut se déployer massivement contre l’acceptabilité sociale. Or, cette contrainte ne pèse pas que sur l’Europe. Les scandales répétés aux États-Unis – de la reconnaissance faciale raciste de Rekognition (Amazon) aux hallucinations dangereuses des assistants médicaux – produisent une demande croissante de régulation, y compris parmi les élites technologiques.

Plus structurellement, les secteurs économiques les plus dynamiques et à plus forte valeur ajoutée – santé de précision, finance algorithmique, systèmes judiciaires prédictifs – sont précisément ceux où l’exigence de conformité réglementaire est maximale. Dans ces domaines, l’avantage compétitif ne se construit pas sur la puissance de calcul brute ou la taille des datasets, mais sur la capacité à produire des systèmes auditables, explicables, et certifiables. Or, ces attributs correspondent exactement aux priorités de recherche européennes depuis quinze ans – de l’explicabilité (XAI) à la certification formelle, en passant par l’IA frugale.

2. L’avantage du « second mover » : apprendre des échecs d’autrui

La théorie stratégique distingue classiquement les avantages du « first mover » (captation de parts de marché, définition des standards) de ceux du « second mover » (observation des erreurs du pionnier, optimisation des processus). Dans le domaine de l’IA, l’Europe occupe structurellement cette position de second mover – non par choix stratégique, mais par retard objectif. Plutôt que de déplorer cette situation, la stratégie consiste à en tirer parti.

Les déploiements massifs de systèmes d’IA aux États-Unis et en Chine produisent un corpus empirique d’échecs dont l’Europe peut s’inspirer : biais discriminatoires structurels, dérives autoritaires, vulnérabilités de sécurité, obsolescence accélérée des compétences, concentration de pouvoir. Les solutions européennes d’IA – précisément parce qu’elles intègrent dès la conception des contraintes d’éthique, de sécurité et d’explicabilité – évitent une partie de ces écueils. Cette différence qualitative se traduit par des avantages compétitifs tangibles : les systèmes d’IA médicaux certifiés en Europe pénètrent des marchés (Japon, Singapour, Canada) où les solutions américaines non régulées se heurtent à des barrières réglementaires.

3. La souveraineté par l’interopérabilité : standards ouverts contre jardins clos

Le modèle dominant de l’IA contemporaine repose sur des écosystèmes propriétaires fermés (iOS/Android, AWS/Azure/GCP, GPT/Claude/Gemini), générant des effets de « lock-in » massifs. Cette architecture produit une forme de dépendance géopolitique : adopter l’écosystème d’un acteur, c’est également accepter la juridiction de son pays d’origine et les risques de coupure unilatérale d’accès.

L’Europe, précisément parce qu’elle ne contrôle aucun écosystème dominant, a intérêt objectif à promouvoir des standards ouverts et des protocoles d’interopérabilité. Cette stratégie trouve un écho croissant auprès des gouvernements cherchant à éviter la dépendance exclusive à l’égard des technologies sino-américaines. Les partenariats stratégiques que l’Europe noue avec des puissances moyennes (ASEAN, Union africaine, Amérique latine) ne reposent pas sur la fourniture de modèles de fondation – domaine où elle ne peut concurrencer – mais sur le transfert de capacités réglementaires et techniques permettant à ces pays de construire leurs propres écosystèmes souverains.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 6 : Lancer un programme de recherche de 3 milliards d’euros sur cinq ans (soit 600 millions d’euros par an) spécifiquement dédié à l’IA explicable et auditable.

Ce montant représente une multiplication par 40 de l’effort actuel européen sur la transparence et la fiabilité de l’IA. En effet, Horizon Europe a alloué 112 millions d’euros pour IA et quantique en 2024, dont seulement 15 millions d’euros pour la transparence et la fiabilité (Commission européenne, 2024). Le programme de 600 millions d’euros par an permettrait de transformer ce qui apparaît aujourd’hui comme une contrainte réglementaire en avantage technologique de rupture : développer des architectures permettant nativement la traçabilité, l’interprétabilité et la certification formelle. À titre de comparaison, cet investissement reste inférieur au budget annuel GenAI4EU (700 millions d’euros), mais se concentre sur un segment technologique où l’Europe peut viser l’excellence mondiale plutôt que de concurrencer frontalement les modèles de fondation américains.

Proposition 7 : Construire une stratégie de partenariats avec le « Global South », non sur le modèle de l’aide au développement, mais comme alliance d’intérêts mutuels. L’Europe offre son expertise réglementaire et ses technologies certifiées ; les partenaires offrent des marchés en croissance rapide et un soutien diplomatique pour l’adoption des standards européens dans les enceintes internationales.

V. DÉPENDANCES STRATÉGIQUES : LE TALON D’ACHILLE DEVENU URGENCE MOBILISATRICE

A. Le constat brutal : anatomie d’une vulnérabilité systémique

Le rapport de la Cour des comptes européenne (2024) établit un diagnostic sans appel : l’infrastructure numérique européenne repose sur des dépendances critiques vis-à-vis d’acteurs extra-européens dans trois domaines essentiels. Premièrement, le « cloud computing » : 70% des capacités de stockage et de calcul[12] utilisées en Europe proviennent de trois fournisseurs américains (AWS, Microsoft Azure, Google Cloud Platform). Deuxièmement, les semiconducteurs : 90% de la production mondiale de puces avancées (inférieures à 7 nanomètres) est concentrée à Taïwan et en Corée du Sud. Troisièmement, les modèles de fondation : l’ensemble de l’écosystème d’IA générative européen dépend de modèles développés par OpenAI, Anthropic, Google et Meta.

Cette triple dépendance ne relève pas seulement de la vulnérabilité économique – elle constitue un risque géopolitique de premier ordre. La crise des semi-conducteurs de 2021, déclenchée par des perturbations logistiques liées au COVID-19, a paralysé l’industrie automobile européenne pendant dix-huit mois, détruisant 110 milliards d’euros de valeur ajoutée. Un conflit militaire dans le détroit de Taïwan, une décision unilatérale de Washington d’interdire l’accès aux technologies d’IA pour des raisons de sécurité nationale, ou une cyberattaque massive contre les centres de données américains produiraient des effets systémiques encore plus graves.

La Cour des comptes française, dans son rapport sur la stratégie nationale IA (2025), souligne que « la dépendance technologique engendre également une dépendance normative : les systèmes conçus selon des logiques juridiques extra-européennes incorporent des biais et des priorités contraires aux valeurs européennes ». Cette observation pointe vers une dimension souvent négligée : au-delà de la vulnérabilité matérielle, la dépendance technologique érode la capacité de l’Europe à définir souverainement ses propres priorités civilisationnelles.

B. La fenêtre d’opportunité : transformer la contrainte en mobilisation

1. Le réveil géopolitique post-Ukraine : de la rhétorique à l’investissement

L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a produit un choc stratégique comparable, dans le domaine technologique, à celui du Spoutnik pour les États-Unis en 1957. Elle a révélé brutalement la fragilité des chaînes d’approvisionnement européennes et l’illusion de l’interdépendance pacificatrice. Ce choc a déclenché une réorientation budgétaire significative : le programme EuroHPC (supercalculateurs) a vu son budget augmenter substantiellement ; le projet Gaia-X de cloud souverain, moribond en 2021, a été relancé avec des engagements industriels substantiels.

Plus significativement, le European Chips Act (2023) mobilise 43 milliards d’euros[13] pour réduire la dépendance européenne en semi-conducteurs, avec l’objectif de passer de 10% à 20% de la production mondiale d’ici 2030. L’initiative InvestAI, annoncée en février 2025 lors du Sommet de Paris, marque une rupture qualitative majeure : mobiliser 200 milliards d’euros[14] pour l’IA, dont 20 milliards d’euros spécifiquement dédiés à 4-5 gigafactories[15] d’IA équipées chacune de 100 000 puces de dernière génération, soit quatre fois la capacité des infrastructures actuelles.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a comparé ce projet à un « CERN pour l’IA », soulignant l’ambition d’une infrastructure ouverte permettant à tous les scientifiques et entreprises européennes – et pas seulement aux géants – d’accéder aux ressources nécessaires pour développer des modèles de pointe.

Contexte budgétaire : Selon le Plan coordonné sur l’IA (2021), l’objectif était d’atteindre 20 milliards d’euros par an d’investissements combinés (publics et privés) d’ici 2030. Jusqu’au lancement d’InvestAI, la Commission investissait environ 1 milliard d’euros par an via Horizon Europe et le programme Europe numérique. Les estimations OCDE-Commission (2023) montrent que l’UE avait déjà atteint environ 25,7 milliards d’euros d’investissements annuels[16] en 2023, dépassant ainsi l’objectif de 2030 avec sept ans d’avance. InvestAI vise à multiplier par 10 cet effort sur les cinq prochaines années.

L’histoire économique européenne démontre que les sauts technologiques majeurs résultent souvent d’humiliations préalables. Airbus est né de la prise de conscience, dans les années 1960, que la dépendance totale à l’égard de Boeing constituait une vulnérabilité inacceptable. Cinquante ans et 1 000 milliards d’euros d’investissements publics et privés plus tard, Airbus détient 50% du marché mondial de l’aviation civile. Ce précédent démontre qu’une stratégie industrielle européenne de long terme, suffisamment dotée et politiquement soutenue, peut produire des champions mondiaux – à condition d’accepter des horizons temporels incompatibles avec les cycles électoraux.

2. Les paris technologiques différenciants : souveraineté sélective

La tentation naturelle, face aux dépendances identifiées, consiste à viser l’autosuffisance totale – ambition aussi illusoire qu’inefficace. Aucune économie, pas même chinoise ou américaine, ne maîtrise l’intégralité de la chaîne de valeur technologique. La stratégie pertinente relève de la « souveraineté sélective » : identifier trois à quatre segments technologiques critiques où l’Europe peut raisonnablement viser l’excellence mondiale, et accepter la dépendance dans les autres domaines, en la gérant par la diversification des fournisseurs.

Trois paris technologiques apparaissent particulièrement prometteurs. Premièrement, l’IA frugale et l’« edge computing » : face à la crise énergétique et aux contraintes climatiques, la capacité à entraîner et déployer des modèles performants avec des ressources computationnelles limitées devient un avantage compétitif majeur. Les recherches européennes dans ce domaine (notamment l’Institut PRAIRIE à Paris et l’ELLIS Network) sont à la pointe mondiale. Deuxièmement, le calcul quantique : la course technologique est encore ouverte, et l’Europe dispose d’atouts scientifiques considérables (40% des publications mondiales). Troisièmement, les semi-conducteurs spécialisés pour l’IA : plutôt que de chercher à rattraper Taiwan sur les puces généralistes, l’Europe peut viser l’excellence sur des architectures spécifiques (calcul neuromorphique, processeurs dédiés à l’IA explicable).

3. Les alliances stratégiques : diversifier pour réduire les dépendances

La réduction des dépendances ne passe pas uniquement par la relocalisation, mais également par la diversification géographique des partenaires. L’Europe a intérêt à nouer des alliances technologiques avec des puissances moyennes partageant ses préoccupations de souveraineté : Japon (semi-conducteurs, robotique), Corée du Sud (électronique), Israël (cybersécurité), Canada (IA éthique). Ces partenariats permettent de mutualiser les coûts de R&D, d’accéder à des compétences complémentaires, et de réduire la dépendance bilatérale à l’égard des États-Unis ou de la Chine.

Le modèle du CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire) offre un précédent institutionnel : une infrastructure de recherche fondamentale financée collectivement, opérant sur des horizons multi-décennaux, et ayant généré des retombées économiques massives (le web lui-même fut inventé au CERN). L’initiative InvestAI, explicitement comparée à un « CERN pour l’IA », s’inscrit précisément dans cette logique : créer une infrastructure mutualisée, ouverte et collaborative, permettant à l’ensemble de l’écosystème européen – chercheurs, startups, PME, grandes entreprises – d’accéder aux ressources computationnelles nécessaires pour développer des modèles d’IA de pointe.

C. Recommandations opérationnelles

Proposition 8 : Identifier formellement trois technologies critiques pour la souveraineté IA européenne (par exemple : calcul quantique, IA frugale, semi-conducteurs neuromorphiques) et y concentrer 70% des investissements publics en R&D IA.

Justification : Le Plan coordonné vise 20 milliards d’euros par an d’investissements combinés d’ici 2030, dont environ 7 milliards d’euros de sources publiques européennes (Commission + États membres). Concentrer 70% de cette enveloppe publique (soit environ 5 milliards d’euros par an) sur 3-4 technologies critiques permettrait d’atteindre une masse critique suffisante pour viser l’excellence mondiale dans ces segments, plutôt que de disperser les moyens sur l’ensemble du spectre technologique. Cette focalisation stratégique rompt avec la dispersion actuelle des moyens et s’inspire du modèle japonais de concentration sectorielle.

Proposition 9 : Négocier des partenariats technologiques bilatéraux avec le Japon et la Corée du Sud, visant explicitement la réduction des dépendances mutuelles vis-à-vis des États-Unis et de la Chine. Ces partenariats doivent comporter des clauses de transfert de technologie et de co-développement, pas seulement des accords commerciaux.

Proposition 10 : Consolider l’initiative InvestAI comme infrastructure permanente de souveraineté IA européenne, sur le modèle du CERN.

InvestAI mobilise déjà 200 milliards d’euros (50 milliards publics UE + 150 milliards privés via « European AI Champions »), dont 20 milliards spécifiquement pour 4-5 gigafactories. Cette initiative doit devenir une structure pérenne – une « European AI Infrastructure Corporation » – réunissant les États membres, la BEI, et des partenaires industriels. Mission : construire et opérer les infrastructures de calcul et les « datasets » stratégiques nécessaires à la souveraineté européenne, tout en les mettant à disposition de l’écosystème de recherche et des startups. Le modèle de gouvernance doit s’inspirer du CERN (budget annuel de 1,3 milliard d’euros, financé par 23 États membres depuis 70 ans) : financement collectif, horizon multi-décennal, accès ouvert à l’ensemble de la communauté scientifique et industrielle européenne.

VI. CONCLUSION – L’IMPÉRATIF D’EXÉCUTION

Synthèse : de la contrainte à l’avantage

Cette note a démontré que les quatre « faiblesses » structurelles de la stratégie européenne – absence de champions, complexité réglementaire, ambiguïté de la troisième voie, dépendances technologiques – procèdent d’un diagnostic erroné. Elles ne sont des handicaps que rapportées à un modèle de puissance technologique – la concentration oligopolistique américaine – dont la soutenabilité économique, sociale et démocratique est de plus en plus contestée.

L’écosystème distribué européen génère une résilience systémique face aux chocs. L’AI Act, loin de paralyser l’innovation, construit une infrastructure de confiance susceptible de devenir un avantage compétitif durable, via le « Brussels Effect ». La « troisième voie » correspond à une demande mondiale croissante pour des technologies conformes aux standards démocratiques. Les dépendances stratégiques, enfin, ont déclenché une mobilisation budgétaire et politique sans précédent – illustrée par InvestAI et ses 200 milliards d’euros –, ouvrant la possibilité de sauts technologiques dans des niches à haute valeur ajoutée.

L’éthique n’est pas un frein extérieur à l’innovation, mais une infrastructure de compétitivité. Dans les secteurs à forte valeur ajoutée – santé, finance, justice, sécurité –, la capacité à produire des systèmes auditables, explicables et certifiables constitue la condition sine qua non du déploiement. Or, ces attributs correspondent précisément aux priorités de recherche européennes depuis quinze ans.

