La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme de Strasbourg vient de confirmer, une fois de plus, qu\u2019il n\u2019est pas interdit d\u2019interdire le port de signes religieux ostentatoires \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n
Le 9 avril dernier, la Cour a rendu sa d\u00e9cision concernant une requ\u00eate introduite par trois jeunes filles (ou leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux) contestant une circulaire de la Communaut\u00e9 flamande interdisant le port des signes religieux dans les \u00e9coles qu\u2019elle organise. (<\/em>Requ\u00eate no 50681\/20 Mikyas et autres contre la Belgique)<\/em><\/p>\n Ce texte avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les requ\u00e9rants devant les juridictions belges qui avaient port\u00e9 l\u2019affaire devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Tongres. Le 23 f\u00e9vrier 2018, le tribunal de premi\u00e8re instance de Tongres jugea que l\u2019interdiction litigieuse \u00e9tait incompatible avec l\u2019article 9 de la Convention. Il consid\u00e9ra que la disposition en cause avait \u00e9t\u00e9 introduite uniquement pour des motifs de politique g\u00e9n\u00e9rale li\u00e9s \u00e0 l\u2019enseignement communautaire et qu\u2019il n\u2019y avait dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s aucune raison concr\u00e8te ou situation probl\u00e9matique justifiant qu\u2019y f\u00fbt mise en \u0153uvre une telle interdiction g\u00e9n\u00e9rale. Le tribunal d\u00e9clara l\u2019interdiction inapplicable aux requ\u00e9rantes. Le pouvoir organisateur de l\u2019enseignement de la Communaut\u00e9 flamande, GO, avait fait appel de cette d\u00e9cision et obtenu, le 23 d\u00e9cembre 2019, un jugement lui donnant gain de cause. C\u2019est suite \u00e0 cette d\u00e9cision que les requ\u00e9rantes ont port\u00e9 l\u2019affaire devant la CEDH.<\/p>\n Quelles le\u00e7ons \u00e0 tirer de ce dossier.<\/p>\n 1\u00b0 La Cour constate que la d\u00e9cision flamande est soigneusement motiv\u00e9e et que l\u2019interdiction vise \u00e0 prot\u00e9ger certains \u00e9l\u00e8ves contre la pression que d\u2019autres pourraient \u00e9ventuellement exercer, comme le souligne un des consid\u00e9rants de la d\u00e9cision du Conseil de l\u2019enseignement GO\u00a0:<\/p>\n Que le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion est compromis lorsque le port de certains symboles\u00a0religieux est pr\u00e9sent\u00e9 comme une obligation, cr\u00e9ant ainsi une discrimination entre\u00a0ceux \u2013 adeptes ou non de la religion concern\u00e9e \u2013 qui portent ces symboles et ceux qui\u00a0ne les portent pas, les membres de ce dernier groupe \u00e9tant tenus pour inf\u00e9rieurs par ceux\u00a0du premier groupe et qui leur imposent une pression inadmissible en vue de leur faire\u00a0porter quand m\u00eame un symbole religieux alors qu\u2019un des principes fondamentaux du\u00a0projet p\u00e9dagogique du GO ! consiste pr\u00e9cis\u00e9ment en l\u2019acceptation de la valeur \u00e9gale de\u00a0tous<\/p>\n 2\u00b0 La Cour rappelle sa jurisprudence par laquelle elle reconna\u00eet aux juridictions nationales un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dans la mise en \u0153uvre des relations entre les convictions religieuses et l\u2019\u00e9tat. Elle a, \u00e0 plusieurs reprises dans le pass\u00e9, confirm\u00e9 que la libert\u00e9 religieuse garantie par l\u2019article 9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019est pas absolue et peut, dans certains cas, subir des limitations,<\/p>\n 3\u00b0 La Cour r\u00e9fute aussi les arguments des tiers intervenants qui estimaient que la d\u00e9cision contest\u00e9e emp\u00eacherait les jeunes femmes de poursuivre normalement leurs \u00e9tudes. Ces tiers intervenants invoquaient des arguments avanc\u00e9s par divers rapports de l\u2019ONU, entre autres par le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale des Nations Unies :<\/p>\n \u00ab Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que la