{"id":878,"date":"2024-03-01T10:28:07","date_gmt":"2024-03-01T09:28:07","guid":{"rendered":"https:\/\/aepl.eu\/?p=878"},"modified":"2024-04-04T18:05:28","modified_gmt":"2024-04-04T16:05:28","slug":"vrije-zelfbeschikking-en-lichaamsautonomie-van-vrouwen-5","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/vrije-zelfbeschikking-en-lichaamsautonomie-van-vrouwen-5\/","title":{"rendered":"Dierenwelzijn"},"content":{"rendered":"

Ce mardi 13 f\u00e9vrier 2024, la cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rendu un arr\u00eat important \u00e0 propos<\/em><\/strong> de la question de l\u2019abattage rituel des animaux et des d\u00e9crets pris par les R\u00e9gion wallonne et flamande qui imposent d\u00e9sormais l\u2019\u00e9tourdissement des animaux avant leur abattage<\/a>[1].<\/em><\/strong><\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour \u00e9tablit clairement qu\u2019en adoptant ces d\u00e9crets, ni la Flandre ni la Wallonie n\u2019ont viol\u00e9 l\u2019art.9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui prot\u00e8ge la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont plaid\u00e9 les requ\u00e9rants. Parmi ces derniers on trouve plusieurs organisations et membres des communaut\u00e9s musulmanes et juives qui, depuis l\u2019adoption de ces textes, estiment que les d\u00e9cisions prises les emp\u00eachent de pratiquer leur religion comme ils le souhaitent.\u00a0 <\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la cour met, en principe, fin \u00e0 un long d\u00e9bat. Celui-ci a commenc\u00e9 apr\u00e8s l\u2019adoption de ces deux d\u00e9crets et la d\u00e9cision du parlement bruxellois de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. En Belgique, il a mobilis\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la Cour constitutionnelle (CC) et a conduit celle-ci \u00e0 poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE).<\/p>\n

On sait, ou plut\u00f4t on devrait savoir que la libert\u00e9 religieuse n\u2019est pas une libert\u00e9 absolue et que le pouvoir civil peut, dans une certaine mesure, r\u00e9guler celle-ci si l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l\u2019exige. Ces restrictions sont pr\u00e9vues par le paragraphe 2 de l\u2019article 9 dans les termes suivants : \u00ab\u2009La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans<\/em> une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u2009\u00bb. <\/em><\/p>\n

La question centrale de ce dossier, qui n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 aux l\u00e9gislateurs belges, a \u00e9t\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9part, de savoir si l\u2019interdiction de l\u2019abattage sans \u00e9tourdissement constituait ou non un limitation de la libert\u00e9 religieuse et si, en cas de r\u00e9ponse positive \u00e0 cette premi\u00e8re question, elle respectait le prescrit de ce paragraphe 2. C\u2019est dans cette mesure que l\u2019arr\u00eat d\u00e9passe le cadre belge et va peser dans la jurisprudence de la Cour pour l\u2019avenir.<\/p>\n

Y a-t-il eu ing\u00e9rence ?<\/p>\n

Les requ\u00e9rants font valoir que les d\u00e9crets entravent gravement leur libert\u00e9 religieuse de mani\u00e8re injustifi\u00e9e. Ils estiment que la convention ne garantit pas la protection du bien-\u00eatre animal et qu\u2019elle ne prot\u00e8ge que les humains. Ceci constitue, selon eux, une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e<\/a>[2].<\/p>\n

Les r\u00e9ponses de la Cour sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressantes et font \u00e9cho \u00e0 des th\u00e8ses avanc\u00e9es depuis longtemps par le l\u00e9gislateur belge.<\/p>\n