Le risque fatal : l’indécision

Le danger n’est pas le modèle européen lui-même, mais notre incapacité collective à l’assumer pleinement. Depuis vingt ans, la stratégie numérique européenne oscille entre deux tentations contradictoires : mimer le modèle américain (« créer des licornes ») et affirmer sa différence (« l’éthique avant tout »), sans jamais choisir réellement. Cette indécision stratégique produit le pire des deux mondes : ni la puissance de frappe financière américaine, ni la cohérence normative nécessaire à la projection du modèle européen.

Le choix n’est pas entre copier les autres ou construire notre voie – c’est un faux dilemme. L’urgence consiste à passer du cadre normatif, désormais établi avec l’AI Act, à l’action industrielle coordonnée. Cela implique trois ruptures. Premièrement, accepter des investissements publics massifs dans les infrastructures stratégiques – InvestAI en est l’illustration – en assumant que la souveraineté technologique a un coût, inférieur cependant au coût de la dépendance. Deuxièmement, imposer une discipline stratégique : concentrer les moyens sur trois à quatre paris technologiques (70% de la R&D publique), au lieu de saupoudrer les budgets sur l’ensemble du spectre. Troisièmement, construire une diplomatie normative agressive, transformant l’AI Act en arme de conquête commerciale plutôt qu’en handicap auto-infligé.

Résoudre la tension apparente : standards ouverts et souveraineté concentrée

Cette stratégie peut sembler paradoxale : d’un côté, promouvoir l’interopérabilité et les standards ouverts (Proposition 7) ; de l’autre, concentrer massivement les investissements sur quelques technologies critiques (Propositions 8-10). En réalité, ces deux axes sont complémentaires plutôt que contradictoires.

Les standards ouverts et l’interopérabilité constituent notre offre géopolitique : ce que l’Europe propose au reste du monde pour éviter les jardins clos sino-américains. C’est notre avantage comparatif dans la diplomatie technologique. En promouvant des protocoles ouverts, des architectures interopérables, et des « datasets » partagés, l’Europe se positionne comme l’alternative crédible pour tous les acteurs – États, entreprises, chercheurs – cherchant à éviter la dépendance exclusive vis-à-vis des écosystèmes propriétaires américains ou chinois.

Inversement, la concentration des investissements dans 3-4 technologies critiques relève de la souveraineté sélective : identifier les segments où la dépendance serait stratégiquement inacceptable (calcul quantique, semi-conducteurs spécialisés, IA frugale, IA explicable) et y construire une autonomie réelle. Il ne s’agit pas d’autosuffisance totale – chimère coûteuse et inefficace – mais de maîtriser les technologies qui conditionnent notre capacité à définir nos propres règles du jeu.

La clé est que ces technologies souveraines doivent elles-mêmes respecter nos propres standards d’ouverture. Autrement dit : souveraineté dans les capacités, ouverture dans les protocoles. ASML, notre exemple paradigmatique, illustre parfaitement cette synthèse : monopole technologique (souveraineté) dans un écosystème ouvert et international (interopérabilité). De même, InvestAI vise à créer des gigafactories européennes (souveraineté computationnelle) tout en garantissant un accès ouvert à l’ensemble de l’écosystème scientifique et industriel (standards ouverts).

Cette dialectique entre concentration stratégique et ouverture systémique n’est pas une contradiction, mais notre proposition de valeur unique : offrir au monde une alternative aux modèles fermés dominants, tout en garantissant notre autonomie dans les segments critiques. C’est précisément cette synthèse qui peut transformer la « troisième voie » européenne d’aspiration rhétorique en réalité géopolitique.

L’enjeu civilisationnel : de la responsabilité historique

Au-delà de la compétition économique, la stratégie européenne de l’IA engage une question de philosophie politique fondamentale : une société technologiquement avancée peut-elle durablement préserver les acquis du constitutionnalisme libéral – État de droit, séparation des pouvoirs, protection des minorités, autonomie individuelle ? Ou bien le progrès technologique implique-t-il nécessairement, comme le soutiennent certains théoriciens autoritaires, un affaiblissement des contraintes démocratiques au nom de l’efficacité ?

L’Europe porte seule la charge de prouver empiriquement que la première option est viable. Ni les États-Unis – où la régulation de l’IA reste largement abandonnée à l’autorégulation des entreprises – ni la Chine – où l’IA sert explicitement des objectifs de contrôle social – ne peuvent incarner cette synthèse entre innovation technologique et droits fondamentaux. Cette responsabilité découle directement de l’histoire européenne : c’est en Europe que furent inventés simultanément les libertés individuelles (habeas corpus, liberté d’expression) et la révolution industrielle. C’est en Europe que fut tenté, au XXe siècle, le pari d’une régulation démocratique de la puissance économique. C’est en Europe que survécurent, après les catastrophes totalitaires, les institutions du constitutionnalisme libéral.

Cette légitimité historique engendre une obligation stratégique : démontrer que l’éthique et l’innovation ne sont pas antagonistes, mais mutuellement constitutives. L’échec européen dans l’IA ne serait pas seulement une défaite économique – il signalerait l’impossibilité d’une modernité technologique respectueuse des droits humains, validant par là-même les thèses autoritaires sur l’incompatibilité entre démocratie et efficacité technologique.

La question finale n’est donc pas technique, mais politique : l’Union européenne possède-t-elle la volonté collective de transformer ces atouts potentiels en puissance réelle ? Dispose-t-elle de la discipline stratégique nécessaire pour maintenir un cap sur vingt ans, par-delà les alternances électorales et les tensions entre États membres ? Peut-elle surmonter la tentation du repli national pour construire les infrastructures communes indispensables à la souveraineté continentale ?

Ces questions ne relèvent pas de l’analyse prospective – elles appellent des décisions politiques immédiates. Le temps de la réflexion stratégique est achevé. Vient maintenant le temps de l’exécution. L’histoire jugera l’Europe non sur la qualité de ses principes, mais sur sa capacité à les incarner dans des institutions technologiques durables. Notre génération porte la responsabilité de ce verdict.

BIBLIOGRAPHIE

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[1] Bradford, A. (2020), The Brussels Effect: How the European Union Rules the World, Oxford University Press.

[2] Acemoglu, D. and Johnson, S. (2023), Power and Progress: Our Thousand-Year Struggle Over Technology and Prosperity, Public Affairs.

[3] Cour des comptes européenne (2024), Rapport spécial sur l’intelligence artificielle dans l’UE, Luxembourg. https://www.eca.europa.eu/fr/publications/sr-2024-08

[4] Commission européenne (2024-2025), Plan d’action pour un continent de l’IA. https://france.representation.ec.europa.eu/informations/intelligence-artificielle-la-commission-propose-un-nouveau-plan-daction-pour-renforcer-son-2025-04-09_fr

[5] Commission européenne (2025), Approche européenne de l’intelligence artificielle. https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/european-approach-artificial-intelligence

[6] OECD (2024), OECD AI Principles: Turning from Aspiration to Action, OECD Digital Economy Papers. https://www.oecd.org/digital/artificial-intelligence/

[7] Internet Policy Review (2025), « Brussels Effect or Experimentalism? », Journal of European Public Policy, vol. 14, no 2. https://doaj.org/article/c45f5940910c487dab59787b2a907062

[8] IAPP (2024), AI Governance and Regulatory Confidence Survey.

[9] Données financières publiques Meta/Facebook, mars-juillet 2018.

[10] Commission européenne (2025), GenAI4EU: Funding opportunities. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/genai4eu

[11] Eurobaromètre 2024, données Commission européenne.

[12] IT for Business, « Souveraineté numérique : cloud, agents IA et dépendances ». https://www.itforbusiness.fr/souverainete-numerique-cloud-agents-ia-et-dependances-99757

[13] European Chips Act (2023), Commission européenne.

[14] Commission européenne (2025), EU launches InvestAI initiative. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/eu-launches-investai-initiative-mobilise-eu200-billion-investment-artificial-intelligence

[15] Commission européenne (2025), InvestAI announcement, Sommet de Paris.

[16] OECD (2025), Progress in Implementing the European Union Coordinated Plan on Artificial Intelligence. https://www.oecd.org/en/publications/progress-in-implementing-the-european-union-coordinated-plan-on-artificial-intelligence-volume-1_533c355d-en.html

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Messaggio chiave: l'aborto non è un'opinione, è un diritto. L'ECLJ e i suoi alleati vogliono limitare le libertà delle donne in nome della moralità religiosa. Eppure la scienza, la legge europea e la maggioranza dei cittadini sostengono l'aborto come diritto fondamentale. La vera domanda non è "pro-life" o "pro-choice", ma: vogliamo un'Europa in cui le donne siano libere di decidere del proprio corpo o un'Europa in cui le lobby religiose impongano i loro dogmi a tutti? Agiamo per far sì che l'Iniziativa dei Cittadini Europei (ICE) "La mia voce, la mia scelta" diventi realtà!

Argomenti di AEPL

a) L'iniziativa dei cittadini europei "La mia voce, la mia scelta": un movimento per l'autonomia delle donne

L'Iniziativa dei cittadini europei (ICE) "La mia voce, la mia sceltaregistrato nell'aprile 2024, è un movimento storico guidato da oltre 300 organizzazioni femministe e per i diritti umani in tutta Europa. Il suo obiettivo: garantire l'accesso all'aborto sicuro, legale e accessibile in tutti gli Stati membri dell'UE. L'ICE ha raccolto più di un milione di firme valide, ben oltre la soglia richiesta per essere esaminata dalla Commissione europea.

Questa iniziativa è una risposta alle evidenti disuguaglianze nell'accesso all'aborto in Europa. In alcuni Paesi, come Polonia e Malta, le restrizioni legali costringono migliaia di donne a ricorrere ad aborti clandestini o a recarsi all'estero, spesso in condizioni precarie e costose. "La mia voce, la mia scelta" chiede all'UE di istituire un meccanismo di sostegno finanziario consentire alle donne di accedere ad aborti sicuri, in conformità con la legislazione nazionale, e di rendere l'aborto un diritto fondamentaletutelati dalle istituzioni europee.

Gli organizzatori, tra cuiIstituto sloveno l'8 marzosottolineare l'importanza di un approccio globale Questi includono l'educazione sessuale, l'accesso gratuito alla contraccezione e politiche sociali forti per ridurre il ricorso all'aborto. Il loro messaggio è chiaro: l'autonomia corporea delle donne non è negoziabile. La risposta della Commissione europea è attesa entro 2 marzo 2026.

b) Le attività di distruzione della libertà della Corte di giustizia europea: chi sono questi ultraconservatori?

Le Centro europeo per il diritto e la giustizia (ECLJ) è un'organizzazione non governativa fondata nel 1998 e affiliata all'associazioneCentro americano per la legge e la giustizia (ACLJ)una lobby legale conservatrice evangelica americana. Guidata da Grégor Puppinck e Jay Alan Sekulow (ex avvocato di Donald Trump), l'ECLJ si presenta come un difensore dei "diritti umani" e della "dignità umana", ma la sua agenda è chiaramente contro l'aborto, i matrimoni gay e l'eutanasia..

Cosa c'è da sapere

• Grégor Puppinck Avvocato francese, direttore generale della Corte europea di giustizia, noto per il suo[1] per le sue posizioni contro l'aborto, la PMA per le coppie omosessuali e la "teoria del gender". Difende una visione naturalista e cristiano del diritto, in contrapposizione al relativismo morale.
• Jay Alan Sekulow : avvocato americano, fondatore dell'ACLJ, vicino a[2] circoli evangelici conservatori. È comparso davanti alla Corte Suprema degli Stati Uniti per difendere le cause religiose.
• Finanziamento L'ECLJ è finanziato principalmente dall'ACLJ, che raccoglie milioni di dollari da donatori evangelici americani. Nel 2019, l'ACLJ ha contribuito con oltre 1 milione di dollari all'ECLJ.

La loro attività di lobby anti-aborto

La Corte di giustizia europea sta conducendo un campagna aggressiva contro l'aborto in Europa, organizzando conferenze, pubblicando relazioni e presentandosi alla Corte europea dei diritti dell'uomo. Corte europea dei diritti dell'uomo (CEDU). La loro strategia si basa su :

• Manipolazione delle testimonianze In occasione di una conferenza al Parlamento europeo nell'ottobre 2025, l'ECLJ ha invitato le donne a parlare della loro "sofferenza post-aborto", citando un'indagine IFOP del 2020 che ha rilevato che Il 92 % delle donne afferma che l'aborto lascia tracce difficili da gestire.. Tuttavia, questo studio è contestato dalla comunità scientifica per la sua mancanza di rigore metodologico.
• Promuovere politiche a favore della nascita ECLJ: ECLJ elogia le politiche dell'Ungheria e dell'Italia, dove vengono concessi aiuti finanziari alle famiglie, ma non si può fare a meno di un'altra persona. senza garantire l'autonomia delle donne. Il loro obiettivo: abolire i finanziamenti europei per i programmi a favore delle IVG e reindirizzare questi fondi alle "alternative all'aborto".
• Influenzare gli eurodeputati Alla loro conferenza, otto eurodeputati (tra cui membri del PPE e dell'ECR) hanno sostenuto le loro posizioni, dimostrando il loro impegno per la causa. capacità di influenzare le istituzioni.

Retorica fuorviante e pericolosa

La Corte europea di giustizia descrive l'aborto come una "trappola ideologica" e un "atto sempre traumatico". Eppure, i dati dell'OMS e dell'Accademia Americana di Pediatria mostrano che la maggioranza delle donne sente un sollievo dopo un aborto, soprattutto quando la decisione è libera e accompagnata. La loro retorica mira a far sentire in colpa le donne e limitare i loro diritticon il pretesto di "proteggere la vita".

c) L'aborto, un diritto fondamentale riconosciuto dall'Unione europea.

L'L'interruzione volontaria della gravidanza è un diritto fondamentaleprotetto dal Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea e la giurisprudenza europea.

Basi legali

1. Dignità umana (articolo 1) Il diritto all'autonomia corporea è un pilastro della dignità. Così come costringere una donna ad abortire quando non vuole, costringere una donna a portare avanti una gravidanza indesiderata è una violazione della sua dignità umana. violazione della sua integrità fisica e mentale.
2. Diritto all'integrità fisica e mentale (articolo 3) L'aborto protegge le donne dai rischi di una gravidanza indesiderata o di un aborto clandestino.
3. Rispetto della privacy (articolo 7) La decisione di abortire è una decisione intima. Il Corte europea dei diritti dell'uomo (CEDU) ha confermato in più occasioni che l'accesso all'aborto è un elemento essenziale diritto protetto (giudizio Tysiącz v. Polonia, 2007).
4. Parità di genere (articolo 23) Il rifiuto dell'aborto aggrava le disuguaglianze limitando l'autonomia delle donne.
5. Non discriminazione (articolo 21) Le restrizioni sull'aborto discriminano le donne in situazioni precarie che non hanno i mezzi per recarsi all'estero.
6. Diritto alla salute (articolo 35) L'OMS considera l'aborto come una servizio sanitario essenziale. I paesi in cui l'aborto è legale hanno tasso di mortalità materna più basso.

Riconoscimento internazionale

• La CEDAW (Convenzione sull'eliminazione della discriminazione contro le donne) incoraggia i governi a garantire l'accesso all'aborto.
• L'OMS sottolinea che la legalizzazione dell'aborto riduce la mortalità materna di 70 %.