d\u00e9cision du bureau autonome de l\u2019enseignement en communaut\u00e9 flamande d\u2019interdire le port de symboles religieux dans toutes les \u00e9coles plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 et la d\u00e9cision de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise de laisser \u00e0 chaque \u00e9cole le soin de trancher cette question sont susceptibles d\u2019ouvrir la voie \u00e0 des actes de discrimination contre les membres de certaines minorit\u00e9s ethniques\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard la Cour remarque que\u00a0:<\/p>\n Quant aux positions des organes des Nations Unies auxquelles les tiers intervenants se r\u00e9f\u00e8rent (paragraphes 35 et 36 ci-dessus), la Cour note que nombre d\u2019entre elles ont une vis\u00e9e tr\u00e8s large en ce qu\u2019elles d\u00e9passent la seule interdiction du port des signes convictionnels dans l\u2019enseignement de la Communaut\u00e9 flamande. En toute hypoth\u00e8se, ces positions ne pourraient \u00eatre d\u00e9terminantes aux fins d\u2019appr\u00e9ciation par la Cour de la compatibilit\u00e9 de l\u2019interdiction litigieuse avec la Convention dont elle assure le respect (Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos 59433\/18 et trois autres, \u00a7 127, 14 d\u00e9cembre 2023), d\u2019autant qu\u2019elle dispose d\u2019une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 fournie sur la question pr\u00e9sentement en jeu (paragraphes 62 \u00e0 66 ci-dessus). Quoi qu\u2019il en soit, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019interdiction litigieuse ait \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9e par une quelconque forme d\u2019hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes de confession musulmane.<\/em><\/p>\n 4\u00b0 enfin, La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce GO et la Communaut\u00e9 flamande ont agi dans le respect de la jurisprudence de la Cour et qu\u2019il n\u2019y a donc pas violation de l\u2019article 9. Surtout la Cour souligne que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0les \u00e9l\u00e8ves mineurs pr\u00e9sentent, pour leur part, un plus grand degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une interdiction de porter des signes religieux impos\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves pouvait pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9pondre au souci d\u2019\u00e9viter toute forme d\u2019exclusion et de pression dans le respect du pluralisme et de la libert\u00e9 d\u2019autrui (voir, parmi d\u2019autres, Dogru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 70-72 et Bayrak, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e)\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n En conclusion, il faut esp\u00e9rer que cette d\u00e9cision, comme de nombreuses autres, viendra renforcer le point de vue de ceux qui veulent prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e8ves du pros\u00e9lytisme de leurs camarades. L\u2019interdiction des signes religieux ostentatoires (qui comme c\u2019est le cas dans ce dossier visait aussi bien le voile que les croix ou la kippa), n\u2019est pas de l\u2019islamophobie. Contrairement \u00e0 ce que soutenait l\u2019Equality Law Clinic de l\u2019ULB, l\u2019interdiction ne discrimine pas les minorit\u00e9s ethniques. Au contraire, elle prot\u00e8ge le droit de certains membres de ces m\u00eames minorit\u00e9s de pratiquer le libre examen et de refuser les enfermements identitaires. La libert\u00e9 n\u2019est pas la libert\u00e9 des groupes, surtout compos\u00e9s d\u2019activistes, mais doit toujours \u00eatre celle de l\u2019individu.<\/p>\n <\/p>\n Claude Wachtelaer,<\/p>\n Past Pr\u00e9sident<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" El Tribunal Europeo de Derechos Humanos de Estrasburgo ha confirmado una vez m\u00e1s que no est\u00e1 prohibido prohibir el uso de s\u00edmbolos religiosos ostensibles en las escuelas. 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