Sur ce point, la Cour rappelle que, tel qu\u2019il est garanti par l\u2019article 9 de la Convention, le droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion ne vaut que pour les convictions qui atteignent un degr\u00e9 suffisant de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d\u2019importance. Cependant, d\u00e8s lors que cette<\/em> condition est remplie, le devoir de neutralit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est incompatible avec un quelconque pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de sa part quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des convictions religieuses ou \u00e0 la mani\u00e8re dont elles sont<\/em> exprim\u00e9es (voir Eweida et autres c. Royaume-Uni, nos 48420\/10 et 3 autres, \u00a7 81, CEDH 2013 [extraits], et S.A.S. c. France [GC], no 43835\/11, \u00a7 55, CEDH 2014 [extraits]). En fait, la Cour n\u2019est gu\u00e8re \u00e9quip\u00e9e pour se livrer \u00e0 un d\u00e9bat sur la nature et l\u2019importance de convictions individuelles. En effet, ce qu\u2019une personne peut tenir pour sacr\u00e9 para\u00eetra peut-\u00eatre absurde ou h\u00e9r\u00e9tique aux yeux d\u2019une autre, et aucun argument d\u2019ordre juridique ou logique ne peut \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019assertion du croyant faisant de telle ou telle conviction ou pratique un \u00e9l\u00e9ment important de ses prescriptions religieuses <\/strong>(Skugar et autres c. Russie [d\u00e9c.], no 40010\/04, 3 d\u00e9cembre 2009).<\/em><\/p>\n

Contrairement \u00e0 un reproche couramment adress\u00e9 \u00e0 la Cour, on voit bien qu\u2019elle respecte et soutien le principe de la s\u00e9paration entre les \u00e9glises et les \u00e9tats en refusant de se prononcer sur des questions qui rel\u00e8vent du th\u00e9ologique. Elle rejoint ainsi une doctrine de la double incomp\u00e9tence qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fendue au 19\u00e8 si\u00e8cle, lors des d\u00e9bats \u00e0 propos de la premi\u00e8re Constitution de l\u2019\u00e9tat belge.<\/p>\n

\"\u00a0<\/em><\/strong>La loi civile et la loi religieuse sont distinctes, l\u2019une ne domine pas l\u2019autre, chacune a son domaine, sa sph\u00e8re d\u2019action. M. Defacqz a franchement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il veut que la loi civile exerce la supr\u00e9matie\u00a0; il pose nettement le principe qui lui sert de point de d\u00e9part. Nous adoptons un principe tout oppos\u00e9, nous d\u00e9nions toute supr\u00e9matie \u00e0 la loi civile, nous voulons qu\u2019elle se d\u00e9clare incomp\u00e9tente dans les affaires religieuses. Il n\u2019y a pas plus de rapport entre l\u2019\u00e9tat et la religion qu\u2019entre l\u2019\u00e9tat et la g\u00e9om\u00e9trie<\/a>[3]<\/strong>.<\/em><\/p>\n

On retrouvera \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame argumentaire cinquante ans plus tard, pour d\u00e9montrer qu\u2019il est impossible, en droit belge, de sanctionner le blasph\u00e8me<\/a>[4].<\/p>\n

Cela \u00e9tant, la Cour est bien oblig\u00e9e de constater que les deux d\u00e9crets contest\u00e9s s\u2019ing\u00e8rent effectivement dans des questions touchant \u00e0 la pratique religieuse et en vient, logiquement \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 la deuxi\u00e8me question\u00a0: cette ing\u00e9rence du pouvoir civil dans des questions religieuses est-elle l\u00e9gitime au regard de l\u2019article 9\u00a0?<\/p>\n

Une ing\u00e9rence l\u00e9gitime\u00a0?<\/p>\n

Les arguments principaux des requ\u00e9rants portent sur le fait de savoir si l\u2019on peut ou non cautionner cette ing\u00e9rence en invoquant la morale publique. Pour les requ\u00e9rants, il n\u2019en est rien. L\u2019argument du bien-\u00eatre animal ne r\u00e9pondrait pas aux crit\u00e8res de respect de ce concept pour justifier les d\u00e9cisions contest\u00e9es. Les requ\u00e9rants estiment en effet que\u00a0:<\/p>\n

Ainsi, rattacher le but poursuivi \u00e0 la moralit\u00e9 publique aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la lettre de la Convention ainsi que son esprit, et constituerait un changement radical de paradigme en affirmant la supr\u00e9matie de l\u2019opinion d\u2019une fraction de la population soucieuse du bien-\u00eatre des animaux pour fonder la r\u00e9duction \u00e0 n\u00e9ant d\u2019un aspect <\/em>essentiel de la libert\u00e9 de religion d\u2019une autre partie de la population.<\/em><\/p>\n