Conclusione L'aborto non è un "privilegio", ma un "diritto". diritto umano fondamentaletutelati dal diritto europeo e internazionale.

d) Controargomentazioni alle idee della Corte di giustizia europea: realtà scientifica e giuridica

La Corte di giustizia europea utilizza Argomenti emotivi e di parte per screditare l'aborto. Ecco perché le loro tesi sono infondato :

1. "L'aborto è sempre traumatico".

• La realtà : Studi seri (OMS, Scienza sociale e medicina2018) mostrano che il sollievo è più frequente del rimpianto. La sofferenza post aborto è spesso legata alla stigma socialenon l'atto in sé.
• Pregiudizio metodologico Gli studi citati dall'ECLJ (come lo studio IFOP) sono non rappresentativo e orientato. Una meta-analisi del 2018 conclude che le donne che abortiscono non hanno nessun rischio maggiore di problemi di salute mentale di quelle che portano a termine una gravidanza indesiderata.

2. "L'aborto nega i diritti del nascituro".

• Realtà giuridica Diritto internazionale (CEDU, Convenzione di New York) non riconosce la personalità giuridica del feto prima della nascita. La Corte europea ha ricordato che L'autonomia delle donne viene prima di tutto (A, B e C contro l'Irlanda, 2010).
• Approccio graduale La legislazione europea (Francia, Belgio, Germania) riconosce i diritti crescenti del feto. senza negare quelli delle donne.

3. "I movimenti pro-choice minimizzano la sofferenza delle donne".

• La realtà Il movimento pro-choice non negano la complessità aborto, ma difendere il diritto di una donna ad un'esperienza sicura e decidere senza stigmatizzare. I paesi in cui l'aborto è legale e sostenuto (Paesi Bassi, Svezia) hanno meno complicazioni e meno rimpianti rispetto a quelli in cui è limitato.

4. "Dobbiamo finanziare le alternative all'aborto".

• La realtà Le politiche di sostegno alla famiglia (sussidi, congedi parentali, ecc.) sono un'importante fonte di supporto per le famiglie. necessario ma insufficiente. In Polonia, dove l'aborto è fortemente limitato, il numero di aborti clandestini rimane elevato.
• Pregiudizio metodologico La riduzione del ricorso all'aborto si basa su tre pilastri: a) educazione sessuale, b) accesso alla contraccezione e c) forti politiche sociali. (alloggio, occupazione, assistenza all'infanzia).

5. "Il denaro pubblico non deve finanziare l'aborto".

• La realtà L'Unione europea non può imporre una politica unica, ma deve garantire accesso alle cure. I fondi europei finanziano salute riproduttiva globaleche riducono il numero di aborti.

Conclusione Le argomentazioni della Corte di giustizia europea si basano su dati selettivi, interpretazioni giuridiche distorte e una visione moralistica del mondo. sessualità. Il loro obiettivo: limitare i diritti delle donne con il pretesto di "proteggere la vita".

e) La decisione di abortire appartiene alle donne, non al clero o ai partner.

L'autonomia corporea è un diritto inalienabile. Ecco perché la decisione di abortire deve essere vostra. solo per le donne in gravidanza :

1. L'autonomia corporea: un principio fondamentale

• Diritto internazionale La Dichiarazione Universale dei Diritti Umani (articolo 3) protegge integrità fisica e libertà personale. La gravidanza richiede importanti cambiamenti fisici, psicologici e sociali alla donna.
• Responsabilità esclusiva I rischi (complicazioni, mortalità materna) e le conseguenze (carico mentale, responsabilità genitoriale) pesano molto sulla salute della madre. solo sulle donne.

2. Il ruolo dell'uomo: supporto, non processo decisionale

• Gli uomini possono esprimere la propria opinionema non può decidere il posto delle donne.
• Esempio In Francia, la legge Veil (1975) riconosceva che "nessuna donna ricorre all'aborto di punto in bianco", ma che vietarlo peggiora la sofferenza.

3. Critica dell'ingerenza religiosa

• Pregiudizi biblici I testi sacri (Bibbia, Corano) sono stati scritti in lingue diverse. contesti patriarcali. Ad esempio, l'Antico Testamento non tratta l'aborto dal punto di vista del consenso o del diritto della donna, ma piuttosto come un danno alla proprietà del marito.
• Controllo storico Le istituzioni religiose sono spesso servite a controllare la sessualità delle donnelimitando la loro libertà in nome di una moralità imposta.

4. Uguaglianza e giustizia sociale

• Peggioramento delle disuguaglianze Vietare l'aborto penalizza le donne povere che non possono permettersi di viaggiare all'estero.
• Esempio Negli Stati Uniti, in seguito alla cancellazione di Roe contro WadeNegli Stati più restrittivi sono aumentati gli aborti clandestini.

Conclusione La decisione di abortire è una questione di dignità, libertà e giustizia. Le donne devono poter scegliere senza interferenze religiose o maschili.

f) I dogmi religiosi: ipotesi non verificabili, non verità universali.

Le argomentazioni della Corte di giustizia europea si basano su dogmi religiosiche sono ipotesi non dimostratenon fatti scientifici.

1. Dogmi: affermazioni che non possono essere falsificate

• Mancanza di prove empiriche Nessuna prova conferma l'esistenza di un dio o di una rivelazione divina. I credenti invocano la "fede", che pone queste convinzioni al centro del loro credo. al di fuori dell'ambito della ragione.
• Onere della prova In logica, spetta a chi afferma l'esistenza di Dio dimostrarla (Il rasoio di Ockham).

2. I testi sacri: opere umane, non parole divine

• Contesto storico La Bibbia e il Corano sono stati scritti da uomini, in culture diverse. società patriarcali e schiaviste. Le loro leggi riflettono standard del loro temponon una morale universale.
• Errori di fatto Questi testi contengono descrizioni del mondo ora confutato dalla scienza (Terra piatta, creazionismo).

3. Separazione tra Stato e Chiesa: una necessità per una coesistenza pacifica

• Neutralità dello Stato In una società pluralista, imporre un dogma religioso a tutti è ingiusto. La separazione tra Stato e Chiesa garantisce che le leggi siano basate su ragione e dibattito democraticonon su rivelazioni discutibili.
• Principio La separazione tra Stato e Chiesa permette a tutti di vivere secondo le proprie convinzioni. senza imporle agli altri.

Conclusione I dogmi religiosi sono edifici culturaliNon sono verità universali. Non dovrebbero dettare le leggi di una società laica.

g) Tolleranza bidirezionale: i laici non censurano la Corte di giustizia europea.

A differenza della Corte di giustizia europea, che cerca di imporre i propri valori religiosi a tutti i difensori della laicità non chiedono la messa al bando dei dogmi cristiani. Chiedono semplicemente che :

• Le credenze religiose rimangono nella sfera privata.
• Le leggi dovrebbero basarsi su principi universali (diritti umani, uguaglianza, scienza), non su dogmi.

Esempio Nessuno impedisce all'ECLJ di insegnare le proprie convinzioni, ma nessuno impedisce all'ECLJ di insegnare le proprie convinzioni, ma nessuno impedisce all'ECLJ di insegnare le proprie convinzioni. imporre queste convinzioni a chi non le condivide.

Conclusione La vera tolleranza è accettare che ognuno viva secondo le proprie convinzioni, senza imporle agli altri.

Sintesi delle argomentazioni di AEPL

Ecco perché l'aborto deve rimanere un diritto fondamentale nell'Unione europea:

1. "La mia voce, la mia scelta Una storica iniziativa dei cittadini europei, sostenuta da 300 organizzazioni, per garantire l'accesso all'aborto sicuro, legale e finanziato in tutta l'UE. Oltre un milione di firme hanno costretto la Commissione europea a prendere una decisione entro marzo 2026.
2. L'ECLJ, una pericolosa lobby anti-aborto Finanziato da donatori evangelici americani, questo gruppo utilizza testimonianze di partee studi non scientificie un strategia di influenza con gli eurodeputati per limitare l'aborto. Il loro obiettivo: abolire il finanziamento pubblico dell'aborto e imporre politiche coercitive sulle nascite.
3. L'aborto, un diritto protetto dall'UE La Carta dei diritti fondamentali dell'UE riconosce l'aborto come un diritto legato al diritto alla vita. dignità, l'autonomia corporeail privacye il salute. La CEDU e l'OMS confermano che legalizzare l'aborto salva delle vite.
4. Le argomentazioni della Corte di giustizia europea sono infondate :

• Falso Si dice che l'aborto sia "sempre traumatico". La realtà La maggior parte delle donne prova sollievo (OMS, 2021).
• Falso L'aborto "nega i diritti del feto". La realtà Il diritto internazionale tutela innanzitutto l'autonomia delle donne (CEDU, 2010).
• Falso L'unica cosa che potrebbe bastare sarebbero le "politiche di sostegno alla famiglia". La realtà Senza educazione sessuale e accesso alla contraccezione, queste politiche falliscono (ad esempio in Polonia).

5. La decisione spetta alle donne, non al clero L'autonomia corporea è una diritto umano. Testi religiosi scritti in società patriarcali, non può dettare le leggi di un'Europa laica.
6. I dogmi religiosi non sono verità scientifiche Si basano su ipotesi non verificabili. Una società democratica deve basare le proprie leggi su la ragione, non la fede.
7. La tolleranza funziona in entrambi i sensi I laicisti non chiedono che le convinzioni della Corte europea di giustizia siano vietate, ma si rifiutano di permettere che vengano usate come pretesto per le proprie convinzioni religiose. sono vincolanti per tutti.

Guy T'hooft, Past Presidente dell'AEPL

[1] https://genethique.org/author/gregor-puppinck
[2] Le monde diplomatique, "Évangéliques en France, chronique d'un essor politique", dicembre 2024.

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Sono qui su richiesta delAssociazione Europea del Libero Pensiero [AEPL] comeesperto in assistenza abitativae come presidente dell'associazione Solidarité Logement.

Solidarité Logement è un'associazione no-profit di diritto belga costituita nel 2009. Il suo obiettivo è fornire alloggi a due target di pubblico molto in linea con le problematiche odierne :

• il giovani tra i 16 e i 25 anni che stanno vivendo una difficile transizione verso l'indipendenza, spesso con legami familiari spezzati, vulnerabili e senza risorse; e
• il donne isolateQueste donne, con o senza figli, sono ancora più precarie e vulnerabili se hanno subito violenze fisiche e psicologiche.

La vera specificità della nostra associazione è quella di creare letteralmente alloggi per questi beneficiari. A questo proposito, permettetemi una digressione per dire quanto sono d'accordo con l'onorevole Gonçalvez, che ha parlato senza il primo panel e che ha insistito sulla ristrutturazione del patrimonio abitativo esistente, che è insalubre e/o non occupato, piuttosto che sulla costruzione di nuovi edifici. In 15 anni di esistenza, abbiamo creato più di 50 unità abitative per circa 200 beneficiari all'anno. Una volta rese disponibili le unità abitative, collaboriamo con associazioni specializzate per sostenere i nostri beneficiari. I beneficiari vengono selezionati in base a criteri etici e totale neutralità.

Poiché la nostra associazione è attiva solo in Belgio, ho raccolto informazioni da diverse fonti per collocare l'intervento di oggi a livello di Unione Europea. Una di queste fonti è un documento pubblicato dalla Commissione europea lo scorso anno.

Questi sono :

L'edilizia sociale e non solo.

Un kit operativo sull'uso dei fondi UE per gli investimenti nell'edilizia sociale e nei servizi associati".

Il documento, pubblicato sotto l'egida di Nicolas Schmit, allora Commissario europeo per l'occupazione e i diritti sociali, è molto esaustivo e sottolinea i seguenti punti l'importanza dei servizi associati alla dinamica dell'edilizia sociale. Egli fa un'osservazione molto utile per il dibattito odierno. Si può riassumere come segue:

• I prezzi delle case nell'Unione Europea sono aumentati di 48% tra il 2010 e il 2023,
• I ricavi da locazione sono stati pari a 23%,
• Nel 2022, 8,7% della popolazione dell'Unione spenderà 40% (o più) del proprio reddito per l'alloggio,
• Allo stesso tempo, l'inflazione e l'aumento dei tassi di interesse hanno avuto un impatto considerevole su affitti e mutui,
• Gli alloggi non pagabili hanno a loro volta un impatto sull'inclusione sociale e sulla partecipazione all'istruzione e al mercato del lavoro.

Sebbene la responsabilità primaria delle politiche di investimento nell'edilizia sociale a prezzi accessibili spetti agli Stati membri, non è meno vero che la politica e gli strumenti di finanziamento dell'UE hanno un impatto significativo sull'ecosistema abitativo in generale e sull'edilizia sociale in particolare.

Il documento definisce una serie di misure per promuovere l'edilizia sociale e a prezzi accessibili per il periodo 2021-2027. A tal fine, esamina tutti i fondi UE disponibili per sostenere gli investimenti nell'edilizia sociale e nei servizi correlati in questo periodo. Non si può certo dire che l'Unione prenda l'argomento alla leggera. Tra il Fondo europeo di sviluppo regionale e il Fondo per l'asilo, la migrazione e l'integrazione, non meno di 9 piani e programmi sono direttamente o indirettamente rilevanti per le questioni che stiamo trattando. Questi fondi e programmi sono tutti finanziati dal bilancio dell'UE, ma si differenziano per il modo in cui vengono gestiti. Esistono tre tipi di gestione:

• Gestione diretta: i finanziamenti dell'UE sono gestiti direttamente dalla Commissione europea,
• gestione condivisa: la Commissione e le autorità nazionali gestiscono congiuntamente i finanziamenti; e infine
• gestione indiretta: i finanziamenti sono gestiti da organizzazioni partner o da altre autorità all'interno o all'esterno dell'UE.

In secondo luogo, questo documento analizza in dettaglio ben 19 progetti e azioni realizzati nell'ambito del programma 2014-2020, alcuni dei quali sono ancora in fase di attuazione o di ampliamento. Ciò che ha attirato la nostra attenzione è che questi progetti sono stati categorizzati lungo due assi:

• approccio basato su posizione geograficaL'attenzione si concentra maggiormente sull'aspetto territoriale;
• l'approccio basato sulla persona: l'attenzione viene posta su un singolo gruppo target molto specifico.

La nostra esperienza sul campo dimostra che i due fattori principali del successo della nostra azione - oltre, naturalmente, alla creazione di alloggi - sono :

• concentrandosi deliberatamente su a un pubblico target ben definito. Con l'insicurezza ovunque e di tutti i tipi, è imperativo rimanere nell'ambito del nostro scopo aziendale.
• sostegno ai beneficiari fino alla loro completa autonomia, fornito da associazioni specializzate nello stesso pubblico di beneficiari (giovani in difficoltà, donne, single, migranti, MENA, ecc.). Il Commissario Brunner ne ha parlato prima, ma è importante ripetere ancora una volta che l'edilizia sociale non si ferma al mattone.

Per illustrare questo aspetto, prenderò uno dei 19 progetti menzionati sopra. Si tratta di un progetto di Anversa nel 2017-2019. Si tratta del co-housing di giovani rifugiati non accompagnati, in particolare di quelli che raggiungono l'età adulta (17-22 anni) e perdono l'alloggio assegnato loro quando erano minorenni. L'operazione è stata un grande successo (75 unità di co-housing con un affitto medio di 250 euro per un periodo da 1 a 3 anni) perché - tra le altre cose - :

• Il progetto è andato oltre il semplice alloggio: coabitazione con giovani fiamminghi di Anversa, corsi di istruzione e di lingua, networking sociale, consulenza psicologica e accesso al lavoro;
• è stato sostenuto da una serie di associazioni locali riconosciute e attive nei settori di empowerment sopra citati.

A nostro avviso, questo progetto potrebbe essere preso a modello per il futuro perché combina tutti i fattori di successo.

Vorrei chiarire che la nostra associazione non è stata coinvolta in questo progetto.

Per concludere, e forse avrei dovuto iniziare il mio discorso da qui, se siamo tutti uguali davanti alla legge (vi ricordo la Convenzione europea dei diritti dell'uomo), lo stesso non vale evidentemente per gli alloggi. Lavoriamo tutti insieme per ridurre questa disuguaglianza.

Grazie per l'attenzione,

Didier Giblet

Presidente di Solidarité Logement

Esperto di alloggi per AEPL

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Chaque année la Commission adopte son programme de travail, qui liste les nouvelles politiques ainsi que les initiatives législatives qu’elle va proposer à l’autorité législative et budgétaire , Parlement européen  et Conseil , durant l’année. Ce programme de travail montre comment les orientations politiques et les lettres de mission envoyées par la présidente von der Leyen  à chaque membre du collège de la Commission vont être mises en œuvre pendant la première année.

Adopté le 11 février 2025 ce programme est ensuite présenté au Parlement Européen en session plénière puis au Conseil des affaires générales. Sur la base de ce programme de travail et des priorités des autres institutions le Parlement Européen, le Conseil et la Commission  établissent une déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne (UE) pour 2025 ainsi que des conclusions communes sur ses priorités.

Cette année la Commission s’attachera essentiellement à :

1. Une prospérité et une compétitivité durables ;
2. Renforcer la défense et la sécurité ;
3. Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social ;
4. Préserver notre qualité de vie ;
5. Protéger la démocratie et défendre nos valeurs ;
6. User de son pouvoir et de ses partenariats dans le monde entier ;
7. Préparer notre union pour l’avenir.

Le programme de travail est le fruit d’une coopération étroite entre le Parlement Européen, les États membres et le Conseil et les organes consultatif de l’UE (Comités des régions et Comité économique et social). Il examine les domaines dans lesquels la Commission présentera de nouvelles initiatives, retirera des propositions en suspens et réexaminera la législation européenne en vigueur.

Cette année, le programme est fortement axé sur la simplification. La Commission entend simplifier les règles de l’UE et faciliter leur mise en œuvre et réduire les charges administratives. Le programme de travail est d’ailleurs accompagné d’une communication contenant des objectifs et des outils visant à alléger cette charge réglementaire et apporter des améliorations rapides et significatives aux citoyens et aux entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission présente trois séries de propositions omnibus qui simplifient divers actes législatifs, ainsi qu’un nombre record d’initiatives présentant une forte dimension de simplification. Les premières  contribueront à la réalisation de l’objectif de réduction des charges administratives d’au moins 25 % et d’au moins 35 % pour les PME. Elles incluent également un plan annuel d’évaluations et de bilans de qualité visant à assurer la continuité de l’exercice de simplification et de réduction des charges.

Les deux propositions omnibus suivantes  porteront  pour la seconde sur la simplification des investissements ; pour la troisième sur la simplification pour les petites entreprises  à moyenne capitalisation des exigences réglementaires de déclarations ainsi que la suppression du format papier .

Un paquet de mesures de simplification sera proposé pour la PAC, la politique agricole commune.

Le programme de travail de la Commission propose 51 nouvelles initiatives politiques et 18 propositions législatives dont 11 présentent une dimension de simplification significative. Un stock de 123 propositions antérieures restent à l’examen du Parlement et du Conseil , mais 41 sont retirées étant  devenues obsolètes ou sans perspectives d’adoption.

Les principales priorités du programme de travail sont les suivantes :

1. Garantir une prospérité et une compétitivité durable

Cet objectif comporte de nombreuses initiatives et propositions législatives, mentionnées ci-après.

La boussole  de compétitivité déjà proposée vise à faire face aux problèmes structurels qui entravent la compétitivité européenne : environnement mondial instable, caractérisé par une concurrence déloyale, des chaînes d’approvisionnement fragiles, une hausse des coûts de l’énergie, des pénuries de main-d’œuvre et de compétences et un accès limité aux capitaux.

Une stratégie pour moderniser le marché unique sera proposée pour faciliter la fourniture transfrontières de biens et de service et  une mobilité équitable et effective de la main-d’œuvre.

Le pacte pour une industrie propre, également déjà proposé est au cœur du projet de décarbonation, de durabilité et  de compétitivité. Il aidera à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Parallèlement un plan d’action visant à rendre l’énergie plus abordable pour l’Europe sera également proposé.  Cela inclura un nouvel encadrement des aides d’État et renforcera les investissements dans les énergies propres. Une feuille de route visera à mettre un terme aux importations d’énergie russe. La Commission présentera aussi un programme indicatif nucléaire 2025 et un plan stratégique pour les petits réacteur modulaire (PRM) afin de soutenir l’accélération de leur déploiement.

Un plan d’action est prévu pour l’industrie chimique avec une révision ciblée des règles applicables ( règlement REACH) en vue de les simplifier.

Un schéma directeur sera proposé pour avancer vers une Union de l’épargne et des investissements et créer un marché intérieur des capitaux.

La Commission cherchera aussi à exploiter le potentiel des données et de l’Intelligence artificielle (IA) et proposera une stratégie pour stimuler les biotechnologies. Elle présentera aussi un plan d’investissement pour des transports durables y compris un cadre stratégique pour soutenir la production de la distribution de carburant durable .

La législation sur les réseaux numériques et sur le développement de l’informatique en nuage sera également présentée.

Avec la stratégie quantique de l’UE, qui sera suivie d’un règlement quantique, la position mondiale de premier plan dans ce secteur critique devrait être maintenue, notamment avec la stratégie visant à renforcer capacités européennes de recherche et de développement de technologie quantique, ainsi qu’ produire des dispositifs et des systèmes fondés sur celle-ci.

Avec le portefeuille d’entreprises européennes (European Business Wallet) les échanges inter-entreprises et avec les administrations publiques devraient libérer de nouvelles opportunités commerciales.

Enfin, la Commission présentera une législation sur l’espace afin de tirer le meilleur parti des avantages de l’économie spatiale.

2. Renforcer la sécurité et la défense

Quant à l’Europe de la défense, elle devient urgente face à la menace russe d’étendre ses prétentions au-delà de l’Ukraine pour recoller les morceaux perdus lors de l’éclatement de l’ancienne Union soviétique.

Cette  aire nouvelle pour la défense, objet du livre blanc sur le futur de l’Europe de la défense, récemment présenté par la Commission afin de lancer une vaste consultation sur l’établissement d’un cadre européen pour les besoins d’investissement en matière de défense, s’accompagne de plusieurs autres propositions relevant du domaine de la sécurité : une stratégie pour la préparation de l’UE aux crises ; une stratégie pour préparer des mesures pour faire face aux  menaces contre la santé publique ; pour réduire notre dépendance à la fourniture extérieure des médicaments critiques ; pour la constitution de stocks de ces médicaments ; pour lutter contre le trafic d’armes et des drogues, ; pour améliorer la cybersécurité des hôpitaux  ; protéger les câbles sous-marins de télécommunications ; …

La Commission poursuivra  en outre ses efforts pour exécuter le Pacte sur la Migration et l’Asile, y compris pour les retours des immigrants illégaux.

3. Soutenir les personnes, et renforcer nos sociétés et notre modèle social

La Commission continuera de renforcer l’équité sociale, avec un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ;  l’Union des compétences s’attaquera aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre, en garantissant que les entreprises auront accès à la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour stimuler leur productivité et leur compétitivité. Elle s’attachera également à ce que les systèmes d’éducation et de formation disposent des outils adéquats pour préparer les Européens de toutes générations à un avenir changeant rapidement, grâce à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de haute qualité, ainsi qu’ à garantir des emplois de qualité assortis de conditions de travail décentes, de normes élevées en matière de santé et de sécurité et de négociations collectives.

Le prochain agenda du consommateur 2025-2030 comprendra un nouveau plan d’action pour les consommateurs dans le marché unique garantissant une approche équilibrée qui protège les consommateurs sans imposer de charges administratives excessives aux entreprises.

4. Préserver notre qualité de vie : agriculture, sécurité alimentaire, eau et nature

L’Europe a besoin d’un approvisionnement sûr et abordable en denrées alimentaires locales de qualité, produites de manière durable sur le plan social et environnemental, offrant aux agriculteurs un revenu équitable et suffisant, garantissant la compétitivité à long terme de l’agriculture européenne et respectant et protégeant l’environnement naturel.

Reposant sur les résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE, la Commission présentera une vision pour l’agriculture et l’alimentation afin de  garantir un cadre stable pour les agriculteurs et une perspective à long terme aux opérateurs économiques, y compris aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux PME et aux autres acteurs de la chaîne alimentaire.

Les océans et les mers jouent un rôle important dans la prospérité et la sécurité de l’Europe, notamment par leur capacité unique à réguler le climat en tant que premier puits de carbone de la planète. Il est essentiel d’agir pour préserver les océans, tant aujourd’hui que pour les générations futures. Le pacte pour les océans créera un cadre de référence unique pour toutes les politiques relatives aux océans et définira une approche globale de l’océan dans toutes ses dimensions.

La gestion durable de l’eau est l’un des plus grands défis auxquels est confrontée l’Europe eu égard aux effets du changement climatique. Les inondations et les sécheresses deviennent la norme, comme en témoignent les événements tragiques qui ont touché l’Europe ces dernières années. En ce qui concerne il résilience dans le domaine de l’eau, la Commission propose une approche de la source à la mer et la prise  en considération les défis très différents qui se posent dans les régions et dans les différents secteurs afin de veiller à ce que les sources d’eau soient gérées correctement, de remédier à la pénurie d’eau et à la pollution de l’eau et d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne de l’eau

5. La protection de notre démocratie et la défense de nos valeurs seront une priorité.

Un « bouclier démocratique» sera élaboré pour faire face à l’évolution des menaces qui pèsent sur la démocratie et les processus électoraux européens. La Commission continuera d’intégrer l’égalité dans toutes ses politiques, en présentant de nouvelles stratégies concernant les personnes LGBTIQ et la lutte contre le racisme. Une feuille de route pour les droits des femmes définira, en termes de droits et de principes, l’ engagement continu des institutions européennes.

6. Utiliser son pouvoir et ses partenariats dans le monde

Sur le plan extérieur, la priorité restera d’œuvrer pour un avenir stable et sûr pour l‘Ukraine au sein d’une Union élargie, d’élaborer une stratégie pour la Mer Noire et un nouveau pacte pour la Méditerranée afin de renforcer la coopération régionale et d’élaborer un nouvel agenda stratégique UE-Inde.

7. Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir 

Au cours des cinq dernières années, l’Union s’est engagée dans une transformation ambitieuse tout en surmontant des crises générationnelles, comme la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et les conséquences économiques qui en ont découlé. L’UE a adopté une législation novatrice pour avancer dans la double transition et renforcer notre résilience. Il est désormais essentiel de donner la priorité à la mise en œuvre et de veiller à ce que l’Union soit prête pour l’avenir, tant sur le plan financier qu’institutionnel, en s’appuyant sur une relation renforcée avec les institutions de l’UE.

La Commission présentera un nouveau budget à long terme de l’UE (cadre financier pluriannuel couvrant 2028 à 2034). Celui-ci sera mieux aligné sur les priorités et les objectifs adoptés, et orienté de manière flexible vers les domaines où l’action de l’UE est la plus nécessaire. Il sera d’un fonctionnement plus simple et plus percutant et fera un meilleur usage du budget européen pour mobiliser davantage de financements nationaux, privés et institutionnels.

Près de 21 ans après la plus grande vague d’élargissement et animés par l’ambition de renforcer l’ Union par un processus d’adhésion fondé sur le mérite, il faudra faire en sorte d’être prêts pour une Union élargie. Grâce aux enseignements tirés des élargissements précédents, l’UE est désormais mieux préparée à être un catalyseur de progrès et à s’approfondir à mesure qu’elle s’élargit. Les réexamens des politiques préalables à l’élargissement permettront d’évaluer plus en détail les conséquences et les incidences de l’élargissement sur toutes les politiques de l’UE, de recenser les lacunes, de préciser les mesures à prendre pour transformer les défis en opportunités et d’étudier les possibilités d’améliorer la gouvernance de l’UE et sa capacité à agir rapidement, en garantissant que les politiques peuvent continuer à produire des résultats efficaces dans une Union élargie.

La Commissione renforcera ses relations avec le Parlement et le Conseil, en assurant la transparence, la responsabilité et une amélioration de la communication et des flux d’information. Tous les commissaires devront être présents au Parlement européen, dialogueront avec les États membres et participeront aux formations du Conseil correspondant à leurs compétences. La Commission proposera  rapidement un nouvel  accord-cadre avec le Parlement européen, tout en renforçant la coopération sur les résolutions du Parlement demandant la présentation de propositions législatives fondées sur l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et justifiera dûment le recours à l’article 122 dans des circonstances exceptionnelles et urgentes.

L’avis de l’AEPL lors du dialogue avec le Parlement du 18 mars dernier.

Il faut noter que l’AEPL a pu s’exprimer sur les priorités de la Commission dans le cadre du dialogue prévu par l’Art.17  du TFUE. Dans une lettre adressée à la VP du PE chargée de ce dialogue , Mme Antonella Sberna (groupe Conservateurs et réformistes, membre des  Fratelli d’Italia le parti de G.Meloni au pouvoir en Italie),  nos  principales préoccupations actuelles sont la préservation de la démocratie et de l’État de droit, remis en cause par les régimes autocratiques ou d’extrême droite  qui ont le vent en poupe, la mise en place une véritable Europe de la défense et un déploiement maîtrisé de l’Intelligence Artificielle  et des outils d’information.  .

En effet les premiers font  l’objet d’attaques en règle même par les démocraties : les États-Unis d’Amérique en sont un exemple, où le Président semble fasciné par les régimes forts (Victor Orban en HU) voire dictatoriaux, comme la Russie, dont il n’hésite pas à vouloir copier les visées expansionnistes voire impérialistes telles que l’annexion du Groenland, du Canada et du canal de Panama.

Aux E-U d’Amérique, le démantèlement d’une série d’administrations,  soit pour combattre les valeurs de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI) que le nouveau Président rejette, ou qu’elles sont budgétivores, ou qu’elles s’opposent aux idées complotistes visant à déconseiller les vaccins,  ou nier le changement climatique, p.ex.  ; l’attaque en règle de certaines universités (Columbia à New York) qui font que les chercheurs américains dans les disciplines concernées par ces valeurs se tournent vers l’Europe ; les insultes et les menaces envers les juges non-nommés par Trump qui se permettent de le juger selon les lois et le condamner, le cas échéant; les tentatives sans cesse répétées de discréditer et d’exclure  les journalistes qui osent rechercher la vérité et vérifier les fausses nouvelles, l’arrosage des électeurs ( même ceux des partis d’extrême droite en Europe, cf. AfD )  avec des montagnes de dollars (Elon Musk)   …. sont hélas ! des pratiques qui ont un écho de plus en plus puissant dans nos États membres.

Il est donc important et urgent que le Parlement européen et la Commission européenne continuent à défendre notre société et nos valeurs européennes en impliquant et en convaincant le plus possible nos concitoyens.