La Cour, dans une longue argumentation, r\u00e9fute la th\u00e8se des requ\u00e9rants. Pour ce faire, elle s\u2019appuie sur les travaux des parlements r\u00e9gionaux belges, sur l\u2019un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2020 (Centraal Isra\u00eblitisch Consistorievan Belgi\u00eb et autres<\/em>, C-336\/19, EU\u00a0:C\u00a0:2020\u00a0:1031) de la CJUE, sur sa propre jurisprudence, mais aussi sur le consensus scientifique qui existe en la mati\u00e8re.<\/p>\n

La Cour commence par reconna\u00eetre la qualit\u00e9 du travail l\u00e9gislatif ainsi que celle de l\u2019analyse du probl\u00e8me fait par la CJUE.<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour ne peut que constater que tant la CJUE que la<\/em> Cour constitutionnelle ont, dans le cadre de leur contr\u00f4le respectif, pris en<\/em> compte de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e les exigences de l\u2019article 9 de la<\/em> Convention, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Enfin la Cour estime que<\/p>\n

\u00ab\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe plus particuli\u00e8rement que les d\u00e9crets litigieux \u00e9noncent que, lorsque les animaux sont abattus selon des m\u00e9thodes sp\u00e9ciales requises pour des rites religieux, le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019\u00e9tourdissement appliqu\u00e9 est r\u00e9versible et n\u2019entra\u00eene pas la mort de l\u2019animal. Se fondant sur des \u00e9tudes scientifiques et proc\u00e9dant \u00e0 une vaste consultation des personnes int\u00e9ress\u00e9es, les travaux parlementaires sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion qu\u2019aucune mesure moins radicale ne pouvait r\u00e9aliser suffisamment l\u2019objectif de r\u00e9duire l\u2019atteinte au bien-\u00eatre animal au moment de l\u2019abattage (paragraphes 25 et 28 ci-dessus). Ne relevant pas dans le dossier soumis devant elle d\u2019\u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux la conduisant \u00e0 remettre en cause cette conclusion, la Cour note que de la sorte, les l\u00e9gislateurs flamand et wallon ont cherch\u00e9 une alternative proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tourdissement pr\u00e9alable, en prenant en consid\u00e9ration le droit revendiqu\u00e9 par des personnes de confession musulmane et juive de manifester leur religion face \u00e0 l\u2019importance grandissante accord\u00e9e \u00e0<\/em>la pr\u00e9vention de la souffrance animale en R\u00e9gion flamande et en R\u00e9gion wallonne. Ils ont veill\u00e9 \u00e0 prendre une mesure qui n\u2019exc\u00e8de pas ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du but poursuivi\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Du point de vue juridique, on peut probablement estimer que cet arr\u00eat va inciter les pays d\u2019Europe qui n\u2019ont pas encore r\u00e9glement\u00e9 l\u2019abattage rituel \u00e0 le faire,<\/em><\/strong> ne serait-ce que pour limiter les exportations de viandes abattues selon les anciennes m\u00e9thodes vers les pays qui r\u00e9glementent.<\/p>\n

Mais, il faut craindre que les autorit\u00e9s religieuses requ\u00e9rantes ne s\u2019obstinent et que les informations qui circuleront dans les communaut\u00e9s jouent sur la corde sensible de l\u2019antis\u00e9mitisme ou de l\u2019islamophobie pour mobiliser leur communaut\u00e9 contre cette d\u00e9cision.<\/em><\/strong> L\u2019argument a d\u00e9j\u00e0 paralys\u00e9 le l\u00e9gislateur bruxellois, on peut parier qu\u2019il resservira.<\/p>\n

 <\/p>\n

Claude WACHTELAER,\u00a0Past Pr\u00e9sident,\u00a0Leader du Groupe \u00ab\u00a0Europe des Droits\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a>[1] Affaire Executief van de Moslims van Belgi\u00eb et autres c. Belgique, Requ\u00eates n\u00b0 16760\/22 et 10 autres.<\/em><\/p>\n