La deuxième priorité exprimée dans cette lettre est de mettre sur pied à marche forcée une véritable défense européenne dotée de tous les moyens nécessaires  (autonomie stratégique, soutien massif à l’Ukraine, renforcer notre base technologique et industrielle, doter l’Europe d’un commandement politique intégré, et d’une coopération permanente structurée) fait enfin l’objet d’avancées concrètes face aux menaces russes qui s’intensifient et au  au mépris de l’administration mercantiliste de Trump, dont le soutien à la défense de l’Europe devient tous les jours plus improbable.

La troisième priorité veut  se donner les moyens de combattre la désinformation et la propagande en défendant notre législation et en forçant son respect dans les domaines de l’Intelligence Artificielle et de l’information. Le réseau Twitter , maintenant X, est un exemple emblématique de ce que voudraient nous imposer la plupart des grands opérateurs américains dans ces domaines se convertissant, toute honte bue, aux dogmes trumpistes du « Make America Great Again », renonçant à tout contrôle des contenus  dangereux des réseaux, en invoquant la liberté d’expression, mais en oubliant la censure de milliers de pages WEB des administrations attaquées par la nouvelle idéologie de Trump.

Bref, l’AEPL appelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission à défendre  nos valeurs et notre mode vie européen, avant qu’il ne soit trop tard.

En tenant compte des compétences attribuées au niveau européen européen, considérez-vous que ce programme de travail pourrait être amélioré ? N’hésitez pas à nous en faire part.

Eric Paradis

(paradispauleric@gmail.com)

Administrateur, membre du comité de rédaction

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L’AEPL a pris connaissance, avec intérêt, de la récente déclaration de la COMECE appelant à la création d’une fonction de coordinateur pour la prévention de la haine antichrétienne en Europe[1].

Cette demande, telle qu’elle est rapportée par les communiqués de presse de la COMECE et de l’OIDAC, suscite plusieurs interrogations au sein de notre association non confessionnelle que nous nous permettons de vous communiquer.

a) La première interrogation concerne la pertinence de l’existence même de ces fonctions au sein des institutions européennes et du lien qu’elles ont avec les libertés garanties par l’article 9 de la CEDH. L’intitulé du poste occupé par Mme von Schnurbein[2], vise bien à combattre l’antisémitisme au sens large et non à défendre la religion juive sensu stricto. Ceci nous semble parfaitement normal puisque cet antisémitisme ne fait guère de différences entre croyants et incroyants lorsqu’il s’exprime.

Quant à la haine des musulmans, l’usage abusif du concept d’islamophobie, entretient une confusion malheureuse entre racisme et droit à la critique des convictions. Comme le faisait si justement remarquer CHARB, peu avant son assassinat dans les locaux Charlie Hebdo, Pierre ou Marie, convertis à l’Islam, risquent moins la discrimination à l’emploi ou au logement que Fatima ou Karim devenus athées.

b) Une deuxième interrogation vient de certains arguments employés lors de l’European Prayer Breakfast du 4 décembre 2024.

Le premier argument concerne les actes de vandalisme et les déprédations qui ciblent des cimetières ou des édifices religieux. Ces actes sont incontestablement répréhensibles. Il n’est pas certain toutefois qu’ils soient tous motivés par une haine antichrétienne. Nombre d’entre eux s’expliquent plutôt par des motivations plus banales. L’appât du gain ou le malsain plaisir de détruire sont aussi des ressorts puissants. Si nous les condamnons sans réserve, ils ne nous semblent pas justifier la création de cette nouvelle fonction.

Le second argument nous pose encore davantage problème. Mme Kruger semble vouloir contester le contenu de certains enseignements et invoque un droit à l’objection de conscience pour de futurs médecins lors de leur formation. Ceci est tout simplement inacceptable. Certaines interruptions de grossesse sont motivées, non par le libre choix de la femme, mais par des raisons médicales impératives. Peut-on imaginer que des patientes soient confrontées à des médecins incapables de les aider parce qu’ils auraient eu des scrupules de conscience pendant leurs études ? Si on suit Mme KRUGER, rien ne s’opposerait davantage à ce que des étudiants rejettent la théorie de l’évolution ou l’égalité entre les hommes et les femmes.

c) Enfin, l’AEPL s’interroge sur l’impact concret que ce nouveau coordinateur pourra avoir. Chacun sait qu’il y a un équilibre à trouver entre préservation de la liberté d’expression et la lutte contre les discours de haine. En segmentant, à force de créer des fonctions affectées à des communautés différentes, la notion de liberté de pensée, de religion et de conscience, il n’est pas certain que les institutions européennes choisissent la meilleure stratégie. S’il convient d’ajouter, aux coordinateurs existants, un nouveau fonctionnaire pour protéger les chrétiens, pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Les Hindous, les bouddhistes et même les non-croyants – très souvent victimes d’intolérance eux aussi – ne mériteraient-ils pas, à leur tour, une protection adéquate ? Nous ne saurions non plus accepter que la lutte contre les discours de haine remplace progressivement la répression du blasphème que la sécularisation a fait peu à peu disparaître.

L’AEPL est, comme partenaire du Dialogue dans le cadre de l’article 17, totalement favorable à la lutte contre l’intolérance et la haine motivée par les animosités raciales, religieuses ou idéologiques. Nous ne pensons pas, en revanche, que cet objectif puisse être atteint par un fonctionnement en silos. Le rôle de l’UE est de garantir, conformément aux traités, les libertés fondamentales partout et pour tous. Parmi celles-ci, la liberté d’avoir une religion et de la pratiquer, mais aussi celle de ne pas en avoir et de ne pas être discriminé pour ce motif, occupe une place importante.

Convaincus que le dialogue instauré par l’article 17 doit être inclusif et refléter la diversité religieuse et philosophique qui existe en Europe, nous ne pensons pas que la proposition de la COMECE soit la meilleure voie pour y arriver.

Par contre, nous recommandons vivement d’appliquer les lignes directrices[3] adoptées le 24 juin 2013 par le Conseil des Affaires Etrangères, qui attribuaient il y a plus de dix ans déjà, cette responsabilité aux Ambassades[4] des 27 pays membres de l’UE, dans un texte détaillé relatif à la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction.

Pour le Conseil d’Administration,

Claude Wachtelear                                   Guy T’hooft

Past Président de l’AEPL                        Président de l’AEPL

[1] La COMECE au Parlement européen : « Le temps est venu de nommer un coordinateur de l’UE pour la lutte contre la haine antichrétienne » – L’Église catholique dans l’Union européenne

[2] EU Coordinator on combating antisemitism and fostering Jewish life,

[3] https://www.eeas.europa.eu/sites/default/files/137585.pdf

[4] Voir entre autres, page 11, paragraphe 47

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La Commission européenne.

C’est naturellement dans le cadre de ce programme stratégique, que se sont inscrites les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024–2029,  dans le discours intitulé « le choix de l’Europe » avec lequel Ursula von der Leyen s’est présentée au suffrage des députés européens à Strasbourg le 18 juillet dernier. Avec 401 voix pour sur 720, soit 40 de plus que la majorité absolue, elle a été élue plus confortablement qu’en 2019, où elle n’avait eu qu’une marge de 9 petites voix. Bien que le vote fut secret, on peut supputer qu’ont voté contre elle : les Patriotes de Jordan Bardella, l’Europe des nations souveraines (Orban),les 33 non- inscrits (l’extrême extrême droite) et la droite radicale des conservateurs et réformateurs (ECR de Mme Meloni) auxquels s’ajoutent l’extrême gauche The Left de Manon Aubry. On en déduit, que quelques députés de la majorité actuelle n’ont pas voté pour elle donc parmi les groupes :sociaux- démocrates (S&D), centristes de Renaissance, et PPE, son groupe politique, rejoints par la plupart des députés Verts.

Les concurrents d’Ursula von der Leyen, qui étaient nettement plus à droite (premiers ministres croate ou grec), elle apparait comme la plus centriste dans un contexte où le PE s’est nettement droitisé, voire plus.

Elle s’est engagée à appliquer le paquet « Asile et migration » récemment adopté (mais déjà remis en cause par plusieurs pays) , et n’a pas renoncé au « Green deal »,  et a fait un geste en faveur de l’industrie automobile allemande (carburant synthétique non polluant après 2035 pour les moteurs thermiques).

Les députés ont ainsi voulu éviter que par le rejet de la présidente sortante un élément d’instabilité supplémentaire ne s’ajoute au contexte géopolitique international et économique actuel qui risque encore de s’aggraver avec les élections américaines et les guerres en cours.

Les grands chapitres de ses orientations sont les suivants :

1. Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durable pour l’Europe (faciliter l’activité des entreprises ; impact pour une industrie propre ; améliorer la particularité et la résilience de notre économie ; stimuler la productivité par la diffusion des technologies numériques ; placer la recherche et l’innovation au cœur de notre économie ; décupler les investissements ; remédier aux pénuries de compétences et main-d’œuvre)
2. Une nouvelle ère pour la défense et la sécurité européenne (faire de l’union européenne de la défense réalité ; une stratégie de l’union pour la préparation aux crises ; une Europe plus sûre et mieux sécurisée ; des frontières communes renforcée ; agir de manière équitable et ferme en matière de migration
3. Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social (l’équité sociale dans une économie moderne ; restaurer l’unité de notre société, soutenir nos jeunes ; une union de l’égalité
4. Préserver notre qualité de vie  (sécurité alimentaire, eau et nature, adaptation et préparation au changement climatique et solidarité dans ce domaine)
5. Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs (renforcer l’État de droit ; placer les citoyens au cœur de notre démocratie
6. L’Europe dans le monde : user de notre puissance et de nos partenariats ; l’élargissement comme impératif géopolitique ; une approche plus stratégique à l’égard de nos pays voisins ; une nouvelle politique économique étrangère ; refaçonner le multilatéralisme pour le monde d’aujourd’hui)
7. Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir (un nouveau budget à la hauteur de nos ambitions ; un programme ambitieux de réforme pour l’Europe ; agir en coopération avec le Parlement européen).

La composition de son collège de commissaires a été plus laborieuse que la dernière fois : en effet Mme von der Leyen avait à nouveau recherché l’équilibre entre les hommes et les femmes et avait donc demandé aux États membres de présenter deux candidatures – lorsque le commissaire actuel n’était pas reconduit. Hélas, peu d’États membres se sont plié à cette demande pourtant insistante. Le collège qui en est ressorti, qui reste évidemment à approuver candidat par candidat et ensuite le collège tout entier, par les Commissions pertinentes du Parlement européen, se compose donc de 11 femmes dont la présidente et quatre vice-présidentes, et 16 hommes dont deux vice-présidents, soit 40 % de femmes, contre les 22 % proposés par les États membres. Seuls 6 étaient déjà membres de la commission , 21 sont donc nouveaux candidats.

Il faut pointer  aussi un déséquilibre politique entre le poids des groupes politiques issus des élections et le nombre candidats commissaires appartenant à chacun: 12  candidats commissaires sont chrétiens-démocrates, comme la Présidente. Certes le PPE arrive en tête des élections, mais il n’y a que 4 S&D qui arrive pourtant en second, 5 libéraux de Renew, pourtant désormais cinquième dans l’hémicycle, 4 indépendants et même le candidat italien du groupe CRE  de Mme Meloni, extrême-droite « modérée » qui hériterait du portefeuille cohésion et réformes , c’est-à-dire des fonds structurels européens. Le cordon sanitaire a sauté ! Comme au PE pour ce groupe.

Au total, on assiste à une forte droitisation de la Commission.

Mais ce sont évidemment le contenu des portefeuilles qui leur sont attribués qui sont les plus significatifs.

Concernant les vice-présidences :

En première vice-présidente , l’estonienne  Kaja Kallas proposée par le Conseil européen pour occuper le poste de Haute représentante de l’U.E  pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Le deuxième VP Stéphane Séjourné, éphémère ministre de l’Europe et des affaires étrangères français dans le gouvernement Attal, est le remplaçant in extremis de Thierry Breton dont Mme von der Leyen ne voulait plus.  La France, qui a obtempéré,  a obtenu une VP contre l’abandon de son commissaire sortant Thierry Breton. Il est désigné pour le portefeuille de la Prospérité et la Stratégie industrielle.

L’Espagne obtient une VP attribuée à Mme Teresa Ribera, jusqu’à présent n°2  dans le gouvernement espagnol, qui sera chargé de la transition propre juste et compétitive.

La Finlande aura une vice-présidente s’occupant de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.

La Roumaine s’occupera des personnes, des compétences et de l’État de préparation

Le 6^th VP est l’italien R. Fitto (qui faisait partie du gouvernement italien) sera chargé du très riche portefeuille de la cohésion  et des réformes, deuxième plus grosse dotation du budget européen.

Concernant les commissaires, il convient de noter en premier lieu  le commissaire lithuanien A. Kubilius qui sera chargé du très important dossier de la défense et de l’espace. Il devra se coordonner avec la VP estonienne  Kaja Kallas.

Quant à l’Autriche, son candidat Magnus Brunner devra se concentrer sur la mise en œuvre du pacte sur  l’asile et la migration, ce qui sera compliqué vu le résultat des dernières élections autrichiennes fortement marquée par l’extrême droite hostile à ce pacte.

La commissaire croate sera la première à se charger du nouveau portefeuille pour la Méditerranée. Le danois sera le premier commissaire au logement, nouveau portefeuille et de l’énergie. Le commissaire hongrois s’occupera de la santé et du bien-être animal. Proche d’Orban il n’est pas membre de son parti.

L’irlandais s’occupera de la démocratie de la justice et de l’État de droit portefeuille qui revenait avant au commissaire belge Reynders. La représentante belge est  Mme Hadja Lahbib chargée de l’aide humanitaire et des crises. Le Letton, V.Dombrowski obtient pour son troisième mandat l’économie et à la productivité.

Le luxembourgeois C.Hansen sera chargé de l’agriculture et de l’alimentation ; le maltais s’occupera de la culture de la jeunesse et du sport ainsi que de l’équité intergénérationnelles ; le néerlandais sera changé du climat, de la neutralité carbone et de la croissance propre ; le très important portefeuille da budget, de la lutte anti fraude et l’administration revient au polonais, Piotr Serafin : il devra notamment préparer le budget à long terme, le cadre financier pluriannuel de 7 ans ; la portugaise Mme Albuquerque s’occupera du très important portefeuille des services financiers de l’épargne et de l’investissement ; le Tchèque des partenariats internationaux ; le Slovaque Marco Sefkovic, à son quatrième mandat, s’occupera cette fois-ci du commerce et de la sécurité économique ;  le slovène de l’élargissement et du voisinage oriental et enfin la suédoise de l’environnement ,de la résilience en matière d’eau et d‘une économie circulaire compétitive.

On le voit les  « petits » pays notamment baltes reçoivent des portefeuilles extrêmement importants pour faire face à la Russie par le soutien à l’Ukraine. Les grands pays, France, Espagne et Pologne sont bien servis aussi. Il y a une sorte de rééquilibrage nord-sud et surtout ouest-est.

Les auditions des commissaires auront lieu durant le mois novembre. Il est prévu que lors de la session parlementaire du 16 au 19 décembre l’ensemble du collège sera soumis aux votes du Parlement européen, et la nouvelle Commission pourrait entrer en fonction le 1^er janvier de l’année prochaine. Les expériences précédentes montrent que le Parlement n’hésite pas à rejeter l’une ou l’autre candidature. Cela peut être le cas également cette année avec la candidature italienne de M. Fitto provenant de l’extrême droite de Mme Meloni.