<\/a>[2] Aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 c\u2019est le premier amendement de la Constitution qui garantit la libert\u00e9 de religion et de conviction (ce qu\u2019on appelle la \"<\/em>\u2009free exercise clause<\/em>\u2009\u00bb), <\/em>les juristes \u2014 et particuli\u00e8rement la Cour supr\u00eame f\u00e9d\u00e9rale ou celles de chaque \u00e9tat \u2014 sont r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur ces questions d\u2019ing\u00e9rence. La jurisprudence repose sur l\u2019\u00e9valuation du \"<\/em>\u2009fardeau substantiel<\/em>\u2009\u00bb (substantial burden) <\/em>qu\u2019une loi ou un r\u00e8glement fait peser sur la libert\u00e9 religieuse et de la mesure dans quelle ce fardeau a un impact n\u00e9gatif sur le libre exercice. Sur le sujet, lire FALLERS-SULLIVAN, W., The Impossibility of Religious Freedom, <\/em>Princeton University Press, 2018.<\/p>\n

<\/a>[3] JB Nothomb, congr\u00e8s national, s\u00e9ance du 22\/12\/1830<\/em>. Il convient de ne pas mal interpr\u00e9ter les paroles de Nothomb. Ce qu\u2019il vise c\u2019est la tentation du c\u00e9saropapisme. Apr\u00e8s tout, le souvenir de Joseph II, l\u2019empereur sacristain n\u2019est pas tout \u00e0 fait effac\u00e9 et le roi Guillaume aimait aussi \u00e0 se m\u00ealer du fonctionnement des cultes. Il ne s\u2019agit \u00e9videmment pas d\u2019en d\u00e9duire que la loi civile n\u2019aurait pas la supr\u00e9matie \u2026 dans les mati\u00e8res civiles\u00a0! JB Nothomb ne font pas l\u2019apologie du cl\u00e9ricalisme.<\/p>\n

<\/a>[4]<\/strong> \"\u00a0<\/em><\/strong>Les Canonistes d\u00e9finissent le blasph\u00e8me comme un crime \u00e9norme qui se commet contre la divinit\u00e9 par des paroles ou des sentiments qui choquent sa majest\u00e9 ou les dogmes enseign\u00e9s par la religion. Cette consid\u00e9ration suffit \u00e0 elle seule pour nous montrer que le blasph\u00e8me ne doit occuper aucune place dans les lois civiles. Le but de la soci\u00e9t\u00e9 n \u2019est pas de venger les injures faites \u00e0 Dieu, I \u00ab\u2009\u00c9tat n\u2019a pas le droit de les punir, puisqu\u2019il n\u2019a m\u00eame pas qualit\u00e9 pour savoir ce qui constitue ou non un blasph\u00e8me.<\/strong>\u00a0En effet, une loi donnant au juge la mission de punir le blasph\u00e8me devrait \u00e9galement lui dire ce qu\u2019elle entend par l\u00e0. Car, en cette mati\u00e8re, on ne peut s\u2019en remettre \u00e0 la conscience individuelle, puisqu\u2019elle varie suivant que le juge appr\u00e9cie le fait incrimin\u00e9 au point de vue d\u2019une religion positive ou d\u2019une autre, ou bien au point de vue d\u00e9iste. Ce qu\u2019un juge appellerait h\u00e9r\u00e9sie, l\u2019autre l\u2019appellerait dogme. On ne peut donc pas s \u2019en remettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du pouvoir judiciaire.\u00a0Mais le pouvoir l\u00e9gislatif est, dans notre droit public, \u00e9galement incomp\u00e9tent, puisqu\u2019il ne pourrait d\u00e9finir le blasph\u00e8me sans proclamer une religion d\u2019\u00c9tat, sans rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre tous les citoyens, et sans renverser la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l\u2019\u00c9tat, principes qui sont inscrits dans notre Constitution.\u00a0\u2014\u00a0Giron, Droit public, n 0362.3,\u00a0<\/em>In Pandectes belges, Encyclop\u00e9die de l\u00e9gislation, de doctrine et de jurisprudence belges, par\u00a0Edmond\u00a0<\/em>Picard et N. d\u2019Hoffschmidt (\u00e9d.), Bruxelles, Larcier,\u00a0T. .XIII, 1884, coI. 710\u2014712\u00a0\"<\/em>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Op dinsdag 13 februari 2024 heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens een belangrijke uitspraak gedaan over de kwestie van het ritueel slachten van dieren en de decreten van het Waalse en Vlaamse...<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":879,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-878","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-info-lettres"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/878","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=878"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/878\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/879"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=878"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=878"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/aepl.eu\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=878"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}