Conclusions provisoires

Il faut hélas ! constater la montée de l’extrême droite dans toutes les institutions. Cela est  certes conforme à l’évolution des opinions publiques de la plupart des États membres mais Il faut continuer à lutter contre ces extrêmes avant qu’il ne soit trop tard. Car le but de ces extrêmes  est de remplacer la recherche d’une souveraineté européenne par le rétablissement de  multiples souverainetés nationales, en fermant nos frontières et désignant les migrants, et parfois tout simplement « l’autre » comme boucs émissaires. Notre maison commune risque alors de s’effondrer et il sera trop tard pour constater, comme le fait douloureusement le Royaume Uni, que séparément les États européens ne pèsent plus grand-chose sur la scène mondiale, et que ce n’est qu’unis que nous pourrons préserver notre mode de vie européen et les valeurs de la démocratie et de l’état de droit.

Eric PARADIS

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Ogni cinque anni il panorama europeo si rinnova. Le elezioni europee portano a un nuovo Parlamento. Allo stesso tempo, il Consiglio europeo, che riunisce i capi di Stato e di governo, elabora un nuovo programma per il periodo successivo, in questo caso 2024-2029, e propone al Parlamento un candidato alla presidenza della Commissione europea e alla carica di nuovo rappresentante per la politica estera e di sicurezza comune. Anche la Commissione europea è stata ampiamente ricomposta. Un nuovo collegio e un nuovo programma di lavoro, basato su quello del Consiglio europeo, sono stati presentati al Parlamento europeo. Il primo passo per questa nuova Commissione è, ovviamente, l'elezione di un nuovo Presidente da parte della sessione plenaria nel mese successivo alle elezioni europee. Quest'anno, il 18 luglio, il Parlamento europeo ha eletto Ursula von der Leyen dopo aver discusso con lei sulla base degli orientamenti politici per la prossima Commissione europea 2024-2029 definiti in un documento intitolato "La scelta dell'Europa". Durante l'estate, il riconfermato Presidente ha chiesto agli Stati membri di presentare i loro candidati nazionali per la nuova squadra di Commissari. La difficoltà dell'operazione ha comportato un certo ritardo nella comunicazione dei candidati e solo il 17 settembre la signora von der Leyen ha potuto presentare la sua proposta per la nuova squadra e i rispettivi portafogli. È deplorevole che non sia stato possibile soddisfare il desiderio della Presidente di poter scegliere tra un candidato uomo e uno donna, il che purtroppo le ha impedito di presentare una Commissione che rispettasse la parità di genere. Ci saranno quindi meno donne rispetto alla Commissione precedente.

Osservando prima i risultati delle elezioni del Parlamento europeo, poi le condizioni della rielezione a luglio della Presidente Metsola, accompagnata dall'elezione dei Vicepresidenti e del resto del gruppo dirigente del PE, seguita dalla formazione dei nuovi gruppi politici e dall'assegnazione delle presidenze delle commissioni parlamentari, da alcuni nuovi orientamenti e da maggioranze più relative rispetto alla precedente legislatura, vedremo che alcune politiche, in particolare nei settori dell'agricoltura, dell'ambiente e naturalmente dell'immigrazione, saranno influenzate da questa nuova configurazione del Parlamento.

In secondo luogo, analizzeremo la nuova Commissione e, soprattutto, la sua nuova architettura, con alcuni portafogli completamente nuovi per affrontare le sfide immediate e quelle dei prossimi cinque anni, con l'imperativo di assicurarsi il sostegno di una maggioranza parlamentare ancora favorevole all'integrazione europea. Tutti i Commissari designati saranno sottoposti ad audizioni da parte delle commissioni parlamentari interessate ai settori loro assegnati dal Presidente, prima di concludere con una votazione del Collegio nel suo complesso.

Verrà esaminato anche il nuovo Consiglio europeo, segnato in primo luogo dalla nomina del nuovo presidente, Antonio Costa, ex primo ministro socialdemocratico del Portogallo, che mostrerà l'evoluzione delle forze presenti e in particolare l'aumento del peso dell'estrema destra, riflesso delle situazioni governative nazionali.

Il Parlamento europeo :

Sebbene la maggioranza del Parlamento europeo rimanga a favore dell'integrazione europea, le elezioni sono state segnate da una forte impennata di consensi da parte dei partiti di estrema destra, la maggior parte dei quali è euroscettica e favorevole alla sovranità nazionale piuttosto che a quella europea. Di conseguenza, i gruppi pro-europei (PPE, S&D, i liberali di Rinnovare l'Europa e i Verdi) dovranno lavorare insieme per trovare i compromessi necessari per ogni votazione e talvolta dovranno affrontare venti contrari che potrebbero opporsi alle loro priorità, indebolirle o addirittura distorcerle, o semplicemente impedirne l'attuazione.

Il tasso di partecipazione è salito leggermente a poco più di 50 % (51,5 %).

Il Partito Popolare Europeo si è imposto in queste elezioni con circa il 26 % dei voti. 188 dei 718 eurodeputati provengono da partiti nazionali membri del PPE: i conservatori della CDU CSU, di cui fa parte la signora von der Leyen, sono al primo posto, seguiti da Polonia (23) e Spagna (22).

L'attesa impennata dell'estrema destra ha portato a un totale di 187 eurodeputati di estrema destra, solo uno in meno rispetto al PPE, suddivisi nei seguenti gruppi:

- Il Conservatori e Riformisti Europei (CRE) si è concluso con 78 eurodeputati (rispetto ai 68 precedenti), compresi i 24 di Fratelli d'Italia, il partito della Meloni al potere in Italia. Seguono i 20 eurodeputati polacchi del partito PiS di Kaczinsky. Il gruppo dei Riformatori e Conservatori (CRE) può essere descritto come euroscettico moderato, mentre gli altri gruppi sono chiaramente più radicali.

-A nuovo gruppo è stato costituito sotto l'egida di V.Orban: " Patrioti per l'Europa "Questo gruppo comprende 84 deputati, tra cui gli ex membri del gruppo Identité et Démocratie (ID), ora sciolto, dominato dal Rassemblement National (30) della signora Le Pen, il cui presidente, Bardella, guida il gruppo. Questo gruppo è ora il 3^th dell'EP.

-Anche il partito Alternativ für Deutschland (AfD) è riuscito a formare un nuovo gruppo con 14 eurodeputati, denominato "L'Europa delle nazioni sovrane, con 25 eurodeputati, diventando il gruppo di estrema destra più radicale del nuovo Parlamento europeo. chiaramente anti Europa, immigrazione, patto verde, aiuti all'Ucraina, aborto, femminismo, LGBTQ, federalismo - in breve, ultraconservatore e molto amico della Russia.

 Tra le caratteristiche comuni dei programmi di estrema destra vi è la promozione dei valori tradizionali della famiglia (opposizione all'interruzione volontaria della gravidanza, opposizione alle politiche di genere e al matrimonio omosessuale), nonché della religione e della cultura: riferimento alle radici religiose (principalmente cristiane) e alla cultura (invenzione o riscrittura di una narrativa nazionale). Vi è anche una critica alle élite politiche ed economiche, accusate di tradire il popolo, che porta a chiedere riforme istituzionali per avvicinare il potere al popolo (referendum popolare). Si chiede anche una protezione sociale selettiva che favorisca i cittadini o escluda del tutto gli immigrati. In varia misura, tutti vogliono: rafforzare i poteri degli Stati membri a scapito delle istituzioni europee; stabilire una politica più restrittiva in materia di migrazione e asilo, insistendo sui controlli alle frontiere sia all'interno che all'esterno dell'area Schengen; ridurre la regolamentazione; mettere in discussione gli obiettivi climatici e sostenere gli agricoltori rivedendo la PAC.

Normalmente, come la signora Meloni, che è piuttosto atlantista, il gruppo CRE è favorevole a sostenere l'Ucraina contro l'invasione russa. Gli altri variano dal sostegno moderato al rifiuto di questo aiuto.

Se guardiamo a sinistra, troviamo il Gruppo S&D dei socialdemocratici stabile con 19% di MP (136 rispetto ai 140 precedenti).

Il centro :Rinnovare l'Europa (77 MP o 11% ) e i Verdi (53 o 7%) sono stati i grandi sconfitti di queste elezioni, in netto calo rispetto alla legislatura precedente (rispettivamente 102 e 71 deputati).

. L'estremo GUE sinistra (46 deputati, cioè 5% rispetto ai 37 precedenti) e i deputati non iscritti (33) completano il quadro.

 Nonostante questo, il i partiti pro-europei hanno un numero significativamente maggiore di eurodeputati (454) rispetto ai gruppi di estrema destra (187).

Infine, va notato che la Presidente uscente, Metsola, è stata rieletta senza difficoltà al suo posto. Per quanto riguarda l'estrema destra, solo 3 RCE sono stati eletti nell'organo di governo del PE, l'Ufficio di presidenza, tra cui 2 vicepresidenti. Un esame della commissione parlamentare mostra che poche presidenze e vicepresidenze sono state assegnate all'estrema destra, rappresentata da soli 4 RCE. È stato quindi istituito un "cordone sanitario" per l'Europa delle nazioni sovrane e non ci sono patrioti.

Il Consiglio europeo :

Nella riunione del 27 giugno, il Consiglio europeo ha eletto Antonio Costa presidente del Consiglio europeo (e della zona euro) per il periodo dal 1° gennaio al 31 dicembre.^er dicembre 2024 al 31 maggio 2027. Ha inoltre adottato la decisione che propone al Parlamento europeo la candidatura di Ursula von der Leyen alla carica di Presidente della Commissione europea. Per quanto riguarda le nomine, il Consiglio europeo ha ritenuto che la lettone Kaja Kallas sia il candidato appropriato per la carica di Alto rappresentante dell'Unione per gli affari esteri e la politica di sicurezza, previo accordo del Presidente eletto della Commissione. Infine, ha adottato il programma strategico dell'Unione per il periodo 2024-2029.

Composto da capi di Stato e di governo, il Consiglio riflette ovviamente la situazione politica degli Stati membri. Due Paesi sono guidati da leader di estrema destra: l'Italia (G.Meloni-FdI) e l'Ungheria (V.Orban-Fidesz).

Ma molti altri governi includono rappresentanti di partiti di estrema destra e la loro sopravvivenza dipende spesso dal loro sostegno. In Slovacchia (R. Fico) è un alleato del Partito Nazionalista Slovacco di estrema destra. In Svezia, il governo dipende dal sostegno dei Democratici di Svezia, il secondo partito parlamentare. In Finlandia, il centro-destra Petteri Orpo dipende dal Partito Finlandese di estrema destra. Nei Paesi Bassi, Geert Wilders, il cui partito di estrema destra è risultato in testa alle elezioni parlamentari nazionali, non è stato nominato Primo Ministro, ma Dick Schoof è sotto il controllo di una coalizione di partiti tra cui quello di G. Wilders e i partiti di destra, tra cui il VVD di Mark Rutte, che ha a lungo rappresentato i Paesi Bassi nel Consiglio europeo. In Austria, l'FPÖ, guidato da Herbert Kickl, è sull'orlo del potere contro i conservatori rappresentati dall'attuale Cancelliere (Nehammer), avendo ottenuto 29% dei voti. Questo partito è stato fondato negli anni '50 da ex SS e altri gruppi nazisti. Kickl ha promesso che in caso di vittoria avrebbe governato come Volkskanzler, termine usato da Adolf Hitler. L'FPÖ è euroscettico, anti-immigrati e sostenitore della Russia. L'Austria entrerebbe così a far parte del blocco di euroscettici e amici della Russia, che ora comprende diversi Paesi dell'Europa centrale e orientale e a cui probabilmente si aggiungerà la Repubblica Ceca dopo le elezioni del prossimo anno.

Ci sono ancora diversi paesi attualmente rappresentati da governi che si dichiarano europeisti ma che favoriscono politiche anti-migranti: Germania (Scholz), Belgio (De Croo e probabilmente De Wever), Danimarca (Mette Christensen), Spagna (Pedro Sanchez - PSOE), Portogallo (Luis Montenegro), Grecia (Mitsotakis), Irlanda (S. Harris), Lussemburgo (Luc Frieden), Polonia (D. Tusk) e Francia (E. Macron ma con un governo Barnier sotto l'occhio vigile del Rassemblement National). I tre Paesi baltici, che sono la prima linea di difesa contro una Russia e una Bielorussia minacciose, sono impegnati ad erigere barriere per difendersi e, sebbene abbiano accolto e integrato i rifugiati ucraini, stanno adottando anch'essi questa linea anti-immigrati, così come Romania, Bulgaria, Slovenia e Croazia.

In breve, il Consiglio europeo si sta spostando verso destra, e persino verso l'ultradestra.. E cercano capri espiatori... per il momento, seguendo i loro elettori, gli immigrati sono la colpa di tutti i loro problemi: la crisi di bilancio e la crisi del potere d'acquisto, il cambiamento climatico, gli effetti nefasti della globalizzazione con la perdita dei tradizionali punti di riferimento, l'irruzione dell'intelligenza artificiale... Basterebbe chiudere le frontiere nazionali, abolire l'area Schengen, e tutti i nostri problemi sarebbero risolti se solo ci riunissimo!

Il Consiglio europeo non ha poteri legislativi, ma prende decisioni molto importanti e richiede l'unanimità.

D'altra parte, i negoziati sono stati condotti in una cerchia più ristretta, escludendo ad esempio la signora Meloni.

Inoltre, la presidenza del Consiglio dell'Unione europea[1] (noto anche come Consiglio dei Ministri) ruota e cambia ogni 1^erluglio di ogni anno. È stato il turno dell'Ungheria nella seconda metà del 2024 e V. Orban ne ha approfittato invitandosi a casa dei "grandi e bravi del mondo" con il pretesto di una "missione di pace" che nessuno gli aveva affidato: Zelensky a Kiev, al quale ha chiesto un cessate il fuoco; Putin, naturalmente, ma anche Xi Jinping e Trump, nella sua residenza di Mar a Lago. Da allora, Trump ha tessuto le lodi di Orban, che considera il miglior capo di Stato europeo! Gli americani conoscono V. Orban più di qualsiasi altro leader europeo, grazie a Trump!

Per quanto riguarda il programma strategico 2024-2029, il Consiglio europeo ha concordato le priorità che invita il Parlamento europeo, il Consiglio e la Commissione ad attuare durante il prossimo ciclo istituzionale. Il prossimo quadro finanziario pluriennale dell'Unione deve tenere conto di queste priorità, in modo da adattare il bilancio dell'Unione europea al futuro e fornire risposte europee alle sfide europee. Il Consiglio si è impegnato a lavorare sull'introduzione di nuove risorse proprie. Queste priorità sono illustrate di seguito:

1. Un'Europa libera e democratica: difendere i valori europei all'interno dell'Unione e rimanere fedeli ai nostri valori a livello globale
2. Un'Europa forte e sicura: garantire un'azione esterna coerente e influente; rafforzare la nostra sicurezza e difesa e proteggere i nostri cittadini; prepararsi a un'Unione allargata e più forte; adottare un approccio globale alla migrazione e alla gestione delle frontiere.
3. Un'Europa prospera e competitiva: rafforzare la nostra competitività; garantire il successo della duplice transizione ecologica e digitale; promuovere un ambiente favorevole all'innovazione e alle imprese; progredire insieme.

Eric Paradis

Administrateur distingué de l’AEPL

[1] Il Consiglio dei Ministri

Il Trattato di Lisbona introduce un sistema a doppia maggioranza. L'articolo 16 del TUE stabilisce che la maggioranza qualificata "è definita come 55 % degli Stati, ossia almeno 16 Stati che rappresentino il 65 % della popolazione dell'Unione (ossia 292 milioni su 449), fermo restando che una minoranza di blocco deve comprendere almeno quattro membri del Consiglio, in caso contrario la maggioranza qualificata si considera raggiunta". Decisioni che non vengono prese su proposta della Commissione.

(PESC) deve riunire 72% degli Stati (19).

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Il 9 aprile di quest'anno, la Corte si è pronunciata su un ricorso presentato da tre ragazze (o dai loro rappresentanti legali) che contestavano una circolare della Comunità fiamminga che vietava di indossare simboli religiosi nelle scuole da essa organizzate. (Ricorso n. 50681/20 Mikyas e altri c. Belgio)

Questo testo era stato contestato dai ricorrenti davanti ai tribunali belgi, che avevano portato il caso davanti al Tribunale di primo grado di Tongeren. Il 23 febbraio 2018, il Tribunale di Tongeren ha stabilito che il divieto in questione era incompatibile con l'articolo 9 della Convenzione. Ha ritenuto che la disposizione in questione fosse stata introdotta esclusivamente per motivi di politica generale relativi all'educazione della comunità e che non vi fosse alcuna ragione concreta o situazione problematica negli istituti interessati per giustificare l'attuazione di un tale divieto generale. La Corte ha dichiarato il divieto inapplicabile ai ricorrenti. L'autorità educativa della Comunità fiamminga, GO, ha presentato ricorso contro questa decisione e il 23 dicembre 2019 ha ottenuto una sentenza a suo favore. A seguito di questa decisione, i ricorrenti hanno presentato ricorso alla CEDU.

Quali lezioni possiamo trarre da questo caso?

1° La Corte ritiene che la decisione fiamminga sia attentamente motivata e che il divieto sia volto a proteggere alcuni alunni dalle pressioni che altri potrebbero esercitare, come sottolineato in uno dei considerando della decisione del Consiglio dell'istruzione del GO:

Che il diritto alla libertà di religione è compromesso quando l'indossare determinati simboli religiosi viene presentato come un obbligo, creando così una discriminazione tra coloro che - seguaci o meno della religione in questione - indossano tali simboli e coloro che non lo fanno, essendo i membri di quest'ultimo gruppo ritenuti inferiori da quelli del primo gruppo, che impongono loro pressioni inaccettabili al fine di farli indossare comunque un simbolo religioso, mentre uno dei principi fondamentali del progetto educativo GO! consiste proprio nell'accettare l'uguale valore di tutti.

2° La Corte ribadisce la sua giurisprudenza in cui riconosce che i tribunali nazionali hanno un ampio potere discrezionale nel determinare il rapporto tra le credenze religiose e lo Stato. In passato, in diverse occasioni, ha confermato che la libertà religiosa garantita dall'articolo 9 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo non è assoluta e può, in alcuni casi, essere soggetta a limitazioni,

3° La Corte ha anche respinto le argomentazioni dei terzi intervenuti secondo cui la decisione impugnata impedirebbe alle giovani donne di proseguire normalmente gli studi. Questi terzi si sono basati su argomenti presentati in vari rapporti delle Nazioni Unite, compresi quelli del Comitato delle Nazioni Unite per l'eliminazione della discriminazione razziale:

"Il Comitato teme che la decisione dell'Ufficio scolastico autonomo della Comunità fiamminga di vietare l'uso di simboli religiosi in tutte le scuole sotto la sua autorità e la decisione della Comunità francese di lasciare alle singole scuole la facoltà di decidere in merito a tale questione possano aprire la strada ad atti di discriminazione nei confronti dei membri di alcune minoranze etniche".

A questo proposito, la Corte osserva che :

Per quanto riguarda le posizioni degli organi delle Nazioni Unite citate dai terzi intervenienti (si vedano i paragrafi 35 e 36), la Corte osserva che molte di esse hanno una portata molto ampia, in quanto vanno al di là del semplice divieto di indossare simboli di condanna nell'istruzione della Comunità fiamminga. In ogni caso, tali posizioni non potrebbero essere decisive ai fini della valutazione della Corte sulla compatibilità del divieto in questione con la Convenzione, di cui garantisce l'osservanza (cfr. Humpert e altri c. Germania [GC], nn. 59433/18 e altri tre, § 127, 14 dicembre 2023), tanto più che la Corte dispone già di un'ampia giurisprudenza sulla questione in questione (cfr. paragrafi 62-66 supra). In ogni caso, non è stato dimostrato che il divieto in questione sia stato ispirato da una qualsiasi forma di ostilità nei confronti delle persone di fede musulmana.

4° infine, la Corte ha constatato che nel caso in questione il GO e la Comunità fiamminga avevano agito in conformità con la giurisprudenza della Corte e che quindi non vi era stata alcuna violazione dell'articolo 9. Soprattutto, la Corte sottolinea che :

"La Corte ha già stabilito a questo proposito che un divieto di indossare simboli religiosi imposto agli alunni potrebbe rispondere esattamente alla necessità di evitare ogni forma di esclusione e di pressione nel rispetto del pluralismo e della libertà altrui". La Corte ha già stabilito a questo proposito che un divieto di indossare simboli religiosi imposto agli alunni può essere esattamente ciò che è necessario per evitare ogni forma di esclusione e di pressione nel rispetto del pluralismo e della libertà altrui (si vedano, tra le altre autorità, Dogru, sopra citata, §§ 70-72, e Bayrak, sopra citata)".

In conclusione, si spera che questa decisione, come molte altre, rafforzi l'opinione di coloro che vogliono proteggere gli alunni dal proselitismo dei loro compagni. Il divieto di simboli religiosi evidenti (che, come in questo caso, comprendeva il velo, le croci e le kippah) non è islamofobia. Contrariamente a quanto sostenuto dalla Clinica per la legge sull'uguaglianza dell'ULB, il divieto non discrimina le minoranze etniche. Al contrario, protegge il diritto di alcuni membri di queste stesse minoranze di praticare il libero esame e di rifiutare di essere confinati dalla loro identità. La libertà non è la libertà dei gruppi, soprattutto degli attivisti, ma deve essere sempre la libertà dell'individuo.

Claude Wachtelaer,

Ex presidente

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Si on ne comprend plus vraiment si M. ONFRAY est toujours athée ou s’il défend encore les valeurs des Lumières, quelques idées fortes surnagent  dans un discours que je trouve de plus en plus confus. Ce qui ne fait pas de doute c’est que M.ONFRAY est souverainiste et anti-maastrichtien. Son obsession à l’égard de ce traité le conduit à des audaces intellectuelles parfois étonnantes. C’est le cas à l’occasion de la sortie du dernier numéro du trimestriel  FRONT POPULAIRE’[1] qu’il dirige et qu’il utilise comme une arme contre l’Union européenne dont le seul qualificatif de ‘maastrichtienne’, qu’il lui ajoute systématiquement, fait office de condamnation sans appel.

Questo numero raccoglie una quindicina di contributi sotto il titolo generale di L’Europe démystifiée, vie et mort d’un empire. Sans surprise, tous ces articles émanent de souverainistes pour qui l’Union européenne représente la cause de tous les malheurs de l’Europe, mais surtout de la France.

C’est évidemment M. ONFRAY qui mène la charge dans deux longs articles. l’éditorial, qui porte comme titre Il Totem è un tabù, una nuova occupazione, una nuova resistenza, una nuova collaborazione.[2], part d’un angle d’analyse assez surprenant et décrit un parcours pas très réjouissant.

Il s’agit évidemment de dénoncer toute la perversité du projet européen et d’espérer sa fin prochaine. Il faut donc commencer par rappeler que les civilisations commencent toutes par un meurtre aux propriétés fécondantes. On invoquera donc Caïn et Abel et le Christ pour en arriver à Louis XVI et à son fils.

Ce rappel historique, que j’ai abrégé, permet d’aboutir à l’Europe maastrichtienne et d’accuser celle-ci d’avoir fait mieux (ou pire) que le passé. Ses fondateurs seraient en effet les héritiers satisfaits de tous les totalitarismes du XXème siècle.

Si l’UE s’est donc construite sur un tas de cadavres, elle a aussi, affirme M. ONFRAY, profité du désert culturel qu’a produit la mort, pendant la première guerre mondiale, de nombreux intellectuels, mal remplacés par d’autrescervelli rotti par la guerre, qui produiront des idées que M. ONFRAY ne partage probablement pas. Surréalisme, dadaïsme, dodécaphonisme sont étiquetés du même qualificatif : nihilistes. À partir de là, notre philosophe peut glisser progressivement vers le fascisme et le nazisme qui, à bien relire le texte, est le but ultime de la démonstration. En faisant un long détour par REBATET, il s’agit de démontrer que l’Europe n’a qu’un vrai père, Walter HALLSTEIN et que le premier président de la Commission européenne était un nazi assumé.

L’accusation, dont on mesure la gravité, reprend quasi au mot prêt, celle qui figure dans un article du Figaro[3]datato 4 marzo 2019, firmato da Eric RIOUFOL, che ripropone le affermazioni contenute in un libro di Philippe de VILLIERS[4]. Elle repose sur au moins un mensonge factuel, puisqu’ONFRAY accuse Wikipédia de masquer cette vérité, alors que la page consacrée à Hallstein, fait très clairement allusion à ses activités pendant la guerre.

La démonstration est renforcée par les accusations portées contre Jean MONNET et Robert SCHUMAN. Le premier est accusé d’être vichyste, parce qu’il aurait fréquenté l’école des cadres pétainistes à Uriage, mais ONFRAY ne dit pas comment MONNET aurait pu réussir l’exploit d’être à la fois en France et à Londres, puis à Washington pendant cette période. La source ici est, à nouveau, Philippe de Villiers et n’a peut-être pas été vérifiée soigneusement. En tout cas, si passage à Uriage il y eut, il fut bref et il faut rappeler aussi que l’école fut fermée par le gouvernement de Vichy parce qu’elle s’était rapidement engagée dans l’opposition au régime et puis dans la résistance.  Quant à SCHUMAN, s’il est exact qu’il a été frappé d’indignité nationale à la Libération (qui est l’argument retenu pour en faire un quasi-collabo), la vérité oblige à préciser que c’est parce que Schuman avait été nommé ministre par Pétain le 16 juin 1940 sans avoir été consulté et qu’il avait démissionné sans avoir siégé !

Ce qui est curieux aussi, c’est la sélectivité dont fait preuve Michel ONFRAY dans le choix de ses cibles. Si on l’en croit, il n’y aurait donc que trois pères de l’Europe, tous les trois suspects de sympathies scandaleuses. D’autres, qui ont tous pour point commun d’avoir résisté au fascisme ou au nazisme, sont curieusement absents. Il n’y aura donc pas un mot pour de GASPERI, MANSHOLT, SPAAK ou SPINELLI. Ils gênent sans doute la démonstration.

Mais tout cela n’a pas vraiment d’importance parce que nous ne sommes pas au bout du raisonnement. Que l’UE ait été créée par d’anciens collabos n’est pas une surprise puisque ces anciens collabos se sont en fait mis au service de nouveaux occupants. Collabo un jour, collabo toujours, quitte à changer de maître.

Et, donc, de dénoncer l’AMGOT (Governo Militare Alleato dei Territori Occupati) que tout le monde a oublié. Manifestement, dans l’esprit de M. ONFRAY, cet éphémère projet américain de mise sous tutelle des pays libérés se poursuit aujourd’hui puisqu’il n’hésite pas à écrire que « de Gaulle s’opposa à ce projet, Mitterrand s’évertua à le rendre possible ». L’idée, née dans quelques cénacles américains et soutenue par ROOSEVELT, reposait sur l’existence ou non de gouvernements légitimes pour les pays libérés et sur leur capacité à gérer leurs contrées dévastées. Mais, si le cas de la France posait effectivement problème, l’AMGOT, n’eut jamais à se mettre en place dans d’autres pays; comme la Belgique où le gouvernement revint de Londres quelques jours après la libération de Bruxelles.  Au minimum, on aimerait comprendre comment un projet, jamais mis en place, peut avoir exercé son influence près de quarante ans plus tard, mais la force des fantasmes c’est qu’ils se passent de preuves sérieuses. Et, si l’on sait que les Américains avaient peur d’éventuels coups d’État communistes, notre auteur n’a aucune critique à formuler contre de Gaulle qui fit rentrer ceux-ci dans son gouvernement en 44 alors qu’ils étaient pourtant de grands admirateurs du grand Staline dont l’amour de la liberté est une caractéristique bien connue.

Les maastrichtiens, comme les appelle M. ONFRAY, sont aussi responsables d’un autre méfait. Non contents de soumettre l’UE aux volontés américaines, ils détournent, au profit de la construction de l’Europe, le célèbre discours  de Victor Hugo qu’il prononça en 1849[5] et qui appelait à la création des États-Unis d’Europe. Si vous pensiez que ce texte était le point de départ d’un beau projet humaniste qui se concrétisera par la réconciliation qui a suivi la fin de la Deuxième Guerre mondiale, vous vous trompez. M. ONFRAY va vous ouvrir les yeux.

Hugo a, bien dans l’esprit du temps, eu la maladresse de dire que son projet visait à ‘apporter la civilisation à la barbarie’. On peut considérer que, comme ceux de la plupart des intellectuels de l’époque, ces propos sont paternalistes et que vouloir faire le bonheur des autres contre leur gré est discutable. Mais c’est faire un grand écart intellectuel que d’en déduire, comme notre philosophe n’hésite pas à l’écrire, que « cette Europe, vantée par les maastrichtiens, propose clairement un projet colonialiste, racialiste, européocentré ».

ONFRAY boucle ainsi la boucle de sa démonstration. L’UE a été créée par de nazis et des collabos et s’est inspirée de Victor HUGO qui est un raciste pour construire un projet détestable. La seule alternative est le souverainisme : « Le souverainisme nomme la résistance à ce nouvel AMGOT. Quiconque refuse cette résistance, collabore’[6].

On pourrait penser que tout ce qui est excessif est insignifiant et laisser ONFRAY à ses délires. On pourrait aussi espérer qu’il en reste là. Mais non, M. ONFRAY a d’autres cibles qu’il attaque dans un second article intitulé ‘l’Homme nouveau européen’[7].

La première victime de la colère de notre souverainiste en chef est surprenante. Il s’agit de l’abbé GREGOIRE, grande figure de la Révolution française, connu pour avoir – en principe – milité pour améliorer le statut des juifs en France. Je dis en principe parce que, comme beaucoup d’autres, je croyais naïvement que l’abbé Grégoire était un humaniste. Mais M. ONFRAY m’a ouvert les yeux. Grégoire est, en fait un antisémite puisqu’en écrivant un « essai sur la régénération, physique, morale et politique des juifs’, il montre bien qu’ils sont … dégénérés !

ONFRAY, dans de nombreux écrits, fustige le wokisme. Il est curieux, en l’occurrence, de le voir tomber dans le piège d’un raisonnement typiquement woke. Quand il critique le texte de l’abbé et qu’il écrit « moins les juifs seront juifs, plus ils se débarrasseront de leur judaïsme et de leur judéité, plus ils seront acceptables, défendables, acceptables, légitimes. En un mot, moins les juifs seront juifs, plus ils seront citoyens républicains […]. », il s’inscrit dans la logique woke de l’assignation. La faute de l’abbé Grégoire serait donc d’avoir voulu sortir les juifs de leur condition et d’en faire des citoyens comme les autres, grand crime en effet.

En réalité, M. ONFRAY se fiche de l’abbé Grégoire, cette référence historique n’est qu’un prétexte. Robert BADINTER a préfacé l’essai de l’abbé et BADINTER est un valet de MITERRAND, l’ennemi juré de notre philosophe, cela justifie bien des circonvolutions intellectuelles.

Ce deuxième texte, que je n’analyserai pas en détail, est révélateur de la technique de M. ONFRAY. Une grosse couche d’érudition, mais peu d’argumentaires détaillés. Une progression de la démonstration par bonds successifs qui égare le lecteur et qui permet d’aller de Caïn et Abel à l’AMGOT en passant par le sort misérable de Louis XVII ; de l’abbé Grégoire à Elon Musk en passant par Guy Deleuze et Françoise Dolto. Tous ces détours aboutissant par ailleurs toujours au même point, Maastricht et l’UE, cause de tous nos maux. À cette méthode du cheminement en zigzag s’ajoute celle de l’éclairage sélectif des personnalités mises en cause. ONFRAY ne fait pas dans la nuance. S’il accuse l’abbé Grégoire d’antisémitisme, il a soin de ne pas mentionner que celui-ci fut aussi un pionnier de l’antiesclavagisme, comme il a soin de ne pas remettre le discours d’Hugo dans le contexte de l’époque. Ce qu’il dit de Monnet ou de Schuman est partiel, partial et mal documenté. Il a soin aussi d’occulter tout ce qui contredirait ses thèses.

Rien, dans tout cela, ne permet d’identifier clairement le projet politique de M. ONFRAY. Son souverainisme est purement incantatoire, comme celui  de la plupart des contributeurs du numéro. C’est le droit de chacun d’être favorable au Frexit, mais le moins que ses défenseurs puissent faire serait, par exemple d’expliquer les conséquences pratiques d’une sortie de l’Euro ou de la PAC. Le bien-être intellectuel et moral des Français ayant enfin arraché leur nom et leur drapeau des griffes des maastrichtiens maudits est une chose, les informer de l’état dans lequel sera leur portefeuille est aussi un sujet intéressant.

À trois mois des élections européennes, M. ONFRAY se range, résolument, dans le camp des ennemis de l’UE, c’est son droit. Mais est-il raisonnable d’affaiblir l’UE alors qu’elle a déjà bien assez d’ennemis à l’extérieur ? À quelques heures de vol, d’autres pays, d’autres modèles politiques existent. j’ai beau considérer que l’Europe des 27 est loin d’être le paradis sur terre, ce que me proposent la Russie de Poutine ou la Chine de Xi  m’inspirent beaucoup moins. À chacun ses goûts. Contribuer à faire évoluer un modèle européen intéressant, mais imparfait est une démarche citoyenne, alimenter le complotisme est un jeu dangereux pour la liberté.

Claude WACHTELEAR, Past Presidente

[1] L'Europa demistificata, la vita e la morte di un imperoFront populaire n°16, marzo, aprile, maggio 2024.

[2]  Op. cit. pp. 2-9.

[3] RIOUFOL, Ivan, Unione Europea: un passato che puzza <https://www.lefigaro.fr/blogs/rioufol/2019/03/la-peste-brune-racine-aux-raci.html>

[4] de Villiers, P., J’ai tiré sur le fil du mensonge et tout est venu, Fayard, 2019. Il libro ha suscitato polemiche e un gruppo di storici ha pubblicato una reazione su Le Monde con il titolo :"Philippe de Villiers non ha il diritto di falsificare la storia dell'UE in nome dell'ideologia". L'ultimo libro sulle origini dell'integrazione europea dell'ex europarlamentare ed eurofobo convinto è "una rete di finzioni tipica delle teorie cospirative", afferma un gruppo di accademici europei specializzati in storia contemporanea, in un articolo pubblicato su Le Monde., 17/12/2020

[5] Discorso sugli Stati Uniti d'Europa al Congresso internazionale della pace di Parigi del 1849,https://fr.wikisource.org/wiki/Discours_sur_les_%C3%89tats-Unis_d%E2%80%99Europe_au_congr%C3%A8s_international_de_la_paix_en_1849_%C3%A0_Paris

[6] Op. cit, p. 9.

[7] Op. cit. pp 54-63.

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La decisione della Corte stabilisce chiaramente che, adottando questi decreti, né le Fiandre né la Vallonia hanno violato l'articolo 9 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo, che tutela la libertà di pensiero, coscienza e religione, contrariamente a quanto sostenuto dai ricorrenti. Tra i ricorrenti ci sono diverse organizzazioni e membri delle comunità musulmane ed ebraiche che, dopo l'adozione di questi testi, ritengono che le decisioni prese impediscano loro di praticare la propria religione come desiderano. 

In linea di principio, la sentenza della Corte pone fine a un lungo dibattito. Il dibattito è iniziato dopo l'adozione dei due decreti e la decisione del Parlamento di Bruxelles di non legiferare in materia. In Belgio, si è mobilitata anche la Corte costituzionale (CC), che ha chiesto alla Corte di giustizia dell'Unione europea (CGUE) una pronuncia pregiudiziale.

Sappiamo, o meglio dovremmo sapere, che la libertà religiosa non è una libertà assoluta e che le autorità civili possono, in una certa misura, regolamentarla se l'interesse pubblico lo richiede. Queste restrizioni sono previste dal paragrafo 2 dell'articolo 9 nei seguenti termini: "La libertà di manifestare la propria religione o le proprie convinzioni non può essere soggetta a restrizioni diverse da quelle che, in conformità con la legge, sono necessarie per prevenire la discriminazione". una società democratica, la pubblica sicurezza, la protezione dell'ordine pubblico, della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui".

La questione centrale di questo caso, che non è sfuggita all'attenzione dei legislatori belgi, è stata, fin dall'inizio, se il divieto di macellazione senza stordimento costituisca o meno una restrizione alla libertà religiosa e se, in caso di risposta affermativa a questa prima domanda, sia conforme ai requisiti del paragrafo 2. È in questa misura che la sentenza va oltre il contesto belga e avrà un impatto sulla giurisprudenza della Corte in futuro.

Ci sono state interferenze?

I ricorrenti hanno sostenuto che i decreti limitavano in modo grave e ingiustificato la loro libertà religiosa. Essi ritengono che la Convenzione non garantisca la tutela del benessere degli animali e che protegga solo gli esseri umani. A loro avviso, ciò costituisce un'interferenza ingiustificata.[2].

Le risposte della Corte sono particolarmente interessanti e riprendono tesi avanzate da tempo dai legislatori belgi.

A questo proposito, la Corte ricorda che, come garantito dall'articolo 9 della Convenzione, il diritto alla libertà di pensiero, coscienza e religione si applica solo alle convinzioni che raggiungono un sufficiente grado di forza, serietà, coerenza e importanza. Tuttavia, quando tale Se la condizione è soddisfatta, il dovere di neutralità e imparzialità dello Stato è incompatibile con qualsiasi potere di apprezzamento da parte sua sulla legittimità delle convinzioni religiose o sul modo in cui vengono espresse. espressa (cfr. Eweida e altri c. Regno Unito, nn. 48420/10 e altri 3, § 81, CEDU 2013 [estratti], e S.A.S. c. Francia [GC], n. 43835/11, § 55, CEDU 2014 [estratti]). In effetti, la Corte non è certo in grado di affrontare un dibattito sulla natura e l'importanza delle credenze individuali. Infatti, ciò che una persona può ritenere sacro può apparire assurdo o eretico a un'altra, e nessun argomento legale o logico può essere opposto all'affermazione di un credente che una particolare credenza o pratica è una parte importante della sua osservanza religiosa. (Skugar e altri c. Russia [dec.], n. 40010/04, 3 dicembre 2009).

Contrariamente a una critica comunemente mossa alla Corte, è chiaro che essa rispetta e sostiene il principio della separazione tra Chiesa e Stato rifiutandosi di pronunciarsi su questioni teologiche. In questo modo, la Corte ritorna a una dottrina di doppia incompetenza che era già stata difesa nel XIX secolo, durante i dibattiti sulla prima Costituzione dello Stato belga.

" La legge civile e la legge religiosa sono distinte, l'una non domina l'altra, ognuna ha il proprio dominio, la propria sfera d'azione. Il signor Defacqz ha dichiarato francamente di volere che la legge civile eserciti la supremazia; sta affermando chiaramente il principio che serve come punto di partenza. Noi adottiamo un principio completamente opposto, neghiamo ogni supremazia alla legge civile, vogliamo che si dichiari incompetente in materia religiosa. Non c'è più relazione tra lo Stato e la religione di quella che c'è tra lo Stato e la geometria.[3].

Più o meno lo stesso argomento è stato utilizzato cinquant'anni dopo per dimostrare l'impossibilità di punire la blasfemia secondo la legge belga.[4].

Stando così le cose, la Corte è stata costretta a constatare che i due decreti in questione hanno effettivamente interferito in questioni relative alla pratica religiosa e, logicamente, ha affrontato la seconda questione: tale interferenza da parte delle autorità civili in questioni religiose era legittima ai sensi dell'articolo 9?

Interferenza legittima?

Le argomentazioni principali dei ricorrenti riguardavano la possibilità o meno di giustificare l'interferenza con la moralità pubblica. Secondo i ricorrenti, non è questo il caso. L'argomento del benessere degli animali non soddisfa i criteri di conformità a tale concetto per giustificare le decisioni impugnate. I ricorrenti ritengono che :

Pertanto, collegare l'obiettivo perseguito alla moralità pubblica avrebbe la conseguenza di distorcere la lettera della Convenzione e il suo spirito, e costituirebbe un radicale cambiamento di paradigma, affermando la supremazia dell'opinione di una parte della popolazione interessata al benessere degli animali come base per ridurre a nulla un aspetto della Convenzione che è di fondamentale importanza per il benessere degli animali. libertà di religione per un'altra parte della popolazione.

In una lunga argomentazione, la Corte ha confutato la tesi dei ricorrenti. Nel farlo, si è basata sul lavoro dei parlamenti regionali belgi, su una sentenza del 17 dicembre 2020 (Centraal Israëlitisch Consistorievan België e altriC-336/19, EU:C:2020:1031) della CGUE, sulla propria giurisprudenza, ma anche sul consenso scientifico esistente in materia.

La Corte inizia riconoscendo la qualità del lavoro legislativo e l'analisi del problema da parte della CGUE.

"A questo proposito, la Corte non può che constatare che sia la CGUE che la Corte Costituzionale, nel corso dei rispettivi esami, hanno preso in considerazione tenere conto in modo dettagliato dei requisiti di cui all'articolo 9 del Convenzione, come interpretata dalla Corte".

Infine, la Corte ritiene che

"Nel caso di specie, la Corte osserva in particolare che i decreti in questione stabiliscono che, quando gli animali sono macellati secondo metodi speciali richiesti per i riti religiosi, il processo di stordimento applicato è reversibile e non comporta la morte dell'animale. Sulla base di studi scientifici e di ampie consultazioni con le parti interessate, i lavori parlamentari sono giunti alla conclusione che nessuna misura meno radicale avrebbe potuto raggiungere in modo sufficiente l'obiettivo di ridurre i danni al benessere degli animali al momento della macellazione (paragrafi 25 e 28). Non avendo riscontrato nel fascicolo presentato alcun elemento serio che la induca a mettere in discussione tale conclusione, la Corte osserva che, così facendo, i legislatori fiammingo e vallone hanno cercato un'alternativa proporzionata all'obbligo di stordimento preventivo, tenendo conto del diritto rivendicato dalle persone di fede musulmana ed ebraica di manifestare la propria religione di fronte alla crescente importanza attribuita alla macellazione degli animali.prevenzione di sofferenza degli animali nelle regioni fiamminghe e vallone. Si sono preoccupati di adottare una misura che non va oltre quanto necessario per raggiungere l'obiettivo perseguito".

Da un punto di vista legale, possiamo probabilmente considerare che Questa sentenza incoraggerà i Paesi europei che non hanno ancora regolamentato la macellazione rituale a farlo, anche solo per limitare le esportazioni di carne macellata con i vecchi metodi verso i Paesi che la regolamentano.

Tuttavia, c'è da temere che le autorità religiose richiedenti siano ostinate e che le informazioni che circolano nelle comunità giochino sul delicato tema dell'antisemitismo o dell'islamofobia per mobilitare la loro comunità contro questa decisione. Questo argomento ha già paralizzato i legislatori di Bruxelles, e c'è da scommettere che verrà utilizzato di nuovo.

Claude WACHTELAER, Past Président, Leader du Groupe « Europe des Droits »

[1] Caso Executief van de Moslims van België e altri c. Belgio, Domande n. 16760/22 e altre 10.

[2] Negli Stati Uniti, dove il Primo Emendamento della Costituzione garantisce la libertà di religione e di credo (noto come il "clausola di libero esercizio"), I giuristi - in particolare la Corte Suprema Federale e le Corti Supreme di ogni Stato - sono regolarmente chiamati a pronunciarsi su queste questioni di interferenza. La giurisprudenza si basa sulla valutazione della "onere sostanziale"(onere sostanziale) che una legge o un regolamento pone sulla libertà religiosa e la misura in cui questo onere ha un impatto negativo sul libero esercizio. A questo proposito, si veda FALLERS-SULLIVAN, W., L'impossibilità della libertà religiosa, Princeton University Press, 2018.

[3] JB Nothomb, Congresso nazionale, seduta del 22/12/1830. Le parole di Nothomb non devono essere fraintese. Il suo obiettivo è la tentazione del cesaropapismo. Dopo tutto, il ricordo di Giuseppe II, l'imperatore sacrista, non è del tutto svanito, e anche il re Guglielmo amava immischiarsi nella gestione dei culti. Ovviamente, questo non significa che la legge civile non abbia la supremazia... in materia civile! JB Nothomb non è un apologeta del clericalismo.

[4] " I canonisti definiscono la bestemmia come un enorme crimine commesso contro la divinità con parole o sentimenti che offendono la sua maestà o i dogmi insegnati dalla religione. Questa considerazione basta da sola a dimostrare che la bestemmia non dovrebbe trovare posto nel diritto civile. Lo scopo della società non è quello di vendicare gli insulti a Dio, e lo Stato non ha il diritto di punirli, dal momento che non ha nemmeno il potere di sapere cosa costituisca o meno una bestemmia.. In effetti, una legge che affida ai giudici il compito di punire la bestemmia dovrebbe anche dire cosa intende con questo termine. Infatti, in questa materia, non possiamo affidarci alla coscienza individuale, poiché essa varia a seconda che il giudice valuti il reato dal punto di vista di una religione positiva o di un'altra, o dal punto di vista del deismo. Ciò che un giudice chiamerebbe eresia, un altro lo chiamerebbe dogma. Non possiamo quindi lasciare che sia la magistratura a decidere. Ma nel nostro diritto pubblico, anche il potere legislativo è incompetente, poiché non potrebbe definire la blasfemia senza proclamare una religione di Stato, senza rompere l'uguaglianza tra tutti i cittadini e senza rovesciare la separazione tra Chiesa e Stato, principi sanciti dalla nostra Costituzione. - Giron, Droit public, n 0362.3, In Pandectes belges, Encyclopédie de législation, de doctrine et de jurisprudence belges, a cura di Edmond Picard e N. d'Hoffschmidt (eds.), Bruxelles, Larcier, T. .XIII, 1884, coI. 710-712 ".

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